Interventions sur "PLFSS"

En tant que rapporteur pour l'Assemblée nationale, au vu de l'ampleur des divergences entre nos deux assemblées, j'ai proposé d'emblée de constater l'échec de la CMP, tant la version du PLFSS pour 2012 adoptée par le Sénat s'était éloignée du projet de loi de financement proposé par le Gouvernement et amendé par notre assemblée. La dénaturation a porté tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, le texte adopté par le Sénat se voit privé des éléments essentiels d'une loi de financement tels qu'ils sont prévus par la loi organique, ce qui est non seulement absurde mais surtout i...

...'addition irréaliste de prélèvements supplémentaires se passe de commentaires : leur montant cumulé s'élève à plus de 5 milliards d'euros. Le comble est atteint avec la surréaliste et anachronique « contribution patronale sur les technologies se substituant aux travailleurs » : serions-nous revenus au temps où les ouvriers détruisaient les machines de peur qu'elles ne les remplacent ? En fait de PLFSS, le Sénat a adopté un projet de loi de financement d'une société socialiste qui veut se persuader que la grave crise financière n'est qu'une chimère inventée par la droite, une chimère qu'ils veulent combattre en revenant à une version pure et dure des 35 heures.

...ique ont d'abord vocation à revenir à l'assurance maladie afin de financer d'autres médicaments plus innovants et souvent plus coûteux. Je souhaite que le nouveau dispositif de rémunération des pharmaciens qui sera adopté grâce à ce texte permette d'amplifier encore les économies afin de nous placer enfin dans la moyenne des coûts au niveau européen. En conclusion, je vous demande de rétablir le PLFSS dans la version adoptée par notre assemblée en première lecture et d'adopter les propositions nouvelles du Gouvernement pour tenir compte de la situation créée par la crise de l'euro.

...suite de l'article 38 ter permettant la participation de l'ensemble des financeurs assurance maladie, conseils généraux, résidents au financement des évaluations des établissements, imposées par l'État, et non plus des seuls résidents. Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées. Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu'à hauteur de 20 millions d'euros à l'effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d'euros réalisé sur l'ONDAM. J'ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s'imputera sur des crédits qui n'avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient d...

...elà de ces remarques de fond sur le texte qui nous est soumis aujourd'hui, je tiens à dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons à l'examiner. En effet, alors qu'un projet de loi rectificatif avait été annoncé, le Gouvernement a choisi au dernier moment, mercredi dernier, et alors que la commission des affaires sociales devait se réunir le soir même, d'introduire par voie d'amendements au PLFSS les mesures qui devaient figurer dans le projet de loi rectificative. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous soutenons le texte adopté par le Sénat, qui propose une autre politique en matière de santé et de sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...éposés par les rapporteurs et le Gouvernement, destinés à remanier de fond en comble le texte issu des travaux du Sénat. Nous avons ensuite reçu une convocation de la commission des affaires sociales qui annonçait, une heure avant le début de notre réunion sur le projet de loi de sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, la venue des ministres en audition spéciale, à propos du PLFSS, à vingt-et-une heures le soir même. Non que nous ne soyons pas heureux de revoir les membres du Gouvernement, mais c'est peu dire que nous avons trouvé cette invitation par effraction (Sourires) peu respectueuse du Parlement ! Il nous fallut insister pour avoir confirmation de notre intuition : il s'agissait bien de la présentation d'amendements traduisant les mesures annoncées par le Premier m...

M. Muzeau a estimé que les conditions dans lesquelles l'Assemblée nationale examinait le PLFSS n'étaient pas acceptables. J'aurais du mal à prétendre qu'elles sont pleinement satisfaisantes.

Cependant, je ferai observer que ces conditions difficiles résultent d'abord des règles organiques, qui imposent un délai global de cinquante jours pour l'examen du PLFSS par les deux chambres. Elles résultent également du changement de majorité intervenu au Sénat, qui fait que la navette ne s'est pas close cette année par un succès en CMP c'est le moins qu'on puisse dire. Ce n'est pas un jugement politique

mais un simple constat. Par curiosité, j'ai recherché les conditions dans lesquelles s'étaient terminées les navettes lors de la dernière période ayant connu une situation similaire quoique inversée, c'est-à-dire la législature 1997-2002. En 1999, 2000 et 2001, le calendrier de la nouvelle lecture du PLFSS a été le suivant : échec de la CMP un lundi, nouvelle lecture en commission le mardi, séance publique le mercredi. J'admets que les textes étaient plus courts quel dommage que nous ayons sacrifié à la frénésie législative depuis et que le Sénat avait terminé ses études le vendredi précédent. Les conditions d'examen étaient donc tout aussi difficiles que cette année. Ces précédents ne constit...

...'amendements déposée par le Gouvernement au dernier moment, sans que vous ayez eu le temps de les examiner. Je vous donnerai deux éléments de réponse. D'abord, ces amendements traduisent les mesures annoncées par le Premier ministre le 8 novembre. Leur contenu était connu de nous tous et largement commenté ici même et dans la presse. Dès que j'ai appris que le Gouvernement renonçait à déposer un PLFSS et avait opté pour le dépôt d'amendements dans ce texte en nouvelle lecture, j'ai immédiatement demandé, pour la qualité du débat, aux trois ministres de venir les présenter devant la commission avant même qu'elle commence à examiner le texte et pour qu'elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause après délibération. Du reste, je remercie les ministres d'avoir répondu rapidement à ma d...

