Interventions sur "agriculteur"

...réation de nouvelles variétés. Le COV donne donc davantage de liberté et favorise les avancées en matière de sélection végétale. En second lieu, ce texte a pour objectif de préciser le cadre juridique régissant l'utilisation des semences de ferme. Il vise ainsi à autoriser la pratique des semences de ferme, en conformité avec le droit communautaire, sous réserve d'une rémunération versée par les agriculteurs bénéficiaires aux titulaires des droits sur les variétés concernées. Rappelons qu'aujourd'hui un agriculteur ayant acheté des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale n'a pas le droit de ressemer les graines récoltées. Cette proposition de loi permettra ainsi aux agriculteurs d'utiliser ces semences de ferme dans un cadre légal et sécurisé. Il s'agit donc d'accroître...

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semence...

L'amendement n° 14 vise à suspendre le paiement de l'indemnité lorsque l'agriculteur produit ses semences à la ferme, à partir de semences protégées, afin d'alimenter son bétail, effectuer ses couverts végétaux ou encore se prémunir contre une éventuelle rupture d'approvisionnement en semences certifiées en cas de sécheresse ou de gel. Les obligations environnementales peuvent être respectées en recourant à des variétés qui ne sont plus protégées, étant tombées dans le domaine p...

...tte profession, des intérêts économiques, sociaux et écologiques et le parti pris du ministère, qui n'a pas encore compris qu'il existait des agricultures, et non pas une agriculture. Nous aurions apprécié que le représentant du ministère ne vienne pas nous dire, dans cette messe agro-industrielle, qu'il n'existe pas d'autre voie que celle de l'enfermement dans un système d'intégration totale des agriculteurs aux industries chimiques et biotechnologiques.

...et mis dans le catalogue des variétés repose sur une pureté des végétaux construite dans l'objectif d'une efficacité culturale, c'est vrai, mais aussi dans l'objectif d'élaboration de variétés identifiables, délimitées, contrôlées, garanties, appropriées et commercialisées sous la marque des entreprises déterminées. Ce qui est problématique, c'est que le droit que nous construisons exproprie les agriculteurs du rôle de sélectionneurs qu'ils ont toujours eu dans l'histoire de l'agriculture depuis la révolution néolithique. L'évolution du COV proposée aujourd'hui réduirait à rien leur droit à sélectionner les semences dans la filière informelle, qui n'est en fait que la filière traditionnelle. Est-ce que l'on a besoin de cela pour préserver la capacité de l'agriculture à nourrir le monde ? Pourquoi e...

Nous défendons aussi les petits, cher collègue, et avec les propositions que vous faites, comme d'habitude, ce sont encore eux qui paieraient les pots cassés à l'arrivée ! Ces petits agriculteurs, je les côtoie et les connais aussi bien que vous car je suis, pour ma part, élu dans un département qui n'est pas spécialement connu pour abriter d'énormes exploitations, bien au contraire et je sais donc très bien que, s'il est un aspect qu'ils ne peuvent assumer, c'est celui de la recherche. Il est donc indispensable et vous avez bien dit que vous étiez d'accord, au fond, sur ce point ...

...iétés tout en les laissant libres d'accès pour de nouvelles recherches, qui, dans le cadre d'un brevet, ne seraient pas possibles. Au-delà de ces points, sur lesquels nous nous accordons et qui pourraient nous conduire à soutenir ce texte, nous sommes toutefois résolument opposés au sort réservé aux semences de ferme tel que l'article 14 de cette proposition de loi le prévoit. En effet, pour un agriculteur, semer le fruit de ses récoltes sans avoir à payer une taxe aux obtenteurs est un droit fondamental, sur lequel nous ne voulons pas revenir. Pourtant, ce texte vise à instaurer une nouvelle taxe, qui, si elle était adoptée, reviendrait à opérer un prélèvement supplémentaire estimé à environ 30 millions d'euros sur les revenus des agriculteurs, et ce sans compter l'augmentation du prix des semenc...

Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que, dans bon nombre de pays qui sont nos concurrents directs en matière de céréales, cette question ne se pose pas, parce que les agriculteurs ont le droit de semer de nouveau.

...le. À l'issue de cette audition et des débats qui ont suivi, nous avons pu constater une quasi-unanimité sur l'intérêt de cette démarche législative mettant en oeuvre les certificats d'obtention végétale, tout en renforçant la rémunération de la recherche et en favorisant la conservation de variétés anciennes par la constitution d'une collection nationale. Cette démarche reconnaît également aux agriculteurs le droit d'utiliser, à des fins de reproduction ou de multiplication sur leur propre exploitation, le produit de leur récolte provenant d'une variété protégée, ce que l'on appelle les semences de ferme, et ce qui reste actuellement en fragilité juridique. Par contre, des divergences sont apparues quant à l'application de la contribution volontaire obligatoire, c'est-à-dire la création d'une tax...

