Interventions sur "droit de grève"

...ec celles qui sont énumérées dans l'amendement n° 8, je ne vois pas de différence sensible. J'aimerais donc que le rapporteur nous précise quelles activités figurent dans un texte et pas dans l'autre, et en quoi son amendement améliore le caractère direct du lien entre l'activité de transport aérien et les activités énumérées dans l'amendement. Il me semble que, dans votre tentative de limiter le droit de grève, sont comprises des activités périphériques qui n'ont pas lieu de l'être.

Il s'agit de supprimer les alinéas 19 à 29 de l'article 2, le deuxième pilier, selon notre rapporteur, à savoir la limitation du droit de grève par une obligation de se déclarer quarante-huit avant la participation au mouvement. Nous considérons, comme c'est démontré et je pense que le Conseil constitutionnel y fera droit , que ce dispositif est gravement attentatoire au droit fondamental qu'est le droit de grève dans des entreprises qui appartiennent, pour la grande majorité d'entre elles, au secteur privé, ne sont pas soumises à pré...

Il y a malentendu. Nous n'excluons pas que, par la discussion, la négociation sociale, les partenaires puissent aboutir à des accords, comme on a pu en voir à la SNCF, à la RATP ou ailleurs, en vue d'aménager l'exercice du droit de grève au sein de l'entreprise en fonction de l'organisation du service. En revanche, nous refusons que la loi oblige, y compris dans des entreprises ayant des activités périphériques au transport de passagers, à une démarche de préavis de quarante-huit heures, ce qui limite abusivement le droit de grève des salariés concernés. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Je rappelle toujours qu'aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti, mais « dans le cadre des lois qui le réglementent ».

mais nous avons fait la démonstration que cela n'a pas de sens. Le Gouvernement joue sur les mots, mais le ministre a été très clair, lors de la séance de questions d'actualité de la semaine dernière. En prétendant organiser ce service minimum ou garanti, il foule aux pieds le dialogue social, et surtout il porte clairement atteinte au droit de grève comme nous l'avons montré. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous défèrerons ce texte au Conseil constitutionnel dès son adoption, si par malheur il est adopté.

Le Sénat doit encore l'examiner. Non seulement ce texte porte atteinte au droit de grève mais le dysfonctionnement ajouté au dispositif en première lecture, à savoir l'obligation de déclarer la reprise du travail 24 heures à l'avance, n'a pas été corrigé par les quelques mesures dont nous avons débattu. Les palliatifs présentés et adoptés par la majorité ne sont pas de nature à résoudre le problème. Au lieu d'améliorer le texte, la majorité l'a plutôt détérioré et compliqué, le renda...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mes chers collègues, enfin, dans l'aérien, nous allons pouvoir concilier droit de grève et droit au travail, droit de grève et droit d'aller et venir, droit de grève et liberté de circulation des biens et des personnes ! Enfin ! Ce mot, ce sont des milliers d'usagers du transport aérien français ou étrangers qui doivent le prononcer aujourd'hui, alors que nous nous apprêtons à examiner ce texte relatif à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entrep...

En outre, c'est un texte qui souligne le besoin de rétablir les valeurs de dialogue, de négociation, de médiation, de respect et surtout d'équilibre entre droit de grève et droit de circuler librement. Il tend ainsi à rappeler que chacun, à la place qui est la sienne entreprise, syndicat, personnel , devra désormais savoir prendre ses responsabilités. Premièrement, les entreprises de transport aérien devront désormais instaurer, de manière concertée, un dispositif de dialogue social préventif à l'exercice du droit de grève, en ouvrant les négociations à toute...

Ce serait alors une brillante réussite à mettre à votre seul crédit, une performance inédite dans notre histoire parlementaire et politique ! Comment un texte ayant pour objet la réglementation du droit de grève peut-il échapper à l'examen de la commission des affaires sociales ?

...n'est pas le cas des transports aériens, à l'exception des lignes dites à obligation de service public ou des missions de sûreté, notamment sanitaires. Votre proposition d'aujourd'hui concerne uniquement des entreprises privées dans le secteur concurrentiel, souvent en compétition entre elles et parfois avec des entreprises étrangères. C'est donc une grande première que de vouloir réglementer le droit de grève dans des entreprises privées. Dans sa décision du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel avait relevé que la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitut...

Une proposition de loi sur le droit de grève qui va déclencher une grève : c'est le paradoxe majeur, mais, après tout, c'est manifestement l'objectif que vous poursuivez. Il n'existe aucun autre motif de grève aujourd'hui.

...port, vers un service minimum. J'ai d'abord oeuvré dans ce sens quand j'étais président de la RATP. Ensuite, en tant que député, j'ai déposé une proposition de loi. Enfin, avec le Gouvernement, et particulièrement Xavier Bertrand, nous sommes parvenus à établir une continuité du service public avec le service garanti, qui, contrairement à ce que l'on entend à propos de cette prétendue atteinte au droit de grève, s'est révélé utile. Cela fonctionne correctement et, je pense, sans que les syndicats se sentent en quoi que ce soit dessaisis de ce droit fondamental qu'est le droit de grève.

