Interventions sur "indemnité"

...ment du CLCA à la CSG, qui s'élève à 160 millions d'euros, et des dépenses nouvelles qui se montent à environ 68 millions d'euros. Le solde entre recettes et dépenses s'élève à peu près à 450 millions d'euros, solde qui ne remet en aucune manière en cause la solidarité incarnée par la sécurité sociale. Nous vous avons fait part, avec M. Méhaignerie, de notre refus d'une diminution du montant des indemnités journalières en cas de maladie. Nous ne sommes pas opposés à la modification du calcul des indemnités journalières, fixé désormais sur le salaire net, au lieu du salaire brut. Au lieu de passer de 50 % du salaire brut à 63,7 % du salaire net, le choix a été fait de baisser de 3,7 % les indemnités journalières pour arriver à 60 % du salaire net et économiser ainsi 220 millions d'euros au sein de ...

J'ai beaucoup apprécié que M. Bur intervienne sur les indemnités journalières avant la présentation de nos amendements. Il a employé le pronom « nous ». Ce n'est sans doute pas le « nous » de majesté, mais un « nous » de consensus. Le Gouvernement a prévu de simplifier le mode de calcul des indemnités journalières maladie, en passant d'un pourcentage de salaire brut à un pourcentage de salaire net, par décret applicable dès le 1er janvier 2012. L'indemnisat...

Nous défendons le même amendement. Dans la mesure où le Gouvernement veut procéder à la réduction des indemnités journalières par voie de décret ce qui est la voie juridique normale , nous voulons nous aussi que le mécanisme de calcul des indemnités journalières soit inscrit dans la loi. J'ai entendu les propositions de M. Bur, mais les personnes qui sont malades ne sont pas des fraudeurs ou des fraudeuses en puissance.

Il y a des fraudes. Il y a des malades, qui ont besoin d'être indemnisés puisqu'ils ne peuvent pas travailler. S'il s'agit simplement de chercher des économies et non de prétendre que la réduction des indemnités journalières renvoie à un risque de fraude potentielle , il nous semble que ce n'est pas ainsi qu'il faudrait procéder. Car comme nous l'avons déjà dit, ces économies se font au détriment des personnes les plus fragiles, puisque ce sont des personnes malades. Nous ne nous retrouvons pas non plus dans la contre-proposition de M. Bur, sur le quatrième jour de carence. J'aimerais du reste que l'o...

... le même temps, pour un poste dans le centre communal d'action sociale, 142 candidats se sont présentés ! N'aggravons pas les choses et n'adoptons pas de mesures au détriment des salariés du secteur privé qui seraient forcément perçues comme une injustice. En fait, compte tenu des économies, l'idéal serait, monsieur le ministre, de repousser totalement le projet de décret du Gouvernement sur les indemnités journalières.

... à quel point les avis étaient divergents. Cela nous a fait réfléchir, mais nous avons tout de même donné un avis défavorable aux différents amendements, en proposant que l'on revoie le problème avec les différents rapporteurs, avec le président de la commission des affaires sociales et avec M. le ministre, en lui demandant de trouver une mesure alternative à son projet de modifier le montant des indemnités journalières par décret. Il reste vrai que nous devons couper dans les dépenses à hauteur de 220 millions d'euros. Nous avons la responsabilité du maintien de l'ONDAM. Il faut donc trouver une alternative pour des économies équivalentes, et c'est un peu le travail dont je suis chargé en tant que rapporteur pour l'assurance maladie. Il n'est pas question de toucher à la prise en charge des pati...

Ce matin, la majorité a voté le report du 1er janvier au 1er avril de la revalorisation de la base des prestations familiales. Il y a deux jours, elle adoptait une taxation des complémentaires santé. Après le déremboursement des médicaments, les franchises médicales, vous nous proposez la baisse des indemnités journalières ou bien l'instauration d'un quatrième jour de carence, avec un impact de trente à quarante euros par famille. Mais qui cela va-t-il affecter le plus fortement ? Encore une fois, ce seront les familles les plus démunies et ceux qui ont les salaires les plus faibles. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter !

que 10 % d'entre eux avaient reçu des avis défavorables, autrement dit que 130 000 arrêts ne sont pas justifiés. Dans ce cas, il est mis fin au versement des indemnités mais il n'est demandé aucun remboursement des sommes perçues, ce qui est déjà très injuste. D'autre part, le privé et le public ne sont pas traités de la même manière. Le texte du décret du Gouvernement ne réduisait pas cette injustice, bien au contraire. Or il y a un vrai problème dans la fonction publique, nous sommes un certain nombre à le dire. Sans en faire un sujet politique,

Il y a un moment où il faut dire certaines choses. Vous avez eu raison d'évoquer ces problèmes, monsieur le ministre. Il y a un vrai souci. On ne peut pas continuer de cette manière avec les indemnités journalières car il y a des abus, madame Touraine : certaines personnes profitent de ce système et ce n'est plus tenable. Le Gouvernement manifeste de bonnes intentions et il devra faire preuve de courage pour prendre certaines mesures d'urgence car la situation l'exige.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre franchise. Les raisons pour lesquelles des économies devaient être spécifiquement réalisées sur les indemnités journalières n'étaient pas très claires. Vous avez consacré les deux tiers de votre intervention à la question de la fraude. C'est donc bien, contrairement à ce que certains nous ont expliqué, parce que vous faites l'hypothèse que les salariés qui perçoivent des indemnités journalières sont des fraudeurs.

