Interventions sur "logement"

...er un texte essentiel dont notre éminent collègue Serge Letchimy avait pris l'initiative et qui était destiné à résorber l'habitat insalubre, phénomène prégnant dans nos départements. Or ce texte, qui donne des outils juridiques pour éradiquer l'habitat indigne ne pourra avoir de traduction concrète s'il n'y a pas de moyens conséquents pour permettre aux acteurs publics de relancer massivement le logement social. Si la défiscalisation est un instrument d'appoint utile, la complexité du montage des opérations de même que les incertitudes permanentes qui pèsent sur ce genre de dispositif empêchent le développement d'une politique massive et efficace en la matière. La défiscalisation ne peut donc être qu'un complément. La plupart des acteurs du logement social le reconnaissent et le disent, y compris...

... financiers exceptionnels et spécifiques pour accompagner le dispositif législatif. Selon mes informations, la nouvelle rédaction de la circulaire de 2004 est en cours, à un stade très avancé, mais nous avons des champs extrêmement importants à couvrir. Comment peut-on répondre massivement à une question aussi essentielle ? Si nous ne distinguons pas de manière très claire la défiscalisation du logement social que vous avez mise en oeuvre, nous estimons néanmoins qu'elle constitue une avancée puisque des dossiers commencent à sortir, alors que nous pensions que les gens ne seraient pas très intéressés. Parallèlement, la ligne budgétaire unique vient de temps en temps compenser le déficit financier du système de défiscalisation, de sorte que l'on puisse proposer des loyers compatibles avec le lo...

Je conclus, monsieur le président. Vous savez pertinemment que l'écart entre la construction et la demande de logements est énorme : 56 000 familles attendent un logement alors que l'on en construit environ 5 000 à 6 000 et il s'agit de programmation, pas de réalisation. Face à un tel décalage, il est essentiel de mettre des moyens supplémentaires sur le logement. C'est pourquoi il faut adopter cet amendement. (L'amendement n° 388 n'est pas adopté.)

... confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier. En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ». C'est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu'alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu' « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d'environ un tiers le coût d'une opération pour l'État par rapport à un financement sur crédits budgétaires ». Par ailleurs, le rapport d'application de...

Le contrôle sur place a également permis de constater qu'il n'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation. Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l'effet du dispositif, logement social par logement social. Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en premi...

...e outre-mer », qui représente en autorisations d'engagement 811 millions d'euros et près de 642 millions d'euros en crédits de paiement, je constate que nous gagnons en autorisations d'engagements ce que nous perdons en crédits de paiements : 0,8 % d'augmentation dans un cas, et une baisse de 0,8 % dans l'autre. Je m'attacherai particulièrement à deux des sujets qui apparaissent primordiaux : le logement et la continuité territoriale. En matière de logement il y a tout lieu d'être apaisé de voir que la sanctuarisation de la LBU n'est pas remise en cause. L'action de l'État sur le logement social et la résorption de l'habitat insalubre se poursuit dans la continuité des décisions du CIOM du 6 novembre 2009 et de la LODEOM. Je souhaite néanmoins souligner que les opérateurs du logement social son...

... comptes publics. Mme la ministre nous présentera d'ailleurs, au cours de la discussion, un amendement en ce sens, qui nous vaudra une intervention, que je pressens fort opportune, de notre collègueRené-Paul Victoria. Ce budget est donc marqué par l'application aux niches fiscales concernant l'outre-mer du coup de rabot de 10 %. Cependant, celui-ci ne sera pas appliqué à l'investissement dans le logement social outre-mer et cette décision gouvernementale doit être saluée. La défiscalisation prévue par la LODEOM du 27 mai 2009 constitue en effet, un outil déterminant pour favoriser la finalisation des plans de financements proposés par les bailleurs sociaux. S'agissant des investissements productifs industriels outre-mer, le coup de rabot de 10 % s'accompagnera, comme en 2011, d'un dispositif tec...

