Interventions sur "médecin"

L'instauration d'un quatrième jour de carence est particulièrement injuste pour les salariés des petites entreprises pour qui elle aura son plein effet. Pour le médecin qui le prescrit, l'arrêt de travail est nécessaire au rétablissement de la santé du patient. Les gros prescripteurs sont d'ores et déjà contrôlés par les médecins conseils de la sécurité sociale qui traquent les abus. Mais la logique de votre raisonnement revient à brider systématiquement tout prescripteur. Voilà qui est paradoxal de la part de grands défenseurs de la médecine libérale dont l'un ...

... à la crise lorsque vous décidez de ralentir la progression de l'ONDAM ? Quel en sera le coût pour la santé publique ? En ce domaine, une vision strictement économique est extrêmement dangereuse. Puisque nous évoquons la rédaction de rapports, je veux évoquer la question des renoncements aux arrêts de travail. Vous parlez toujours de ceux qui s'arrêtent, mais il y a aussi ceux qui refusent qu'un médecin les arrête Certains patients y renoncent en expliquant que cesser leur activité leur est impossible pour des raisons professionnelles. De fait, ils restent ensuite malades plus longtemps, ce qui a aussi un coût. Un rapport sur le sujet serait très intéressant : sur la durée, ses conclusions pourraient permettre de faire des économies. Mais vous n'avez qu'une vision à court terme de la politique ...

...ic, des praticiens appliquent ce genre de tarifs. Il s'agit tout de même d'argent public ! L'article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit bien ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Pratiquer le dépassement d'honoraires dans le secteur ambulatoire lorsque le patient n'a pas le choix, puisqu'il s'agit d'un médecin de garde, s'apparente à une « prise d'otages », pour employer une expression qu'emploie souvent la majorité. La secrétaire d'État Nora Berra elle-même ne rappelait-elle pas récemment que l'ordre national des médecins préconise que le tarif opposable soit appliqué dans le cadre de la permanence des soins et que ceux qui ne respectent pas ce principe qui relève de la justice sociale et de la déonto...

L'argument de Mme Fraysse est bien entendu pertinent, car un patient ne choisit pas le médecin qu'il consulte dans le cadre de la permanence des soins. C'est également vrai de ceux qui consultent dans les maisons pluridisciplinaires implantées dans les déserts médicaux un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Or, la majorité a refusé un amendement du groupe GDR interdisant aux médecins qui assurent des consultations dans les maisons pluridisciplinaires d'appl...

La suppression de l'article 33 bis C est en effet assez choquante. Lorsque le patient a le choix et préfère consulter un médecin exerçant en secteur 2, il assume son choix. À la limite, on peut le comprendre, même si vous connaissez notre opposition à un secteur 2 aujourd'hui complètement dérégulé. En revanche, lorsqu'il n'a pas le choix, notamment dans le cadre de la permanence des soins, il est franchement choquant qu'on lui impose de payer la consultation au tarif du secteur 2. On nous oppose l'argument selon lequel un...

Je m'étonne que notre rapporteur propose de supprimer l'article 33 bis C, en indiquant, dans l'exposé sommaire de son amendement, que « cette mesure serait de nature à décourager la participation des médecins du secteur 2 à la permanence des soins et pourrait nuire aux patients ». En effet, la participation à la permanence des soins est organisée, aujourd'hui sous la responsabilité des ARS auparavant sous celle du conseil de l'ordre puis du préfet comme un service public, puisqu'il s'agit de répondre aux urgences. Et voilà qu'un patient consultant pour une urgence se verrait imposer un dépassemen...

Un médecin ne peut laisser un patient à sa porte au motif qu'il ne pourrait supporter financièrement le dépassement d'honoraires. Je souhaite donc que notre rapporteur nous explique en quoi cette mesure lui paraît conforme à l'éthique médicale et en quoi elle pourrait nuire à la permanence des soins, qui est organisée comme un service public.

Nous, nous sommes attachés à la médecine libérale et nous entendons maintenir le régime du volontariat. Les médecins qui veulent participer à la permanence des soins le font sous l'égide de l'ARS ou, éventuellement, du préfet en cas de réquisition.

Par l'article 33 bis C, vous proposez d'empêcher les médecins de secteur 2 de participer à la permanence des soins,

ce qui aurait pour conséquence de réduire encore le nombre des médecins qui acceptent des gardes. Qu'on laisse donc les volontaires assurer la permanence des soins : en cas de manque de médecins, le directeur de l'ARS sera bien content de pouvoir en recruter un en secteur 2. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 33 bis C.

