Interventions sur "prestation"

Le débat présidentiel permettra, je l'espère, aux Français de prendre conscience du fait que le redressement de nos finances publiques et sociales passe à la fois par une rénovation des contributions sociales, lesquelles doivent retrouver un sens pour chaque citoyen, et par une remise en cause de certaines prestations dont l'efficacité sociale et l'équité sont discutables. Avec Jean-Pierre Door, rapporteur pour les dépenses d'assurance maladie, que je dois excuser il nous rejoindra tout à l'heure , je veux apporter notre soutien au choix du Gouvernement de limiter encore l'évolution de l'ONDAM : même avec une augmentation limitée à 2,5 % alors que la croissance française sera au mieux de 1 %, il représent...

...t s'est également attachée à garantir un meilleur accès aux soins, notamment en abrogeant l'augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, en exonérant de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants, et en refusant le rabotage des indemnités journalières. En ce qui concerne plus particulièrement la branche famille, le Sénat a rejeté le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril prochain, car cette mesure affectera durement l'ensemble des familles françaises et ne constitue qu'une mesure d'économies de très court terme. Au-delà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l'examiner. En effet, alors qu'un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gou...

...'est-à-dire les ouvriers, les salariés, les bas revenus, les étudiants, les familles monoparentales, les classes moyennes, sans jamais prendre, ou si peu, aux patrimoines. C'est là votre conception de la solidarité, que vous brandissez à tort et à travers, et notamment en première lecture pour qualifier ce PLFSS. Mesdames les ministres, où est la solidarité dans votre mesure de désindexation des prestations sociales familiales de l'évolution des prix à la consommation au profit d'une revalorisation forfaitaire de ces prestations et du plafond de ressources au taux de 1 %, et ce pour un rendement ridicule de l'ordre de 300 millions d'euros ? Vous n'êtes pas sans savoir que cette mesure appauvrira mécaniquement les ménages et touchera de plein fouet les familles monoparentales, au premier rang desque...

... deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace. Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de croissance, soit 1 %. Cette mesure est injuste et réduira naturellement le pouvoir d'achat, à un moment où c'est le moins qu'on puisse dire ce n'est pas nécessaire ! Néanmoins, les déficits perdurent, puisque, malgré ces annonces et ces amendements du Gouvernement que nous discuterons peut-être en commission, tout à l'heure, si la motion...

...s mois que les organismes internationaux appellent le Gouvernement à plus de réalisme. Ce sont la précipitation et l'impréparation qui dominent. La situation est ce qu'elle est, mais nous ne pouvons que regretter la façon dont nous travaillons pas pour les parlementaires eux-mêmes, qui font face malgré les conditions qui leur sont imposées, mais pour le bien-fondé des textes qui vont régir les prestations familiales, les retraites, l'assurance maladie, bref la sécurité sociale de nos concitoyens.

Regardons les choses en face : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d'euros, soit 1 % du total des prestations versées, alors que le montant de la fraude fiscale est estimé entre 20 et 25 milliards d'euros par le Conseil des prélèvements obligatoires, soit 10 % des recettes fiscales. D'un côté 2 milliards, de l'autre 20 milliards, dont le tiers renvoie à une fraude très sophistiquée à la TVA (Applaudissements sur les bancs...

...dépassements, à un moment où l'accès aux soins devient une question essentielle. Nous refusons les mesures d'austérité proposées par le Gouvernement. Non pas que nous ignorions qu'il est indispensable d'engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement de ses comptes nous avons fait des propositions en ce sens , mais nous considérons que le gel des revenus des salariés modestes et des prestations sociales en matière de logement ou d'allocations familiales par exemple, est contre-productif à un moment où la consommation est le seul moteur de la croissance qui reste allumé. Nous ne considérons pas non plus qu'il soit bon d'annoncer des restrictions sur les soins et les indemnités journalières, notamment pour les raisons invoquées à propos de la fraude. Nous regrettons qu'aucune réforme s...

Il est possible de trouver de nouvelles ressources financières. À l'instar de Mme Touraine, je rappelle que la fraude aux cotisations sociales des entreprises, essentiellement liée au travail dissimulé, représente un manque à gagner de 15 à 19 milliards d'euros par an pour la sécurité sociale, alors que la fraude aux prestations ne représente que 674 millions d'euros par an.

...ale. Rectifier le PLFSS à la hâte n'y changera rien : c'est toute l'orientation politique du Gouvernement qu'il faut revoir. Permettez-moi, pour terminer, d'appeler votre attention sur les effets catastrophiques de vos politiques pour les femmes. En matière de santé, tout d'abord, vos coupes budgétaires mécaniques ont pour conséquence directe la fermeture de centres d'IVG. La désindexation des prestations familiales appauvrira encore plus les familles monoparentales, dont les chefs de famille sont majoritairement des femmes. Quant à vos décisions en matière de TVA, elles sont aussi lourdes d'incidences pernicieuses indirectes, La hausse de la TVA sur les services va essentiellement toucher des femmes, majoritaires dans ces métiers. Or la précarité professionnelle des femmes n'est, hélas, plus à ...

