Interventions sur "passager"

... présenté une proposition de loi, examinée par l'Assemblée nationale le 24 janvier, comportant elle-même trois axes : un encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits par des dispositions incitant les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives à conclure des accords-cadres en ce sens ; une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers des perturbations des vols dues à des grèves vingt-quatre heures avant le début de la perturbation ; une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est susceptible d'affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève. Ces trois grands axes étaient aussi ceux de...

...ue ce texte relève de la négociation de branche, et non interprofessionnelle. Il a également été dit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale porterait atteinte au droit de grève. Elle ne le limite en rien, mais oblige simplement certains salariés du secteur ayant l'intention de faire grève à le faire savoir à l'employeur, pour que ce dernier organise l'activité et informe les passagers dans ce nouveau contexte. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes de surcroît par le secret professionnel et les employeurs sont passibles de peines prévues par le code pénal s'ils utilisent irrégulièrement ces informations. Enfin, la proposition de loi serait déséquilibrée, limitant le droit de grève des salariés tout en étant exagérément favorable aux employeurs.

... réunie hier, la commission du développement durable a maintenu les dispositions de ma proposition de loi. Elle vous demande aujourd'hui d'adopter ce texte fondé sur un respect profond du droit de grève, constitutionnellement garanti. Ce respect est également dû tant aux nombreux salariés de ce secteur, dont certains, je veux le répéter, sont dans des situations difficiles voire précaires, qu'aux passagers que nous sommes tous. La commission du développement durable a retenu hier ma suggestion d'alléger les sanctions disciplinaires éventuellement applicables aux salariés en grève, qui doivent informer l'employeur vingt-quatre heures à l'avance de leur reprise de service.

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l'information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »

J'observe en premier lieu que si tel est votre objectif améliorer l'information des passagers , il n'est pas besoin d'une loi.

J'ajoute que l'obligation d'informer les passagers qui s'imposerait aux entreprises, d'après votre texte, ne s'appliquerait qu'en cas de grève, alors qu'elle pourrait, et qu'elle devrait, s'appliquer à toutes les situations et à toutes les perturbations, notamment météorologiques.

... grand-chose. Notamment, elle n'a pas traité les vraies causes des dysfonctionnements. La plupart du temps, ceux qui prennent le train le savent bien, elles sont dues à des défaillances du matériel sur les grandes lignes ferroviaires ou au mauvais état des voies sur les lignes régionales. Mais votre glissement d'un secteur à l'autre, des transports terrestres de voyageurs au transport aérien de passagers, se heurte à une difficulté de taille qui vous amène à franchir la frontière de l'anticonstitutionnalité. C'est d'ailleurs pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel dès l'adoption éventuelle de cette proposition de loi, si par malheur vous n'adoptiez pas ma motion de rejet. Car contrairement aux salariés visés par la loi de 2007, les salariés du secteur privé à qui vous voulez imposer d...

...es, améliorer la prévisibilité du transport aérien en cas de grève constitue le coeur de la proposition de loi présentée par notre collègue Éric Diard. La majorité sénatoriale a balayé ce texte d'un revers de main, et la CMP a constaté son désaccord. On ne peut que regretter que la majorité socialiste du Sénat n'ait pas daigné examiner ce texte d'importance au regard des près de 150 millions de passagers que reçoivent les aéroports français tous les ans. À croire que ces enjeux ne vous concernent pas... Au contraire, le groupe du Nouveau Centre a conscience des blocages existant aujourd'hui dans le secteur aérien. Aussi les parlementaires centristes soutiennent-ils cette proposition de loi. Nous soutenons ce texte car il reprend en les adaptant les quatre mesures phares de la loi de 2007 sur l...

...ion des voyageurs. Vous utilisez cet objectif légitime pour nous refourguer votre projet de loi de destruction du droit de grève. Alors, parlons-en ! Puisque vous êtes adeptes de la transparence et de la meilleure information, pourquoi ne pas exiger des compagnies qu'elles publient systématiquement les temps de repos des pilotes qui assurent chaque vol ? Pourquoi ne pas afficher à l'attention des passagers, avant qu'ils montent dans l'avion, le nombre d'heures de pilotage du commandant dans les quarante-huit heures qui précèdent, par exemple ?

