Interventions sur "regroupement"

Il s'agit là d'une question de principe. Veut-on s'abriter derrière une multitude de conditions visant en réalité à empêcher le regroupement familial, droit constitutionnellement protégé ? (« Mais non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...u nos permanences, les défaillances de l'état-civil voire leur absence dans certaines régions du monde, notamment en Afrique. Nous sommes tous d'accord Manuel Valls l'a rappelé sur la nécessité de combattre et d'éviter la fraude organisée, car celle-ci frappe particulièrement les plus faibles et les plus démunis dans ces parties du monde défavorisées. Il faut plus de transparence sur le regroupement familial, nous en sommes tous d'accord aussi, afin d'y répondre au mieux, sur un plan législatif, mais aussi sur le terrain. Les quatre sous-amendements déposés par le Gouvernement ont fait évoluer un certain nombre de mes collègues du Nouveau Centre. Jusqu'alors dubitatifs, ils apportent désormais leur soutien à cet amendement. Voilà pour le fond. Sur la forme, il y a beaucoup à dire. La polit...

Nous savons très bien que beaucoup de candidates ou candidats au regroupement familial ne pourront pas payer une formation

et être ensuite soumis à une vérification de leurs connaissances. Qu'on le dise clairement : ce sera au moins connu de la représentation nationale ! De plus, depuis le début de la discussion, la multiplication des conditions entraîne constamment un amalgame entre le regroupement familial et la nécessaire lutte contre l'immigration clandestine. Je rappelle que nous ne traitons pas de l'immigration clandestine mais du regroupement familial. Il s'agit de permettre à des familles de rejoindre soit des étrangers en situation régulière parce que nous avons jugé qu'ils apportaient quelque chose à notre pays soit des personnes nées françaises ou qui ont acquis la nationalité...

... de demande d'asile ? Je l'ai souvent dit et je le rappellerai, le gros problème dans ce pays réside dans la réponse qu'apporte l'État aux demandes quelles qu'elles soient. Je sais que l'objet du texte n'est pas la demande d'asile. Néanmoins le rapporteur nous a donné des précisions intéressantes dont nous verrons si elles tiendront dans la durée. Le Gouvernement a-t-il l'intention en matière de regroupement familial, comme à terme en matière de demande d'asile, d'harmoniser la durée de réponse en la fixant à six mois ?

Nous avons en France une importante minorité dite assyro-chaldéenne, particulièrement rassemblée dans le Val d'Oise. Ce sont souvent des réfugiés non statutaires, pas des demandeurs d'asile, arrivés d'Irak depuis quelques années. Imaginons que, dans le cadre du regroupement familial, une famille de Pontoise assyro-chaldéenne veuille faire venir un conjoint ou un enfant. Comment osez-vous demander à une famille irakienne de Mossoul, par exemple, d'aller à Bagdad faire un test puis une évaluation ? Vous la mettez en danger de mort ! Je vous parie, monsieur le ministre, que ni l'OFPRA ni la Commission des recours je suis moins sûr pour la Commission des recours n'a...

...pu noter le malaise qui règne sur l'ensemble de nos bancs malgré les efforts méritoires que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour redonner à l'objet non identifié dont nous discutons un aspect juridique à peu près acceptable. Reconnaissez toutefois que les accommodations dont vous l'avez entouré n'ont pu escamoter le vice fondamental qui entache la prétention de gérer la filiation et le regroupement familial par la génétique. Certes, il est concevable que face à des périls extraordinaires ou des menaces imminentes pour notre société, nous mettions nos hésitations et nos valeurs sous le boisseau. Mais en l'espèce, comme l'a montré notre débat, il s'agit d'écarter des enfants qui ne seraient pas les enfants biologiques du regroupement familial. Est-il acceptable, pour empêcher ces quelque...

...des documents d'état civil est sujette à caution. Entre parenthèses, on peut se demander si ce ne sera pas de plus en plus souvent le cas : l'administration pourra considérer que, les demandeurs ayant un recours avec le test ADN, il n'est plus nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute. Cependant, mettez-vous un instant à la place de ces personnes dont l'un des enfants se sera vu refuser le regroupement familial. Imaginez le choix devant lequel ils se trouveront, imaginez-vous personnellement face à ce choix ! Pour ma part, je dois vous dire que j'hésiterais à faire le test. On peut briser des vies. Pas seulement une vie, mais des vies, à commencer par celle des enfants et celle des femmes. Second argument, celui de la fiabilité de l'état civil dans certains pays. Ne pourrait-on pas aider ces d...

Cet amendement concerne les délais que la procédure devra respecter. Tout d'abord, l'ensemble de la procédure ne pourra dépasser six mois, c'est-à-dire le délai donné au préfet pour instruire le dossier de regroupement familial. Autrement dit, je le répète, cette procédure n'allongera absolument pas le délai global. Le projet de loi prévoit qu'un décret précisera le délai dans lequel la formation de deux mois maximum sera proposée une fois l'évaluation faite, mais rien n'est précisé quant au délai maximum dans lequel le demandeur est convoqué pour cette évaluation. Pour éviter des abus éventuels de consulats, ...

Je souhaiterais juste avoir une précision. Que se passe-t-il si, par malheur, le préfet ne répond pas au bout de six mois ? Est-ce que la demande tombe, est-ce que le regroupement familial est accepté ? Il est utile que la représentation nationale soit éclairée sur ce point.

