Interventions sur "aérien"

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (n° 4425). La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je rapporte de nouveau devant vous au nom de la commission du développement durable la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, que j'ai déposée le 22 novembre 2011.

Le secteur aérien est très conflictuel. Au cours de ces trois dernières années, le trafic a été perturbé pendant 176 jours,

... personnel perd de l'argent, mais les compagnies également. Le dernier mouvement, entre le 6 et le 10 février, a coûté 34 millions d'euros à Air France. M. Mariani a eu raison de rappeler que cette compagnie est dans une situation financière précaire. Elle ne peut plus se permettre, au cours des prochaines années, autant de jours de conflit, au risque d'être condamnée à moyen terme. Le transport aérien est particulièrement fragile. Dans cette vaste chaîne d'éléments interdépendants, la défaillance d'un maillon a immanquablement des répercussions sur l'ensemble.

Les activités de transport aérien ont un caractère concurrentiel, à la différence des transports terrestres. Il n'y a pas, ici, de service public, ni de service minimum. Je rappelle les trois axes de cette proposition de loi. D'abord, elle encourage le dialogue social et la prévention des conflits et incite employeurs et syndicats à conclure des accords cadre.

Ensuite, elle crée une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers, vingt-quatre heures à l'avance, des perturbations dues à des grèves. Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, quarante-huit heures à l'avance, de leur intention de participer à la grève.

J'ai la conviction profonde que ce texte est attendu par nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Il permettra de garantir le droit de grève et la continuité de l'activité de transport aérien. Il permettra surtout de mieux respecter le passager. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Pis encore, vous avez créé le conflit avec votre proposition de loi. Le mouvement déclenché au début du mois de février a eu une certaine ampleur. Il a surtout concerné l'ensemble des professions du secteur aérien qui se sont mobilisées.

Votre méconnaissance de la réalité du monde de l'aérien nous stupéfie. Elle dépasse tout ce que nous pouvions imaginer. Vous voulez décalquer en matière de transport aérien la loi du 21 août 2007 sur le transport terrestre, mais nous avons déjà énuméré un certain nombre d'écueils car il existe de nombreuses différences entre les deux secteurs. Dans l'aérien, il n'y a pas de mission de service public. Alors qu'il n'existe pas de préavis syndical coll...

Il s'agit là de la première des raisons pour lesquelles vous devez adopter la motion de rejet préalable. L'argument de la continuité du service, qui était utilisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, a heureusement été abandonné : il vaut pour les services publics, pas pour le transport aérien. La sécurité des personnes et des biens n'est pas un objectif ayant valeur constitutionnelle. De plus, en matière de transport aérien, il n'y a aucun danger particulier, comme il peut en exister pour d'autres activités économiques. Les motifs d'ordre public ne sont pas des motifs à valeur constitutionnelle avérée. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie qui a été invoquée en commission...

Le deuxième motif qui doit vous pousser à adopter la motion de rejet préalable tient à la forte remise en cause du droit de grève par ce texte. Il porte atteinte à un droit de valeur constitutionnelle. Aucun des risques mis en avant n'est propre aux mouvements sociaux, y compris, si l'on allait dans votre sens, ceux liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. Le transport aérien peut être bloqué tout à fait indépendamment des mouvements sociaux. M. le ministre se souvient de ce qui s'est passé l'hiver dernier lorsque tout a été bloqué. Les risques n'étant pas propres à l'exercice du droit de grève, ce dernier ne doit pas être réglementé de ce seul fait. Par ailleurs, vous vous opposez au droit de ne plus faire grève. Vous empêchez le salarié de travailler s'il veut quit...

Cela change tout, au contraire. Cela crée deux sortes de salariés de l'aérien : ceux dont le planning ne pourra pas être modifié et ceux dont le planning pourra l'être.

