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Cet amendement prévoit la conclusion d'accords collectifs de prévisibilité. Le but est d'assurer l'organisation des services dans le cadre du droit de grève.
Cet amendement évoque un vrai problème on se souvient de l'éruption du volcan islandais ou de l'hiver 2010 , mais il nous a semblé indispensable d'en rester à la problématique du droit de grève. La commission est défavorable à une extension du dispositif aux conditions météorologiques. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
...nsport en conséquence. Dans le cas contraire, il suffit que le personnel annule sa grève, l'entreprise n'a prévu les transports qu'en fonction des déclarations d'intention, et ce sont les usagers pris en otages qui en souffrent. De même, le délai de vingt-quatre heures s'appliquerait lors de la reprise du travail par un salarié gréviste. Cette proposition ne remet bien sûr nullement en cause le droit de grève. En revanche, elle permettrait à l'entreprise d'assurer au mieux l'information de ses usagers et de ses clients, prévue par la loi de 2007.
...s de la démocratie sociale, qui nous plaindrions d'avoir à intervenir comme nous sommes, hélas ! parfois obligés de le faire faute de dialogue social. Reste que les critiques de l'opposition sont tout à fait excessives à l'encontre d'un texte aussi modéré : le ministre avait parlé de « texte light » : il est effectivement très light Aller prétendre que le délai de deux jours est attentatoire au droit de grève, franchement, mes chers collègues, non ! Quant au relatif au droit d'information, il pourrait tout aussi bien être inscrit dans les contrats de transport. Ce texte ne mérite donc pas les critiques que vous lui avez adressées.