Interventions sur "visa"

...uel le préfet fait connaître sa décision. Cependant, en pratique, ce délai n'est pas respecté en raison de la complexité de la procédure et des nombreuses transmissions dont fait l'objet le dossier auprès du maire, de l'ANAEM, de la DDASS, de la préfecture et du consulat. Une fois l'autorisation préfectorale de regroupement familial délivrée, les démarches consulaires relatives à la demande de visa donnent généralement lieu à des délais de réponse exorbitants, alors qu'ils ne devraient théoriquement pas excéder deux mois.Avant de parvenir à exercer son droit à vivre en famille, il n'est pas rare d'avoir attendu plusieurs années. L'évaluation du degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République, ainsi que l'éventuelle formation prévue par l'article 1er du projet de loi s'...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'immigration, nous revenons ici sur la nature de vos propositions et maintenons nos positions : un conjoint de Français étant en droit de rejoindre son époux ou son épouse, on ne saurait lui imposer une condition supplémentaire. La formation envisagée ne peut être que facultative.

...iser les formations. Ni le réseau de l'Alliance française, ni l'ANAEM, ni les centres culturels français les CCF ne sont à même de mettre en oeuvre la totalité des dispositions de cet article 1er. À moins que M. le ministre ne nous annonce le décuplement de leurs moyens. Nos services consulaires ne parviennent déjà pas à faire face aux seules tâches administratives relatives aux demandes de visas. Imaginer le contraire c'est méconnaître ces scènes - notamment en Afrique - devant nos consulats, où les ressortissants étrangers sont obligés de camper la nuit sur les trottoirs pour éviter de s'entendre dire, en fin de matinée, après des heures d'attente parfois sous un soleil de plomb, qu'il convient de revenir le lendemain. Alors, ne parlons pas de l'organisation des formations. À moins de...

...tion pour un grand nombre de nos concitoyens, comme ceux-ci nous le confient ? Dans ma circonscription, un premier adjoint au maire a épousé une Camerounaise, entrée illégalement sur le territoire et qui, bien que parlant la langue française, parfaitement intégrée dans la vie du village et mariée par le maire, s'est entendu dire par les gendarmes et la préfète : retournez au Cameroun, demandez un visa, nous verrons ensuite si vous pouvez séjourner sur le territoire français ! Telle est le genre d'humiliation que doivent subir des citoyens français ayant épousé une étrangère, et dont l'intimité semble désormais faire l'objet de tous les soupçons de la part de l'autorité publique. Pourtant, afin de répondre à l'obsession du mariage blanc, des dispositifs de surveillance existent déjà, qui mobil...

... En effet, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, le volume horaire proposé peut, je le rappelle, s'élever à 400 heures : cela signifie que les personnes suivant une formation linguistique à l'étranger pourront la compléter dès leur arrivée sur le territoire français. Cependant, il importe à mes yeux de préciser que le résultat de cette évaluation ne conditionnera pas l'obtention du visa : c'est le sens de cet amendement.

Le projet de loi s'aggrave au fur et à mesure de nos débats. Dans la version initiale, le dispositif semblait favorable aux étrangers puisque ceux-ci devaient « bénéficier » de l'apprentissage de la langue française. Or, peu à peu, comme l'a bien montré Arnaud Montebourg, le vrai visage du texte et son hypocrisie apparaissent. Si deux personnes sont amoureuses et vivent ensemble, c'est bien qu'elles peuvent communiquer ! Pourquoi leur imposer l'apprentissage de la langue française ? Je connais l'exemple d'une jeune fille de Bourges, dans le Centre de la France, partie étudier en Suède où, comme c'est logique, elle est tombée amoureuse d'un Danois.

...ieurement mais que je souhaite d'ores et déjà défendre, de façon à éclairer l'Assemblée nationale. L'un des problèmes majeurs dont nous avons débattu hier réside dans ce qu'on appelle dans la loi le délai anormalement long de traitement de la demande, qui engendre des séparations familiales douloureuses et injustifiées. Pour les conjoints de Français, la mention de l'obligation de délivrance du visa « dans les meilleurs délais » est insuffisante, d'autant que s'ajoutent aux délais de traitement de la demande les délais pour obtenir un rendez-vous, délais qui, dans certains consulats, peuvent atteindre jusqu'à quatre semaines. S'ajoutera maintenant le délai dû à la formation sur la connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Une délégation de couples mixtes m'a récem...

Monsieur le ministre, mon amendement est identique à celui de M. Pinte, mais il n'obéit pas aux mêmes motivations. Cela renforce leur bien-fondé. Selon le texte du projet de loi, un décret précisera le délai dans lequel naît la décision implicite de rejet de la demande de visa. La formulation retenue pose réellement la question du respect des individus. Les silences de l'administration sont autant d'insultes au bon sens. Selon l'adage bien connu, qui ne dit mot consent, lequel s'applique la plupart du temps à l'administration, notamment pour l'exercice du droit de préemption. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'accord est réputé acquis. Dans le cas pr...

Les motifs étant différents, je réponds d'abord à Mme Hostalier. Chère collègue, l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers vous donne satisfaction car il dispose que les visas pour conjoints de Français sont obligatoirement motivés. (« Et les délais ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Par ailleurs, monsieur Pinte, deux mois ne peuvent pas suffire pour effectuer le parcours de formation et d'évaluation. Voilà pourquoi ces amendements ne me semblent pas souhaitables. Avis défavorable.