... pourra pas obliger un pilote ayant volé tout dernièrement à reprendre du service. Quoi de plus naturel ? C'est une mesure de bon sens pour la sécurité des vols et des passagers. Seuls les pilotes volontaires pourront se voir affecter de nouveaux programmes de vol alors qu'une grève est annoncée. Réaffecter contre leur gré ces professionnels ne saurait garantir la sécurité nécessaire au transport aérien. D'où l'accord signé par la direction d'Air France, qui a bien conscience de ces enjeux. Par ailleurs, le texte est loin d'être mort, car le compromis signé entre la direction et les pilotes d'Air France prend acte de la volonté du Parlement et du Gouvernement d'assurer une meilleure information des passagers. Les grévistes devront ainsi, sous peine de sanction, se déclarer quarante-huit heures ...

Dans le domaine aérien, cela n'a rien d'étonnant !

Dès lors, comment justifier votre précipitation, si ce n'est par une sorte d'acharnement à faire passer un texte électoraliste, dont l'objectif est d'opposer les passagers des transports aériens aux salariés de ce secteur. La division, toujours la division : c'est votre fonds de commerce !

En faisant croire que les dysfonctionnements de l'aérien sont le fait des grèves, vous cherchez à escamoter la cause première des retards, des blocages, de la désorganisation et du manque d'information : la libéralisation du transport aérien. En effet, le démantèlement des opérateurs publics rappelons-nous d'Air France et d'Air Inter et la ruée d'une multitude d'acteurs sur ce nouveau marché au titre de la règle de la concurrence dite libre et non ...

...nière, mon collègue André Chassaigne a évoqué les multiples aberrations que comporte ce texte, qu'il s'agisse de sa démarche réactionnaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) oui, réactionnaire, puisqu'il marque un retour en arrière ou de son contenu technique. Pour ma part, j'insisterai sur le caractère manifestement anticonstitutionnel de votre attaque contre le droit de grève dans l'aérien. En effet, chacun le sait, ce droit a valeur constitutionnelle. Pour le supprimer puisque tel est votre objectif , il vous faut donc vous fonder sur d'autres principes de même valeur. C'est ainsi que vous avez apporté des limitations au droit de grève lorsqu'un service public est concerné ; il s'agissait d'une première entaille. Or, elle est de nature à établir l'inconstitutionnalité du présen...

...uez également la sécurité des personnes et des biens. Mais, comme le remarquent MM. Éric Millard et Antoine Lyon-Caen, professeurs de droit à l'université de Paris-ouest, cette obligation n'a de valeur constitutionnelle que si les activités concernées présentent des dangers particuliers, comme c'est le cas de la production d'énergie nucléaire. Cet argument n'est donc pas valable pour le transport aérien, dont les activités ne présentent pas un tel danger. Enfin, l'exposé des motifs de votre proposition de loi prétend justifier la suppression du droit de grève par le fait qu'un mouvement social constituerait un « trouble à l'ordre public ». Tout est dit : pour vous, la grève n'est pas un moyen de défense des droits des salariés, c'est un désordre qu'il faut combattre. Pourquoi ? Parce que la grè...

... chômage, se priver de journées de salaire en participant à un conflit social est déjà un acte de courage, il deviendra bientôt impossible de le faire sans risquer de perdre son emploi ! Pourtant, les salariés qui participent à ces mobilisations n'ont d'autre objectif que de défendre leurs droits, leurs emplois, leurs conditions de travail particulièrement malmenées dans le domaine du transport aérien. Plus généralement, c'est un outil de travail, une part de la richesse productive de la nation qu'ils veulent préserver. Le front syndical est totalement uni face à votre initiative. Les salariés sont vent debout contre cette réforme

...rs de circuler librement, tout en respectant le droit de grève. Au terme de son examen par le Parlement, permettez-moi de revenir brièvement sur le contexte qui a présidé à cette proposition de loi, ainsi que sur les modifications utiles et opportunes qui ont été apportées à ce texte, tant en commission du développement durable qu'en séance publique. Comme vous le savez, le secteur du transport aérien de passagers est aujourd'hui marqué par une conflictualité assez forte. On dénombre ainsi 176 jours de grève dans ce secteur au cours des trois dernières années nous avons d'ailleurs encore en mémoire plusieurs grèves récentes. Or, ces grèves peuvent entraîner des troubles à l'ordre public lorsque de nombreux passagers sont en attente, mais aussi provoquer des risques importants en matière d'ex...