Interventions sur "PLFSS"

Madame la présidente, mesdames les ministres, le Gouvernement a joint au PLFSS 2012 une annexe B décrivant de grandes hypothèses économiques optimistes avec une prévision de croissance de 1,75 %, alors que tous les organismes économiques français et internationaux l'estiment deux fois moins élevée. Ces données sont peu réjouissantes, puisque l'ajustement de la prévision de croissance et la baisse probable des cotisations sociales engendreraient un sous-financement de l'ass...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le jour même où nous commençons l'examen du PLFSS, le Président de la République, en déplacement, plaidait pour la maîtrise des dépenses de santé et évoquait les efforts financiers consentis par l'État depuis 2007, mais aussi leurs limites. Ayons le courage de reconnaître que la France consacre à la santé des dépenses justifiées qu'aucun autre pays du monde n'atteint. Ayons aussi le courage de dire que le financement de notre modèle social ne p...

...rientations que vous annoncez. Pour mémoire, la réserve de 100 millions d'euros appliquée au secteur médico-social en 2011 n'est toujours pas levée. Comment comprendre ce gel alors même que notre assemblée s'était majoritairement prononcée pour le maintien du plan d'aide à l'investissement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ? Faut-il craindre d'autres conséquences alors que ce PLFSS prévoit pour 2012, en application de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la mise en réserve de dotations pour un montant de 545 millions d'euros ? Il est donc nécessaire, madame la ministre, que vous nous éclairiez précisément sur la répartition et les modalités du gel annoncé. En octobre dernier, dans ce même débat, vous nous aviez indiqué qu'année après ...

...conomiques et ne pas voter des lois qu'il est impossible de financer. Je tenais donc à féliciter le Gouvernement d'avoir choisi de mettre en oeuvre une politique réaliste sur le plan financier, mais néanmoins ambitieuse. En effet, malgré un contexte budgétaire difficile, les crédits alloués aux personnes âgées vont progresser de 6,3 % par rapport à 2011. Les mesures importantes contenues dans ce PLFSS auront un effet immédiat sur la prise en charge de la perte d'autonomie de nos aînés. Quelque 140 millions d'euros vont être alloués aux EHPAD afin de renforcer leurs moyens en professionnels soignants. D'autre part, un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 millions d'euros pour l'année 2012 va être mis en oeuvre. Il permettra de contribuer aux travaux de rénovation des établissements a...

...a été l'objet de nombreux effets d'annonce. Assurance privée, deuxième journée de solidarité, recours sur succession : Mme Bachelot a pu mesurer l'appréciation que portaient les Français sur ces ballons d'essai au cours des vingt-six débats régionaux auxquels elle s'est consacrée. Au regard de l'attente des Français et de la ministre elle-même, l'ONDAM médico-social et les quelques mesures de ce PLFSS n'apparaissent guère que comme des lots de consolation par rapport à ce qui aurait pu, à ce qui aurait dû être fait pour répondre à l'enjeu majeur de ce début du XXIe siècle. M. Bertrand s'est largement félicité d'avoir présenté un budget réduisant en un an le déficit de la sécurité sociale de 4,3 milliards d'euros et le ramenant à 13, 9 milliards. Rappelons qu'il était de 9 milliards en 2008 et...

...'État, je voudrais saluer la politique conduite par le Gouvernement. Alors que nous vivons une crise sans précédent, celui-ci propose de poursuivre en 2012 la politique particulièrement volontariste de redressement des comptes sociaux engagée depuis quatre ans. À l'image de la très courageuse réforme des retraites qui nous permet de diminuer sensiblement les déficits de la branche vieillesse, ce PLFSS vise à maîtriser les dépenses de l'assurance maladie avec un ONDAM global à 2,8 %, qui inclut un effort particulier pour le médico-social avec une progression de 4,2 % se traduisant par la mobilisation de 400 millions d'euros supplémentaires. Dans un contexte où la crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter la réfor...

