Interventions sur "plafond"

Cet amendement vise à gager le doublement des plafonds ouvrant droit au dispositif Madelin dans le cadre de souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, puisque c'est là que réside l'une des faiblesses de nos dispositifs d'accompagnement des entreprises. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier, et cette année encore en commission. Je sais que l'idée inspire quelques réserves au rapporteur général. Sans doute faudra...

Cela fait plusieurs années que nous avons en commission ce débat qui concerne le dispositif Madelin destiné à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Certains considèrent en effet que le dispositif n'est pas bien ciblé, qu'il faut augmenter les plafonds et concentrer cette incitation fiscale sur les PME en plein développement. Le rapporteur général a donné un avis favorable à cette idée, à condition que la mesure soit redéployée au sein des niches fiscales concernant l'encouragement à l'investissement dans les entreprises. Il s'agirait donc de diviser le Madelin par deux : l'économie ainsi réalisée permettrait d'augmenter les plafonds pour les ...

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros, apprécié par période glissante de douze mois. Ce plafond de versements s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'inter...

..., par exemple, s'engageait à rembourser les parents si leur enfant n'avait pas son baccalauréat. Mais dans ce cas, la déduction fiscale, elle, n'était pas remboursée ! Cela fait deux ou trois ans que nous rapportons ensemble, avec Mme Brunel, les crédits de la mission « Travail et emploi », et notre attention a souvent été appelée sur ce point. Nous discuterons, dans un amendement ultérieur, des plafonds de déduction. En attendant, notre proposition pourrait faire consensus dans notre assemblée.

Je suis tout de même assez surprise, madame la ministre, que vous soyez hostile à mon amendement, qui maintient le soutien scolaire dans les emplois à domicile. Il y a tout de même un vrai débat en France. Je ne suis pas favorable à l'abaissement du plafond fiscal pour les emplois à domicile,

Je vous rappelle que la mesure coûte 4 milliards. Plus grave, vous semblez dire que nous sommes opposés aux emplois de services à domicile. Ce n'est pas vrai, car nous y avons largement contribué. Vous avez, pour votre part, fait exploser les plafonds, ce qui est autre chose nous en reparlerons tout à l'heure. Le problème, c'est que, l'année dernière, madame la ministre, le Gouvernement n'a eu aucun scrupule à prendre deux mesures qui pénalisent aujourd'hui fortement les services à domicile. Vous avez, premièrement, supprimé l'abattement de quinze points pour ceux qui déclaraient au réel et non au forfait. Cette mesure contre-productive a,...

...ositive du nombre d'emplois, madame la ministre, mais vous vous êtes arrêtée à l'année 2010. Je serais curieux de savoir ce qu'il en est pour 2011. Compte tenu des décisions incohérentes que vous avez prises l'année dernière avec la réduction de quinze points dont je parlais tout à l'heure, je vous fiche mon billet que le nombre d'heures a probablement diminué. Nous proposons de faire passer les plafonds mentionnés au 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 12 000 à 7 000 euros et de 15 000 à 10 000 euros. Cela permet déjà car je sais ce que vous allez certainement nous objecter de couvrir les gardes d'enfant à domicile ou les soins aux personnes âgées à domicile. Ce sont déjà des montants substantiels. Et au-delà, cela concerne vraiment des gens qui peuvent payer le surc...

... , que l'on doit avoir une attitude loyale et ne pas multiplier les versements dans des conditions suspectes, nous savons tous de quoi il est question, et manifestement contraires à la loi, vous ne voulez pas. Il y a bien deux poids et deux mesures. Selon nous, un citoyen ne peut pas verser plus de 7 500 euros à un parti politique, et on ne peut accepter un dispositif permettant de contourner un plafond qui avait été considéré par tous comme acceptable.

Le fond de la question, ce n'est pas de savoir s'il y a des petits ou des grands partis, c'est de savoir si la somme de 7 500 euros est un bon plafond ou non. Je pense que la possibilité de multiplier le nombre de dons détourne l'esprit de la loi qui a été votée, et c'est la Commission nationale des comptes de campagne qui le dit.

Nous nous étions donc mis d'accord je regrette que notre collègue Marc Le Fur ne soit pas présent sur un plafond global de 15 000 euros, avec la possibilité de donner, dans cette limite, à autant de partis que l'on veut. Il y a, par ailleurs, le débat fiscal. Il se trouve que le plafond de l'avantage fiscal a été calé sur le plafond des dons. Mais nous pourrions parfaitement prévoir un plafond fiscal plus bas. Il serait tout à fait possible, par exemple, d'accorder une déduction fiscale dans la limite de 7...

Puisque nous en étions tous d'accord, il serait bon de s'en tenir à cette approche, tout en réfléchissant à la possibilité que je viens d'évoquer d'un plafond fiscal plus bas que le plafond des dons.

...nsidère qu'il faut seulement limiter l'avoir fiscal, alors que c'est, selon nous, le montant total des dons aux partis politiques qui doit être limité. Il ne s'agit nullement de restreindre la liberté qu'ont nos concitoyens de donner, s'ils le souhaitent, à plusieurs partis. Il s'agit seulement de plafonner le montant total des sommes que chacun pourra donner. Notre présent amendement prévoit un plafond de 7 500 euros. En commission, nous étions effectivement prêts à le porter à 15 000 euros.

