Interventions sur "agriculteur"

...affaires de près de 2,5 milliards d'euros, dont 1 milliard à l'exportation. Notre balance commerciale dans ce domaine est excédentaire de près de 600 millions en 2011. Avec la filière de la multiplication, la création variétale concerne soixante et onze entreprises dont 70 % sont des PME ou des coopératives, 9 000 distributeurs, 23 000 points de vente, 15 000 emplois directs et, au total, 18 000 agriculteurs multiplicateurs. Je veux souligner, pour ces derniers, qu'il s'agit souvent d'exploitations diversifiées, aux surfaces relativement faibles, mais dont la valeur ajoutée tient à l'activité semences. Ce positionnement, gage de sécurité pour notre alimentation et pour l'approvisionnement des quelque 530 000 exploitations agricoles que compte le territoire national, garantit l'accès à des semences ...

...sur ses motivations profondes à faire voter ce texte. En effet, contrairement à ce que vient d'expliquer M. le ministre, cette loi, si elle est adoptée en l'état, interdira aux paysans de réutiliser leurs propres semences à moins de payer des royalties à l'industrie semencière. Les graines que j'ai apportées avec moi appartiennent à une variété paysanne. Aux termes du texte voté par le Sénat, l'agriculteur qui les a récoltées devient cependant un contrefacteur s'il les sème sans payer de royalties à l'industrie semencière. La récolte peut alors être saisie. Il est interdit d'échanger, de donner ou de vendre ces semences. Celui qui les conserve peut être puni de recel. Voilà ce qui est écrit sur ce sachet de graines qui m'a été remis tout à l'heure place Herriot par des manifestants venus s'insurger...

Une telle évolution est grave, car cela interroge tout le fonctionnement de notre société. Les répercussions dépassent le champ du monde agricole n'y voyez aucun jeu de mots. Légiférer sur les semences utilisées par les agriculteurs, c'est en effet prendre des décisions qui nous concernent toutes et tous. Certes, c'est toute la structuration des milieux agricoles et ruraux qui sera impactée par cette proposition de loi et, par-delà les conséquences économiques, n'oublions pas celles sur la biodiversité, mais j'y reviendrai. Je souhaite d'abord rappeler des évidences qui, malheureusement, semblent avoir été oubliées par cer...

...sérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'adaptation à l'environnement local ou d'autoconsommation. » Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV le certificat d'obtention végétale sur la variété initiale. Le travail de conservation et de sélection collective réalisé par de nombreux agriculteurs permet ...

Notre amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. » La question est d'importance. Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est opéré en imposant une captation du vivant à des fins privées. Malgré une ouverture pour le partage de la reche...

Il s'agit, à l'alinéa 8, après le mot « multiplication », d'insérer les mots « conservant l'ensemble des caractères distinctifs ». Les multiplications successives d'une partie de la récolte dans un même environnement font apparaître des caractères nouveaux d'adaptation à cet environnement. Avec les cultures en mélanges de variétés et les échanges de petites quantités de semences entre agriculteurs, ces multiplications successives sont à la base des sélections paysannes de variétés locales. Elles ne sont que l'application par les agriculteurs de « l'exception de sélection » et ne sont donc pas concernées par la protection du COV sur la variété initiale. Il est donc important de préciser que le droit du titulaire subsiste uniquement lorsque la reproduction ou la multiplication conserve l'e...

En abordant l'article 14, nous arrivons au coeur du sujet. Par l'amendement n° 13, nous proposons, après la référence : « L. 623-4 », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de l'article 14 : «, les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énumérées par décret en Conseil d'État. » Nous considérons en effet que le droit des agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte est un droit i...

J'ai bien entendu que ceux qui s'opposent à la motion de rejet voudraient débattre de la proposition de loi ; mais c'est précisément, je le rappelle, ce que nous avons essayé de faire en commission. Nous tenons à ce propos à remercier le président de la commission, qui a accepté de procéder à des auditions, notamment d'agriculteurs et de représentants d'organisations agricoles, pour discuter des COV. Peut-être ne vous a-t-on pas transmis les comptes rendus, monsieur le ministre, mais nous avons entendu la FNSEA, la Confédération paysanne, la Coordination rurale et les semenciers ; or seule la FNSEA était pour ce texte !

La Confédération paysanne et la Coordination rurale, soit deux organisations agricoles sur trois, étaient contre. Ajoutons que nous sommes nombreux à avoir reçu force mails en ce sens et, dans nos permanences, bien des agriculteurs mobilisés contre cette proposition de loi. Vous nous avez expliqué, sans doute en toute bonne foi, que les agriculteurs attendaient cette loi, qu'ils la voulaient absolument. Pardonnez-nous, mais ce n'est pas du tout ce qu'ils nous ont dit. Nous sommes donc ici aujourd'hui pour porter leur voix dans l'hémicycle. Il est vrai que ce qui fait souci, ce sont bien les semences de ferme, pas le COV....

Vous n'êtes pas la seule à vous intéresser aux agriculteurs !

mais ce n'est pas avec ce texte qu'ils le seront. C'est pourquoi nous allons bien sûr voter la motion de rejet préalable. Mais nous continuerons à insister sur les avantages des semences de ferme et sur les inquiétudes qu'expriment à leur sujet les agriculteurs et que l'adoption de ce texte ne lèvera pas. Nous espérons toutefois que ces dispositions seront discutées et nos amendements acceptés. Malheureusement, on nous a annoncé la couleur dès la première réunion de la commission : ce serait bien d'émettre un vote conforme à celui du Sénat pour aller le plus vite possible. Certes, nous avons quelque peu différé le vote en commission dans la mesure où n...

