Interventions sur "mutuelle"

Nous l'avons répété tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement : pour nous, il est injuste d'augmenter le taux de la taxe payée par les mutuelles, en particulier sur les contrats d'assurance maladie solidaires. En effet, cela revient à accroître la charge pesant sur les patients. Nous dénonçons cette mesure et notre amendement vise à la supprimer. On nous rétorque que cette taxe est finalement naturelle sans que nous arrivions à comprendre les raisons avancées pour justifier sa hausse. Mme la ministre a même affirmé hier que nous ne disi...

J'ai pu organiser, dans le cadre du PLFSS pour 2012, une audition commune de l'Autorité de contrôle prudentiel, du Fonds CMU et de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique DREES , afin d'analyser la situation financière des assureurs complémentaires, plus particulièrement des mutuelles. De cette analyse, il ressort non seulement que le chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur a progressé de 4,2 % en 2010 et de 3 % à 3,3 % en 2011, mais aussi et surtout que les frais de gestion des assureurs complémentaires sont extrêmement élevés : 28 % pour les assurances privées dans ce cas, ils comprennent les honoraires des agents généraux d'assurances , 18 % pour les institutions d...

Madame la ministre, tout à l'heure, j'ai rendu hommage à l'habileté avec laquelle vous avez soigneusement sélectionné les propos qui vous agréaient dans l'intervention de M. Vitel concernant la CADES. Mais vous venez de faire preuve d'une habileté encore supérieure lorsque vous avez affirmé que la taxation supplémentaire sur les mutuelles était en fait la suppression d'une niche fiscale. En effet, une niche fiscale est une réduction d'impôt ciblée, décidée en vue d'atteindre un objectif particulier.

Puisque l'on parle d'arrogance et que l'on évoque le jugement des Français, je souhaiterais vous soumettre une citation : « Je vous propose d'instaurer une grande loi sur les mutuelles, afin de les rendre plus transparentes et plus solidaires. Il est dérangeant qu'elles aient constitué des réserves financières. Des sommes colossales, mises de côté, servent soi-disant à veiller aux risques, alors qu'en réalité, elles servent à réaliser des placements financiers, ce qui est extrêmement problématique. » Savez-vous de qui est cette citation ? De Jean-Marie Le Guen ! (Sourires et a...

...l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les sociétés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La taxe que je propose n'a pas un caractère uniforme, puisqu'elle ne vise que les sociétés qui engrangent des réserves au-delà de leurs droits. Par ailleurs, comme le disait Yves Bur, le niveau de réserves a eu tendance à baisser, notamment en raison des transferts de prise en charge en direction des mutuelles, que vous avez enclenchés il y a quelques années et qui ont eu pour effet de les obliger à piocher dans leurs réserves.

Je veux simplement rappeler que l'essentiel est de connaître le véritable coût de la santé pour les Français, et de savoir à combien vous les taxez pour avoir le droit d'accéder à un médecin, à un médicament. Vous pouvez enrober votre politique de n'importe quel habillage, la vérité sera toujours la même : vous ne taxez pas les réserves qui, en ce qui concerne les mutuelles, ne sont pas des bénéfices , mais vous demandez aux Français de payer plus cher pour la même chose, c'est-à-dire pour pouvoir bénéficier de remboursements complémentaires que les nombreux désengagements de l'assurance maladie rendent de plus en plus nécessaires. Quelle que soit la façon dont vous présentez les choses, les Français voient bien que, pour un contrat qui leur coûtait naguère 100 e...

Sans vouloir faire de provocation, je veux souligner un point qui me paraît significatif : on a renoncé à taxer les parcs d'attraction, mais on va taxer les mutuelles ! Cette société est de plus en plus bizarre Si nous en arrivons là, si ce gouvernement se trouve aujourd'hui obligé d'augmenter la taxe sur les mutuelles, c'est bien parce qu'il a diminué précédemment les remboursements de médicaments, augmenté les forfaits hospitaliers et la part obligatoire au fonds de financement de la CMU.

Les Français vont devoir payer deux fois : d'une part, parce que les remboursements sont moindres, d'autre part, parce que les mutuelles vont devoir répercuter le coût de cette taxe sur leurs tarifs.

...tteint ( ). Le maintien d'un régime privilégié, avec un taux réduit de 3,5 %, est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats non encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l'incitation qu'ils constituent sur le comportement des usagers ». Ce n'est pas nous qui le disons, mais l'inspection générale des finances, dans un rapport très récent. Pour ce qui est de savoir si les mutuelles doivent, ou non, répercuter l'augmentation de la taxation, la réalité est en passe de nous rattraper, puisqu'elles ont d'ores et déjà annoncé une augmentation de 3 % à 5 % de leurs tarifs. On peut toujours protester, souligner qu'il leur serait possible de faire autrement : la réalité, c'est qu'il coûtera toujours plus cher aux exclus de se soigner, notamment à cause des mesures que vous prenez ...

Je veux simplement répondre à ce que vient de dire madame la ministre, monsieur le président. Le dispositif de soutien aux plus démunis évoqué par Mme Pécresse est un simple mécanisme de redistribution au sein du fonds CMU, qui pèsera, lui aussi, sur les régimes assurantiels et complémentaires mutualistes. Pour conclure le débat sur la taxation des mutuelles, je soulignerai la perversité du Gouvernement et de sa majorité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : durant des années, ils ont instauré des déremboursements et des franchises médicales, encouragé les dépassements d'honoraires, et caetera, faisant glisser progressivement la prise en charge des soins vers les régimes complémentaires et notamment les mutuelles pour nous dire aujourd'hui ...

