Interventions sur "mutuelle"

Je comprends naturellement les motivations de notre collègue Huyghe. J'ai cependant le sentiment que la suppression de la niche fiscale suscite déjà de vives réticences. Aller au-delà me paraît donc bien hasardeux. Pour compléter mon propos de tout à l'heure, il ressort des auditions des représentants de la direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques, des mutuelles, du fonds CMU et de l'Autorité de contrôle prudentiel que la situation des organismes mutualistes a beaucoup évolué depuis quelques années. Les critères des directives Solvabilité I et, surtout, de Solvabilité II sont notamment venus complexifier l'approche prudentielle et, aujourd'hui, le secteur dispose de trois milliards d'euros de réserves au-delà des réserves exigées par l'Autorité de contr...

Vous ne parlez pas du tout, non plus, des assurances privées. Dans ce secteur, une fois les obligations prudentielles remplies, les réserves sont, au bout d'un certain temps, distribuées aux actionnaires. Votre amendement tend donc à traiter un peu différemment les mutuelles. Le secteur mutualiste doit fournir des efforts et analyser ses frais de fonctionnement et de gestion. À l'évidence, les assemblées générales doivent se saisir de ce sujet, même si ce n'est pas un sujet facile pour des organismes mutualistes. Se posera peut-être, ici ou là, la question de l'emploi. Par ailleurs, il appartient aux assemblées générales de se prononcer, dans la transparence, sur ...

Tout d'abord, je rappelle au rapporteur que les règles fiscales ne sont pas les mêmes pour les mutuelles que pour les sociétés capitalistiques. C'est pourquoi nous pouvons proposer des mesures complètement différenciées. Ainsi, tandis qu'une société capitalistique peut distribuer des bénéfices, les mutuelles ne peuvent rendre de l'argent à leurs adhérents autrement qu'en réduisant leurs cotisations. C'est d'ailleurs l'un des principes fondateurs du mutualisme : lorsque des bénéfices sont engrangés,...

Cet amendement vise à inciter les mutuelles à une plus grande transparence s'agissant de leurs frais de gestion. Il a pour objet de leur imposer de publier chaque année un rapport sur le montant de ces frais de gestion.

J'ai compris le précédent amendement de M. Huyghe. Il s'agit d'un amendement d'appel qui a une fonction pédagogique. Lorsque vous observez nos voisins européens, vous pouvez constater que, dans une période de crise, très peu de pays acceptent d'augmenter de 2,8 % leurs dépenses collectives de santé. Il ne serait pas compréhensible que les mutuelles, par facilité ou pour des raisons politiques, ne fassent pas les mêmes efforts pour la nation en maîtrisant certaines de leurs dépenses. Nous les avons rencontrées, avec Yves Bur. Dans une année délicate où le pouvoir d'achat des salariés est un élément clé, beaucoup d'entre elles ont la possibilité d'établir des hausses inférieures à 3 % l'an prochain.

Le Gouvernement fait des efforts pour conserver un système de santé très efficace. On peut donc demander exceptionnellement aux mutuelles de faire un effort du même ordre au cours de l'année 2012, en établissant une hausse de moins de 3 % de leurs cotisations.

...faut analyser d'où viennent les excédents : dans certaines organisations les frais de gestion s'élèvent à 10 %, alors que dans d'autres ils sont de 20 % , comme l'a indiqué M. le rapporteur général. L'amendement n° 251 rectifié est donc un amendement vertueux. Par ailleurs, n'oublions pas la dimension communautaire. Nous admettons comme hypothèse implicite que tout le monde s'assure auprès d'une mutuelle ou d'une société d'assurance française. Or l'on peut aussi s'assurer auprès d'assurances étrangères à travers une distribution en France. C'est la seule réserve que j'émettrai. M. le rapporteur et Mme la ministre auront peut-être une opinion sur cette question. On ne peut imposer cette mesure qu'aux sociétés et aux mutuelles implantées en France. Comment procéder lorsqu'une personne est assurée a...

...onnaire sur deux et les suppressions de postes semblent d'ailleurs jouer un rôle marginal dans cette performance de gestion, à côté des gains de productivité permis par l'informatisation et de l'effet de taille de l'assurance maladie. Dès lors, nous nous interrogeons sur la pertinence des choix du Gouvernement, notamment sur l'intérêt et la rentabilité de nouveaux transferts de dépenses vers les mutuelles, non seulement pour l'État mais aussi, et en premier lieu, pour les assurés. D'abord, les transferts coûtent cher à la collectivité en termes d'aides de l'État aux mutuelles, d'exonérations, d'aides fiscales et sociales pour les contrats collectifs en entreprises ou d'aide à l'acquisition d'une complémentaire. Ensuite, nous doutons du bénéfice de ces transferts pour les assurés dont une partie...

...mais le sujet est sensiblement différent. Mme la ministre a affirmé au cours du débat que l'augmentation du taux des taxes sur les complémentaires étudiantes n'aurait pas d'impact. Nous pensons qu'il serait opportun de vérifier cette affirmation et de l'étayer dans le cadre d'un travail sérieux. Tel est l'objet de cet amendement par lequel nous proposons un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant.

Avis défavorable. Les rapports de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, qui nous parviendront peut-être à temps l'année prochaine, complétés par le rapport que nous venons d'adopter, nous permettront d'éclairer suffisamment la situation des différentes mutuelles, notamment des mutuelles étudiantes. Vous avez manifesté le souci d'une bonne gestion des assurances complémentaires. C'est pourquoi je ne doute pas que vous nous accompagnerez lorsque je proposerai, plus tard dans le débat, de confier aux caisses primaires la gestion déléguée à certains organismes de l'assurance maladie obligatoire, qui coûte 250 millions d'euros de frais de gestion supplément...

J'écoute depuis une dizaine de minutes les propos de nos collègues de la majorité, de Mme la ministre et de M. le rapporteur et je suis très étonné. En effet, chers collègues, vous ne cessez de dénoncer les mutuelles et, plus largement, toutes les assurances complémentaires alors que, d'un point de vue pratique, vous transférez de plus en plus de dépenses sur ces mêmes mutuelles que vous fustigez ! Et ce d'un point de vue non seulement pratique mais aussi théorique soyons honnêtes , puisque vous avez l'intention de faire en sorte que ces assureurs complémentaires prennent de plus en plus la place de l'ass...

...art, je défends la position de la juste mesure dans le sens où nous ne pouvons pas non plus faire peser des efforts inconsidérés sur les couches sociales « modérées » de notre pays. Je vivrais comme une agression à l'endroit de ces populations aux revenus modestes deux décisions si celles-ci étaient prises : je veux parler, d'une part, de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurances mutuelles, d'autre part, de l'impact qu'aurait sur ces populations la décision que vous pourriez prendre aujourd'hui de baisser les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)