...cherche tout en permettant l'utilisation libre et gratuite de toute variété protégée lorsqu'il s'agit de sélectionner une nouvelle variété. À l'opposé, le système des brevets, en autorisant l'appropriation du vivant à des fins commerciales, a certes permis aux multinationales semencières, telle Monsanto, de se gaver de profits, mais il a en contrepartie mis le couteau sous la gorge de milliers d'agriculteurs. À ce sujet, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur l'état d'avancement des négociations du traité ACTA l'accord de commerce anti-contrefaçon , qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent. Celui-ci a vocation à régir la propriété intellectuelle en général, dont celle des semences végétales. Au vu du climat actuel, on peut craindre un renforcement du système des brevets et de la...

...10 qu'il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n'a strictement rien à voir ! Le problème n'est pas mineur. Il s'agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agriculteurs qui utilisent leurs semences de ferme seront ou non taxés. On nous dit que l'on va légaliser une pratique. Dois-je rappeler les chiffres que certains de nos collègues de l'UMP ou du Nouveau Centre ont cités ? Dans leurs départements respectifs, la part des semences de ferme est de 60 % pour les céréales à paille, ...

...s que personne ne vous demandait rien, en tout cas pas les organisations que j'ai évoquées ? Vous faites le choix du passage en force en présentant un texte sans concertation, totalement inadapté à la réalité de l'agriculture d'aujourd'hui. L'essentiel de nos critiques se concentre sur l'article 14 de la proposition de loi. Dans notre pays, 50 % des semences utilisées sont autoproduites par les agriculteurs. Or sur le modèle du blé, vous souhaitez leur imposer le paiement de royalties. Nous ne sommes pas dupes des intérêts que vous servez en faisant adopter une telle proposition de loi. La manoeuvre est claire : elle vise à dégager de nouveaux marchés pour une industrie semencière pourtant déjà très rentable. Celle-ci a d'ailleurs fait ses calculs et estime le profit potentiel à 300 millions d'euro...

...t du ministre, le ministre lui-même et les représentants des trois syndicats professionnels. Très franchement, pour avoir étudié le fond du dossier à ce moment-là, je puis vous dire que ce texte est équilibré. Non seulement il protège, contrairement à ce qui a été dit sur certains bancs, notre agriculture du brevet, qui la ferait dépendre de la décision des grands groupes, mais il permet que des agriculteurs, des coopératives puissent être eux-mêmes obtenteurs. J'en ai la conviction. On nous dit que nous allons taxer tous les agriculteurs. Mais, en excluant du paiement de l'indemnité les exploitants produisant moins de 92 tonnes de blé, nous épargnons les petits agriculteurs et l'ancestral. Pour le reste, il doit y avoir une juste participation à la recherche, afin que chacun en profite et que notr...

...ofessionnelles devront être menées sur l'ensemble des autres productions, mais, en tout état de cause, il ne me paraît pas opportun que nous nous embarquions dans des considérations à caractère politique, où plusieurs conceptions de l'agriculture s'affronteraient. Nous devons tous être attachés à défendre l'agriculture française dans son ensemble à laquelle appartiennent, évidemment, nos petits agriculteurs. Pour cela, il ne faut pas prendre de vue la réalité, à savoir les chiffres que je vous ai indiqués et que personne ne conteste.

Vous ne pouvez pas dire le contraire : vous limitez à vingt et un, et pas davantage, le nombre des semences de ferme autorisées dans les conditions décrites. Démontrez-nous le contraire ! Pour les autres semences, l'agriculteur autoproduisant sera considéré comme un contrefacteur ; sa récolte sera détruite. Je pense notamment à la culture de la moutarde fourragère ou autre phacélie imposée par l'Union européenne sur les terrains nus pour lutter contre l'azote. Elles ne font pas partie de la liste des vingt et un produits cités. Les agriculteurs seront contraints de les acheter chaque année aux industriels, pour un coût ...

.... Au nom du groupe centriste, je remercie le président de la commission, M. Serge Poignant, qui a permis la richesse des échanges et des auditions à la hauteur de l'enjeu qui nous occupe aujourd'hui. Cette proposition de loi revêt plusieurs intérêts majeurs pour les semenciers français et pour l'agriculture française en général. En effet, à défaut de pouvoir augmenter les surfaces cultivées, les agriculteurs s'efforcent d'améliorer constamment les rendements. Face aux crises sanitaires, au réchauffement climatique qui menace les rendements et à la question de la disponibilité des terres agricoles, il nous faut produire plus et mieux, ce qui est absolument impossible sans le développement de la recherche. Dans cette optique, la sélection végétale est une activité majeure. La France est d'ailleurs le...

...le plan génétique ? Si le produit n'est pas transformé d'une année sur l'autre du point de vue génétique, il faut donc arriver à une juste rétribution du travail de recherche qui a été fait sur la semence de base. Ensuite, et il s'agit d'une question primordiale, existe-t-il des mesures de différenciation entre les petits producteurs et les producteurs à l'échelle industrielle ? Pour les petits agriculteurs au sens de la PAC c'est-à-dire ceux qui produisent moins de quatre-vingt douze tonnes de céréales ou l'équivalent par an ce droit aux semences de ferme doit être légal et gratuit. Monsieur le ministre, vous venez de l'affirmer à la tribune. Pouvons-nous avoir la garantie de cette pérennisation du système de légalité et de gratuité dans le temps ? Pour les autres, et conformément à ce qui se...

...aux mots : « les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'État », des mots beaucoup plus simples : « toutes les espèces ». Il n'y a, en effet, aucune raison de limiter à certaines espèces le droit des agriculteurs d'utiliser leurs semences de ferme. Si vous êtes d'accord avec ce principe, je vous invite à voter notre amendement n° 8.