Interventions sur "visa"

Tout comme vous, monsieur Braouezec. J'espère même que vous l'avez connu plusieurs fois. (Sourires.) Nous sommes donc dans le cas d'une personne de nationalité étrangère qui se marie en France alors qu'elle bénéficie d'un visa touristique elle y réside donc forcément depuis moins de trois mois , ou bien qui se marie sans visa parce que, tout simplement, elle peut être de nationalité américaine, auquel cas elle n'a pas besoin de visa pour séjourner en France pour une durée de moins de trois mois. Or l'article 4, s'il est voté en l'état, oblige dans un premier temps cette personne à retourner dans son pays d'origine ...

...lification administrative. Voilà, monsieur Blisko, pourquoi je m'oppose à l'amendement que vous présentez tout en reconnaissant qu'il soulève un vrai problème. L'amendement n° 205 évite donc une démarche administrative, tout en préservant la logique selon laquelle les conditions de séjour sont vérifiées par le consulat français dans le pays d'origine, lequel consulat délivre, le cas échéant, les visas de long séjour.

Le débat, depuis la discussion ce matin d'un amendement similaire, me paraît avancer quelque peu puisqu'il paraît que le rapporteur admet l'existence d'un problème. En effet, les conjoints de Français, qui, arrivés pour certains en France pourvus d'un visa de trois mois, se voient contraints de retourner dans leur pays d'origine pour y rester probablement au moins quatre mois, le temps d'obtenir un visa de long séjour. Ce qui signifie qu'une famille sera séparée pendant quatre mois. En fait, si M. Mariani reconnaît l'existence du problème et propose une simplification des démarches ce qui pourrait être une bonne chose , mais cela ne concerne qu...

J'avoue ne pas comprendre l'argumentation de l'opposition et je voudrais soulever une simple question de bon sens. Il me semble que si l'on veut venir en France pour s'y marier, on n'y vient pas avec un visa touristique mais avec un visa de long séjour.

Il s'agit là d'une question de principe. Veut-on s'abriter derrière une multitude de conditions visant en réalité à empêcher le regroupement familial, droit constitutionnellement protégé ? (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet amendement introduit un dispositif transitoire afin que les conjoints de Français qui satisfont aux conditions d'obtention d'un visa de long séjour ou qui sont sur le point d'y parvenir ne se voient pas opposer un refus qui n'aurait pu être anticipé.

Je m'interroge sur la cohérence entre le délai de quatre mois prévu entre le dépôt d'une demande de visa long séjour par un conjoint de Français auprès d'un consulat et la réponse, et celui de trois mois qu'instaure cette disposition transitoire.

La proposition de notre rapporteur est l'illustration parfaite du bricolage auquel il se livre, alors même qu'il serait si simple de revenir à la loi de juillet 2006. Plutôt que de faire du bricolage avec des solutions transitoires, monsieur le rapporteur, acceptez donc que soit accordé un visa long séjour à tout ressortissant étranger marié à un Français et vivant depuis six mois dans des conditions régulières !

...ussion générale, monsieur le ministre, je suis un peu inquiète quant à la faisabilité pratique de l'évaluation et de la formation. Dans de nombreux pays, et pour des raisons diverses, il est déjà parfois difficile de trouver un lieu où les personnes qui le souhaitent peuvent apprendre le français. Comment donc les organiser de manière institutionnelle, dans le respect des droits des demandeurs de visa et partout dans le monde ? Certes, notre réseau des Alliances françaises, des centres culturels français ou assimilés couvre un large spectre, mais ils sont essentiellement concentrés en Europe et dans les pays francophones, et j'ai ici une carte du ministère des affaires étrangères qui montre où il est possible d'apprendre le français. Alors, quid de la Birmanie, du Belarus ou de la Tchétchéni...

...onésie ? Par ailleurs, dans les pays non francophones, quand la structure existe, elle se trouve le plus souvent dans la capitale, et il peut être matériellement impossible à l'étranger désirant rejoindre sa famille en France d'y passer deux mois pour suivre des cours. C'est pourquoi j'ouvre une fenêtre en proposant que l'on fasse confiance à nos services consulaires, qui pourraient délivrer un visa s'il est matériellement impossible d'assurer la formation ou s'il est impossible au demandeur de la suivre, et si l'étranger s'engage avant son départ à suivre cette formation à son arrivée sur le sol français. Cela va d'ailleurs dans le sens de l'amendement n° 19 du rapporteur qui a été accepté tout à l'heure. Comme je l'ai souligné hier, la formation sera bien plus efficace si elle a lieu en Fr...

...ement tend, purement et simplement, à revenir à la loi de juillet 2006, c'est-à-dire à supprimer tous les bricolages je maintiens mon expression que nous propose M. le rapporteur. Il convient, en effet, de revenir à des conditions beaucoup plus décentes en matière de regroupement familial. Voilà pourquoi nous proposons, après notre collègue M. Pinte, de permettre l'attribution automatique du visa de long séjour à toute personne vivant depuis plus de six mois avec son conjoint sur le territoire français.