...éandres des documents budgétaires proposés par le Gouvernement, je ne peux que m'inquiéter de l'absence de cohérence des crédits et des dispositifs fiscaux proposés. Je ne vois nulle part une vision pour l'avenir de l'outre-mer, tout juste un enchevêtrement de mesurettes dont l'efficacité n'a même pas été évaluée. Cet état de fait est particulièrement déplorable dans le domaine de la politique du logement. La réforme de la fiscalité du logement social et du financement de la construction de logements sociaux prévue par la LODEOM donne l'impression de s'être faite en totale déconnexion avec l'objectif gouvernemental d'augmenter la création de logements locatifs dans les DOM de 10 % par rapport à l'année précédente. En bout de la chaîne du logement, l'hébergement d'urgence après des catastrophes nat...

...tiche, madame la ministre. À première vue, rien de choquant, mais que de non-dits, que de sous-entendus ! Quand le Gouvernement augmente la taxe spéciale sur les mutuelles de santé, l'outre-mer n'est-il pas concerné lui aussi ? Et quand les sodas sont taxés, les médicaments déremboursés, les indemnités journalières revues à la baisse et la revalorisation des prestations familiales et des aides au logement gelée, pourquoi insistez-vous aussi lourdement quand les populations d'outre-mer subissent, comme les autres, l'avalanche de taxes qui s'est abattue sur la France au cours de ces cinq dernières années ? Pourquoi ne soulignez-vous pas, au contraire, que ces taxes s'appliquent de la même manière sur des territoires où le PIB par habitant est près de deux fois plus faible, 16 000 à 17 000 euros con...

... été sacrifiés ! Et nous attendons toujours les nouveaux tarifs de rachat qu'on nous avait pourtant promis pour le mois de septembre. Ce sont aussi des mesures inadaptées qui sont en grande partie responsables de la situation dans le BTP, où au moins 10 000 emplois ont été perdus. Ce scénario n'était pourtant pas inéluctable. Il suffisait au Gouvernement d'accepter l'évidence et de considérer le logement social comme le grand chantier par excellence de La Réunion.

...ramatique sous-production accumulée tout au long de ce quinquennat. Grâce à la vigilance sans faille des parlementaires, la ligne budgétaire unique bénéficie, avec l'article 33 de la LODEOM, d'une sorte de protection juridique qui se révèle fort utile en ces temps de restriction budgétaire. Mais cela ne doit pas occulter son montant. Fixé à un niveau trop faible, il transforme de plus en plus le logement social outre-mer en une niche fiscale. Vous vous réjouissez, madame la ministre, de la satisfaction des opérateurs. Mais vous savez aussi qu'ils attendent toujours une réponse aux demandes de simplification et de sécurisation du dispositif de défiscalisation qu'ils vous ont adressées.

Ils souhaitent également une relance de l'accession sociale à la propriété, laquelle, faute d'une remise aux normes des paramètres, a quasiment disparu. Si l'on veut éviter qu'une difficulté de plus ne vienne contrarier la construction des logements sociaux, il est nécessaire, de veiller dès à présent à ce que les programmes puissent disposer d'un foncier aménagé suffisant.

...là, comme je l'ai déjà souligné lors de précédents débats, que l'État doit s'attaquer réellement, ce qui n'a pas été suffisamment fait jusqu'à aujourd'hui. Ces situations de tension alliées à un contexte budgétaire difficile ne laissent d'autre choix que de recentrer l'action publique, celle du budget de l'État, autour des axes les plus stratégiques pour le développement économique, l'emploi, le logement, la continuité territoriale et l'aménagement du territoire. À ce titre, et au-delà des querelles de chiffres, je voudrais saluer la préservation de certaines dépenses liées à des politiques à nos yeux centrales pour le développement de nos départements et collectivités d'outre-mer et leur cohésion sociale. Commençons par le logement. La situation est préoccupante en outre-mer où, selon l'Instit...

Pour le reste, les trois grands axes fixés par la LODEOM sont pleinement confirmés : le développement endogène, le logement social, la promotion de la jeunesse. Il est de bon ton aujourd'hui de critiquer la défiscalisation, mais, pour amorcer le développement endogène, elle demeure incontournable.

