Interventions sur "médecin"

Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs qui seraient contraires aux intérêts des patients. Ils sont tenus, en vertu du code de déontologie, de limiter leurs prescriptions et leurs actes. Je vous propose donc d'ajouter les mots : « dans le respect de la déontologie des professions de santé ».

La commission a repoussé les deux amendements parce que le dernier rapport de 2010 sur la convergence intersectorielle montre que les honoraires des médecins libéraux sont pris en compte dans l'analyse. De plus, si cet amendement était adopté, ce serait une profonde remise en question des conditions de l'exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Ce n'est pas pour l'instant notre choix.

Dans sa réponse sur l'amendement n° 463, M. Door a pris acte du fait que les honoraires sont calculés différemment, et nous a dit que si l'on touchait à cela, on remettrait en cause les conditions de l'exercice libéral de la médecine dans les établissements privés. Mais c'est votre projet ! Vous voulez établir une convergence tarifaire entre le public et le privé : assumez vos choix ! Nous pensons que ce n'est pas possible, vous dites que ça l'est. Si c'est le cas, harmonisons, mais alors il faut effectivement remettre en cause un certain nombre de choses. Il faut assumer vos décisions et aller au bout de la démarche.

L'amendement concerne la tarification à l'activité dans les hôpitaux locaux. Nous avions envisagé de mettre en oeuvre cette T2A pour l'activité de médecine, à compter du 1er janvier 2012. Or, cela ne semble pas techniquement faisable. Il ne s'agit pas d'un manque de volonté, mais bien d'un problème technique. Nous proposons donc de reporter cette application pour les hôpitaux locaux au 1er mars 2013.

La commission des finances, comme celle des affaires sociales, a estimé que le passage à un financement en T2A des activités de médecine des anciens hôpitaux locaux nécessitait un délai supplémentaire d'un peu plus d'un an.

...ral et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, des dotations annuelles de financements, les DAF, ou même des crédits médico-sociaux. La troisième piste consisterait à élargir le champ de certains outils pour permettre le financement d'actions d'un autre secteur de soins. Il s'agirait notamment de donner la possibilité de financer, sur les dotations du MIGAC, des opérations structurantes, en médecine de ville, par exemple. Enfin, la quatrième piste consisterait à donner la possibilité à l'échelon des régions de modifier à la marge la répartition par objectif, dans la limite d'un certain pourcentage peut-être 2 % , en respectant les règles de fongibilité asymétrique. Dans ce cas, la modification des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles sem...

...ce à partir d'indicateurs de qualité, comme pour la nouvelle convention médicale. Je voulais saluer cette évolution pour les pharmaciens eux-mêmes, mais aussi parce que, compte tenu de la démographie médicale, il est important que toutes les professions de santé puissent jouer pleinement leur rôle auprès des patients, permettant ainsi de redonner, dans la mesure du possible, du temps médical aux médecins.

...e, monsieur le ministre, que vous êtes particulièrement sensible au service après vote (Sourires) et nous comptons sur vous pour que les négociations conventionnelles avancent et que la CNAM respecte le vote des parlementaires qui ouvre cette possibilité de financement. Je note que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyait la possibilité d'une rémunération des actes de télémédecine ; or nous attendons toujours. Nous comptons sur vous pour que la CNAM respecte le vote des parlementaires.

...de développer une offre de soins et des tarifs spécifiques pour ce public, comme dans les cliniques suisses. Outre la question de la provenance de leur fortune, qui doit être posée quand il s'agit d'alimenter les caisses de structures publiques, nous nous opposons à la sectorisation d'une activité médicale pour les plus riches, séparée de celle qui s'adresse à tous les autres. Le principe d'une médecine égale pour tous est essentiel. Est-il vraiment légitime et responsable, monsieur le ministre, de créer par la loi deux médecines dont une réservée aux plus riches ? Nous sommes surpris et choqués.