...tionnel. Notre rapporteur a cité dans son rapport écrit trois décisions du 13 août 1993, du 15 décembre 2005 et du 20 juillet 2006 qui limitent singulièrement les pouvoirs du législateur et du Gouvernement. Lors de la réunion du groupe de l'UMP, monsieur le ministre, nous vous avons fait part de notre souhait d'aller plus loin et, pour ce faire, d'utiliser d'autres voies, en particulier en envisageant les conditions dans lesquelles une révision des dispositions constitutionnelles pourrait être décidée. Je ne suis pas certain, par exemple, que le Conseil constitutionnel trouverait acceptables les amendements de certains de mes collègues, en particulier celui de M. Mallié portant les conditions de ressources de 1,2 SMIC à 1,5 SMIC, ou celui du rapporteur tendant à passer d'un SMIC ou 1,2 SM...

La mise en place de la formation prévue au présent article suspendrait le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé. Le défaut de formation sommaire ne saurait, en toute hypothèse, justifier le refus d'un visa, qui conditionne l'exercice du droit au regroupement familial. Si, comme je le comprends, la majorité est opposée à une telle disposition, c'est bien la preuve qu'elle tient à rendre plus complexe l'obtention des visas au titre du regroupement familial, et non pas à la simplifier. L'amendement n° 169 propose donc de suspendre le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé.

Monsieur le ministre, je m'inscrirai, comme vous vous en serez douté, dans le droit fil de Mme Pau-Langevin. En Guyane, dans la permanence que je tiens depuis que je suis élue, je reçois de nombreuses demandes, émanant notamment de Français résidant en Guyane et confrontés au fait que les services consulaires des pays voisins ont du mal à délivrer des visas à leurs épouses. Cet opprobre qui touche non seulement les étrangers, mais aussi nos propres compatriotes, Français ou Françaises comme nous, qui choisissent d'épouser un étranger, m'inspire un sentiment bizarre. Êtes-vous contre les mariages mixtes, ou bien y aurait-il dans votre conception de l'identité nationale des relents que je ne voudrais pas qualifier ici et qui, me semble-t-il, ne devr...

...'évaluation ? Quels sont les critères qui détermineront l'obligation pour l'étranger de se soumettre à cette formation ? La grille d'évaluation sera-t-elle la même pour tous ? Votre projet de loi prévoit également l'abrogation de la disposition qui permet au conjoint de Français entré régulièrement en France et pouvant se prévaloir d'une vie commune d'au moins six mois de présenter sa demande de visa long séjour auprès des services préfectoraux, donc sans devoir repartir dans son pays d'origine. La suppression de cette dérogation figurait déjà dans la première version de votre projet de loi, en 2006. Cela signifie que le ressortissant étranger devenu conjoint de Français sera privé de toute possibilité de régulariser sa situation administrative sur place. À l'époque, au cours des débats parle...

...e sur les observations qui ont été faites tant par M. Caresche que par M. Mamère. Les ressortissants français qui ont eu la mauvaise idée, si je puis dire, de se marier avec une personne étrangère vont se trouver plus qu'ennuyés, leur couple sera soumis à un véritable marathon, qui passera par l'obligation pour le conjoint ou la conjointe de repartir dans son pays d'origine pour y solliciter un visa.

Je voudrais faire une remarque : l'amendement n° 107 de Mme Hostalier, qui vient d'être adopté, concerne les personnes retraitées, handicapées ou non ce qui, en clair, exclut une personne handicapée qui ne serait pas retraitée alors que l'amendement de M. Pinte visait les personnes handicapées non retraitées. Il est dommage que l'adoption de l'amendement n° 107 fasse tomber les autres amendements.

...te loi. Votre nouvelle proposition repose donc, en réalité, sur une absence de démonstration. Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, et ce n'est sans doute pas de la mauvaise volonté de la part des services de l'État, nous connaissons tous des situations ubuesques de conjoints qui, vivant en France depuis longtemps, doivent retourner dans leur pays d'origine pour aller y chercher un visa. Sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons été confrontés aux demandes de ces personnes complètement déboussolées.

...e dans la loi, ce dernier n'en reste pas là et la représente l'année suivante. J'ai le sentiment que si, cette année, nous disons encore non, on nous resservira la même disposition dans six mois ! Quel est le sens du travail que nous accomplissons à l'Assemblée ? À quoi servons-nous ? L'institution parlementaire est-elle respectée si, chaque fois que nous votons contre une disposition comme le visa de long séjour qu'il faut aller chercher à l'étranger le Gouvernement, de manière obsessionnelle, nous soumet toujours le même texte ?

Les dispositions que vous imposez dans ce texte, qui visent à annuler celles de la loi de 2006, notamment pour ce qui concerne le visa de long séjour, et qui obligent un conjoint de Français vivant régulièrement chez nous depuis six mois à aller chercher maintenant sa carte de séjour dans son pays d'origine, sont inspirées par les lois qu'a fait voter l'ancien gouvernement, lesquelles reposent sur l'idée que, selon vous, les couples mixtes, les conjoints de Français sont en général des fraudeurs. Les arguments que vous évoquiez ...