Interventions sur "prestation"

...té par la commission des affaires sociales en 2007 et qu'il implique une modification du code de la sécurité sociale. Il concerne des couples de même sexe qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité, juste parce qu'il ne s'appelle pas congé d'accueil. Il suffirait donc simplement de changer de terminologie. Un couple homosexuel est considéré comme foyer fiscal, il paie des impôts, touche des prestations familiales ; une modification du code de la sécurité sociale lèverait donc les blocages et lui permettrait également de bénéficier du congé d'accueil à l'enfant. Le président de la HALDE a parlé à ce propos de discrimination et il propose lui-même de remplacer la formule de « congé de paternité ». Cela concerne très peu de familles. Je sais, madame la ministre et madame la secrétaire d'État, q...

Il s'agit de nouveau d'un rapport, cette fois-ci sur le complément optionnel de libre choix d'activité. Cette prestation d'accueil du jeune enfant a été créée en 2006 mais n'a pas rencontré le succès escompté auprès des familles. Il conviendrait donc de comprendre les causes de cet insuccès.

M. Yves Bur déclarait hier que les prestations familiales pourraient être gelées jusqu'en avril. Ces propos sont très préoccupants pour bon nombre de familles déjà en grande difficulté. Rappelons toutes les mesures que vous avez déjà prises à leur encontre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et reporté de onze à quatorze ans la majoration des allocations familiales, ce qui représente autant d'argent en moins p...

...droit bénéficiaient jusqu'alors, a donc été adoptée à l'unanimité par la commission, ce dont nous nous félicitons. Nous souhaitons que ce premier pas soit confirmé en séance publique. C'est le sens de notre amendement n° 456 qui vise à codifier cette exception concernant les franchises. Dans le même esprit, notre amendement n° 457 tend à inscrire dans la loi le principe de la gratuité réelle des prestations en nature servies et organisées par le régime minier. Pour ceux qui pourraient être tentés d'oublier certaines réalités, rappelons que la sécurité sociale minière, ensemble très complet de prestations, de services de soins et de prévoyance faisant aujourd'hui figure d'exception suite aux reculs successifs touchant les assurés du régime général, a été mise en place à la Libération en reconnaissa...

...ette promesse. Quant à l'amendement n° 210 rectifié, s'il a été adopté en commission des affaires sociales, je préfère la rédaction de mon amendement n° 77. En effet, en prévoyant que les personnes relevant du régime minier sont prises en charge intégralement, sans franchise ni ticket modérateur, pour toutes les dépenses de soins, il inscrirait dans le code de la Sécurité sociale la gratuité des prestations en nature pour tous les ressortissants du régime minier.

Les 8 000 personnes environ qui sont concernées continueront à bénéficier d'une couverture maladie et des mêmes prestations en nature d'assurance maladie, soit comme ayants droit d'un assuré social, comme nous tous, soit comme bénéficiaires de la CMU en tant que polypensionnées. L'article 43 ne porte que sur les conditions d'accès aux prestations en nature d'assurance maladie qui seront modifiées. Les personnes en question continueront sinon de bénéficier intégralement de la couverture. (L'amendement n° 458, repous...

Il s'agit d'améliorer un dispositif, adopté par la commission, visant à simplifier le paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap lorsque les départements versent ces prestations sous forme de chèques emploi service universels préfinancés.

...ique était nécessaire. La commission s'est particulièrement appuyée sur la Cour des comptes pour valider les chiffres d'autres organismes, comme le Conseil des prélèvements obligatoires, ont également été sollicités. Nous sommes parvenus à évaluer le montant de la fraude annuelle en France à 20 milliards d'euros 17 milliards résultant du travail dissimulé, et 3 milliards des détournements de prestations. L'enjeu est donc considérable et je remercie l'Assemblée pour sa conclusion unanime : il faut lutter contre la fraude.

Évitons les faux procès ! Ici, personne n'est favorable à la fraude. Quelle que soit leur appartenance politique, tous ceux qui parmi nous ont des responsabilités dans les collectivités territoriales vérifient au quotidien que les prestations sociales versées le sont à juste titre. Chaque jour, ils engagent des procédures pour récupérer des sommes versées indûment et pour repérer les personnes qui ne devaient pas en bénéficier. Il n'en demeure pas moins que les comportements de fraude restent extrêmement minoritaires. La lutte contre la fraude constitue une garantie que le système fonctionne bien pour ceux qui en ont besoin, Pourtan...

Ce montant ne correspond à aucune réalité. En effet, il est nécessaire de distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. Selon les travaux de la Cour des comptes, la fraude estimée se situe, pour ce qui concerne les prestations, entre 2 et 3 milliards d'euros et, pour ce qui concerne les prélèvements, c'est-à-dire le travail illégal, entre 8 et 16 milliards.

