Interventions sur "médecin"

L'article 34 quinquies A vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à justifier systématiquement leur position auprès du médecin-conseil. Cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisante, car elle implique l'intervention d'un médecin-conseil dans chaque cabinet médical, ce qui n'est pas possible.

...e l'on a un peu dévié de ce qui était sa finalité initiale. Au départ, il avait été prévu pour des spécialités en difficulté, ayant des problèmes en matière de recrutement et de reconnaissance des actes pour l'essentiel, les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Pour des raisons liées à des équilibres conventionnels, ce secteur optionnel est aujourd'hui destiné exclusivement aux médecins du secteur 2. On peut regretter qu'il ne soit pas étendu à ceux du secteur 1, ce qui était, au départ, l'un des objectifs. Aujourd'hui, nous voyons revenir le dispositif, mais il ne sera pas suffisamment attractif pour faire venir les médecins du secteur 2 dans le secteur optionnel. Nous manquons ainsi une occasion d'avoir un vrai secteur optionnel, conforme à ce qui avait été décidé initialeme...

Pour rebondir sur ce que disait Jacques Domergue, il est vrai que le secteur optionnel était aussi prévu, initialement, pour donner une bouffée d'oxygène aux médecins du secteur 1, en particulier en chirurgie, obstétrique et anesthésie. Le texte qui nous est proposé permet au moins de créer le secteur optionnel. C'est donc pour nous une avancée intéressante. Mais, monsieur le ministre, pensez-vous que beaucoup de praticiens du secteur 2 vont le choisir ? Sera-t-il suffisamment attractif pour cela ? Surtout, quel espoir, quelle idée sur son avenir pouvez-vous...

... de finances ? Ou en fonction de l'humain et de l'accueil des malades dans un établissement, qu'il soit privé ou public ? Aujourd'hui, vous le savez, monsieur le ministre, les hôpitaux même si ce terme n'existe plus , c'est-à-dire les établissements publics, accueillent tous les publics, d'où des missions d'intérêt général qui ne génèrent pas d'actes. Dans certaines spécialités, en effet, les médecins, même soucieux du bon fonctionnement de leur service, ne vont pas, dans l'intérêt du patient, chercher l'acte pour l'acte. Ils sont parfois contraints de garder certains patients qui sont dans des situations sociales dramatiques et qu'ils ne peuvent pas renvoyer chez eux. Les fonds MIGAC servent à pallier ce qui ne peut pas faire l'objet d'une tarification à l'activité. Quand vous dites que vou...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Nous n'avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c'est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des médecins afin de créer ce secteur optionnel, possible solution aux dépassements d'honoraires. Je comprends qu'aujourd'hui le ministre nous présente ce secteur optionnel qu'il nous expliquera peut-être ensuite. J'ai cru comprendre qu'il n'était réservé qu'au secteur 2 pour essayer de le faire revenir vers le secteur optionnel, avec une limitation du nombre d'actes et du niveau de dépassement. C'est une b...

Le problème des dépassements d'honoraires est un vrai problème : entre 2006 et 2010, ils ont évolué de plus 17 % pour atteindre aujourd'hui 2,5 milliards rien qu'en médecine.

...confiance dans les engagements des uns et des autres. De plus, il est illusoire de faire croire à nos concitoyens que l'on va régler le problème des dépassements avec ce secteur optionnel ils s'en rendront rapidement compte. Le coût de son financement est peu élevé : alors qu'il avait été question de 80 millions pour l'assurance maladie, le financement de la prise en charge des cotisations des médecins qui rejoindraient ce secteur optionnel ne serait que d'un montant de 10 millions je ne sais si ce chiffre est crédible. Quant aux assureurs complémentaires, le coût est estimé entre 150 et 200 millions pour un montant, je le répète, de 2,5 milliards de dépassements d'honoraires. Il faut arrêter de faire croire aux Français que l'on réglera les problèmes de cette façon. J'ai déposé un amendeme...

Je pense à ces médecins qui, âgés de cinquante ou cinquante-cinq ans et qui ont acquis une expérience de vingt ou vingt-cinq ans, ne bénéficient pas de promotion ne serait-ce que par l'augmentation de leurs revenus. Or il est assez rare pour une profession libérale médicale que l'expérience ne soit pas récompensée par une augmentation des revenus : dans l'ensemble des professions, la situation s'améliore avec l'âge et ...

Leur choix mérite en tout cas une considération particulière. Si ces médecins pouvaient bénéficier pendant une partie de leur activité d'une augmentation comme ceux du secteur 2, nous adopterions, je crois, une position équitable.

...satisfaction, nous sommes inquiets. Dans ma circonscription, à Évreux, certains orthopédistes en secteur 1 ont du mal à s'en sortir. Ils travaillent comme des fous, et ils attendaient beaucoup du secteur optionnel. Il faut voter l'amendement car il offre à tous ces professionnels de santé une sorte de porte de sortie, un espoir. Nous savons que ce ne sera pas la panacée. Nous savons que certains médecins de secteur 2 hésiteront, mais il n'y a aucune raison de ne pas tenter l'expérience puisque vous avez prévu la possibilité d'un retour en arrière. Nous vous suivrons tout en restant très attentifs à l'évaluation et à l'évolution par rapport au secteur 1 mais vous nous avez déjà donné des éléments de réponse sur ces sujets.

