Interventions sur "PLFSS"

Mais le PLFSS 2012 que nous présente aujourd'hui le Gouvernement est aussi important, pour nous, au regard de la sécurité. Par son équilibre entre la maîtrise des dépenses publiques et la hausse fléchée des recettes, il conforte la protection apportée par notre système de protection sociale aux assurés, mais aussi la protection de l'accès aux soins pour tous. En particulier, ce PLFSS conforte les filets de pro...

et une deuxième lecture rendue nécessaire dans notre assemblée. Elle va nous permettre de revenir à une version plus conforme aux aspirations de la majorité en matière de politique sociale, mais aussi de mettre en musique les conséquences de la révision de notre hypothèse de croissance à 1 % et d'intégrer au PLFSS les trois grandes mesures proposées la semaine dernière par le Premier ministre. En premier lieu, nous allons réduire d'un an la période transitoire de la réforme des retraites. En effet, dans ces temps de turbulences, il est important de consolider le système par répartition tout en diminuant notre dette de 4,4 milliards d'euros à l'horizon 2016. Ensuite, nous allons ramener la progression de ...

...ecettes nouvelles et 2 milliards d'euros d'économies pour la sécurité sociale. Pour mémoire, certaines recettes ont déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre du collectif de septembre : il s'agit principalement de l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurance, et de celle des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Je constate avec satisfaction que ce dernier PLFSS de la législature traduit un effort particulièrement important de redressement des comptes de la sécurité sociale, à hauteur de 4,330 milliards d'euros, dont 2,330 milliards en recettes et 2 milliards d'économies. S'agissant des recettes nouvelles, la principale provient de la hausse de la fiscalité sur les alcools, proposée par le Gouvernement. Le régime général en sera le principal bénéficiai...

...aru dans Le Monde du 8 novembre 2006, intitulé « Vers un État-providence centré sur l'enfance », il écrivait : « Peut-être devrions-nous réorienter le débat politique : renoncer à l'obsession de la retraite et penser plutôt à tout miser sur les petits-enfants. Après tout, une retraite solide commence avec une enfance solide. » Au-delà de cette considération sur l'article 13, le volet recettes du PLFSS me semble être clairement à la hauteur des enjeux. J'en viens maintenant au volet dépenses. Pour la première fois depuis 1997, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a été respecté en 2010, et devrait l'être à nouveau en 2011. Les taux d'évolution prévus par la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 sont donc tenus. Pour 2012, l'objectif de croissance de l'ONDAM est...

...que la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant est achevée. Les mesures de consolidation apportées depuis ont permis de contenir ce déficit et d'affirmer le rôle et la place de la branche famille au sein de la sécurité sociale. Cela ne doit pourtant pas nous exonérer du devoir de résorber ce déficit sous la prochaine législature. Madame la présidente, mes chers collègues, ce PLFSS est un projet de consolidation de notre système de sécurité sociale. Il permet de limiter la croissance de ses dépenses pour qu'elles demeurent soutenables, tout en lui apportant des recettes supplémentaires substantielles. Pour cette raison, je propose que notre assemblée le vote, sous réserve des quelques amendements que je vous présenterai lors de l'examen du texte. (Applaudissements sur les b...

Le temps des comptes et des bilans est venu, puisque nous allons entamer l'examen du dernier PLFSS de cette mandature. Mais le temps des comptes est venu pour ce seul Gouvernement, madame la ministre. Vous avez tenté, dans votre présentation initiale, de faire comme s'il s'agissait, dans le cadre de ces débats, d'examiner le projet du parti socialiste, pour autant que vous le connaissiez. Mais ce dont nous discutons aujourd'hui, ce sont des propositions du Gouvernement et de lui seul. Ce dont...

