Interventions sur "aérien"

...désignée pour remplir cette fonction ; Bercy en est d'accord. Je me proposais donc de modifier à cette fin les articles L. 113-3 et L. 141-1 du code de la consommation. Toutefois, pour éviter les risques d'inconstitutionnalité, je suggère au Gouvernement de rectifier les deux amendements de façon à ne viser que la transposition et l'application du règlement de septembre 2008 relatif au transport aérien. Nous resterions ainsi strictement dans le cadre du présent texte. Ces amendements permettent au passage de répondre à l'objection soulevée à la fin de la discussion de l'article 2, sur la nécessité de sanctionner les compagnies en cas de non-information, notamment dans le cadre de distorsions de concurrence. Il peut arriver qu'une entreprise ne pouvant faire partir un avion soit tentée de garde...

...rève serait-il contraire à une disposition de valeur constitutionnelle selon laquelle « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et aussi de l'intérêt public ? Monsieur Goldberg, puisque vous vous intéressez à ces questions sur lesquelles vous avez rédigé un rapport avec un de nos collègues, vous savez qu'il y a de très gros problèmes en cas de grève des transports aériens, par exemple lorsque des familles entières sont bloquées et ne savent absolument pas quand elles vont pouvoir partir ou lorsque certains salariés perdent ainsi leur travail. Dans une société bien organisée, la liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il faut donc trouver un accord, un équilibre entre les droits. Je trouve votre argu...

Certains s'étendent au-delà du trafic aérien, ce qui pose des questions d'ordre juridique. Je me permets d'appeler l'attention de nos collègues sur ce point, et je remercie Yanick Paternotte de sa proposition de modification, qui permettrait effectivement d'éviter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce risque n'est pas levé pour plusieurs autres amendements.

et le service garanti satisfait les usagers. Je précise que je suis un usager quotidien de la SNCF et de la RATP. Enfin, il y a moins de conflits et les deux entreprises sont apaisées. Vous voyez, monsieur Goldberg, je vous fais plaisir : grâce à nous et pour reprendre votre argumentaire , les sociétés de transport aérien vont être apaisées. C'est avec une grande sérénité que nous examinons ce texte présenté par Éric Diard et de nombreux collègues. Et c'est avec beaucoup de gravité que nous défendons les passagers qui sont en difficulté, alors qu'ils ont payé pour circuler ; je pense notamment à tous ceux qui partent en famille au moment des vacances

... loi crée un cadre clair pour favoriser le dialogue social et garantir un service de transport maritime de qualité pour toute la Corse. Mon amendement s'appuie sur les conclusions du rapport de 2009 prévu à l'article 13 de la loi du 21 août 2007 qui jugeait cette loi totalement inadaptée au secteur du transport maritime de passagers. Je reprends donc le présent dispositif prévu pour le transport aérien, qui a le mérite de porter sur toute la chaîne d'activité autour de l'avion. Le navire se trouve dans la même situation : il ne peut quitter le port que s'il a été avitaillé et si les services portuaires de lamanage, pilotage et remorquage fonctionnent.

...stion, c'est de savoir si, là où il n'y a ni train ni route, on peut maintenir la continuité du service de transport maritime pour les passagers. Nous sommes bien, je le répète, dans le cadre du texte. Mon amendement n° 2, comme le suivant, se borne à proposer d'étendre au transport maritime de passagers ce qui a été mis en place pour le transport terrestre et qui est poursuivi pour le transport aérien.

...s qui le réglementent » - et la liberté d'aller et venir, liberté publique garantie par la Constitution, mais aussi d'autres impératifs qui sont la protection de l'ordre public et de la santé publique. Les trois objectifs que se sont donnés les auteurs de cette proposition de loi ont clairement pour but de permettre une meilleure fluidité et une meilleure information des passagers des compagnies aériennes. Concernant la mise en place d'un mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l'alarme sociale instaurée par la loi du 21 août 2007 dans les transports terrestres ferroviaires, les députés du groupe Nouveau Centre estiment que cette disposition favorisera une négociation préalable entre syndicats, salariés et employeurs. C'est utile, car le dialogue doit être le préalable à tout mouvemen...

