Interventions sur "passager"

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 4425). La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je rapporte de nouveau devant vous au nom de la commission du développement durable la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, que j'ai déposée le 22 novembre 2011.

Ensuite, elle crée une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers, vingt-quatre heures à l'avance, des perturbations dues à des grèves. Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève.

Cette proposition de loi ne limite en rien le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Les salariés doivent informer leur employeur au préalable de leur intention de faire grève afin que ce dernier puisse, à son tour, informer les passagers. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes par le secret professionnel

...passibles de sanctions prévues par le code pénal. Nous défendons le droit de grève tout en prenant en compte d'autres principes, comme la liberté d'aller et de venir et la sécurité publique. Mes chers collègues de l'opposition, quand on vous parle de troubles à l'ordre public dans les aéroports, je vois que vous tiquez. N'avez-vous donc jamais vu les images d'aéroports bondés où se pressent des passagers à bout de nerfs ?

Pensez-vous aux personnels débordés qui se font insulter par des passagers désemparés ?

Puisque, pour vous, la crise n'existe pas et n'a jamais existé, je comprends qu'il ne puisse pas y avoir non plus de troubles à l'ordre public dans les aéroports ! Le texte qui vous est soumis défend le droit de grève. Il est fondé sur le respect dû aux salariés, mais aussi aux passagers que nous sommes tous. En nouvelle lecture, les sanctions dont sont passibles les salariés ont été allégées pour préserver les agents de bonne foi. Le dispositif de déclaration du salarié désireux de quitter le mouvement de grève a été amélioré. Cet après-midi, j'ai entendu certains sénateurs de gauche dire que la majorité n'avait pas le monopole de l'empathie envers les passagers : sachez que l...

J'ai la conviction profonde que ce texte est attendu par nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Il permettra de garantir le droit de grève et la continuité de l'activité de transport aérien. Il permettra surtout de mieux respecter le passager. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...mes chers collègues, la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire vite aboutit à mal régler des situations de conflit. Cette volonté est restée entière : coûte que coûte, il fallait avancer le plus rapidement possible, sans doute dans le dessein électoral de flatter une certaine partie de l'opinion. Finalement, un peu comme l'a dit Éric Diard, vous continuez d'opposer les salariés et les passagers alors que, de notre point de vue, il faut faire tout le contraire. Nous voulons pouvoir combiner les intérêts légitimes des uns et des autres.

Des motifs constitutionnels justifient l'adoption de cette motion. J'en citerai quelques-uns. Le législateur peut limiter le droit de grève en conciliant d'une part les intérêts professionnels, ceux des salariés, et, de l'autre, l'intérêt général, représenté, sans doute, par celui des passagers.

Ce n'est pas acceptable. Le droit à l'information des passagers que vous avez mis en avant n'est pas constitutionnel. Dans votre texte, vous renvoyez à la seule responsabilité des salariés, jamais à celle des entreprises du secteur. Cela non plus n'est pas acceptable. Une troisième raison de voter cette motion est liée à la question suivante : à qui la proposition de loi s'applique-t-elle ? La réponse a changé à plusieurs reprises. Une première version a c...

...ature d'un accord entre la direction d'Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne. Il n'en est rien ! Tout d'abord, le texte de l'accord stipule qu'une fois fixé, le planning des pilotes restera stable. La direction ne pourra pas obliger un pilote ayant volé tout dernièrement à reprendre du service. Quoi de plus naturel ? C'est une mesure de bon sens pour la sécurité des vols et des passagers. Seuls les pilotes volontaires pourront se voir affecter de nouveaux programmes de vol alors qu'une grève est annoncée. Réaffecter contre leur gré ces professionnels ne saurait garantir la sécurité nécessaire au transport aérien. D'où l'accord signé par la direction d'Air France, qui a bien conscience de ces enjeux. Par ailleurs, le texte est loin d'être mort, car le compromis signé entre la di...

Dès lors, comment justifier votre précipitation, si ce n'est par une sorte d'acharnement à faire passer un texte électoraliste, dont l'objectif est d'opposer les passagers des transports aériens aux salariés de ce secteur. La division, toujours la division : c'est votre fonds de commerce !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en dernière lecture la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. Je me réjouis que nous puissions enfin voir l'aboutissement de ce texte. À l'issue de son rejet par le Sénat en deuxième lecture, il revient en effet à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte majeur déposé par notre collège Éric Diard, qui doit permettre aux passagers de circuler librement, tout en respectant le dro...

...e leurs différends. Nous avons également prévu qu'au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur puisse décider de l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci. Enfin, le dernier axe de cette proposition de loi repose sur le droit de tout passager de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Les entreprises de transport aérien devront délivrer cette information vingt-quatre heures avant le début de la perturbation, afin que les passagers puissent s'organiser. Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec conviction cette proposition de loi qui constitue une réelle avanc...

Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d'assurer aux passagers une information précise et fiable sur l'état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l'exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l'avance. Elle affirme qu'une information des passagers vingt-quatre heur...

...tocole dont s'est dotée notre assemblée pour appliquer un traitement analogue aux propositions de loi, n'aurait-il pas été plus simple et plus efficace de faire confiance à la démocratie sociale et à l'esprit de responsabilité des partenaires sociaux ? Le plus probable est qu'ils auraient trouvé un accord permettant de concilier l'exercice du droit de grève avec une information satisfaisante des passagers,

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'adoption par le Sénat d'une seconde motion opposant la question préalable à la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, ce texte nous revient pour une lecture définitive ; c'est la troisième fois que nous l'examinons. Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers e...

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. (n°s 4388, 4362) La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

de présenter à nouveau un rapport sur la proposition de loi relative à l'organisation du service, à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,