Interventions sur "mutuelle"

À l'initiative de sénateurs communistes, socialistes, mais aussi UMP, le Sénat est revenu sur une mesure très décriée de la loi de finances rectificative de septembre dernier, par laquelle la taxe sur les mutuelles, et plus particulièrement sur les contrats dits « responsables », a été portée de 3,5 % à 7 %. Rappelons qu'avec ce premier plan Fillon de rigueur, le Gouvernement attend de cette taxe, qui touche 75 % des 38 millions de Français couverts par des mutuelles, un gain de plus de 1 milliard, contre à peine 400 millions de la taxe additionnelle sur les plus fortunés Et l'on continue à nous chanter q...

...ables, mis en place, on le sait, pour favoriser le parcours de soins et permettre ainsi à nos concitoyens d'être mieux soignés dans de bonnes conditions. On risque donc de voir se développer des contrats qui ne seraient pas responsables, ce qui serait particulièrement fâcheux. Comme cette taxe va coûter 1,1 milliard aux complémentaires, elle vont répercuter ce surcoût et donc les cotisations des mutuelles vont évidemment augmenter en conséquence. Et l'on a refusé au Nouveau Centre, qui demande depuis toujours que l'on vote une loi de financement en équilibre, une augmentation de la CRDS au motif que cela aurait porté atteinte au pouvoir d'achat ! J'avais déposé au nom du Nouveau Centre deux amendements visant à exonérer les personnes les plus défavorisées, qui bénéficient aujourd'hui de la CMUC,...

On ne peut pas laisser passer sans le dénoncer ce mauvais coup porté à la santé des Français. La répercussion sera inévitable. On peut se raconter ce que l'on veut, les mutuelles nous l'ont dit : il y aura une augmentation de 3 à 5 % ce qui n'aura rien de scandaleux avec les ratios prudentiels qu'on leur impose par ailleurs. Les milliards que vous voyez apparemment apparaître sont donc de faux milliards, des milliards nécessaires à l'équilibre général de ces organismes qui font plutôt un travail de mutualistes. Les contrats responsables seront malheureusement taxés, a...

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, monsieur le président ; cela nous change par rapport aux précédents. Nous ne parviendrons pas à une appréciation commune sur la nécessité de fournir à l'assurance maladie des recettes supplémentaires. Rappelons pour commencer que la taxe sur les contrats d'assurance ne concerne pas seulement les mutuelles ; elle s'applique aussi aux instituts de prévoyance et surtout aux assureurs privés, qui représentent un bon quart, si ce n'est un bon tiers du marché. Ensuite, j'ai analysé les frais de gestion des assurances complémentaires. Ceux-ci sont en moyenne de 28 % dans les assurances privées, qui doivent rémunérer leurs agents généraux, de 21 % dans le monde mutualiste et de 18 % dans les instituts d...

...nstituts de prévoyance et les assurances. Nous demandons que, notamment dans le monde de la mutualité, les adhérents soient informés de l'état des réserves, qu'ils sachent ce qui, d'une part, est indispensable pour remplir les critères de « solvabilité I » et surtout de « solvabilité II », et qu'ils connaissent le niveau des réserves libres de toute obligation. C'est aux assemblées générales des mutuelles de jouer leur rôle, de dire quel argent doit être thésaurisé et quel argent doit pouvoir être mobilisé afin de lisser les augmentations de cotisations. Le débat que nous avons avec l'ensemble du monde de l'assurance santé est sain : il obligera tout le monde à progresser vers une plus grande transparence et une meilleure gestion.

Si j'ai trouvé les arguments du rapporteur bien embarrassés, mais également embarrassants dans la mesure où ils laissent penser que les mutuelles ne gèrent pas comme il convient les fonds qui leur sont confiés,...

alors que ce n'est absolument pas le cas. Affirmer qu'une meilleure organisation de la dépense, un meilleur lissage permettrait d'amortir les conséquences de la taxe que vous instaurez, ne correspond pas à la réalité. Les mutuelles adoptent une attitude prudentielle afin d'être capables de faire face à des accidents de santé qui peuvent apparaître tout au long de l'année.

Je n'entends pas prendre, sans nuance, la défense des mutuelles, mais nous savons tous cela vous a touché aussi que les mutualistes se plaignent amèrement et ont énormément réagi. On a cité à titre juste ces personnes âgées qui nous disent qu'elles ne pourront plus souscrire une assurance complémentaire, faute de moyens. Je m'inquiète aussi fortement de ce qui se passe dans le monde étudiant.

Il s'agit d'un sujet difficile, comme nous pouvons le constater sur le terrain. À votre question de savoir si la taxe doit être intégralement répercutée, madame Touraine, la réponse est non. La Caisse nationale d'assurance maladie a montré que le gain dû au nombre de plus en plus important d'affections de longue durée garantissait aux mutuelles une économie de 600 millions d'euros. C'est un premier élément à prendre en compte. Deuxième élément, nous sommes dans une année de crise exceptionnelle et chacun doit faire des efforts. Le Gouvernement s'est attaché à maîtriser notre protection sociale, tout en lui permettant de progresser à un rythme beaucoup plus important que chez nos voisins européens. Je souhaite que les mutuelles et les ...

