Interventions sur "logement"

...alifier d'obscures, même si j'entends bien les explications de M. le président de la commission le loisir de défendre leurs propositions. Cependant, je tiens à dire que, ce dispositif, qui fait le bonheur des promoteurs et des spéculateurs immobiliers, n'est rien d'autre qu'une niche fiscale dangereuse. Elle permet d'obtenir d'importantes réductions d'impôt, pouvant atteindre 30 % du prix d'un logement neuf ou déjà construit, si l'on daigne le louer pendant neuf ans à un prix fixé par décret. Par cette loi Scellier, l'UMP a laissé prospérer un dispositif grevant les finances publiques, puisqu'un tiers du prix des logements Scellier est financé par la collectivité, sans pour autant répondre à l'exigence massive et pérenne de logements à loyer modéré. Ainsi, les logements construits sous le régi...

À propos du dispositif Scellier, je voudrais souligner deux points de nature différente. D'une part, quand il a été mis en place, nous avions suggéré, en tentant d'accompagner cette démarche, qu'il ne puisse être utilisé que dans des territoires ou des zones où les tensions sur le marché du logement étaient fortes.

...er plusieurs années. Enfin, je remarque que vous prenez beaucoup de précautions pour supprimer le Scellier : vous ne prévoyez sa suppression qu'à compter du 1er janvier 2013, et plusieurs amendements ont été déposés pour que les projets engagés sous ce régime soient conduits à leur terme. Vous êtes donc infiniment plus prudents pour supprimer le Scellier que vous ne l'êtes pour réduire l'aide au logement des locataires qui, eux, ont besoin de cette aide pour payer leur loyer ! Il y a vraiment deux poids, deux mesures.

Il y a, dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 768 rectifié, quelque chose que je ne comprends pas. Vous écrivez, madame la ministre : « À titre subsidiaire, le présent amendement porte de vingt-quatre à trente mois le délai d'achèvement des logements s'agissant des investissements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire afin de prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves. » Mais je ne vois nulle part cette disposition dans le texte de l'amendement.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de certaines inquiétudes. C'est en 1984 que Paul Quilès, alors ministre du logement, crée, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement dans le logement locatif. En 1986 est introduit le dispositif Méhaignerie-Quilès, en 1989 le dispositif Besson première formule, en 1995 le dispositif Périssol, en 1998 le dispositif Besson deuxième formule, en 2002 le dispositif Robien et en 2004 le dispositif Borloo. Puis survient la crise de 2008 qui provoque l'effondrement comple...

...te forme d'aide à l'investissement locatif sera supprimée : le dispositif Scellier, mais aussi le dispositif Bouvard-Censi. Par ailleurs, je viens d'être informé que le PTZ sera réduit très fortement. Alors, je prends le pari qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation de nouveaux dispositifs. En matière de politique du logement, il faut avoir quelques idées simples en tête. D'abord, on ne peut pas décliner les mêmes paramètres partout.

...les ou périurbaines et que le dispositif Scellier intermédiaire soit très utile en zone tendue et beaucoup moins en zone rurale. Par ailleurs, comme il s'agit d'investissements à long terme, il faut une continuité, une visibilité dans les dispositifs. Si je suis le premier à me battre contre les niches fiscales abusives, je ne suis pas favorable à ce que l'on retire l'échelle dans le secteur du logement sans prévoir de mesures de déverrouillage. Au fur et à mesure des années, on a complexifié la réglementation en matière de construction de logements. Le code de l'urbanisme est devenu un véritable parcours du combattant, les recours se sont multipliés. Du coup, les opérations mettent des années à aboutir dans ma commune, il aura fallu vingt ans pour réaliser une opération de 400 logements au pi...

...ques que vous venez de rappeler. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'analyse ? Par ailleurs, pourquoi ne proposez-vous pas un seul amendement de suppression de l'article 40 ? Avec toute cette série d'amendements, on se demande s'il n'y a pas un « loup » et s'ils suppriment réellement le dispositif Scellier. Enfin, je ne peux que regretter que vous n'ayez pas exprimé de doute sur la politique du logement menée par le Gouvernement depuis quelques années. De même, je regrette l'absence de M. Apparu, qui est pourtant concerné par l'essentiel des articles non rattachés.

Ensuite, j'applaudis le rapporteur général quand il soutient que notre politique du logement est schizophrène : nous fournissons en même temps, si je puis m'exprimer ainsi, des encouragements fiscaux et des « découragements » juridiques.

Nous avons organisé la rareté du foncier disponible : voilà la question fondamentale de notre droit de l'urbanisme. Si un maire définit un plan local d'urbanisme pour lancer la construction de logements, on lui oppose un schéma de cohérence territoriale réalisé par des technocrates, schéma qui, de fait, interdit une telle construction.

