Interventions sur "taxe"

...apporteur général, admettons que je sois responsable d'un groupe qui a une filiale en France et que je veuille racheter une autre entreprise. Au lieu de la faire racheter par ma filiale française, je la fais racheter par la société holding. ; du coup, tout votre dispositif sera contourné. C'est pour cela que je dis que cet amendement est sympathique, mais il ne tient pas la route et il aboutira à taxer uniquement les petits groupes franco-français.

Cet amendement tend à taxer de façon significative les rémunérations variables, qui choquent les Français, notamment celles des opérateurs de salle de marché, en les assujettissant à une imposition plus rigoureuse au moyen de deux dispositions : d'une part, l'élargissement de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ; d'autre part, la création d'une taxe addition...

Il s'agit par cet amendement de revenir sur l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance qui a été doublée : d'abord insaturée à 3,5 %, elle a été portée à 7 %. Il s'agissait, selon Mme la ministre, d'une mesure de justice, le but étant de mettre fin à une niche. Or 90 % des contrats sont des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. (L'amendement n° 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En deux ans, la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables a entraîné une ponction sur les assurés de 2,4 milliards d'euros. La mesure n'est donc pas anodine. Notre amendement vise à tenir compte de l'étonnement pour ne pas dire de la crainte ou pire encore des étudiants qui ont souscrit un contrat complémentaire santé assujetti à cette taxe. Ils sont en effet parmi les premières victimes du dispositif : certains d'entre eux seront amenés à renoncer à la mutuelle de santé pour ne bénéficier que de la CMU. Cet amendement de repli par rapport au précédent vise donc à exonérer d'une taxation indigne et injuste les ressortissants du régime étudiant.

L'amendement n° 611 vise à supprimer le doublement de la taxe sur les mutuelles de santé. Cette taxe est injuste, puisqu'elle touche toutes les familles de façon indifférenciée et limite l'accès aux soins. Le Gouvernement fait payer aux familles l'affaiblissement des recettes de la sécurité sociale, dont il est responsable. L'amendement n° 498 rectifié propose que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'assurance compl...

J'ai déjà déposé cet amendement en première partie de la loi de finances. Il consiste à exonérer de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance les personnes bénéficiant de l'aide à la complémentaire santé, et donc à se caler sur les critères de la CMU. (L'amendement n° 498 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport analysant les conséquences pour les assurés de l'augmentation, d'une part, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires et, d'autre part, du prix des complémentaires santé. Aujourd'hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés n'ont pas ou plus de couverture complémentaire et 19 % des étudiants n'ont pas de complémentaire pourcent...

L'amendement propose de prévenir l'attribution de retraites chapeau, non dans le principe, mais pour des montants que l'on peut légitimement trouver excessifs. Il s'agirait ainsi de taxer de manière dissuasive les retraites chapeau de plus de 24 000 euros par mois, soit un peu moins de 300 000 euros par an, pour tout le temps que dure la retraite. On sait qu'il existe pour des cadres supérieurs ayant notamment travaillé dans l'industrie, des retraites à prestations définies pour des montants nettement inférieurs. Celles-ci ne sont évidemment pas concernées. Il s'agit de dissuad...

Voulons-nous que ce type d'errements persiste ? Je ne le crois pas. C'est la raison pour laquelle je vous propose de taxer de façon dissuasive de tels avantages exorbitants, pour au moins deux raisons. D'abord, l'État pourra récupérer des recettes supplémentaires. Ensuite, en ces temps présents et à venir où des efforts sont demandés à nos concitoyens qui sont loin, c'est le moins que l'on puisse dire, d'émarger à de telles sommes , prévenir ce type de rémunération exorbitante serait, au moins sur le plan symboli...

Mes chers collègues de la majorité, refuser cet amendement constituerait, encore une fois, un renoncement extraordinaire ! Vous ne cessez de dire que vous allez taxer les revenus variables, les retraites chapeau, les stock options, les golden parachutes et les golden hello le Président de la République ne cesse de le raconter devant les micros et les caméras. Mais chaque fois que l'on vous propose une mesure législative et celle-ci est particulièrement pensée et pesée qui obligerait à appliquer ce qui ne l'est pas, malgré les injonctions, les recommanda...

Je vous en prie, madame la présidente. Je ne manque pas de souffle, mais certains ne manquent pas d'air ! (Sourires.) Vous avez là, madame la ministre, l'occasion non pas de donner un signe, un encouragement ou un avertissement, mais d'ouvrir la possibilité d'une véritable obligation de taxer. Le président de la commission l'a dit, les retraites chapeau ne sont pas condamnables en elles-mêmes. Élu de Lorraine, je sais ce qu'elles représentent pour certains sidérurgistes et certains cadres qui en bénéficient. Pour les préserver, nous les avions d'ailleurs exclus de la petite taxation à laquelle Mme la ministre faisait allusion. Mais prenons des chiffres : l'ancien président-directeur...