... il y va de l'image de la France et de la compétitivité de la place aéroportuaire de Paris. Je le soulignais déjà lors de la première lecture, les images de la grève ayant paralysé en décembre l'aéroport de Roissy ont montré des usagers désemparés, n'apprenant souvent l'annulation de leur vol qu'une fois les contrôles de sécurité et l'enregistrement des bagages effectués. Fait aggravant pour les passagers en transit, les grévistes choisissent de préférence les périodes de vacances, ou tout au moins les choisissaient. Par ailleurs, ces événements mettent souvent en jeu, même si c'est contesté, la sécurité publique, et donnent une mauvaise image de notre pays.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture du texte portant organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, je tiens à rappeler que son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée n'a pas constitué pour nous une surprise. Nous y avions été préparés par l'instrumentalisation par Nicolas Sarkozy de la grève des agents de sûreté à l'approche des fêtes de fin d'année Il avait déclaré en effet : « L'année 2011 a été rude pour les Français et nous...

Nous le savons, ce conflit a constitué une belle opportunité pour tous ceux qui, dans la majorité, attendaient, l'arme au pied, que l'on débatte de la mise en place de dispositions permettant de limiter les désagréments dont sont victimes les passagers lors de mouvements de grève dans les transports aériens. Pour nous, ce dernier conflit et les difficultés générées auraient pu être évités, d'une part, parce que la convention collective qui régit les salariés des sociétés de sûreté aérienne exerçant une mission de service public les oblige à déposer un préavis de grève cinq jours avant le début du mouvement, et, d'autre part, parce que, compte...

... compte, on ne doit pas prendre en otages les voyageurs, qui n'ont pas à être piégés par la grève. Les trois objectifs de la loi sont la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, l'obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance, et l'obligation pour les compagnies aériennes d'informer vingt-quatre heures à l'avance les passagers de l'état du trafic. Qu'y a-t-il de si dérangeant à se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance pour permettre aux transporteurs d'organiser au mieux le transport des voyageurs et au moins de mieux les informer ? Est-il si dérangeant de permettre aux voyageurs de circuler librement ? Si le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle,

...spositif, lequel était dans le texte initial réparti entre plusieurs articles. J'ai eu l'occasion, dans la discussion générale, de même que Jean-Paul Chanteguet et André Chassaigne, d'expliquer le pourquoi de cette volonté de suppression. En ce qui concerne le champ d'application, ce texte devrait normalement porter sur les activités qui concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers. Dans l'énumération de l'article, il est question de l'assistance aux bagages, de l'assistance au nettoyage et au service de l'avion, et même de la lutte contre le péril animalier. De proche en proche, le périmètre devient si vaste que vous réduisez en fait le droit de grève dans des entreprises qui n'ont qu'un lien très indirect avec le transport aérien, et en tout cas n'en conditionnent pas l'...

Défavorable, bien évidemment. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. L'article 2 contient les trois piliers de la proposition de loi : le mécanisme de prévention des conflits, avec le dialogue social, l'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance par les compagnies et l'obligation de se déclarer personnellement gréviste quarante-huit heures à l'avance.

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale relatif au champ d'application de la loi, prévoyant que les entreprises ou établissements ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers.

...eil constitutionnel y fera droit , que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d'entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à préavis et ne remplissent pas de missions de service public. Si les salariés de ces entreprises font grève, ce n'est pas pour embêter M. Mariani ou les passagers du transport aérien, mais parce que, dans la discussion ou le rapport de force avec leur direction, ils n'ont pas d'autre issue. Mme Jouanno, sénatrice, indiquait il y a quelque temps sur une chaîne de télévision qu'exercer le droit de grève pour faire pression sur les négociations, « il n'y a qu'en France qu'on voit ça ». Eh bien non, faire pression pour ouvrir des négociations et obtenir des a...

Défavorable. Nous sommes bien d'accord que, dans une grève, personne n'a à y gagner, les salariés comme les compagnies perdent de l'argent. La philosophie du texte, c'est d'extraire du conflit les passagers, qui n'ont rien à voir avec. Supprimer les alinéas 19 à 29, c'est supprimer un des trois piliers de cette proposition, à savoir la déclaration individuelle quarante-huit heures à l'avance, c'est donc remettre le texte en cause et lui faire perdre son équilibre.

...ons pas que, par la discussion, la négociation sociale, les partenaires puissent aboutir à des accords, comme on a pu en voir à la SNCF, à la RATP ou ailleurs, en vue d'aménager l'exercice du droit de grève au sein de l'entreprise en fonction de l'organisation du service. En revanche, nous refusons que la loi oblige, y compris dans des entreprises ayant des activités périphériques au transport de passagers, à une démarche de préavis de quarante-huit heures, ce qui limite abusivement le droit de grève des salariés concernés. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)