Il suffira de majorer le loyer d'un tiers et de l'établir sur neuf mois ! Deuxième contournement très simple : une partie, dans la limite du plafond fixé, va être versée régulièrement et une autre va l'être au noir. Autrement dit, vous allez favoriser le « black ». Troisième mécanisme : les propriétaires vont majorer le loyer à due concurrence de la taxe progressive de 10 % à 40 % instaurée par le Gouvernement. La taxe sera intégrée dans les loyers et vous obtiendrez l'inverse de l'effet recherché, c'est-à-dire une majoration de loyers déjà ...

je serais tout à fait prêt à soutenir une disposition de cette nature. Quoi qu'il en soit, vous aurez compris que l'objet de l'amendement n° 749 est de ramener à 100 000 euros le plafond au-delà duquel s'applique la taxation de 20 %.

...orisation en matière de rente mutualiste, pour atteindre 130 points d'indice. Elle était de 125 points en 2007 ; elle est toujours figée à 125 points. En 2006, nous avions créé, à l'unanimité, une allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants les plus démunies. Grâce à l'action de tous les parlementaires, le fonctionnement de cette allocation a été amélioré et son plafond relevé. Mais la crise paupérise tous les Français et aussi les anciens combattants. Il reste difficilement acceptable que cette allocation différentielle soit plafonnée à un niveau inférieur au seuil de pauvreté. À ce jour, seules 4 500 personnes en sont bénéficiaires pour un modeste montant de 5 millions d'euros. Nous vous demandons à nouveau de porter ce plafond à 950 euros. La pauvreté ne fra...

... indéniable. La revalorisation que le Gouvernement a fait voter depuis 2007 nous semble nécessaire. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la reconduction de l'enveloppe en faveur de cette allocation. L'ONAC, maître d'oeuvre de ce dispositif, pourra jouer sur l'augmentation de 35 euros de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, à partir du 1er avril 2012, afin de réévaluer le plafond de cette aide. Néanmoins, cette allocation nous continuons de le regretter est versée à chaque conjoint survivant ayant un revenu inférieur à 834 euros par mois. Or, monsieur le secrétaire d'État, le seuil de pauvreté retenu par l'INSEE est de 954 euros par mois. Il paraît nécessaire aux députés du groupe Nouveau Centre que les conjoints survivants vivent au-dessus du seuil de pauvreté. Nous ...

Malgré les avancées réelles que je viens de saluer, d'autres attentes ne sont pas encore satisfaites. En ce qui concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste, comme lors de la précédente législature, le Gouvernement avait promis de le porter à 130 points d'indice dès 2007 ; or nous n'en sommes qu'à 125 points, ce qui n'est pas conforme aux engagements pris. Nous souhaitons par conséquent, par le biais d'un amendement présenté par François Rochebloine, que le Gouvernement porte au moins à 126 points d'indice le plafo...

...ont fait pour la nation. J'évoquerai ensuite l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis. Cette allocation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves. Créée en 2007, elle constitue un progrès indéniable. Depuis sa création, des avancées intéressantes ont été obtenues avec l'augmentation du plafond de ressources, initialement fixé à 550 euros et porté à 834 euros depuis le 1er avril 2011, soit une augmentation de 51,6 %. L'amendement proposé par notre collègue Patrick Beaudouin, visant à augmenter le plafond à 869 euros au 1er avril 2012, irait également dans le sens que nous souhaitons tous, en rapprochant le montant plafond du seuil de pauvreté, soit 954 euros. En ce qui concerne l'allo...

Ce budget prévoit, entre autres, la revalorisation de l'allocation différentielle des veuves d'anciens combattants, qui sera portée à 834 euros. Cette somme représente une hausse de 50 % de cette allocation en quatre ans. Ce n'est pas négligeable. Toutefois, un amendement, que j'ai cosigné, sera également proposé au Gouvernement, afin que le plafond soit porté à 869 euros au 1er avril 2012, ce qui tend à rapprocher cette allocation du seuil de pauvreté fixé par l'INSEE. Si la retraite des anciens combattants étrangers a été totalement décristallisée, il semble que tous les ayants droit n'en soient pas encore informés dans leurs pays respectifs. Je pense qu'il y a des améliorations possibles dans la recherche des bénéficiaires. Certes, mes ...

...ve, puisqu'elle fait passer le montant de la retraite à 665 euros, soit une hausse, sans précédent, de 9 %. Deux questions restent toutefois en débat : celle de la rente mutualiste et celle de l'allocation différentielle pour le conjoint survivant. Nous aimerions que s'engage sur ces deux questions un débat concret. Alors que le Président de la République s'était engagé, là encore, à remonter le plafond de la rente de 125 points d'indice à 130 points d'indice, force est de constater que votre projet de budget n'a pas prévu cette revalorisation, qui est un complément de revenus non négligeable pour environ 400 000 anciens combattants. Est-ce compatible avec nos contraintes budgétaires ? Nous le pensons, et c'est le sens des amendements du groupe Nouveau Centre qui mobilisent les 5,6 millions d'e...