Il est temps de rompre avec le primat donné dans notre pays aux soins et au curatif. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos de la loi HPST. Le renforcement de la prévention passe aussi par la refonte des modes de rémunération des professionnels : une fois de plus, nous le regrettons, ce PLFSS reporte la généralisation des expérimentations introduisant une part de rémunération forfaitaire. Depuis le temps que ce point est en débat entre nous, il nous semble indispensable de franchir cette étape.

Les raisons sont nombreuses, madame la présidente, de retourner en commission pour examiner à nouveau ce PLFSS qui n'est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...correspond tout simplement à notre volonté de défendre les honnêtes gens. Vous pourriez la respecter. Le rapport de Dominique Tian, totalement confirmé par les rapports de M. Migaud, président de la Cour des comptes, nous pousse à aller aujourd'hui dans cette direction. Mme Pécresse a énuméré des chiffres très intéressants et très importants. Je me contenterai d'en citer trois, s'agissant de ce PLFSS : un objectif de dépenses en hausse de 3,6 %, une diminution du solde négatif de 4,7 millions d'euros et un effort de redressement de 8 millions d'euros. Voilà, mes chers amis, les raisons pour lesquelles il est urgent aujourd'hui et vous nous avez mis en appétit de passer très rapidement au débat. Le travail en commission a été parfaitement bien fait. Il est inutile d'y revenir ! (Applaudis...

...liards à l'État. Par ailleurs, depuis des années, nous faisons des propositions de nouvelles recettes : par exemple, aligner les prélèvements sur les revenus du capital à la hauteur de ceux sur le travail, taxer les revenus financiers des entreprises ou moduler leurs cotisations sociales en fonction de leur politique de l'emploi. Aucune de ces solutions n'a été retenue, ni même esquissée, dans ce PLFSS. C'est la preuve que ce gouvernement se satisfait de ce déficit qui lui est finalement très utile pour faire passer comme inévitables des mesures profondément injustes. Il en a été ainsi de la réforme des retraites de 2010, à propos de laquelle nous sommes loin de partager l'euphorie du Gouvernement, qui table toujours sur un retour à l'équilibre à l'horizon 2018 : un objectif que vous ne risquez...

...ards de l'objectif de réduction des dépenses prévues pour 2012. Dans cette période de fortes incertitudes sur l'environnement macroéconomique international, il est important de constater que nous avons su réviser un scénario de prévisions devenu obsolète afin de respecter nos objectifs de dépenses publiques, et ce en dépit d'hypothèses de croissance moins favorables. C'est maintenant au tour du PLFSS 2012 d'être discuté dans l'enceinte accueillant les débats de la représentation nationale. La quinzième édition de cet exercice de vérité de nos comptes sociaux n'échappe pas au contexte de rigueur auquel nous sommes confrontés. Aussi, arriver, dans cette difficile situation, à proposer un objectif de dépenses en augmentation de 3,6 % tout en diminuant le solde négatif de 4,7 milliards d'euros, e...

...une parité parfaite à 2,7 % entre I'ONDAM des soins de ville et l'ONDAM hospitalier. Ainsi, à ma grande satisfaction, je constate que le plus petit risque est autant considéré que le gros. Ce qui est encore plus important, c'est qu'après un strict respect de l'ONDAM en 2011, il en sera de même en 2012. Jamais depuis sa création en 1996 il n'en avait été ainsi. Jamais au cours des treize premiers PLFSS l'objectif de dépense n'avait été tenu. Nous sommes fiers d'assurer cette année encore une progression de 4,2 % de I'ONDAM médico-social. Cela nous permettra de mobiliser 400 millions d'euros supplémentaires pour les personnes dépendantes. Au-delà de l'indispensable réforme de la prise en charge des plus fragiles de nos aînés, nous devons d'ores et déjà réfléchir aux futures conditions d'existe...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mers chers collègues, encore un coup d'épée dans l'eau ! Encore un PLFSS qui ne comporte aucune vision stratégique pour réduire structurellement les dépenses de la sécurité sociale et pour maintenir un accès aux soins de qualité pour tous les Français.

