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Exécution des peines
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 4001
Rapport N° 4112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (
2 commentaires
, 93 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 10 janvier 2012 à 21h30
Réunion du 11 janvier 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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