En effet, lorsque la permanence des soins n'est plus assurée, la participation des médecins ne se fait plus sur la base du volontariat mais sur réquisition vous avez vous-même prononcé ce terme.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que, si nous sommes dans une telle panade passez-moi cette expression familière en matière de permanence des soins, c'est parce qu'en 2003, votre majorité plus précisément M. Mattéi, qui était alors ministre de la santé a exonéré les médecins de l'obligation d'assurer des gardes, c'est-à-dire le service public de la santé. C'est en effet depuis cette date que nous avons, de gros problèmes dans ce domaine, et ce ne sont pas les innombrables réunions car on semble atteint de réunionite aiguë organisées par région, par département et par bassin de population qui nous permettront de les résoudre. (L'amendement n° 76 est adopté.)

L'amendement vise en effet à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les médecins du secteur 1. Or, les médecins du secteur 2 sont aussi conventionnés et participent donc, au même titre que les premiers, au fameux contrat leur permettant de prétendre à une rémunération à la performance, conditionnée par la réalisation d'objectifs de santé publique et de bonnes pratiques. Afin de ne pas nous priver d'un levier efficace en matière de santé publique, de qualité et d'efficience ...

Cet amendement de suppression est choquant et met en évidence les contradictions de nos collègues de la majorité. D'un côté, vous interdisez aux médecins du secteur 1 d'accéder au secteur optionnel alors qu'en appliquant les tarifs opposables, ces médecins permettent à nos concitoyens de continuer à se soigner ; de l'autre, vous souhaitez que les médecins du secteur 2 puissent bénéficier de la prime à la performance, prime pouvant s'élever, je le rappelle, à 9 000 euros par mois,

ce qui, vous en conviendrez, est très confortable : c'est un treizième mois qui permet de s'offrir de très belles vacances ! Dans la Haute-Garonne, la caisse primaire d'assurance maladie a calculé que, si tous les médecins réalisaient les objectifs leur donnant droit à attribution de la prime ce qui, certes, ne sera pas forcément le cas , il en coûterait 13 millions d'euros à la sécurité sociale. Et tout cela, uniquement pour que les médecins fassent leur devoir de médecin mes propos ressemblent peut-être à de la provocation, mais ils ne sont que la vérité ! Il serait pour le moins étonnant de supprimer un a...

L'article 33 ter a le mérite de moraliser les choses, en réservant aux médecins du secteur 1, celui qui coûte le moins aux patients, le bénéfice des primes de qualité de service. Les médecins du secteur 2 se rémunèrent sur le client, si j'ose dire, et il ne paraît pas indispensable de les rémunérer une deuxième fois en leur permettant de percevoir des primes. (L'amendement n° 77 est adopté.)

...entatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet un changement de tarifs. Nous avions, pour notre part, déposé le même amendement dans cet hémicycle en première lecture, en vain. La plupart des discussions, notamment celle sur la classification commune des actes médicaux, se font entre l'UNCAM et les syndicats de médecins libéraux. En revanche, les fédérations hospitalières, publiques comme privées, en sont exclues, alors qu'elles sont concernées au premier chef. Soumises à des coupes budgétaires drastiques qui les poussent à la faillite, les fédérations représentatives ne sont pas consultées sur des choix qui ont pourtant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements. Nous consi...

Comme je l'ai dit en commission, les négociations conventionnelles ont pour objet de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties : d'une part les caisses d'assurance maladie, d'autre part les représentants des médecins libéraux. En cherchant à intégrer d'autres intervenants dans la négociation en l'occurrence, il s'agit de demander l'avis des fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux , vous allez bel et bien plomber le processus, le rigidifier pour reprendre le terme que j'ai effectivement employé en commission. En revanche, le dir...

...e collègue Préel, il n'est pas question de faire participer les fédérations au vote, mais simplement de leur demander leur avis. Je veux faire valoir un argument qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent : les revalorisations de tarifs se traduisent, très souvent, par un renoncement aux soins de la part de certains de nos concitoyens. Or, les patients se trouvant dans l'impossibilité de consulter un médecin libéral vont se tourner vers l'hôpital,

avec le résultat que l'on sait, à savoir l'engorgement des services d'urgence par des patients venant à l'hôpital parce qu'ils ne peuvent aller ailleurs. Sur ce point, notre logique s'oppose à la vôtre. Si un patient n'a pas les moyens de consulter un médecin de garde ayant bénéficié d'une revalorisation de ses honoraires, ce patient va se rendre à l'hôpital disons « établissement public ou privé », puisque le mot « hôpital » n'a plus d'existence légale , s'il a la chance de trouver encore un établissement près de chez lui ! Chacun comprendra l'importance, dans ces conditions, de demander l'avis des fédérations. (L'amendement n° 78 est adopté.)