C'est cela le message que les Français doivent entendre de nos débats. C'est cela le message sans tomber dans la caricature à laquelle nous a habitués M. Tian qui transparaît dans les propos du ministre. Au fond, si le Gouvernement fait le choix de faire des économies en revoyant à la baisse les indemnités journalières, c'est qu'il fait l'hypothèse que les salariés en arrêt maladie sont des fraudeurs. Sinon, il n'aurait pas besoin de parler de la fraude, qui relève de l'exercice régulier de la lutte contre les abus, ce qui est un autre sujet. Par ailleurs, je m'étonne que personne n'ait évoqué le fait que les arrêts maladie sont aussi aujourd'hui un très bon indicateur de ce que l'on appelle la s...

... les difficultés ont atteint un pic à France Telecom, elles se sont traduites par des manifestations extrêmes, les suicides, mais aussi par un taux d'absentéisme préoccupant dans certains services. Dans les entreprises privées ou dans les secteurs de la fonction publique où le taux d'absentéisme est important, les salariés ont en général des problèmes de stress. Pointer comme vous le faites les indemnités journalières perçues lors des arrêts maladie comme étant le signe non pas d'une maladie ou d'une souffrance, mais d'une fraude, est extrêmement choquant pour nous, monsieur le ministre.

Sur un sujet comme celui-ci, il me semble que nous pouvons prendre le temps de nous exprimer. Depuis mardi, nous nous consacrons au projet de loi de financement de sécurité sociale. Il faut se rappeler ce que représente dans notre pays ce qu'on appelle la sécurité sociale, et plus largement la protection sociale. La mesure que vous présentez consiste, chacun l'a bien compris, à rogner les indemnités journalières versées aux personnes touchées par la maladie. Il s'agit bien d'arrêts maladie mais, dans ce débat, vous utilisez cette mesure, déjà par essence injuste et incompréhensible, pour faire croire que toutes les personnes en arrêt maladie sont de potentiels fraudeurs. Nous sommes ici assez nombreux, je crois, pour considérer qu'il s'agit vraiment d'une mesure extrêmement grave, voire in...

En revanche, ce qui est inacceptable, c'est cette volonté permanente de diminuer le montant des indemnités journalières, donc les moyens pour les malades, qui ont besoin de vivre. Par ailleurs, vous semblez nier que l'immense majorité de nos concitoyens sont honnêtes. Essayer de les faire passer pour des fraudeurs ou des fainéants, ce n'est pas recevable.

Mon souhait initial était de graver dans le marbre, donc dans la loi, le mode de calcul des indemnités journalières, qui seraient maintenues au niveau actuel. Il s'agirait par conséquent de reprendre l'ordonnance de 1945, qui n'a rien perdu de son importance malgré son ancienneté. J'entends bien qu'il faut lutter contre la fraude et condamner les fraudeurs quels qu'ils soient, mais il ne convient pas pour autant de pénaliser les malades, parmi lesquels ceux de longue durée, et notamment ceux qui...

...alité s'immisce dans nos décisions. Hier, la cour d'appel de Douai a abaissé l'indemnisation des victimes de l'amiante. Elle a repris à la lettre un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2009 qui avait été saisie par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et a décidé de revoir les indemnisations de l'amiante. Désormais la plupart des indemnisés de l'amiante verront leur indemnité diminuer d'un quart, d'un tiers, voire de moitié. L'arrêt prévoit la fin de la linéarité dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérées comme des accidentés du travail. Il oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'assurance maladie, bien entendu moins généreux, en particulier pour ceux qui souffrent d'une infection impliquant un taux d'incapacité inférieure à 50 %. Pire...

...article 40 , nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, dans l'objectif de garantir à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu'elle percevait avant son arrêt de travail. Actuellement, jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Le salarié en incapacité de travail n'est donc pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu'un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou d'accords de groupe. Les victimes d'accidents du travail et de ...

... 10 %.L'écart est absolument énorme. L'ouvrier qui fait des heures supplémentaires et qui est probablement content de les faire, ne sera pas heureux de payer une mutuelle plus chère. En revanche, un détenteur de stock options ne sera pas trop gêné de payer sa mutuelle plus cher. L'ouvrier qui tombe malade, malheureusement, ne pourra plus faire d'heures supplémentaires mais, surtout, il verra ses indemnités journalières diminuer particulièrement. Je ne pense pas que cela le réjouisse. En revanche, il me semble que le détenteur de stock options ne sera pas particulièrement gêné, en dehors du fait qu'il soit malade et que nous le regrettions également, par une diminution de ses indemnités journalières. C'est pourquoi nous proposons, dans un esprit de justice et de cohérence par rapport à tous les am...

La commission a repoussé cet amendement. À mon initiative, toutes les indemnités de rupture sont assujetties, depuis l'an dernier, aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun, dès lors qu'elles dépassent trois plafonds, seuil que notre commission propose d'ailleurs d'abaisser à deux plafonds. En outre, depuis 2010, également à mon initiative, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond sont assujetties au premier euro. Par conséquent, s...

À la place du système actuel, cet amendement prévoit que les indemnités ne peuvent être exonérées fiscalement et socialement que si elles sont représentatives de dommages et intérêts cette précision étant importante pour les salariés ayant peu d'ancienneté et au plus égales à un an de salaire brut, dans la limite absolue de trois fois le plafond annuel de sécurité sociale.