Ces entreprises relèvent du droit privé et le transport aérien n'est pas un service public. Par ailleurs, la proposition de loi ne règle ni les cas où la grève serait massivement suivie, car elle n'introduit pas de droit de réquisition, ce qui serait contraire à la Constitution, ni les situations illégales d'arrêts du travail, qui relèvent de la réglementation existante. Lors du colloque sur la sûreté aéroportuaire que j'ai organisé il y a une semaine à l'...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer l'obligation de déclaration individuelle de grève pour les salariés du secteur des transports aériens. Elle appelle une opposition totale de notre part. Les syndicats et les salariés du secteur sont en état d'alerte. Avec eux, les députés communistes, républicains et du parti de gauche considèrent que ce texte est une nouvelle entaille, extrêmement grave, dans le droit de grève. Tout d'abord, pourquoi une telle loi, et pourquoi maintenant ? À l'évidence, les motifs de l'UMP sont électoraliste...

Nous sommes face à des obligations, mais dans un système concurrentiel et dans le cadre d'une réglementation européenne. Qui sait quelle sera demain la définition d'un service public ? Ce que les passagers demandent, ce n'est pas un cadre juridique spécial, car ils ne voient pas plus que moi la différence avec l'aérien

... aujourd'hui ce sont des entreprises privées, il n'y a plus d'entreprise nationale de transport maritime pour la Corse , sans garantie de continuité de la desserte. Qui sait demain comment celle-ci s'effectuera ? Nous ne sommes pas ici pour légiférer pour le quart d'heure prochain, mais pour l'avenir. Je demande donc que l'on fixe pour le transport maritime le même principe que pour le transport aérien. Je le répète ; je n'ai pas la possibilité d'être relié au continent par le chemin de fer et pas davantage par la route. Or nous avons introduit la garantie sur le terrestre et sur l'aérien. Et il n'y aurait pas de garantie de transport possible entre une île et le continent ? Je ne parle pas de service public ou de service minimum, mais bien de service garanti : la garantie de la continuité du ...

...libéralisme économique, en quelque sorte. Les retards, les blocages et le manque d'information des voyageurs que vous diagnostiquez devraient vous conduire, non pas à accuser les salariés, mais à faire le procès des privatisations et à prendre de véritables mesures pour améliorer cette information. Il est donc particulièrement malvenu d'attaquer comme vous le faites les travailleurs du transport aérien. Cette proposition de loi repose sur l'instauration d'un accord-cadre aux termes duquel l'exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu'après négociation préalable entre l'employeur et les syndicats. C'est en cas d'échec de ces négociations qu'interviendra l'autodéclaration individuelle de grève, quarante-huit heures à l'avance. J'ai déjà souligné que ce double mécanisme était inutile puis...

La commission a donné un avis favorable, mais je tiens tout de même à rappeler à mes collègues l'intitulé de la proposition de loi : « Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ».

Ce texte n'a donné lieu à aucun dialogue ou consultation préalable entre les salariés du transport aérien et les entreprises de ce secteur quelle que soit leur taille de la plus grande, Air France, aux plus petites et quel que soit leur métier, alors même qu'on y parle beaucoup de dialogue social, d'alarme sociale. Voilà un premier vice caché qui grèvera l'application de cette loi j'en prends le pari devant vous, à cette heure tardive. C'est une première raison de voter contre. Deuxième raison...

Nous comprenons bien l'exemple que vous avez cité et, que les choses soient claires, nous ne portons pas un jugement positif sur le mouvement qui a cours dans le secteur ferroviaire de votre région. Reste que le dispositif que vous avez adopté prolonge mécaniquement la grève de vingt-quatre heures dans le transport terrestre et le transport aérien : c'est une raison de plus de voter contre cette proposition de loi.