Interventions sur "prestation"

Le Gouvernement présente un amendement, n° 751 rectifié, qui propose une solution plus modérée que la nôtre, à savoir la suspension des prestations et non la déchéance des droits. C'est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement présente son amendement. Nous pourrons ensuite en débattre.

mais il disait bien de quoi il s'agissait. En effet, nous visons des gens qui ont obtenu un numéro de sécurité sociale par la production de faux documents. C'est là quelque chose d'extrêmement grave. Dans la première version qui nous était proposée, nous étions un peu inquiets : cela entraînait la suspension du versement des prestations ce qui est tout à fait normal et il faut le faire et ensuite le réexamen du dossier. Mais il fallait aussi préciser qu'il y avait, le cas échéant, annulation de ce numéro d'inscription au répertoire. Il est très important d'annuler ce NIR : on ne peut pas en profiter à partir du moment où il a été obtenu par de faux papiers. Si ce n'est pas la déchéance, c'est l'annulation ; peu importe. Le...

Les personnes effectuant une activité rémunératrice dissimulée ne peuvent pas, actuellement, être efficacement contrôlées au regard des fraudes commises en matière de prestations sociales versées sous condition de ressources. C'est pourquoi la loi a introduit le redressement forfaitaire, qui est pratiqué par les URSSAF. Il est proposé d'appliquer la même méthode pour la reconstitution des salaires perçus du côté du salarié, afin de pouvoir mieux sanctionner les fraudes aux prestations de la branche famille, qui sont évaluées annuellement entre 500 et 800 millions d'euro...

...us de quatre millions de personnes. Le chiffre des bénéficiaires de cette couverture est en croissance régulière. Dans notre pays, l'anonymat et la massification font qu'il faut vraiment se saisir de ce type de sujet, car le dispositif tend à devenir un des postes importants de dépense du système français d'assurance maladie. Par ailleurs, ce dispositif se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures, pour la couverture maladie universelle de base, à 8 774 euros. Cette gratuité existe aussi dans le cadre du régime complémentaire CMU pour les personnes dont les ressources sont également inférieures à un plafond. Compte tenu de ces caractéristiques et notamment de la place importante qu'occupe la gratuité des soins dans le disp...

...e trois mois. C'est un délai raisonnable, le porter à un an priverait un grand nombre de personnes de toute couverture sociale, ce qui serait dramatique. De plus, moins que la durée de résidence, c'est l'effectivité de cette résidence en France qu'il nous faut vérifier. Sur ce point, votre intention est satisfaite, puisque le décret du 14 mars 2007 est venu préciser que le versement de certaines prestations, dont la CMU, est subordonné à la résidence effective de la personne en France. Un contrôle est effectué par les caisses sur la base des critères objectifs définis par le décret, afin d'éviter tout abus. Enfin, une grande partie de l'amendement qui nous est présenté est de nature réglementaire, et non législative.

...article, est rendue nécessaire par leur avancement inégal. Cela appelle deux observations. La première renvoie à un débat que nous avons déjà eu, à l'occasion de la proposition de loi Fourcade, avant l'été, à propos des maisons de santé et des centres de santé qui bénéficient de subventions publiques. Certes, il est intéressant d'y expérimenter des modes de rémunération innovants, adaptés à des prestations qui ne se résument pas à l'acte et qui ne peuvent être rémunérées de façon directe par la formule du paiement l'acte. Se pose néanmoins la question des tarifs pratiqués, y compris pour les paiements à l'acte. Nous vous avions demandé, monsieur le ministre, que prévalent des tarifs opposables dans les établissements qui bénéficient de subventions publiques. Vous vous y étiez opposé, avec des arg...

La procédure consistant pour l'agence régionale de santé à placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d'hospitalisation souffre aujourd'hui d'une absence de concertation préalable. La procédure contradictoire prévue par la loi est insuffisante et nécessite d'être complétée par l'obligation faite à l'agence régionale de santé d'établir un programme régional soumis obligatoirement à la concertation des fédérations d'établissements de santé au niveau régional.

L'amendement n° 170 de la commission prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports des enfants suivis en CAMSP ou en CMPP, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap. La commission a toutefois tenu à adopter un sous-amendement, n° 743, qui corrige une erreur de référence et renvoie à des mesures réglementaires le soin de préciser l'application de cette disposition. La prise en charge de l'assurance maladie des frais de transport ne doit pas être systématique et reste soumise aux conditions de droit commun. Je rappelle que les CMPP...

Avec cet amendement largement porté par le monde associatif l'UNIOPSS, l'APF, l'UNAPEI, la FEHAP notamment nous souhaitons permettre la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogique, après entente préalable. C'était d'ailleurs le cas avant 2006, avant que la prestation de compensation du handicap ne couvre ces frais que pour les enfants reconnus handicapés, ce qui n'est pas le cas de tous les enfants fréquentant les CAMSP et les CMPP. Le fait que ces frais de transport ne soient pas inclus dans les dépenses d'exploitation des CAMPS et des CMPP est source de difficultés pour ces structures, lesquelles doivent pourtant voire renforcées leurs missions essentielle...