...ion rapide et forte des marges des pharmacies, qui met en péril leur existence, et aggrave donc les disparités territoriales. Nous sommes quelques-uns à soutenir des amendements qui visent à favoriser le regroupement des pharmacies, qui permet un meilleur exercice du métier. On considère que la France compte près de 7 000 pharmacies surnuméraires. Un premier pas a été franchi lors des précédents PLFSS, et nous souhaitons, à l'instar de l'inspection générale des affaires sociales, aller plus loin. Nous proposons ainsi de relever à 4 500 habitants le seuil actuellement fixé à 3 500 habitants pour l'ouverture d'une deuxième pharmacie dans la commune ; nous proposons également que la durée d'interdiction de toute ouverture d'une officine dans le voisinage des officines regroupées soit portée de ci...

Après ces quelques souhaits, dont j'espère qu'ils seront entendus, je tiens bien sûr à préciser que je voterai le PLFSS.

...t des familles grimpe. Vous n'en avez pas tenu compte. Toujours dans le même registre, vous avez voulu vous en prendre au pouvoir d'achat des familles en taxant les indemnités de congé parental. La commission des affaires sociales, dans sa grande sagesse, a écarté cette disposition, mais nous restons particulièrement vigilants pour que vous ne réintroduisiez pas cette mesure en cours d'examen du PLFSS. Depuis le début de la discussion générale, le souhait que ce vote soit respecté a d'ailleurs été unanimement exprimé. Il convient pourtant de se souvenir qu'en 2006 et 2007, les promesses étaient nombreuses ; beaucoup de familles espéraient une politique familiale forte de la part de ce gouvernement. Nicolas Sarkozy avait beaucoup, beaucoup promis. De nombreuses familles y ont cru, ont espéré u...

...e. Les engagements du Président de la République en faveur de la hausse du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé seront tenus, tandis que l'ONDAM médico-social sera revu à la hausse pour 2012, afin de financer les établissements médico-sociaux, qui manquent de moyens. Enfin, en tant que rapporteur du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament, je me réjouis de voir le PLFSS compléter l'effort sans précédent engagé pour rénover le régime des produits de santé. J'approuve donc les grandes lignes et les objectifs de ce projet de loi. Mais puisque « gouverner, c'est prévoir », j'aimerais dresser quelques perspectives pour l'avenir de notre modèle social. Nous devons dire la vérité aux Français. Pendant des années, l'emprunt a financé des dépenses sociales abyssales, d...

Madame la présidente, madame la ministre quelle constance ! , monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes donc réunis ce soir pour débuter l'examen du dernier PLFSS du quinquennat. Je ne reviendrai pas sur le détail de ses dispositions qui, comme d'habitude, suivent le même schéma : un équilibre financier fragile cette année mais à quel prix ? Le PLFSS pour 2012 reste, sans grande surprise, dans la continuité du plan de rigueur et d'un projet de loi de finances qui prévoit l'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé, la création d'une taxe s...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en période de crise, de réelle incertitude budgétaire, la discussion générale du PLFSS constitue une occasion inespérée non seulement d'évoquer la fraude sociale, mais surtout d'aller plus loin dans la démarche visant à éradiquer de manière pérenne et efficace ce phénomène caractéristique de la société française. Démarche d'autant plus nécessaire que cette fraude, évaluée par notre collègue Dominique Tian, prestations et prélèvements confondus, à 20 milliards d'euros, est considér...

... 39. Le rapporteur souligne la nécessité de mettre en oeuvre un dispositif fiscal favorisant le regroupement d'officines. Je partage son souci. Le fonds de modernisation est un moyen d'y parvenir, mais il faut aussi modifier le régime actuel de taxation de la plus-value sur la revente de l'officine, particulièrement désincitatif au regroupement des officines. Cette modification ne relève pas du PLFSS mais d'une loi fiscale ; il faudrait revoir ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Nous sommes disposés à l'étudier avec votre cabinet, madame la ministre, et avec les services de Bercy. Enfin, il reste à régler plusieurs points très importants, ressentis comme des cailloux douloureux dans la chaussure. La dématérialisation totale des ordo...