Interventions sur "aérien"

...e représentative ou le médiateur puisse décider de l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite de celle-ci. Enfin, le dernier axe de cette proposition de loi repose sur le droit de tout passager de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée. Les entreprises de transport aérien devront délivrer cette information vingt-quatre heures avant le début de la perturbation, afin que les passagers puissent s'organiser. Pour l'ensemble de ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec conviction cette proposition de loi qui constitue une réelle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d'assurer aux passagers une information précise et fiable sur l'état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l'exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l'avance. Elle affirme qu'une information des passagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic « garantira leur sécurité » on se demande ...

La presse a observé que le Gouvernement voulait « briser la grève dans les aéroports », « profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum ». Quelles que soient vos dénégations, monsieur le ministre, il est évident que votre cible n'est autre que le droit de grève et votre remède affiché, le service minimum

ce que vous avez d'ailleurs confirmé lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 février dernier, ici même, déclarant : « Nous avons instauré un service minimum qui permet aux usagers de la SNCF et de la RATP de ne plus être pénalisés. C'est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien. »

Le bouc émissaire, comme diraient certains ou le poumon du malade imaginaire, comme diraient d'autres , c'est le gréviste, cause supposée de tous les maux dans les transports aériens, comme il l'avait été dans les transports terrestres de voyageurs en 2007 ! Pour autant, votre démarche de transposition du dispositif de 2007 dans le secteur aérien se heurte à de nombreuses difficultés. D'abord, vous voulez appliquer ce dispositif à des salariés qui ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais exercent dans un secteur libéralisé concurrentiel. Par ailleurs, vous ...

Dans le domaine du transport aérien, on pense en premier lieu aux personnels navigants. Or, la loi du 8 décembre 2009 interdit déjà, de fait, à ces personnels de faire grève en escale, disposant que « le personnel navigant est tenu d'assurer son service tel qu'il a été programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation ». Lorsque l'on rapproche cette interdiction de la nouvelle obligation d'un préavis individuel de quara...

... ne se justifient pas au regard des objectifs que vous avez annoncés successivement, et de façon fort imprécise. Reprenons-les l'un après l'autre. Le droit à l'information. Depuis quand est-ce un droit ayant valeur constitutionnelle ? La continuité du service. Nous ne sommes pas dans un service public. La sécurité des biens et des personnes. Quelle est, à cet égard, la spécificité du transport aérien ? L'ordre public. Quel risque spécifique peut-on avancer ? Pourquoi, par glissements progressifs, ne pas en venir à limiter le droit de grève dans les boulangeries ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'adoption par le Sénat d'une seconde motion opposant la question préalable à la délibération sur la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, ce texte nous revient pour une lecture définitive ; c'est la troisième fois que nous l'examinons. Pour justifier sa proposition de loi, notre rapporteur invoque la sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la santé des personnes, puisque, par exemple, sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle, 60 % des passagers effectuent des vols en correspondance, ce q...

Nous ne pouvons entendre cette justification, d'une part, parce que, contrairement à ce que l'on veut nous faire croire, la conflictualité dans le secteur du transport aérien de voyageurs s'est sensiblement réduite au cours de ces dernières années,

et, d'autre part, parce que les salariés des sociétés de sécurité aérienne, qui ont déclenché cet important mouvement social à la fin de l'année 2011, ce qui a d'ailleurs suscité la colère de Nicolas Sarkozy et l'inscription de cette proposition à notre ordre du jour, sont régis par une convention collective qui les oblige à déposer un préavis de cinq jours avant le début de toute grève. Avec cette proposition de loi, le Gouvernement, très attaché à l'instauration d'...

Si de nombreux parallèles sont faits avec la loi de 2007, ils sous-estiment la spécificité du transport aérien, qui n'est pas régi par un grand opérateur intégré, mais pour lequel, de l'agent de sûreté au commandant de bord, toute une chaîne d'intervenants contribue à la bonne réalisation des vols. De plus, la situation dans les transports terrestres est bien différente, puisque les entreprises assurent une mission de service public, contrairement au secteur aérien,

...xte, nous risquerions de créer un grave précédent, puisque nous encadrerions le droit de grève, ce qui constituerait une première dans le secteur privé. D'ailleurs, notre rapporteur, qui a compris que le principe de continuité du service ne pouvait être utilisé, invoque celui de la liberté de circulation, que le Conseil constitutionnel ne retiendra certainement pas, dans la mesure où le transport aérien est en concurrence sur toutes les dessertes avec d'autres modes de transport. À l'intérieur même de l'aérien, plusieurs compagnies assurent les mêmes lignes. Comme l'ont déjà noté plusieurs autres intervenants, il est une information qui, si elle est confirmée, limitera grandement les effets de la loi que la majorité va définitivement voter dans quelques minutes. En effet, nous avons appris par ...

mais j'ai écouté les arguments qui viennent d'être apportés par M. le ministre comme par les intervenants dans la discussion générale. On nous dit que ce ne sont pas tous les salariés du monde de l'aérien qui seront concernés par cette proposition de loi.

L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. (n°s 4388, 4362) La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la compétence s'étend aux questions de transport aérien,

de présenter à nouveau un rapport sur la proposition de loi relative à l'organisation du service, à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,

... points : tout d'abord, rappeler ce que nous avons voulu faire ; ensuite, répondre à certaines critiques que j'ai entendues sur le contenu de cette proposition de loi ; enfin, vous présenter les conclusions auxquelles est parvenue la commission du développement durable lors de l'examen du texte en nouvelle lecture. Qu'avons-nous voulu faire ? Nous sommes confrontés, dans le secteur du transport aérien, à trois réalités incontournables. D'abord, c'est un secteur d'activité où la conflictualité reste forte : M. le ministre l'a rappelé, au cours des trois dernières années, le transport aérien a été perturbé pendant 176 jours par des mouvements de grève. Nous avons tous en mémoire plusieurs grèves récentes : celle des personnels navigants commerciaux en novembre 2011, celle des personnels de sûret...

Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d'éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d'une grève aura des répercussions sur l'ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence de celles du transport terrestre, qui constituent un service public. Tenant comp...

Je rappelle qu'un important dispositif d'encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l'article 2. J'ajoute, et c'est un point sur lequel j'insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûreté aéroportuaire restent insatisfaisantes et parfois précaires. J'ai bien entendu les propositions du ministre à ce sujet. Ce droit de grève, nous le défendons évidemment, tout en prenant en compte dans le même temps d'autres prin...

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.