Je voudrais obtenir quelques précisions. M. Pinte a parlé à juste titre de « parcours du combattant », et je suis surprise de constater que, alors qu'on demande aux tribunaux administratifs de statuer en trois mois sur l'expulsion d'étrangers qui séjournent sur le territoire français depuis un certain temps, il faudra quatre mois pour accorder, ou non, un visa à un conjoint de Français dont le mariage a été entériné et transcrit. Nous sommes sur la bonne voie mais vous devriez, dans un souci d'équité, monsieur le ministre, faire encore un effort en alignant les deux délais. Par ailleurs, nous devrions tous convenir que, si le délai n'a pas été respecté, le visa est de droit.

Nous ne changeons pas de sujet : s'agissant du droit, qui est reconnu et n'est pas négociable, de pouvoir rejoindre son conjoint français, il est impossible que la demande de visa puisse être rejetée au motif que la formation n'a pas été suivie avec suffisamment d'assiduité ou que la personne n'a pas réussi l'examen. C'est certainement implicite, puisque nous sommes tous d'accord que cette formation doit être faite au bénéfice du conjoint de Français et ne pas être une sanction. Sans doute cela va sans le dire, mais c'est plus clair en le disant !

...ique du pays ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur. Il faudrait aussi lier cet amendement à ce que nous avions dit lorsque le Gouvernement avait fixé la liste des pays dits « sûrs » : on sait bien qu'un bon nombre ne le sont pas. Certains Algériens qui, mariés à des Français, doivent, suivant les conditions que vous avez fixées, retourner dans leur pays pour obtenir un visa de long séjour, risquent ainsi de ne jamais revenir en France parce qu'ils seront retenus contre leur gré, pour des raisons politiques ou autres. Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

...e pays, qui, comme chacun le sait, n'est pas particulièrement démocratique ? Je pourrais parler aussi des juifs syriens ou des juifs iraniens, qui ont subi des tortures et des emprisonnements inacceptables. Nous devons adopter l'un ou l'autre de ces amendements pour protéger les demandeurs de regroupement familial qui risquent des problèmes et la prison s'ils retournent dans leur pays demander un visa de long séjour.

...ation se fassent dans le pays d'accueil parce qu'il y a déjà le CAI, que vous avez institué par la loi de 2006 et dont l'évaluation n'a pas encore été faite. Et vous n'attendez même pas d'en connaître l'impact pour proposer quelques mois plus tard, pour des raisons purement idéologiques, un autre système qui consiste à demander aux conjoints de Français de retourner dans leur pays pour obtenir un visa de long séjour ! Pourquoi ne pas étendre le champ du CAI à cette nouvelle disposition ?

...te indiqué ce matin lorsque, au cours de l'examen de l'article 1er, j'ai donné le pourcentage de réussite en Gironde. En ce qui concerne l'amendement n° 98, l'avis de la commission est défavorable. En effet, bien que l'évaluation et la formation du ressortissant étranger ne soient pas payantes en elles-mêmes, il ne saurait être question d'inscrire la gratuité dans la loi du fait que les frais de visa sont de 99 euros je réponds par la même occasion à une question qui m'a été posée sur le sujet.

Je l'ai dit : l'examen n'est pas payant en lui-même, mais le visa n'est pas gratuit.

Monsieur le ministre, vous ne pourrez qu'être favorable à un amendement dont l'adoption vous permettrait de faire des économies ! L'amendement n° 240 prévoit en effet que « lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le mariage a été célébré à l'étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l'évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n'est pas requise ». En guise d'argumentation, je me contenterai de donner deux exemples je pourrais en donner bien d'autres, venant de recevoir des représentants de la CIMADE, o...

...levés par M. Braouezec j'en ai cité un équivalent nous posent un grave problème qui devrait nourrir vos réflexions, monsieur le ministre. Est-il en effet normal qu'on exige d'un étranger souhaitant épouser une Française ou inversement trois enquêtes, à savoir une première pour lui donner l'autorisation de se marier, une deuxième pour la transcription et une troisième pour la délivrance du visa ? C'est intolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

..., que l'amendement vise à supprimer, constitue vraiment une régression par rapport à la loi de 2006. Nous avions alors obtenu, à l'issue d'une discussion très soutenue, de nombreux exemples à l'appui le rapporteur de l'époque, M. Mariani déjà, nous en avait donné acte , qu'un étranger marié en France et qui y vit depuis six mois n'avait pas à retourner dans son pays d'origine pour demander son visa de long séjour, quelles que soient les menaces reçues ou les difficultés rencontrées. Au contraire ici, vous ne contribuez pas au rapprochement, mais organisez le départ du conjoint étranger,

impliquant un délai supplémentaire pour l'obtention du visa de long séjour et donc vous séparez ceux qui vivaient ensemble, en famille. Les exemples donnés par nos collègues montrent bien, en effet, que ces délais peuvent atteindre des années, que les enquêtes prévues ainsi que l'a souligné M. Pinte sont redondantes, sans intérêt puisque la situation des couples en question est connue, les individus concernés eux-mêmes sont connus. Bien plus que de l...