J'ai entendu avec satisfaction le président Méhaignerie reconnaître que nous travaillons dans des conditions dégradées. Nous avons vu en effet le Gouvernement débarquer le mot n'est pas trop fort en commission à vingt et une heures mercredi dernier pour tenter de remettre sur pied son PLFSS, désormais caduc après les annonces du Président de la République, qui avaient d'ailleurs été faites pendant la discussion en première lecture. Le Gouvernement, à l'époque, n'avait tenu aucun compte de ces annonces qui portaient sur la révision de l'hypothèse de croissance, ramenée à 1 %. Le Gouvernement et sa majorité avaient donc, mercredi dernier, deux objectifs. Le premier était de défaire c...

Le second était de présenter, pour l'essentiel, trois grandes mesures destinées à rendre, selon lui, à son PLFSS un peu de la sincérité qu'il avait largement perdue. La première mesure concerne les retraites. Il s'agit, à vous en croire, d'atteindre un an plus tôt que prévu les nouvelles bornes d'âge : soixante-deux ans pour pouvoir partir à la retraite malheureusement souvent avec une décote et soixante-sept ans pour partir avec la retraite à taux plein. Le Gouvernement montre d'ailleurs par là l'absu...

La deuxième mesure visant à donner un semblant de sincérité au PLFSS est la réduction de la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Cette mesure pénalisera immanquablement les patients, augmentera le taux de renoncement aux soins, phénomène que nous déplorons depuis déjà longtemps et contre lequel le Gouvernement n'a pris aucune mesure efficace. Troisième mesure annoncée par le Gouvernement : les prestations familiales seront désormais indexées sur le taux de cr...

Roland Muzeau vient de nous expliquer avec beaucoup de précision et d'objectivité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) les conditions indignes dans lesquelles les députés de la commission des affaires sociales ont dû travailler sur ce nouveau PLFSS, qui ne l'est peut-être pas tant que cela tout est un peu difficile à comprendre. Notre collègue nous demande de renvoyer ce texte en commission afin que nous puissions réellement étudier les amendements de nos collègues de droite, qui détricotent le bon travail des sénateurs de gauche. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourtant la vérité, mes chers collègues !

On ne peut pas toujours être contre ce qui est pour et pour ce qui est contre. Il y a un moment où il faut être en phase avec ses propres remarques. Ce PLFSS pour 2012, avec un ONDAM aujourd'hui proposé à 2,5 %, apporte malgré tout, monsieur Muzeau, 4 milliards d'euros supplémentaires à notre système social, dont 2 milliards pour le seul hôpital public. Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous disiez, l'hôpital public n'est pas oublié.

...pas accompli dans des conditions idéales. À dire vrai, il y a une certaine forme de précipitation. M. Lefrand me permettra de lui dire que son argumentation n'est pas très convaincante : en la matière, il n'y a pas de clivage au sens psychiatrique du terme. Voilà quelques semaines, nous faisions observer ici même que nous engagions le débat sur un des textes majeurs de l'année parlementaire le PLFSS en sachant que les prévisions économiques allaient être revues à la baisse, avec nombre de conséquences que l'on ne pouvait pas ignorer. Notre discussion avait ainsi un caractère ubuesque et quasiment ridicule.

Je n'ai pas à reformuler le diagnostic qui était le nôtre lors du premier examen de ce PLFSS, il y a quelques semaines. Le bilan du Gouvernement, en matière de sécurité sociale, est absolument catastrophique. Et ce ne sont pas les mesures annoncées il y a quelques jours et aujourd'hui mises en oeuvre par voie d'amendement, qui vont changer quoi que ce soit. Le déficit restera comme historique : 140 milliards cumulés. L'accès aux soins est compliqué, qu'il s'agisse de la médecine de prem...

... l'utilisation d'oxyde d'éthylène pour stériliser les tétines de biberon. Oui, il semble encore nécessaire de le rappeler : les malades ne sont ni coupables, ni irresponsables, contrairement à ce que laissent entendre certains ministres. La même remarque vaut d'ailleurs pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Nous l'avions dit lors de la discussion en première lecture du PLFSS 2012 : avec des perspectives de croissance irréalistes, des projections hasardeuses et des rafistolages à courte vue, les propositions du Gouvernement ne permettront ni de rétablir l'équilibre des comptes sociaux ni de répondre aux besoins de santé et de solidarité nationale. Rectifier le PLFSS à la hâte n'y changera rien : c'est toute l'orientation politique du Gouvernement qu'il faut revoir. P...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur le PLFSS 2012 n'a pu aboutir. Les modifications introduites par la nouvelle majorité sénatoriale étaient trop importantes et irresponsables pour que nous puissions parvenir à un accord. Mme la ministre Valérie Pécresse parlait tout à l'heure d'un désaccord profond et radical. Je crois qu'il s'agit, au-delà, d'une profonde différence de philosophie. C'est une conception radicalement différente de la notion...

et attaché avant tout à la nécessaire sincérité des comptes publics, le Gouvernement a présenté au Sénat des amendements au PLFSS 2012 qui permettaient d'ajuster les soldes du régime général et des régimes de base aux nouvelles hypothèses macroéconomiques. C'est ce que vous nous réclamiez. Eh bien, les sénateurs socialistes ont refusé de les voter ! Les députés de la majorité, eux, répondront présents à l'appel du Gouvernement pour présenter au peuple un PLFSS 2012 crédible et compatible avec la situation économique actuel...