Interventions sur "taxe"

J'ai une remarque préalable pour Mme Pécresse, qui a indiqué que les régions avaient augmenté la TIPP. Elles n'ont pas choisi d'avoir cette taxe pour seule assiette fiscale, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Elles trouvent cette situation aberrante, surtout quand on leur demande de construire des TER et des TGV !

...entreprises françaises. Mais elle ne peut pas, pour des raisons juridiques, réserver un sort particulier aux entreprises exportatrices. Paradoxalement, en effet, alors que tout le monde souhaite une industrie exportatrice plus dynamique, si l'on observe de près les charges qui pèsent sur les entreprises nous constatons que les plus imposées sont justement celles qui exportent. Si la réforme de la taxe professionnelle a permis d'alléger considérablement la fiscalité pesant sur l'industrie, qui a pu aussi s'appuyer sur le crédit impôt recherche pour financer l'innovation, la comparaison du taux de cotisations sociales employeurs en France révèle que les secteurs comme la chimie, la pharmacie, ou l'industrie automobile sont ceux qui supportent les charges les plus élevées. Le dispositif proposé ...

Si nous voulons qu'une taxe anti-délocalisation soit efficace, elle doit se situer à un taux élevé, pénaliser réellement les importations et être intégralement restituée à des entreprises qui peuvent satisfaire le marché français. L'automobile est un bon exemple. Les véhicules étrangers verront leurs prix augmenter, les constructeurs implantés en France auront des prix stables, ce qui entraînera un report d'achat vers des v...

...rès de 3 milliards d'euros aux finances de l'État ; 3 milliards de recette en moins, ce n'est pas rien quand on connaît le niveau des déficits. Les prix des produits devaient diminuer de 11,8 %. Malgré un contrat d'avenir, l'emploi n'a pas été relancé, et la Cour des comptes a jugé la mesure peu efficace. Ce taux de 5,5 % a tenu deux ans ; il est aujourd'hui remonté à 7 %. Toujours en matière de taxes, cet automne, à la recherche de recettes nouvelles et sous couvert d'objectifs de santé publique, vous avez augmenté les prix des boissons sucrées pour diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture. C'est vous aussi qui avez créé le statut d'auto-entrepreneur en 2008. Les statistiques confirment que ce sont des emplois précaires et peu rémunérés qui ont été créés, tout en mettant en ...

... début des années 2000, la France enregistre aujourd'hui un déficit de 70 milliards d'euros, alors que l'Allemagne connaît un excédent de 160 milliards d'euros. Devant ce calamiteux bilan, votre projet est de baisser le coût du travail en transférant une partie des cotisations sociales patronales de la branche famille sur une autre assiette : la consommation. Il est évident qu'en accroissant les taxes à la consommation sans accroître les salaires, on ampute le pouvoir d'achat des Français tout en pénalisant la croissance, ce qui, au final, induit un bilan négatif en termes d'emploi. C'est l'absence de politique industrielle depuis dix ans qui explique le déficit de compétitivité. L'appareil productif a été délaissé, ainsi que la formation et l'innovation. Votre mesure se trompe de cible puis...

L'idée d'un choc de compétitivité lancée récemment par un de nos capitaines d'industrie semble malheureusement étrangère aux techniciens de la finance publique qui aiment davantage montrer leurs talents pour la complexité que pour l'efficacité. Lorsque Jean Arthuis proposait la TVA sociale dans son ouvrage sur les délocalisations et l'emploi, il évoquait également une réduction simultanée de la taxe professionnelle. C'est aujourd'hui réalisé, avec le passage à la contribution économique territoriale. Mais j'aurais préféré que ces mesures soient prises plus tôt, de manière à offrir un ensemble plus cohérent, plus lisible et à créer un choc.

...e d'injustice fiscale et sociale de cette législature sera bien ce projet de TVA dite sociale. Transférer le financement de la protection sociale payée par les employeurs sur les ménages eux-mêmes, le MEDEF en avait rêvé, ce gouvernement l'a fait ! Cette nouvelle augmentation de la TVA, qui fait suite au relèvement du taux de taxation intermédiaire de 5,5 à 7 %, sans compter les quelque quarante taxes supplémentaires créées sous cette législature, est d'autant plus insupportable qu'elle porte un nouveau coup au pouvoir d'achat des plus modestes. Comment en effet assurer que les entreprises ne répercuteront pas cette augmentation sur les prix quand les dernières expériences ont montré le contraire ? De même, comment pouvez-vous prétendre que la baisse des cotisations poussera les entreprises à...