Nous avons assisté, tout à l'heure, à des échanges dont le caractère passionné n'a rien d'étonnant, puisque nous parlons de la santé des Français. Ce qui me surprend, c'est que nous ne puissions nous accorder pour faire certains constats élémentaires en toute sérénité. Sur ce point, je ferai quelques remarques. Le régime complémentaire est composé d'institutions de prévoyance, d'assureurs et de mutuelles, qu'il ne faut pas confondre. Comme l'a dit Yves Bur, les frais de gestion sont importants et, de ce point de vue, les mutuelles ont des efforts à faire. Pour ce qui est des réserves, pour importantes qu'elles soient, elles appartiennent d'abord aux adhérents et aux mutualistes, à qui il appartient de veiller à ce qu'elles ne débordent pas. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la réforme Solv...

Nous formulons ici la même demande de réduction à 3,5 % du taux de la taxation spéciale sur les contrats d'assurance gérés par les mutuelles étudiantes. Pour vous convaincre, ou au moins vous aider nous aider tous à réfléchir, je voudrais rappeler quelques statistiques : 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé ; 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n'ont pas ou plus de couverture complémentaire et, parmi les étudiants, la proportion monte à 19 %, en hausse de plus de six points de...

Vous savez que c'est la mémoire récente qui part la première ! (Sourires.) Les étudiants rencontrent malgré tout des difficultés. Nous avons tous reçu récemment un rapport des mutuelles étudiantes montrant que les étudiants peinent aujourd'hui à adhérer à une complémentaire santé. Une part importante de l'ordre de 25 % n'en dispose pas. C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons de rester pour les étudiants à la taxe de 3,5 %, pour éviter une répercussion sur les cotisations des mutuelles étudiantes.

La commission a également repoussé ces amendements. Je rappellerai simplement ce que j'ai dit tout à l'heure sur les frais de gestion des mutuelles étudiantes, qui sont de l'ordre de 20 %. Si elles faisaient un effort dans ce domaine, elles pourraient ne pas augmenter leurs tarifs et peut-être aussi consacrer davantage de moyens à la promotion de la santé et à l'accompagnement des étudiants les plus fragiles.

Première condition, ce n'est pas la mutuelle étudiante délégataire du service public, la LMDE, qui le gère. Il faut aller à la CPAM pour constituer un nouveau dossier.

.... Or toutes les études montrent que de plus en plus d'étudiants n'ont pas assez de ressources et vivent chez leurs parents. Voilà pourquoi j'aimerais bien connaître le niveau de consommation de votre propre dispositif, madame la ministre. Ensuite, l'état de santé des étudiants se dégrade. On observe dans le milieu étudiant des records en matière de renoncement aux soins, en dépit des efforts des mutuelles, qui réalisent des campagnes de promotion de la santé sur un certain nombre de thèmes. Enfin, monsieur le rapporteur, les mutuelles étudiantes n'ont pas de réserves. Si, dans deux ou trois mois, l'une d'entre elles dépose le bilan pour cette raison, ce problème se posera à vous au début de la campagne présidentielle. Voilà qui sera intéressant !

Mais cela veut dire aussi mettre en place une aide à l'acquisition d'une mutuelle,

...nombreuses raisons expliquent cette situation, parmi lesquelles l'évolution de la famille par exemple des problèmes de ruptures familiales et le fait que toutes les familles ne soutiennent pas forcément leurs enfants. On ne peut donc pas dire que la situation soit bonne. Surtout, elle se dégrade peut-être pas fortement, mais il est vrai qu'elle se dégrade. Notre rapporteur nous dit que les mutuelles peuvent répercuter les 3,5 % en réduisant leurs frais de fonctionnement, que ce n'est pas un problème pour elles. À cet égard, je confirme qu'il n'a pas parlé de réserves. Mais à quelle hauteur ces frais de gestion se situent-ils ? Vous avez parlé de 20 %. En fait, c'est une moyenne ; le taux réel varie suivant les organismes. Certaines mutuelles sont mieux gérées que d'autres, comme dans toute ...

... locales fonctionnent-ils mal ? Parce que, quand on est étudiant, on n'est pas spécialiste de ces choses-là. C'est là une des raisons du faible taux de consommation. Quant au système d'aide de l'État, il ne concerne que les boursiers, c'est-à-dire moins de 15 % des étudiants. Il y a toujours un problème d'information et de diffusion auprès d'eux. Il suffit de discuter avec les responsables des mutuelles étudiantes pour le constater. Faisant un travail de prévention, tenant quelques centres sociaux, ils voient bien que beaucoup d'étudiants ne se soignent pas. Comme j'ai fait un travail sur ce sujet, je me permets également de vous rappeler qu'il y a un problème en matière de médecine scolaire. Celle-ci ne fonctionne pas très bien et la situation s'aggrave à mesure que l'on progresse dans son cu...

Cet amendement a pour objet de taxer les réserves excessives des mutuelles. Comment le système fonctionne-t-il ? Il existe, pour les mutuelles, un système de réserves légales obligatoires, c'est-à-dire qu'elles doivent chaque année mettre leurs bénéfices en réserve jusqu'à ce que ces réservent atteignent 17 % du montant de leurs cotisations. On dit alors que leur marge de solvabilité est de 100 %. Au-delà, il s'agit de réserves libres. Les commissaires aux comptes du...