...ez le fait que certains de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner, que les refus ou les retards de soins sont une réalité. Mais même en relevant ce seuil, vous êtes encore loin du seuil de pauvreté tel que défini au niveau européen. Il me semble que le mot « pauvreté » a encore un sens. Il est vrai que certains sujets, contrairement aux habitudes du Gouvernement, ne sont pas abordés dans ce PLFSS. Prenons l'exemple de la convergence tarifaire à marche forcée : elle est suspendue jusqu'au 31 décembre 2012. Mais cette soudaine prise de conscience n'est que pur esprit électoraliste,

Ainsi, il y a des refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU, puisque vous avez aussi reculé s'agissant du testing qui était prévu auprès des médecins libéraux encore une mesure vexatoire sans doute. De plus, le PLFSS institutionnalise le gel des MIGACS alors qu'il y a un basculement de la médecine de ville vers les établissements publics de santé pour les patients qui ne peuvent plus payer, qui ne peuvent plus faire l'avance de leurs soins. La liste de vos renoncements à accorder à chaque Français le droit le plus élémentaire et constitutionnel qui lui revient ne cesse de s'allonger. Je vais prendre cinq exe...

Il n'est pas non plus, au moins depuis 2002, le mieux géré l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé le démontre. Le PLFSS que vous nous proposez ne répondra à aucune de ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...établissements et services pour personnes âgées dépendantes se sont accrus de 75 % entre 2006 et 2011, apportant près de 4 milliards d'euros supplémentaires. Citons encore les 94 % de Français qui disposent désormais d'une couverture complémentaire, ce qui vaut largement la fourniture d'un iPad. Élaboré sur fond de crise économique mondiale et de restrictions budgétaires à l'échelon national, ce PLFSS est un texte courageux. Le Gouvernement et les députés ont été d'une grande vigilance quant à l'équilibre des recettes et des dépenses. La France est actuellement dans une dynamique de réduction du déficit budgétaire : 5,7 % du PIB en 2011, 4,5 % en 2012 et 3 % en 2013. L'effort de l'assurance maladie dans cette diminution du déficit atteint 3 milliards d'euros. Les mesures du plan de retour à ...

...our la branche maladie, la Gouvernement a élaboré un plan d'économies d'un montant de 2,2 milliards d'euros pour 2012, tout en préservant les principes fondamentaux de notre système de santé, avec un taux de remboursement d'autant plus élevé que les pathologies sont graves, lourdes et coûteuses. Le souci de renforcer l'efficience de notre système de soins est également très présent au sein de ce PLFSS, avec l'amélioration de la performance à l'hôpital, la baisse des tarifs de certains actes de biologie et radiologie, et la maîtrise médicalisée à laquelle veillent l'assurance maladie et les agences régionales de santé. De son côté, notre collègue Guy Malherbe nous proposera des améliorations pour l'organisation de l'exercice de la pharmacie en France. J'espère que nous adopterons ensemble ses ...

...rnier également, en loi de financement de sécurité sociale, nous avons voté la rémunération pour les actes de télémédecine. Mais la CNAM n'a toujours pas bougé, alors qu'il s'agit d'un élément important de santé publique et d'efficience des budgets. Vous l'aviez rappelé en son temps, madame la ministre. Cette année, des dispositions concernant la rémunération des pharmaciens sont prévues dans le PLFSS. Nous souhaitons que les organismes payeurs nous écoutent et respectent la loi votée par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...le travail dissimulé et d'agir contre les patrons voyous. Cette mesure sera appréciée par tous. En effet, 185 millions d'euros seulement font l'objet de redressements par les URSSAF sur les 17 milliards de fraude. Ce résultat nous semble très insuffisant. Je veux pour conclure remercier le Gouvernement, la commission et la MECSS pour la qualité de leurs travaux, qui permettront d'insérer dans le PLFSS des mesures renforçant la lutte contre la fraude sociale.