... sont plus élevés que ceux de leurs concurrentes. Et si ce handicap n'est pas compensé par un allégement des charges, la compétitivité ne sera jamais au rendez-vous. Il faut bien sûr vérifier constamment l'adéquation des mesures de défiscalisation, mais on ne peut pas raisonnablement contester que, sans allègement des charges fiscales et sociales, il n'y aura jamais de développement endogène. Le logement social échappe à la fois au coup de rabot sur les niches fiscales et à la réduction des dépenses budgétaires. Rappelons-nous le débat que nous avons eu dans cet hémicycle lorsque la défiscalisation a été étendue à ce secteur vital à la fois pour la solidarité sociale et pour le soutien de l'économie. On craignait, en particulier sur les bancs de la gauche, que ce nouveau mécanisme de financement ...

... de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés, et je dirais mieux encore : ils le sont à un niveau qui intègre les dotations exceptionnelles du plan de relance. Le Gouvernement a donc fait mieux que tenir sa parole. Madame la ministre, soyez-en remerciée. La conjugaison des crédits budgétaires et de la défiscalisation a par ailleurs l'immense avantage de faciliter le passage d'une famille d'un logement social à un logement intermédiaire. La promotion de la jeunesse, enfin, représente sans doute l'enjeu essentiel. Pour les jeunes, la première urgence, c'est l'emploi, c'est-à-dire la qualification. L'effort pour la formation professionnelle ne se dément pas. Le doublement du contingent des volontaires du service militaire adapté voulu par le Président de la République est un bel objectif. Il n'y...

... : notre économie allait tellement décoller que nous allions, en un clin d'oeil, rejoindre le niveau économique et social de la France hexagonale. Avec le développement endogène, terminés, les décalages des prix avec la métropole : nous allions enfin connaître la concurrence pure et parfaite. Avec le développement endogène, disparues, sans doute, les listes d'attente interminables pour obtenir un logement social. Malheureusement pour vous, mais aussi et surtout pour les populations des outre-mer, les doux rêves d'hier ne se sont jamais concrétisés. Du volontarisme affiché pendant la campagne électorale de 2007, il ne reste que quatre années d'immobilisme. Certes, me direz-vous, il y a eu et il y a toujours la crise. C'est vrai, mais cet argument ne tient pas lorsque l'on sait ce n'est pas moi ...

Ce n'est pas de cette manière, madame la ministre, que nous sortirons de l'impasse ! Sur ce chapitre du logement, je reconnais volontiers que le cumul de la LBU et de la défiscalisation a constitué un appoint pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, je persiste à penser qu'il s'agit là d'une erreur politique majeure. Erreur politique majeure, car, en recourant au financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l'action aux intérêts privés et, surtout, vous enc...

Ce qui est sûr, c'est que le temps est désormais compté. Alors, pour terminer, madame la ministre, quel bilan tirer de votre politique en direction des outre-mer ? En matière d'emploi, nous ne pouvons parler que de croissance du chômage. Dans le domaine du logement social, nous ne pouvons que constater l'allongement des listes d'attentes, qui contraint bien souvent les familles à occuper des habitats plus qu'indignes ou inadaptés. En matière de lutte contre l'inflation, nous ne pouvons que déplorer l'augmentation vertigineuse du coût de la vie, qui chaque jour un peu plus, nourrit la détresse de nos populations. Ce budget est comme ceux qui l'ont précédé. ...

...ion entre l'État, les élus et les formations politiques locales, ne s'est jamais réuni. La réalisation de l'état civil et du cadastre n'est toujours pas menée à son terme. La régularisation foncière engagée par le conseil général et la redistribution des terres annoncée par les deux décrets Fillon du 9 septembre 2009 concernant la zone des pas géométriques ne sont pas achevées. La production de logement social, pourtant si encouragée par le Président de la République, est encore balbutiante : sur les 4 000 logements prévus chaque année, seuls cinquante sont actuellement réalisés. L'économie définie par le pacte pour la départementalisation comme la priorité des priorités dans l'île n'a pas encore fait l'objet à ce jour d'une réunion de travail entre nous. Bref, tout laisse croire, à tort ou à ...