...la loi serait de meilleure qualité que ce qui n'arrive pas à passer par la négociation ? En fait, la solution du secteur optionnel est l'exemple type de la fausse bonne idée. En effet, elle revient à considérer que les praticiens du secteur 1 pourront désormais pratiquer des tarifs sans limitations alors que compte tenu du niveau des dépassements pratiqués dans les spécialités évoquées, aucun des médecins concernés n'acceptera de faire le parcours inverse. Le secteur optionnel n'est pas la solution. Pis que cela, c'est une façon de considérer que les dépassements deviennent la norme alors qu'il faudrait lutter contre eux. Nous devrions mettre en place des mécanismes d'encadrement et de plafonnement des dépassements d'honoraire dans toutes les spécialités pour tous les médecins.

...té des professionnels de santé que vous aboutirez. Les dépassements d'honoraires sont devenus une donnée centrale pour ce qui concerne le renoncement aux soins et l'inégalité d'accès aux soins. Le secteur optionnel n'est que de la poudre aux yeux. Plutôt que de remettre à plat l'ensemble des rémunérations et les modes d'accès aux praticiens, vous vous contentez de donner des avantages à certains médecins qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à maintenant. Je ne peux donc pas joindre ma voix aux éloges qui vous sont adressés, monsieur le ministre. Cela n'a rien à voir avec vous, mais nous ne nous retrouvons pas dans la politique qui est la vôtre et qui consiste à graver dans le marbre les inégalités d'accès aux soins et à maintenir les inégalités entre les pratiques des professionnels de santé.

...r. Il existe entre les régions françaises un extraordinaire fossé : sans tenir compte du vieillissement, le différentiel est de 35 %. Il n'est pas possible de maintenir la concentration de dépassements excessifs que nous constatons dans certaines régions. Ma remarque n'enlève rien à l'intérêt que représente l'option que vous proposez pour les jeunes générations et pour la qualité des secteurs de médecine, mais, monsieur le ministre, peut-on agir sur les dépassements excessifs ?

Médecin généraliste, j'exerce en secteur 1 en zone urbaine sensible.

Je suis assez d'accord avec les propos du président Méhaignerie : sur certains territoires, il est impossible de se soigner sans faire appel à un spécialiste pratiquant les dépassements d'honoraires. Il existe aussi des territoires sur lesquels tous les médecins ne pratiquent pas les dépassements d'honoraires mais où les spécialistes sont moins nombreux. Il est tout aussi difficile de se soigner dans ces régions. Je veux insister sur l'incurie qui règne depuis quelques dizaines d'année en matière de numerus clausus, d'accès aux spécialités et de différenciation des secteurs entre spécialités. Sur ce dernier point, la situation est extraordinaire : l'an...

...reste, monsieur Bertrand, parmi les ministres actuels, vous n'êtes pas le dernier à faire de la politique, et à ne faire que cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors, franchement, vos remarques ne sont pas opportunes. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de nous prêter des propos que nous n'avons pas tenus. Nous ne disons pas que nous sommes contre la liberté d'installation des médecins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous ne disons pas qu'il faut supprimer le secteur 2 ou interdire aux médecins de s'installer où ils le souhaitent, si ce n'est dans des endroits où les médecins sont déjà beaucoup trop nombreux.

Pourquoi ce qui est bien pour les infirmières ne le serait pas également pour les médecins ?

...i aussi, pour objet de demander un rapport (Sourires), portant cette fois sur les refus et les renoncements aux soins. Ce rapport nous permettra de prendre éventuellement des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l'accès aux soins d'une partie de la population, telle qu'elle apparaît dans certains documents ainsi que dans des enquêtes menées par Médecins du monde ou ATD Quart Monde. Nous avons entendu ce qu'a proposé Jean-Pierre Door au sujet de l'aide à la complémentaire santé. Il nous semble qu'il y a un vrai problème de communication sur ce point. Nous souhaitons, pour notre part, être en mesure d'obtenir plus facilement des renseignements relatifs aux actions menées. Le président Méhaignerie a fait état des expériences menées dans certains ...

Je vous invite à venir le visiter. Vous comprendrez pourquoi ce que j'entends ici me surprend. En effet, j'ai l'impression de ne pas vivre dans le même pays que vous. Notre hôpital a des difficultés à trouver des médecins. Il y a des soins de suite, mais pas de plateau technique. Un service de médecine s'occupe plus particulièrement des personnes âgées. Cet hôpital fonctionne quasiment sans médecins ; nous sommes obligés de recourir à des intérimaires qui coûtent entre 700 et 1 000 euros la journée. Vous parlez de performance et d'économies, monsieur le ministre, mais comment fait-on quand on est obligé de fonct...