Il faut de la discipline. Le Gouvernement a montré que le reste à charge demeurait chez nous l'un des plus faibles. Nous pouvons donc, dans une année exceptionnelle, demander le même effort aux mutuelles et organismes d'assurance. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il y une communication sur les chiffres des différentes mutuelles. Dans ma ville, il a été question d'une augmentation de 9 % de leurs tarifs. Sur un salaire de 1 300 euros par mois, ce n'est pas négligeable, en termes de pouvoir d'achat.

Une telle hausse serait totalement démesurée eu égard à l'apport du financement global de la sécurité sociale, au reste à charge ainsi qu'aux économies réalisées par les mutuelles sur les affections de longue durée. Il faut porter une grande attention aux conséquences de telles hausses sur le pouvoir d'achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...gime de sécurité sociale étudiant. Face au silence du ministre de l'éducation et du ministre de la santé, les fédérations nationales des étudiants en santé viennent à nouveau d'interpeller Xavier Bertrand, lui rappelant qu'un étudiant sur trois ne peut consulter un médecin et que 4 % des étudiants ont refusé de se soigner durant les douze derniers mois. Pour eux, votre taxe supplémentaire sur les mutuelles est la taxe de trop. En première lecture, nous avions proposé qu'à défaut de revenir sur sa décision d'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, le Gouvernement accepte d'exonérer les ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Nous n'avions pu en débattre. La majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement, a réuss...

...nous aussi au maintien de cet article. Le débat a déjà eu lieu en première lecture. Un nombre croissant d'étudiants 34 % aujourd'hui affirme renoncer à des soins. De même, un nombre grandissant n'a pas de couverture complémentaire : 20%, soit une augmentation de six points par rapport à 2008. Nous sommes donc obligés de nous poser des questions. M. Méhaignerie nous explique qu'il incombe aux mutuelles de faire preuve de raison et de ne pas répercuter intégralement les taxes au prétexte que la sécurité sociale assume une part croissante de la charge financière, notamment en ce qui concerne les ALD. C'est oublier que nous assistons depuis plusieurs années au transfert progressif des dépenses de santé de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires, afin de limiter le coût directement...

Dans son intervention sur les frais de gestion des différentes complémentaires m'incite à réagir, il a eu tout à fait raison de rappeler qu'outre les mutuelles, il y a les associations de prévoyance et les assureurs. Les mutuelles sont gérées par des conseils d'administration au sein desquels sont représentés les adhérents, et je ne pense donc pas que ceux-ci poussent à l'augmentation des cotisations. Les associations de prévoyance, elles, sont gérées de manière paritaire entre le patronat et les syndicats, et je doute que les chefs d'entreprise pousse...

...leur demander un effort supplémentaire. C'est un mauvais coup porté à leur santé. Nous sommes beaucoup à connaître le milieu étudiant et nous savons, statistiques à l'appui, que les étudiants ne se soignent pas très bien, non parce qu'ils se croient immortels mais parce que leurs dépenses de santé grèvent leur budget déjà extrêmement serré. Nombre d'étudiants le vivent ainsi. Pour ce qui est des mutuelles, dont Yves Bur et Pierre Méhaignerie trouvent mal gérées

...st fait sérieusement, les rapports des assemblées générales des conseils d'administration en attestent, et que tous les crédits, toutes les dépenses et toutes les recettes sont parfaitement justifiés et justifiables. Si vous pensez, depuis des années, qu'elles sont si mal gérées, il fallait le leur dire plus tôt. Cette année, vous avez besoin de trouver un milliard ; alors vous les prenez sur les mutuelles tout en leur disant : « Non seulement on a besoin de vos sous, mais comme vous n'êtes pas de très bonnes gestionnaires, on fait bien de vous les prendre. » Je pense qu'elles apprécieront beaucoup

Je n'ai pas dit que les mutuelles étaient mal gérées, mais seulement qu'elles étaient moins bien gérées que l'assurance maladie.

...e gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, et que le Sénat l'a adopté. C'est un pas vers plus de transparence, complété par l'article 10 B, lui aussi voté conforme par le Sénat, lequel dispose que, chaque année, le Parlement recevra un rapport comparant le coût et le niveau de prestation offerts par l'assurance maladie et par les assureurs complémentaires. Quant aux problèmes des mutuelles d'étudiants, nous ne les découvrons pas aujourd'hui. Cela fait longtemps que j'ai évoqué ici le coût de la gestion déléguée qui, selon la Cour des comptes qui le répète régulièrement, revient pour l'assurance maladie à plus de 250 millions d'euros. Si la gestion déléguée aux mutuelles coûtait plus cher que si elle était réalisée par l'assurance maladie, nous devrions en tirer les conséquences. J...

Vous aimez trop les mutuelles, monsieur le rapporteur !

Votre discours sur la responsabilité, l'effort et la solidarité est manifestement à géométrie variable Tout à l'heure, le président Méhaignerie expliquait qu'en ces temps difficiles, il appartenait aux mutuelles de faire un effort, qu'il était normal qu'elles soient frappées d'une taxe qu'elles ne répercuteront pas intégralement, et qu'elles contribueront ainsi à apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Or les retraites chapeaux constituent un gisement de ressources que vous vous refusez absolument à prendre en considération.