Ce sous-amendement indique qu'un décret déterminera les conditions pratiques des tests. Pour d'autres cas prévus aujourd'hui dans le droit français, par exemple pour les affaires de délinquance, les modalités de prélèvement et de conservation des données sont très précisément fixées. Vous nous expliquez que les tests pratiqués en vue du regroupement familial ne donneront pas lieu à un fichage, mais il n'est écrit nulle part que ces données ne seront pas conservées et fichées. Or cette précision aurait mérité de figurer dans ces sous-amendements. Concernant le fichier national des empreintes automatisées, la loi prévoit qu'on ne peut retenir que les parties de l'ADN qui concernent la détermination de l'identité de la personne, et rien d'autr...

...sulaires que de laisser croire qu'ils sont à même d'organiser tant les évaluations que les formations. À moins, monsieur le ministre, que vous n'ayez reçu l'assurance que votre collègue des affaires étrangères disposera des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission, une telle proposition confirme que votre texte a pour seule fonction d'opposer de nouveaux obstacles et de nouveaux délais au regroupement familial.

D'autre part, le fond du sujet reste le même, et c'est celui qui vient d'être évoqué : toutes ces exigences supplémentaires que vous ne cessez d'inventer ont pour finalité véritable d'entraver le regroupement familial. Quant aux valeurs de la République, je le dis sans vouloir polémiquer, on voit bien depuis quelques mois quelles valeurs sont promues par cette nouvelle majorité, qui ne fait que poursuivre l'oeuvre de la précédente, et par le Président de la République. Faut-il rappeler ses escapades aux États-Unis ou sur le yacht de M. Bolloré, au lendemain de la victoire ? (Protestations sur les ban...

...L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. » Il convient de tenir compte de la situation des femmes étrangères, mariées à un Français ou venues dans le cadre du regroupement familial, qui sont victimes de violences conjugales avant la délivrance de leur premier titre de séjour. Du fait de ces violences, la communauté de vie avec leur conjoint est rompue ; elles doivent quitter le domicile conjugal pour fuir les violences et nous disposons tous de nombreux témoignages ou parce que leur conjoint les met à la porte. Elles se voient alors refuser l'obtention de leur ...

Monsieur le ministre, j'ai rappelé hier les problèmes et les difficultés rencontrés par les femmes des pays d'émigration qui, je le rappelle aussi, sont les principales bénéficiaires du regroupement familial. Comme je l'ai indiqué, 60 % à 70 % d'entre elles et 90 % en Côte d'Ivoire sont analphabètes, ne vont pas à l'école. Elles sont responsables de leurs enfants, puisque leurs maris sont en France, et sont souvent éloignées des centres consulaires, avec peu de moyens et des emplois précaires. Comment voulez-vous qu'elles puissent se rendre dans les consulats ? Comment voulez-vous, en ou...

La mise en place de la formation prévue au présent article suspendrait le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé. Le défaut de formation sommaire ne saurait, en toute hypothèse, justifier le refus d'un visa, qui conditionne l'exercice du droit au regroupement familial. Si, comme je le comprends, la majorité est opposée à une telle disposition, c'est bien la preuve qu'elle tient à rendre plus complexe l'obtention des visas au titre du regroupement familial, et non pas à la simplifier. L'amendement n° 169 propose donc de suspendre le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé.

Cet article est, je le répète, encore plus incompréhensible je dirais même : plus scandaleux que les dispositions relatives aux regroupements familiaux, car vous vous en prenez ici directement, au droit absolu de se marier avec la personne de son choix. Vous avez fait voter très récemment une loi vous permettant de vous assurer que le mariage est réel, et même qu'il est consommé. Les fonctionnaires chargés de ce travail dans le 20e arrondissement de Paris, que j'ai rencontrés, sont d'ailleurs très gênés de ce qu'on leur impose de fair...

...ectivement de l'immigration économique et de l'immigration familiale. La part de l'immigration économique étant aujourd'hui de l'ordre de 7 % du total, vous voulez, pour parvenir au taux de 50 %, comprimer fortement l'immigration familiale. Tel est l'objectif de votre texte. Ce qui, dans l'immigration familiale, a progressé de manière relativement importante ces dernières années, ce n'est pas le regroupement familial qui, avec 20 000 à 25 000 personnes par an, reste stable depuis dix ans , mais l'arrivée en France de conjoints et conjointes de Français, qui a doublé au cours des dernières années et concerne aujourd'hui environ 50 000 personnes étrangères. Il est donc clair que votre projet de loi vise essentiellement à comprimer, à limiter cette immigration. Et il est important que la représentat...

Il a obtempéré. Depuis, son épouse a fait deux demandes de regroupement familial : l'une, le 16 septembre 2005, l'autre, le 27 novembre 2006. Pour obtenir une réponse à la première demande, il lui a fallu attendre onze mois ; pour obtenir une réponse à la seconde, quatre mois. Deux réponses négatives Au nom de quoi, de quelle loi, de quel principe fondamental, interdisez-vous à cet homme et à cette femme de vivre ensemble ? Et je vous rappelle qu'ils sont mariés. La...

Et vous allez procéder de la même façon, avec les mêmes conséquences, pour les conjoints de Français ! Vous allez renvoyer les gens dans leur pays d'origine pour qu'ils demandent un regroupement familial.