Le Gouvernement avait instauré une taxe éphémère sur les rémunérations variables au début de l'année 2010, au titre des bonus versés en 2009, qui était présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques. Celles-ci ont aujourd'hui renoué avec les bénéfices et si elles sont conduites à provisionner des pertes, elles se portent plutôt bien. Après avoir refusé tous les amendements allant dans le même sens, vous pour...

Il s'agit d'un amendement de précision qui définit les modalités de recouvrement de la taxe due par les opérateurs de téléphonie mobile à l'Agence nationale des fréquences au titre des brouillages éventuels. (L'amendement n° 617, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 47, ainsi amendé, est adopté.)

...159 millions d'euros en 2011 et 165 millions d'euros en 2010. Parallèlement, l'Inspection générale des finances a évalué dans un rapport daté de juin 2011 que les dépenses fiscales liées à la consommation d'énergie fossile et ayant un impact négatif sur le plan environnemental représentent un enjeu financier d'environ 5,8 milliards d'euros, dont 3,5 milliards d'euros pour la seule exonération de taxe sur les carburants consommés dans l'aviation. Notre amendement tend à supprimer l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le kérosène utilisé par les transports aériens, soit une recette supplémentaire de près de 325 millions d'euros pour le budget de l'État.

Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute qu'il nous a fallu, de mémoire, trois ans pour voter un amendement visant à créer une taxe générale sur les activités polluantes ou TGAP pour tenter d'éliminer les sacs plastique non biodégradables à usage unique. Nous avons ainsi divisé presque par dix le nombre de sacs de caisse à usage unique qui tendent à leur extinction. Deux problèmes persistent : les sacs-poubelle et les sacs pour fruits et légumes. Le présent amendement a pour objet de fixer aux industriels la date du 1er janv...

...ts et légumes. La mesure ne prendrait effet que dans un peu plus de deux ans, afin de laisser aux industriels et aux distributeurs le temps de s'adapter. Dans une lettre que je tiens à votre disposition, la grande distribution me confirme qu'elle n'y est pas défavorable, mais elle demande un délai supplémentaire. On pourrait en discuter, mais il faut absolument fixer un objectif. Le but de cette taxe n'est pas qu'elle soit perçue : c'est de provoquer une mutation et de faire en sorte que les sacs plastique non biodégradables pour fruits et légumes disparaissent. (Les amendements identiques nos 527 rectifié et 741 rectifié ne sont pas adoptés.)

J'ai déposé cet amendement avec quelques collègues, dont Marc Le Fur, ici présent. Notre Assemblée a voté l'écotaxe alors que Jean-Louis Borloo était ministre de l'écologie, si mes souvenirs sont bons. En raison du poids considérable de l'agroalimentaire dans leur économie et de leur situation périphérique, certaines régions, qui ont financé elles-mêmes une partie de leur réseau autoroutier, ont des charges extrêmement lourdes, sans rapport avec leur richesse et leur PIB. Aussi Jean-Louis Borloo avait-il été c...

...éveloppés en Bretagne et qu'il fallait peut-être prendre cette particularité en considération, mais la commission ne m'a pas suivi, estimant que nous avions déjà fait un gros effort pour la périphéricité bretonne. Lorsque j'ai fait remarquer qu'il n'y avait pas, en Bretagne, d'autoroutes à péage et que toutes les autoroutes bretonnes, qui sont d'excellente qualité, allaient être assujetties à la taxe, il m'a été répondu qu'on ne pouvait pas multiplier les avantages : puisque les Bretons avaient la chance d'éviter les péages autoroutiers, on n'allait pas de surcroît leur diviser la taxe par deux !

La taxe poids lourds devait entrer en vigueur en 2012. À la suite des diverses aventures qu'elle a pu connaître, d'abord devant la justice, puis devant le Conseil d'État et aujourd'hui devant la Commission nationale de lutte contre la non-transparence, la corruption et la concussion, tout indique que ce ne sera pas possible. De très lourds soupçons pèsent en effet sur le processus décisionnel ayant about...

Tout indique donc que la taxe ne sera pas perçue en 2012. Nous avons tout à l'heure entendu le rapporteur général, applaudi par ses amis de l'UMP, prononcer un vibrant plaidoyer en faveur de la protection de la ressource fiscale. Si, dans sa sagesse, l'Assemblée nationale décide d'adopter cet amendement avant même qu'une taxe n'entre en vigueur, elle aura donc déjà décidé de d'alléger celle-ci ! (Sourires.)