... plusieurs décisions, comme vous le rappelez souvent. Ces dix dernières années, vous avez réformé les 35 heures à travers quatre textes de loi. Vous avez baissé les cotisations sociales avec les dispositifs dits « Fillon ». Vous avez également affaibli le travail en augmentant les heures supplémentaires et en baissant les cotisations sociales sur ces heures supplémentaires. Vous avez supprimé la taxe professionnelle, sans compter les différentes mesures fiscales prises en faveur des entreprises. Toutes ces dispositions n'avaient qu'un objectif, l'emploi et la compétitivité. Or jamais dans l'histoire de notre pays, la balance du commerce extérieur n'a atteint un aussi haut niveau de déficit. D'ailleurs, après avoir entendu hier les présidents de commission, le rapporteur général et les membre...

... que cela va apporter à la compétitivité ? Prenons un autre exemple qui concerne l'énergie. L'entreprise Total a réalisé 13 milliards d'euros de bénéfices en 2011. De combien va-t-elle bénéficier avec votre mesure ? Avons-nous une étude d'impact ? J'aimerais que nous puissions savoir d'ici à la fin de nos débats quel cadeau fiscal sera fait à Total alors même que chaque contribuable va payer une taxe sur une taxe puisque la TIPP supporte la TVA. Le client va donc payer deux fois. Au fond, 25 % seulement des entreprises qui travaillent à l'exportation et sont confrontées à la compétitivité européenne et mondiale seront touchées par votre mesure, et de manière très limitée. Les entreprises françaises ne sont pas en compétition avec le monde, elles le sont d'abord avec des pays européens et, en...

...r le différentiel en matière de compétitivité avec l'Allemagne est ancien, il remonte au moins à une dizaine d'années. Si nous avions pris ces mesures il y a cinq ans, j'ai la conviction que nous aurions vécu beaucoup moins de délocalisations et que nous aurions en particulier évité celle de l'entreprise Lejaby. Nous avons aussi été déçus des résultats en matière d'emploi de la suppression de la taxe professionnelle et de l'autorisation administrative de licenciement, deux lois dont j'ai été le rapporteur. Rappelez-vous, on nous avait promis que la suppression de l'autorisation administrative de licenciement permettrait de créer 400 000 emplois.

...raisons qui peuvent tenir aux délais normaux de production des biens et de changement des prix, au besoin de reconstitution de leurs marges ou à l'insuffisance de concurrence dans certains secteurs. Permettez-moi de rappeler les propos de la présidente du MEDEF, il y a quelques jours, concernant la TVA sociale : « L'entreprise pourra profiter des baisses de cotisations pour baisser son prix hors taxes, investir, augmenter les salaires ou conserver sa marge. Pas question de négocier des engagements.[ ] Il faut laisser la liberté d'utiliser les marges de manoeuvre. » Aujourd'hui, je vous demande, comme mes collègues, la suppression de la TVA sociale. Je doute que nos amendements soient adoptés, encore que, vu ce qui s'est passé en commission des finances, tout soit possible ! Mais ce qui me r...

Quelle cohérence ! Elle est injuste également car, pour compenser la baisse des cotisations patronales, vous taxez la consommation à hauteur de 10 milliards d'euros, mais vous taxez cinq fois moins les revenus du patrimoine, et il n'y a rien sur l'impôt sur le revenu. Cette hausse de TVA est inefficace car elle réduira le pouvoir d'achat des ménages, freinera la croissance, accentuera le cercle vicieux de récession économique, et rendra donc encore plus délicate la situation de nos finances publiques. Elle...

Le président du pouvoir d'achat qui, disait-il, « [n'a] pas été élu pour augmenter les impôts », est devenu le président de l'augmentation des impôts et de la baisse du pouvoir d'achat : création de quarante taxes supplémentaires, augmentation de la TVA à taux réduit, passée de 5,5 % à 7 % il y a quelques mois, et maintenant, augmentation de la TVA, portée de 19,6 % à 21,2 %, une erreur économique grave qui va peser sur la consommation des ménages. Dire que la TVA sociale ne va pas augmenter les prix c'est tromper les Français. C'est déjà vrai depuis le 1er janvier pour les tarifs de la SNCF et Christian ...