...rotègent 70 000 variétés libres d'accès, contrairement aux variétés brevetées. Mais si nous avons pu, en commission, dégager un consensus sur le fait que les certificats d'obtention végétale étaient préférables aux brevets et pour reconnaître la nécessité de rétribuer le travail de recherche, je suis très perplexe devant cette proposition de loi, parce qu'il est pour moi un droit inaliénable des agriculteurs : le droit de réensemencement. Ressemer et échanger le produit de sa récolte est un droit fondamental pour l'agriculteur. Ce texte, indéniablement, bafoue ce droit. Sous couvert de financer la recherche, il obligera les paysans à acheter les semences aux firmes céréalières en leur interdisant l'utilisation des semences qu'ils produisent eux-mêmes. Sous le prétexte de reconnaître les semences ...

...vons pas obtenu de réponse à ces trois questions. Il faudra bien, pourtant, qu'on nous fournisse quelques précisions tôt ou tard, car il se trouvera toujours quelqu'un pour amener le débat devant les juridictions. Tout ce qui concerne les graines fourragères constitue un deuxième aspect important du texte. Elles comprennent non seulement les graines vertes, mais également les céréales. Lorsqu'un agriculteur produit lui-même des céréales pour ses volailles ou pour ses porcs, que ferez-vous ? Enverrez-vous des gabelous pour contrôler la hauteur des silos, le pourcentage de céréales dans l'alimentation du bétail, l'indice de consommation des animaux, toutes mesures qui varient d'un élevage à l'autre ? En commission, on nous a répondu qu'on allait discuter. Il aurait mieux valu le faire avant que le tex...

Vous êtes en train de livrer les agriculteurs français aux semenciers. Il faut le reconnaître et l'assumer ! C'est ce que vous souhaitez vous aussi, monsieur Censi, y compris dans votre département. Mais ne vous cachez pas !

J'ai cru entendre dire tout à l'heure que les agriculteurs ne seraient pas concernés pour leur partie autoconsommée. Mais où trouve-t-on cela dans le texte ? J'ai beau chercher, je ne vois rien à part les 92 tonnes, alors que certains consomment beaucoup plus !

Monsieur Peiro, nous essayons de faire exactement le contraire de ce que vous avez dit. Si l'on ne fait rien, les agriculteurs de France et de Navarre seront pieds et poings liés face aux multinationales étrangères.

Avant de défendre mon amendement, je voudrais remarquer qu'il ressort très clairement de la discussion précédente que, pour vous, il faut faire payer la recherche agricole par les agriculteurs.

On est vraiment au coeur du problème : qui doit payer quoi ? Nous, nous pensons que c'est le financement public qui doit payer la recherche. Par ailleurs, la recherche faite par les agriculteurs et les améliorations apportées quelquefois par la nature elle-même n'ont pas à être monnayées. Quand on achète des graines, on doit les payer à leur juste prix, mais après, en ce qui concerne ce qu'on en fait, il n'y a pas de droit de suite pour l'obtenteur. Pour en venir à l'amendement, il s'agit toujours de demander des modifications à ce texte. À l'alinéa cinq, après le mot : « agriculteur »...

Madame Poursinoff, les soixante-dix entreprises dont on parle représentent à peu près 200 millions d'euros, soit bien moins qu'une multinationale comme Monsanto. Certes, on peut rêver et vouloir tout supprimer, mais il faut aussi, de temps en temps, avoir les pieds sur terre ! En ce qui concerne l'amendement, il me semble un peu curieux : si l'agriculteur reproduit une semence certifiée en la croisant avec d'autres afin d'obtenir une variété différente non essentiellement dérivée, il tombe sous le régime de l'exception du sélectionneur et il ne s'agit plus, dans ce cas, de semences de ferme. Dès lors, la première partie de votre amendement me paraît satisfaite. S'il ne commercialise pas sa récolte sous la dénomination de la variété protégée, alors...

Nous proposons, après l'alinéa 5, d'insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. » Actuellement, dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires oblig...

Il s'agit de compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 660-5. Le statut, les obligations et les droits des acteurs de la conservation des ressources phytogénétiques, notamment les sélectionneurs privés ou publics, les agriculteurs, les amateurs individuels ou associatifs, les organismes de recherche ou de formation, sont définis par décret en Conseil d'État sur proposition des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'agriculture. La politique publique de conservation des ressources phytogénétiques et d'appui aux acteurs de cette conservation est définie en conformité aux articles 5 et 6 du Traité inte...

... un statut juridique aux ressources phytogénétiques. Néanmoins, il appartient aux acteurs concernés de définir, ensemble, les modalités de gestion de ces ressources phytogénétiques. Je rappelle, puisque l'on parle de politique publique, que la Fondation de recherche sur la biodiversité compte dans son conseil et son comité d'orientation stratégiques des représentants de toutes les organisations d'agriculteurs. Donc, avis défavorable. (L'amendement n° 12 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 15 bis est adopté.)