.... En effet, à vos yeux, l'efficacité du combat est secondaire par rapport à la notoriété propagandiste que vous voulez en tirer. Le rapport d'information publié par la MECSS en juin dernier a montré que la fraude aux prélèvements sociaux par les employeurs représente entre 8,4 et 14,6 milliards d'euros par an, dont 6 à 12 milliards pour le travail dissimulé, alors que le montant de la fraude aux prestations sociales ne dépasse pas 3 milliards d'euros. Nous attendions, au nom de l'efficacité, que les efforts soient concentrés sur la fraude aux prélèvements, trois à quatre fois plus élevée que celle portant sur les prestations. Certains des amendements de notre collègue Yves Bur vont d'ailleurs dans ce sens : nous les voterons bien volontiers. Au nom de la lutte contre les fraudes, doit-on voter des...

Le projet de loi propose de porter à cinq ans le délai de prescription des fraudes aux prestations sociales. L'auteur de cette mesure s'est-il seulement rendu compte que le délai de prescription des agressions sexuelles n'était que de trois ans ? Faut-il en déduire qu'il considère qu'une agression sexuelle est moins grave qu'une fraude à l'allocation logement ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous sommes unanimes sur la question. Cependant j'ai été perturbée par les nombreuses attaques dirigées contre les familles : elles seraient très nombreuses à tricher et à toucher des prestations qui ne leur sont pas dues. La réalité est pourtant assez différente. Les indus représentent, pour la branche famille, entre 540 et 810 millions d'euros, alors que les fraudes, en tant que telles, s'élèvent à moins de 90 millions d'euros. Cela dit, il faut aller plus loin et examiner le détail de ces chiffres. Une étude relative à mon département montre que bien souvent les sommes indues sont ré...

M. Muzeau se demande s'il est grave que quelques centaines de retraités algériens décédés perçoivent une prestation sociale. En tenant compte de chacune des tranches d'âge de quatre-vingts à cent vingt-quatre ans, nous ajoutons les centaines aux centaines. Le phénomène n'est plus anodin. Y aurait-il qu'un seul mort percevant une allocation qu'il faudrait mettre fin à cette fraude. D'ailleurs la MECSS ne s'est pas emparée elle-même de ce sujet : la Cour des comptes s'en est saisie avant nous. Oui, monsieur Muz...

Dans son rapport de septembre 2007 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes a mis en lumière le coût parfois excessif des délégations de gestion en matière d'assurance maladie. Il convient donc d'aménager la délégation de droit de gestion des prestations en nature aux mutuelles en offrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes ces prestations. Toutefois, sachant que cet aménagement posera des problèmes à un certain nombre de mutuelles, notamment aux mutuelles de fonctionnaires, je propose de laisser plusieurs années aux acteurs afin qu'ils puissent s'adapter. Il faut tenir compte des évolutions techniques....

...Mme Martine Billard. Ce que nous propose notre collègue revient, en fait, à supprimer tous les dispositifs de délégation de gestion, notamment celle dont bénéficie la MGEN, comme, sans doute, d'autres mutuelles étudiantes. Je me pose deux questions à ce sujet. Premièrement, y a-t-il eu négociation avec les mutuelles concernées ? Deuxièmement, dans la mesure où ces mutuelles gèrent l'ensemble des prestations, les caisses d'assurance maladie ont-elles la capacité, notamment en termes de moyens humains, de reprendre la gestion de milliers d'affiliés, fonctionnaires et autres ?

...on-respect des prescriptions du code de la sécurité sociale. Je veux d'abord remercier Mme la ministre d'avoir repris les éléments que j'avais énoncés précédemment au sujet de l'ampleur de la fraude estimée, d'une part, détectée, d'autre part. À ce sujet, je ferai quelques observations. Premièrement, sur les 458 millions d'euros de fraudes sociales détectées, la plus grande part porte sur les prestations perçues et non sur les prélèvements le travail illégal , alors qu'on estime que la fraude aux prélèvements serait, en réalité, d'un montant quatre fois supérieur à celui de la fraude aux prestations. Comme on le voit, il serait souhaitable de faire un effort de repositionnement, afin de s'attacher à lutter davantage contre la fraude aux prélèvements, en particulier au travail illégal, qui rep...

La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 a institué une commission dite des pénalités, chargée de se prononcer sur le non-respect des règles concernant notamment les prises en charge des actes et prestations, les affections de longue durée, les règles de nomenclature et les modes de transports. Cette commission est composée paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession désignés sur proposition de l'instance prévue par les conventions nationales. Elle est saisie pour avis par le directeur de la caisse selon les modalités prévues au V de l'article...

La prestation de parent isolé étant source de nombreuses confusions, il est nécessaire de clarifier la notion d'isolement. Je retire donc l'amendement n° 232 troisième rectification de la commission, pour donner un avis favorable à l'amendement n° 783 du Gouvernement. Par ailleurs, au nom de la commission, j'invite Dominique Tian à retirer également l'amendement n° 596 deuxième rectification.

de l'amendement n° 658, qui tend à renseigner le RNCPS. Il est vrai, comme vient de l'indiquer Mme la ministre, que ce répertoire national, s'il ne comporte pas les chiffres et les prestations versées, est évidemment beaucoup moins utile. Certes, les rapports de la MECSS précisaient qu'il s'agissait des prestations versées et non pas de l'ensemble des revenus. J'aurais, pour ma part, préféré que l'ensemble des revenus figure dans ce répertoire national commun de la protection sociale. Cela aurait permis, quand on accorde le RSA ou une autre prestation, de connaître exactement les rev...