...ue. Il s'agit aussi de la suppression de 20 % des allégements généraux pour les entreprises de plus de 20 salariés employant au moins un quart de leurs effectifs à temps partiel. Ces allégements de charges ont pourtant permis de préserver 800 000 emplois. Il s'agit encore de l'augmentation du forfait social qui porte sur les rémunérations accessoires comme l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d'épargne d'entreprise et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. Son taux passerait de 8 % à 11 %. À la suite des fortes tensions apparues sur les marchés internationaux et des incertitudes macroéconomiques qui en découlent, le Président de la République a, lui, annoncé une révision de la prévision de croissance du PIB, qui passerait à 1 % pour 20...

...r des plus fragiles de nos concitoyens. Ainsi, les trois mesures nouvelles qui nous ont été présentées par les différents ministres seront votées par notre majorité : la réduction d'un an de la période transitoire de la réforme des retraites, qui va assurer la protection des revenus des retraités ; l'ONDAM à 2,5 %, qui préservera les patients et les assurés sans hausse du ticket modérateur ; les prestations familiales et l'aide au logement, enfin, qui respecteront cette évolution prévisionnelle de la croissance. Madame la ministre, comme à son habitude, la majorité de l'Assemblée nationale apportera au texte du Gouvernement les améliorations qu'elle jugera nécessaire, mais sans remettre en cause ni sa structure ni sa philosophie. S'il est vrai que le rythme de travail de notre assemblée est rapide...

...ins. L'efficience hospitalière et l'accès aux soins ne doivent pas être sacrifiés sur l'autel du dogmatisme, de l'idéologie et, en définitive, de la démagogie. L'ONDAM médico-social sera supérieur à 4 %, avec une augmentation de 6 % pour le secteur des personnes âgées. Par rapport à notre texte initial, seul un effort de 20 millions sur les crédits de médicalisation des EHPAD sera demandé. Les prestations familiales progresseront, elles, au rythme de la croissance, soit 1 %. Aucune prestation n'a été baissée depuis le début de la crise, et nous avons même renforcé notre protection sociale en créant des mesures nouvelles, comme le RSA. Les plus fragiles d'entre nous, très vulnérables en ces temps difficiles, seront exclus du 1 %, et l'ensemble des revenus de remplacement et des retraites augmente...

On peut toujours afficher les meilleures intentions. Qui pourrait être contre le fait de travailler mieux, de mieux accueillir les personnes âgées, d'avoir des prestations de meilleure qualité et un meilleur accompagnement ? Si nous devons nous prononcer sur cela, cela revient à voter un exposé des motifs. Nous pourrions voter quasiment tous les exposés des motifs, et à l'unanimité ! En l'occurrence, il ne s'agit pas que de cela, il s'agit d'un contenu. Or ni vous, madame la secrétaire d'État, ni vous, madame la rapporteure, n'avez indiqué ce que sont les contenu...

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe X ainsi rédigé : « X. Pour les prestations dont la tarification est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les établissements et services relevant du b et du d de l'article L. 313-3, des coefficients géographiques peuvent être arrêtés par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale pour moduler les dotations, tarifs ou forfaits des établissements et des serv...

La commission est défavorable à cet amendement. Je ne pense pas qu'il faille prendre en compte les critères géographiques dans le forfait relatif aux soins. Les tarifs étant fixés par le directeur de l'ARS, il s'agit de prestations de soins. Le forfait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades, notamment les salaires des infirmières, une partie du celui des aides-soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations de soins de base. Cet état de santé est mesuré par des outils objectifs. L'équation est déjà suffisamment compliquée pour ne pas en rajouter. Le coût du foncier peut être ...

C'est la question qu'a déjà posée Mme Carrillon-Couvreur : je ne ferai donc que répéter les mêmes arguments. Ce n'est pas à l'enveloppe soins de prendre en compte les critères géographiques. Le forfait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades : le salaire des infirmières, une partie du salaire des aides soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations des soins de base. Cet état de santé est mesuré par des critères objectifs. C'est dans la tarification à l'hébergement que l'on peut répercuter les coûts du foncier. Les coûts salariaux évoqués dans l'exposé sommaire de l'amendement pourront être étudiés dans le cadre du rapport demandé par un amendement qui vient plus tard en discussion. En tout état de cause, nous ne pouvons prendre en consi...

Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant. Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans certains cas, cumuler le bénéfice du CLCA et celui de l'allocation de base. Le montant de la prestation s'en trouve doublé.

La modulation proposée par cet amendement s'effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations. Je comprends bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire. Mais cette allocation étant à modulation constante dans une enveloppe constante, la commission a émis un avis défavorable.

Les prestations familiales sont extrêmement importantes et jouent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres. Reporter leur revalorisation au 1er avril pénalisera ces fami...

..., vous auriez lu qu'en préliminaire aux remarques directes sur les articles du PLFSS concernant la politique familiale, l'Uniopss rappelle qu'elle souhaite « faire connaître ses préoccupations principales en matière de financement de cette politique. Elle tient en premier lieu à rappeler que, ces dernières années, la priorité financière a porté sur l'accueil individuel soutenu par le versement de prestations monétaires aux familles le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant alors qu'il faudrait privilégier davantage les modes d'accueil collectifs et rééquilibrer ainsi les financements au profit de l'offre de services ». L'Uniopss poursuit : « Les acteurs de l'économie sociale demandent que la CNAF soit garante d'un accès de tous les enfants et de tou...