... Nous avions introduit cette disposition en 2007 en vue de favoriser le règlement amiable de différends au sein de l'entreprise. J'ai déposé un amendement en ce sens. Deuxième point, à côté du dialogue social, il est indispensable de prévoir la continuité du service. Dans la loi de 2007, nous avions concilié, pour ne pas dire réconcilié, deux principes constitutionnels : le respect intangible du droit de grève et la continuité du service public. Ici, tel n'est pas le cas, car les entreprises aériennes privées n'assurent pas une mission de service public, sauf pour quelques lignes. Dans ce texte, le fondement juridique de la continuité du service repose sur la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics. En effet, comme l'a souligné notre rapporteur, un aéroport a un fonctionnement très particulie...

D'après nos collègues de gauche, ce dispositif était anticonstitutionnel et s'attaquait au droit de grève. Pourtant, au final, il a bien été validé par les neuf sages. Je rappelle que cette déclaration est tout d'abord individuelle et qu'elle est confidentielle.

Elle aurait dû se saisir pour avis de cette proposition de loi parce que, tout de même, celle-ci traite du droit de grève. Elle ne l'a pas fait, justement pour faire échec à son propre protocole. Cela fait gagner du temps mais ce contournement des procédures est particulièrement inadmissible.

...pris, il s'agit d'un passage en force préélectoral et d'un acte de mépris pur et simple pour le dialogue social. Le lien avec la campagne électorale est évident, le projet de loi de 2007 avait été élaboré et voté dans la foulée de la compagne présidentielle. L'engagement avait été pris sur un service minimum, qui n'a d'ailleurs pas été instauré. Il s'est agi, à l'époque, d'encadrer l'exercice du droit de grève dans le service public des transports terrestres réguliers de voyageurs. Un débat, vous vous en souvenez peut-être, avait eu lieu également dans cet hémicycle, le 28 janvier 2010, sur la mise en oeuvre du soi-disant service minimum dans les transports. Ce débat se tenait à l'approche des élections régionales de mars 2010. Le Gouvernement et sa majorité voulaient sans doute montrer qu'ils s'intér...

M. Kossowski s'en souvient. Je rappelle enfin, pour boucler mon raisonnement sur la concertation préalable et la négociation sociale, que lors de l'examen du projet de loi en juillet 2007, tous les syndicats que nous avions consultés, M. Kossowski s'en souvient, avait souligné le caractère inutile et dangereux du dispositif proposé ainsi que les risques qu'il faisait peser sur l'exercice du droit de grève sans pour autant créer les conditions d'un meilleur dialogue social ni d'une meilleure prévention des conflits. Parmi les dizaines de mesures diverses, toutes plus spectaculaires les unes que les autres que le Président sortant met en débat chaque jour pour essayer d'échapper aux sondages,

...les passagers dans les entreprises, et la confusion du titre ne fait que refléter cela ne surprendra personne la confusion de votre pensée. La presse a présenté la démarche à sa façon : selon Les Échos, « le Gouvernement veut profiter des grèves dans l'aérien pour y imposer le service minimum ». Profiter, c'est sûr ; service minimum, bien sûr que non : parlons plutôt de limitation abusive du droit de grève. Un autre organe de presse, Le Monde, rapportait dans son édition du 24 décembre 2011, à propos de la grève « des agents de sûreté aéroportuaire, employés par des entreprises privées », le discours habituel du Gouvernement sur les grévistes qui prendraient en otage les usagers, soulignant qu'en remplaçant des grévistes par des policiers en l'absence d'atteinte à l'ordre public, le Gouvernement p...

En réalité, vous voulez attaquer, une fois de plus, le droit de grève, en prenant les usagers en otage, en les embarquant dans votre galère électorale et poujadiste. La formule utilisée par Mme Jouanno sur LCI, le 19 décembre dernier, est éclairante : « Faire grève pour faire pression sur des négociations, il n'y a qu'en France qu'on voit ça ! » Mais madame Jouanno, chère collègue sénatrice, la grève sert précisément à cela : faire pression pour ouvrir des négociat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous débattons ce soir d'un texte obligeant les salariés grévistes à se déclarer quarante-huit heures à l'avance, ce n'est pas pour attenter au droit de grève mais simplement pour éviter qu'il ne soit déconsidéré. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Car ce qui est une atteinte au droit de grève, c'est l'abus de grèves, qui désorganise le service rendu aux passagers, tout aussi légitimes dans leur droit à circuler. Cette répétition de grèves lors des départs en vacances, jours où il est déjà difficile de se déplacer, témoigne d'un mépr...