Interventions sur "taxe"

Il s'agit de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.

...endement visant à supprimer des mesures d'encadrement et de régulation de l'activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d'or. En réalité, il n'en est rien et nous nous apprêtons ici à rendre déductible de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique. Qu'est-ce que cette taxe et d'où vient-elle ? Elle tire son origine de la crise financière de 2008, et son imposition visait à empêcher les établissements financiers d'avoir des comportements erratiques. Or vous voudriez que cette taxe soit déduite de l'impôt sur les sociétés : c'est encourager le vice ! J'aimerais donc que vous nous justifiiez la suppression de cette mesure...

Je souhaiterais demander au rapporteur général combien rapporte cette taxe systémique sur les banques, sachant que le fait de la rendre déductible de l'IS en diminue le produit, puisque cela représente une économie d'IS pour les banques. Il me semble que nous avions eu avec Mme Lagarde une assez longue discussion sur le produit de cette taxe.

Il s'agit de maintenir à son niveau actuel la taxe sur les logements vacants.

... que vous auriez dû faire. Nous disposons de nombreux rapports : celui du Conseil des prélèvements obligatoires, celui de l'inspection générale des finances, que vous avez demandé ; celui de Gilles Carrez, remis cet été, qui montre que des niches fiscales pourraient être supprimées sans avoir aucun effet négatif sur la croissance. Vous ignorez complètement ces rapports, pour inventer de nouvelles taxes. C'est l'un des deux domaines dans lesquels vous êtes champions : l'inventivité en matière fiscale, puisque vous avez créé une trentaine de nouvelles taxes. Et il s'agit bien de création de taxes et non de suppressions de niches. L'autre domaine, c'est l'inventivité en matière de lois de finances rectificatives. Vous en faites tous les mois. On ne sait quand les choses s'arrêteront.

Franchement, on les enchaîne, monsieur le rapporteur général ! Augmenter de 20 % le taux de la taxe sur les logements vacants ne vous semble-t-il pas une mesure participant à la lutte contre la précarité et susceptible de résoudre l'une des nombreuses crises qui frappent notre société, pour le plus grand bénéfice des finances publiques ? Avons-nous trop de logements vacants dans ce pays en ce moment ? Nous entrons dans la période des grands froids, il va y avoir des morts dans la rue, et on lai...

... foyers fiscaux. Les services de Bercy ont dû travailler là-dessus. Sans doute pouvons-nous espérer une réponse ce soir. Pour ces centaines de milliers de foyers qui vont entrer dans l'impôt sur le revenu, les conséquences ne seront pas anodines, car ces contribuables vont perdre le bénéfice d'un certain nombre d'autres exonérations liées à leur situation de non-imposable. Pour ce qui est de la taxe sur les hauts revenus, dont vous vantez la sévérité sur toutes les tribunes, je me suis livré à un petit calcul. Pour une personne qui gagnerait vingt fois le SMIC par part

soit à peu près 21 000 euros, savez-vous à combien s'élèvera cette taxe sévère ? Soixante euros ! Le contribuable qui touche 21 000 euros par mois et par part, soit 252 000 euros par an, sera taxé à hauteur de 60 euros ! Un mot également sur la niche Copé : lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 en première lecture, vous nous avez appris, madame la ministre, que la niche Copé n'existait pas. Si tel est le cas, supprimez cette niche don...

...lles ne pourront donc pas jouer le rôle que l'on attend d'elles dans la relance. On répète à l'envi que les collectivités coûtent très cher à l'État. Il s'agit certes de 100 milliards au total, mais si l'on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF tout le monde sait qu'elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d'affaires et que c'était donc une compensation , 10 milliards de compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l'euro près », comme le disait à l'époque M. Copé. Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu'il ne s'agit pas d'...

Madame la présidente, dans nos régions de montagne, il neige parfois en même temps un peu partout. Il faut donc dégager toutes les routes au même moment. Il arrive que l'on ne puisse pas tout faire en régie. Il y a parfois un tel volume de travail que les communes ou les départements se trouvent dans l'obligation de faire appel à des prestataires de services. Mais, en voulant taxer les prestations de services, la ministre incite en quelque sorte les collectivités locales à embaucher plus de fonctionnaires pour effectuer le déneigement. Cela me semble être une contradiction évidente. En tout état de cause, la suppression de la disposition introduite au Sénat pénaliserait lourdement la circulation, notamment dans les zones de montagne. Les prestations de service en matière ...

Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis adopté par l'Assemblée, qui tendait à supprimer la compensation d'exonération de la taxe dite « flipper ». (L'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit de supprimer une compensation d'exonération de taxe foncière pour des logements en location-accession. (L'amendement n° 162, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Pas du tout, madame la présidente. Mme Mazetier n'a pas exprimé autre chose que la position de notre groupe. Je n'ai pas insisté sur ce point tout à l'heure, mais, lorsque j'ai indiqué que M. Bouvard avait relaté avec exactitude la manière dont les choses se sont déroulées, je faisais allusion à la confusion qui a pu être faite entre, d'une part, l'ensemble des taxes liées au barrage que peut percevoir une commune et, d'autre part, la redevance qui vient se substituer à ce que l'on appelait autrefois l'énergie réservée et qui revenait aux départements. De ce fait, le périmètre du débat a été beaucoup plus étendu que l'objet de la disposition. Dès lors qu'il a bien été précisé que le débat porte sur un dispositif de substitution à l'ancienne énergie réservée,...

Je remercie Gilles Carrez d'avoir rappelé la discussion que nous avons eue lors du collectif de fin d'année. Le problème est le suivant : la base 2010 prise en compte en 2011 pour la répartition de l'ancienne part « communes défavorisées » a été cristallisée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avec le FNGIR et la dotation compensatrice. Nous sommes d'accord pour que la part « communes défavorisées » soit cristallisée et ne s'accroisse donc plus en 2012. Toutefois, il faut que l'assiette servant de base au calcul soit juste. Or, il ressort des discussions que nous avons eues lors du collectif que ce n'est pas le cas : il manque des crédits dans l'inscription 2012, cens...

Ce n'est pas la peine de lever les yeux au ciel, madame la ministre ! Si nous partons du principe que, du fait de la cristallisation, la dotation des fonds départementaux de taxe professionnelle pour la part « communes défavorisées » sera équivalente, en 2012, à celle de 2011, cela suppose que l'assiette de 2011 soit juste. Or, nous savons désormais que ce n'est pas le cas et que l'assiette doit être complétée lors du collectif de fin d'année 2011. Pour que la somme soit identique en 2012, nous devons ajouter à la somme votée en loi initiale un complément apparaissant da...

Pour essayer d'expliquer les choses très simplement, l'amendement du Gouvernement reprend, en les récapitulant, l'ensemble des prélèvements sur recettes qui vont aux collectivités locales, parmi lesquels figure celui qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le Sénat a décidé d'annuler la totalité de l'économie de 200 millions d'euros faite sur les dotations aux collectivités locales. Cette économie portait sur différents postes, dont les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Nous devons tenir compte, pour ces fonds départementaux de taxe professionnelle, du texte du Sénat, qui a reconduit le chiffre correspon...

J'ai entendu l'ensemble des explications de Mme la ministre, mais cela allait vite. J'ai noté au passage des modifications sur un sujet qui m'est assez cher, à savoir la redevance des mines et les pertes de base de la taxe professionnelle, qui passerait, si j'ai bien compris, de 50 millions à 59 millions. Il y a là un certain nombre de modifications dont il me semble que l'on devrait avoir la justification. En effet, de deux choses l'une : ou bien le rapporteur général a mal monté son tableau, mais je n'y crois pas une seconde, ou bien des informations nouvelles sont parvenues entre-temps. Je ne veux pas faire de p...

J'ai d'autant plus de raisons de vous en parler que vous avez posé la question la semaine dernière. Je n'étais pas alors en mesure d'apprécier cette incidence. Je vous avais dit qu'il y en aurait une, car, comme vous le savez, les exonérations de taxe d'habitation mais c'est vrai aussi pour le foncier bâti sont déclenchées en fonction de seuils de revenu fiscal de référence. À partir du moment où l'on n'indexe pas le barème de l'impôt sur le revenu, cela fait faire des économies sur ces dégrèvements vous avez d'ailleurs été le premier à le dire.

...ons d'euros. D'autre part, le Gouvernement introduit dans son amendement un second élément : une coordination avec ce que nous avons voté la semaine dernière dans le collectif budgétaire. Vous vous en souvenez, nous avons introduit un dispositif de lissage des pertes de cotisations foncières des entreprises. Il existait, vous le savez, un dispositif d'absorption en sifflet des pertes de bases de taxe professionnelle ainsi, lorsqu'une entreprise fermait, et que la perte représentait plus de 2 % de l'ensemble des recettes fiscales, ou plus de 5 % de la recette de taxe professionnelle, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prenait à sa charge 90 % des pertes la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite. À la suite de nos demandes, le Gouvernement a acce...

C'est seulement un tableau récapitulatif, donc il faut surtout vérifier que nous ne nous sommes pas trompés. Pour ma part, je voudrais plus de précisions sur les économies liées au gel du barème de l'impôt sur le revenu et à ses conséquences sur la compensation des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous évaluiez ces économies à 9 millions pour la taxe foncière et à 73 millions pour la taxe d'habitation. Cela fait 82 millions pour 2012, et ce sera évidemment beaucoup plus en 2013. Le gel du barème va donc, certes, provoquer une recette de 1,6 milliard d'impôt supplémentaire, globalement, mais est-ce que vo...