..., la hausse du coût des transports au plan mondial, la qualité des salariés français ou la sécurité de la proximité, mais certainement pas par 1,6 % de TVA. Luttez-vous avec cette mesure contre le dumping salarial ? Non. Quand les écarts de salaires vont de un à deux ou de un à cinq, la seule solution sérieuse est celle que nous proposons : le juste échange, une forme de protection qui conduit à taxer celles des importations en Europe qui s'exonèrent dans les pays d'origine des normes sociales et environnementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Est-il efficace d'aider les secteurs financiers et bancaires comme vous le faites par cette hausse de la TVA ? Certainement pas. Vous faites un cadeau considérable au secteur bancaire, qui verra baisser ses cotisations patronales san...

...x de la direction générale des finances publiques ne seraient pas capables de calculer la nouvelle TVA sur la base des nouveaux taux. Madame la ministre, pourriez-vous expliquer au Président de la République que ce ne sont pas les ordinateurs qui calculent la TVA mais les contribuables eux-mêmes, lorsqu'ils remplissent les déclarations CA3 et CA12 ? Ils multiplient leur chiffre d'affaires hors taxes par le taux indiqué dans le code général des impôts pour connaître le montant de la TVA qu'ils ont collecté et qu'ils doivent reverser au Trésor public. Les ordinateurs n'ont donc aucune responsabilité dans le report de la mesure : la preuve en est que l'application des hausses de TVA comme celle qui a eu lieu récemment est toujours immédiate. C'est la manière de procéder, depuis de nombreu...

Madame la ministre, depuis plusieurs années, le Président de la République et les membres du Gouvernement n'ont cessé de répéter qu'ils n'augmenteraient pas les impôts. Qu'ont-ils fait ? Ils ont multiplié les nouvelles taxes plus de trente-cinq touchant tous les Français, et notamment les plus modestes d'entre eux. À partir de là, il n'y avait qu'un pas à franchir : augmenter l'impôt le plus injuste, la TVA. En cinq ans, le Gouvernement aura ainsi réussi à être le triple champion de la dette, de l'injustice et du matraquage fiscal. Des cadeaux ont été faits à une petite minorité de fortunés, mais tous les Fran...

Essayons de comprendre la démarche du Gouvernement, qui recherche un choc de compétitivité au moyen d'un transfert de cotisations sociales sur la taxe à la valeur ajoutée. Tous les économistes s'accordent à dire que les orientations prises ne sont pas à la hauteur de la situation et, pire, qu'elles auront des conséquences très négatives sur le pouvoir d'achat des Français. Depuis une dizaine d'années, vous menez une politique de l'offre et non de la demande. Soit vous inversez la tendance en redonnant du pouvoir d'achat aux Français, et les e...

et pour relancer la compétitivité française, mais aussi à voter la taxe sur les transactions financières, taxe elle aussi nécessaire et attendue par une majorité de Français parmi lesquels, ne vous en déplaise, un certain nombre de vos électeurs.

...s pas disposé du temps nécessaire pour vraiment l'examiner et exercer leur droit d'amendement ? C'est donc à l'unanimité que le bureau de la commission a décidé que, lorsqu'elle examinerait ce texte, ses membres ne déposeraient pas d'amendements à l'exception du rapporteur général, lequel en a fait adopter plusieurs, dont certains à l'unanimité, comme celui relatif au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Il était également convenu, toujours à l'unanimité du bureau, qu'une réunion au titre de l'article 88 du règlement se déroulerait ce lundi à seize heures, et chacun avait le pressentiment qu'une heure ne suffirait pas pour examiner les quelque 700 amendements déposés, quand bien même certaines redondances pouvaient laisser espérer une discussion plus brève qu'il n'était pr...

...es ceux que j'ai mentionnés. M. Alain Madelin a écrit un article, « Le crash-test de la TVA sociale », qu'il a publié sur internet. Je vous invite à le lire, cela vous amènera sans doute à réfléchir à ce sujet. Je dirai un mot sur la taxation des transactions financières. Réalisant le vide sidéral de son bilan en matière de régulation financière, Nicolas Sarkozy a décidé d'instaurer une pseudo-taxe sur les transactions financières pour faire croire à nos concitoyens que le rétablissement d'une sorte d'impôt de bourse, impôt qu'il a supprimé en 2008, pouvait tenir lieu de taxation des transactions financières. Le groupe socialiste est évidemment favorable à une véritable taxation de toutes les transactions financières. Il s'est toujours battu pour cette taxe. J'ai été moi-même rapporteur de ...