Interventions sur "plafond"

Monsieur le secrétaire d'État, ma question, rédigée avec ma collègue Pascale Gruny, porte sur l'allocation différentielle au conjoint survivant. Cette allocation a été créée en 2007 pour permettre aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'un revenu minimum. Le plafond avait à l'origine été fixé à 550 euros, pour atteindre 800 euros au 1er janvier 2010, 817 euros au 1er janvier 2011 et enfin 834 euros depuis le 1er avril 2011. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de cette allocation différentielle de solidarité à ceux d'entre eux qui, vivant seuls, se trouvent en situation de précarité. En effet, certains anciens combattants per...

...ire bénéficier plus rapidement les anciens combattants de cette augmentation de leur retraite, à savoir de 2 points dès avril 2012, puis à nouveau de 2 points en décembre 2012. Par ailleurs, je suis bien conscient que les contraintes budgétaires ne laissent pas toujours une marge de manoeuvre suffisante, mais je souhaiterais également vous interroger sur la rente mutualiste du combattant dont le plafond avait été fixé à 125 points le 1er janvier 2007. Le monde combattant est très attaché à ce dispositif et demande le relèvement du plafond de la rente mutualiste à l'indice 130. Il s'agissait également d'un engagement du Président de la République et cette augmentation permettrait de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant de 1 800 euros en valeur annuelle. Enfin, je soutiens égalem...

Notre amendement vise à renforcer de 9,2 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Le plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 ; aujourd'hui encore, il se situe à 125 points. Le Président de la République s'était engagé à ce qu'il atteigne 130 points en 2012. En proposant ce relèvement de cinq points, monsieur le secrétaire d'État, nous vous aidons à tenir cette promesse. Que l'on ne nous réponde pas, comme l'a fait l'un d...

En préambule, je souhaiterais indiquer que le groupe SRC est en parfait accord avec la juste remarque de M. Lagarde sur le sujet précédent. Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors. Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'État et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du groupe SRC proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplément...

...ses, tant dans la discussion générale que par les différentes questions : il s'agit de la création d'une aide différentielle pour les anciens combattants. Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet : nous avons oeuvré ensemble, tous ensemble, pour la mise en place de l'allocation différentielle, devenue aide différentielle au conjoint survivant, et qui sert aujourd'hui près de 4 600 allocataires. Le plafond de ressources est fixé à 834 euros, et il sera réévalué, comme vous venez de le confirmer, monsieur le secrétaire d'État. C'est dans la même unanimité que nous avons convenu ces dernières années que la situation d'un certain nombre d'anciens combattants parmi les plus démunis méritait une égale attention. Plusieurs amendements parlementaires convergents ont donc été déposés sur le projet de loi ...

...ent amendement vise à augmenter les crédits sociaux de l'ONAC afin de revaloriser l'allocation différentielle au profit des veuves d'anciens combattants veuves le plus souvent en grande difficulté. La loi de finances pour 2011 a fixé le montant de cette allocation différentielle à 834 euros, étant entendu que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Pour 2010, seuls 4 537 dossiers ont été déclarés éligibles. Il semble que le montant actuel soit très inférieur au seuil de pauvreté fixé à 954 euros par l'INSEE. Dans notre pays, et malgré tous les arguments qu'on nous oppose, il semble qu'assurer un revenu de 954 euros à des veuves d'anciens combattants constitue un devoir qu'il nous incombe de remplir. Par ailleurs, je souhaite que la mesur...

pour avis. L'amendement n° 211, de la commission de la défense, vise à augmenter le plafond de l'aide différentielle servie au conjoint survivant à 869 euros au 1er avril 2012. L'Assemblée suit l'évolution de cette allocation de près. J'ai fait demander à l'ONAC, qui la gère dans le cadre de son budget, de se montrer très attentive à cette augmentation. Je rappelle que l'allocation était de 550 euros en 2007 et de 834 euros en 2011. Cet amendement vaut rappel affectueux de l'Assemblée,...

Je reviens sur les amendements présentés par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Les montants en jeu ne sont pas énormes. L'amendement de la commission de la défense implique une somme de 245 000 euros et le Gouvernement y est favorable dans la mesure où elle entre dans le budget. Le rapporteur a rappelé que le plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissant de l'ONAC était passé de 550 euros en 2007 à 834 euros aujourd'hui. Seulement, lorsque l'allocation était fixée à 550 euros, personne n'en bénéficiait ! Nous avions voté des crédits que personne n'utilisait.

Je me réjouis de constater que les membres des gouvernements successifs chargés des anciens combattants ont fait progresser le dossier avec l'aide de l'ONAC. En outre, l'allocation logement n'entre pas dans le calcul du plafond. Nous avons fait valoir l'argument selon lequel la somme de 954 euros correspondait au seuil de pauvreté. Un de nos amendements de repli prévoyait un plafond à 900 euros. Il était possible d'y parvenir.

...ein du conseil d'administration de l'ONAC et j'en connais par conséquent fort bien le fonctionnement. C'est ainsi que je me suis exprimé au cours d'un conseil d'administration il y a quelques jours sur la gestion de l'ONAC. Dans cette période difficile, les membres du conseil partagent le point de vue exprimé par M. Beaudouin même si nous eussions pu souhaiter une augmentation plus importante du plafond de l'aide différentielle. Reste que nous aimerions proposer au conseil d'administration d'avril 2012 un plafond d'au moins 869 euros.

...njoint survivant est maintenant un régime social à part entière, et qu'il faut le gérer au niveau du budget de l'État. Il faut sortir de cette ambiguïté. Vous pouvez ne pas être d'accord, chers collègues, mais c'est notre point de vue : c'est maintenant un vrai régime social. Le secrétaire d'État ne peut pas se lever et dire en substance : « L'ONAC se mettra au garde-à-vous, et il revalorisera le plafond de l'ADCS ». Ça ne veut rien dire !