Interventions sur "indemnité"

La commission a repoussé cet amendement qui dénonce la complexité des dispositions en vigueur en matière d'assujettissement des indemnités de rupture. D'une part, elles ne sont pas si compliquées, l'assujettissement intervenant au-delà de trois fois le plafond annuel et dès le premier euro au-delà de trente plafonds ; d'autre part, l'amendement propose un système beaucoup plus compliqué, faisant intervenir la notion de dommages et intérêts et un second plafond.

Il est proposé par cet amendement de prolonger le mouvement que nous avons engagé l'an dernier pour réduire les niches sociales qui concernent les indemnités de rupture de contrat. Nous avions proposé l'an dernier, déjà contre l'avis du Gouvernement, de supprimer l'exonération des indemnités de rupture au-delà de trois plafonds ; nous proposons dorénavant d'assujettir les indemnités de rupture à l'ensemble des cotisations sociales au-delà de deux plafonds, soit 72 744 euros, sachant que cela concerne cinq à six mille personnes.

...t leur origine, doivent être soumis à cotisations. C'est une nécessité, aujourd'hui renforcée, compte tenu de la situation de la sécurité sociale. En fixant le seuil d'assujettissement à deux fois le plafond de la sécurité sociale, nous laissons une marge à des personnes qui pourraient se retrouver dans des situations difficiles ou inattendues. En revanche, il est normal que ceux qui touchent des indemnités relativement élevées contribuent au financement de la sécurité sociale.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions sur ces indemnités de rupture. Elles s'élèvent en moyenne à 13 000 euros, montant qui concerne 96 % des salariés licenciés. Les personnes concernées par l'abaissement du seuil de trois à deux plafonds étaient, en 2008, au nombre de 5 400, selon les données de l'ACOSS. Il s'agit de salariés qui ont touché des indemnités relativement élevées et qui se distinguent nettement de la grande masse des 250 000 salariés don...

Les réticences de la ministre n'ont pas lieu d'être puisqu'il s'agit d'une économie permettant d'avoir un solde positif et qui nous conduira à débattre de la question des indemnités journalières dans de meilleures conditions, compte tenu de notre impératif de maîtrise des déficits. On l'a dit, il s'agit d'une mesure de justice sociale. Il est normal, à partir d'un certain niveau, que soient fiscalisées les indemnités de rupture.

En cohérence avec notre vote de l'amendement relatif à la soumission des indemnités de rupture aux cotisations de sécurité sociale, nous considérons qu'il n'est pas possible de soumettre à cotisation sociale tous les revenus du travail tant qu'il n'en ira pas de même de l'ensemble des revenus. Notre amendement vise par conséquent à porter à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés fin...

...connaissant la difficulté que nous rencontrons ne serait-ce que pour réaliser 220 millions d'euros d'économies sur les indemnités journalières ou encore 140 millions pour le CLCA ? Je vous proposerai sinon de retirer votre amendement. Cela dit, il faut être conscient que le problème principal de notre pays dans cette période de crise majeure tient à la compétitivité des entreprises. À l'évidence, une réflexion de fond s'impose pour arrêter de charger les entreprises, même parfois de manière minime par exemple augmenter ...

650 000, nous dit notre collègue Roland Muzeau, ce qui fait autant de salariés que les entreprises mettent à la porte sans avoir à leur régler les indemnités dues en cas de plan de licenciement économique, le discours sur la sauvegarde de l'emploi me paraît quelque peu hypocrite.

Le code de la sécurité sociale prévoit l'assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité de fonction, de l'indemnité représentative de frais de mandat et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l'indemnité de résidence. Celle-ci est aujourd'hui assimilée à l'ensemble des revenus d'activité. Puisque l'article 12 prévoit d'assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, donc les nôtres, il est à la foi...

... d'indexation des retraites permettrait de compenser, pour la branche famille, la perte de recettes que nous déciderons en supprimant cet article. La commission fait oeuvre de responsabilité. Je souhaite, madame la ministre, que les efforts que nous faisons ici pour apporter des recettes supplémentaires à la solidarité dans cette période difficile soient également entendus en ce qui concerne les indemnités journalières. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse preuve d'imagination d'ici à l'article 34, pour que nous trouvions enfin un accord. Nous jouons le jeu avec un véritable sens des responsabilités ; j'en appelle à la responsabilité du Gouvernement pour les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...que d'essayer de grappiller des mesures par-ci par-là, comme vous le faites tout au long de ce PLFSS. Votre seule cohérence consiste à trouver des recettes là où les capacités de mobilisation seront moindres. Dans le cas de ce dispositif, les associations familiales ont su faire reculer la majorité, et c'est tant mieux. J'espère que ladite majorité sera aussi réceptive lorsque nous traiterons des indemnités journalières, puisque certaines personnes risquent de les voir réduites à leur corps défendant : il n'est pas question de libre choix, puisque l'on ne choisit pas d'être malade. Espérons que, sur les bancs de la majorité, on saura agir de manière cohérente sur ces deux dispositifs.