...u bon sens. Je ne partage pas l'enthousiasme du rapporteur général lorsqu'il estime qu'après la mort du dispositif Scellier il faudrait trouver immédiatement le moyen de mobiliser les investisseurs. Sans doute, mais il n'en faut pas moins combattre la spéculation car c'est bien de la bulle spéculative immobilière que nous souffrons dans les zones que nous administrons et c'est elle qui rend tout logement inaccessible. On oppose souvent logements sociaux et investisseurs. Je suis pour ma part un défenseur de programmes je n'ai pas attendu vingt ans pour les réaliser dans ma ville grâce auxquels des investisseurs publics parviennent à réaliser la mixité sociale. L'investisseur propose, dans le même ensemble, des logements à la vente, à la location intermédiaire et à la location sociale. Il revi...

...eur en 2002 avec une durée de vie de quinze ans. Son évaluation a permis de voter la LODEOM, dont l'application prend fin en 2017 également. Je me souviens d'échanges vifs avec le rapporteur général Gilles Carrez, au cours desquels nous essayions de sauver certains outils de développement économique pour nos territoires. Malgré de multiples coups de rabot, nous avons obtenu la défiscalisation du logement social, dispositif qui a bien fonctionné. Reste que je nourris de grandes inquiétudes : lorsque les stocks de vente en l'état futur d'achèvement de programmes mis en oeuvre dans ce cadre par des bailleurs sociaux seront épuisés, le gisement de logements sociaux sera à sec. Ensuite, avec la fin du dispositif Girardin, et avec l'application du dispositif Scellier, la construction de logements libr...

Notre groupe souscrit à l'analyse du rapporteur général sur les techniques de soutien à l'investissement mises en oeuvre par les ministres du logement successifs, de droite comme de gauche. La construction est un instrument de développement économique. On sait aussi l'importance primordiale de l'ingénierie de la construction. Or l'habitat est en crise en France. J'utilise volontairement le terme d'habitat pour ne pas réduire mon argumentation au seul logement social et pour répondre à la question plus générale de savoir où se logent les gens,...

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à fixer une durée réaliste au terme de laquelle le logement doit être achevé. Nous fixons ce délai à trente mois en distinguant le point de départ du décompte selon qu'il s'agit d'une opération de logement collectif qui fait, en général, l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ou de la construction d'un logement individuel, qui est plus simple. Dans le premier cas, le délai court à partir de la déclaration d'ouverture du chantier, processus d...

La composante communiste du groupe GDR a déposé un amendement de suppression de cette niche fiscale, qui a été rejeté par les services de l'Assemblée. Nous avons néanmoins des choses à dire. L'État a le devoir de permettre à tous nos concitoyens de vivre dignement. Cela suppose un droit universel au logement, en priorité pour ceux qui ont des difficultés financières, comme les chômeurs, les jeunes, les travailleurs précaires, qui sont de plus en plus nombreux. Cette niche fiscale, à l'instar du dispositif Scellier, finance le logement privé et ne poursuit aucunement l'objectif prioritaire de loger tout le monde décemment. Elle doit donc, en effet, être supprimée. En revanche, l'argent récupéré doit ...

...ue ce dispositif, en vitesse de croisière, ne coûte qu'une vingtaine de millions d'euros par an au budget de l'État, même si nous avons eu un pic au cours de l'année 2010, malheureusement déjà redescendu du fait du coup de rabot opéré l'an dernier. Quels sont les avantages qu'en retire l'État ? D'abord, des créations d'emplois pour la durée des chantiers, de l'ordre d'un emploi pendant un an par logement. Des créations d'emplois pérennes dans le secteur du tourisme : 0,6 emploi par logement en exploitation. De la TVA, c'est-à-dire de la recette fiscale, sur le chiffre d'affaires annuel par logement ; ce chiffre d'affaires, estimé à 30 000 euros annuels par logement et soumis à un taux moyen de TVA de 10 %, fait rentrer 2 700 euros de TVA par an, donc 54 000 euros sur une période de vingt ans. Env...

Ce sous-amendement a trait à la question des programmes de rénovation mis en vente en 2011. Il est inenvisageable que la part de ces logements qui ne font pas encore l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au 1er janvier 2012 ne puisse pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de construire obtenu en 2011. Ces programmes de rénovation, déjà démarrés à ce jour, seraient gravement mis en péril au milieu de leur réalisation et de leur commercialisation. Par ailleurs, l'amendement ...

Il est vrai que nous avons affaire à un dispositif un peu plus compliqué que le Scellier : il s'agit du Censi-Bouvard, qui s'applique aux résidences avec services, à savoir les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme. Comme l'a très bien expliqué Michel Bouvard, les choses sont plus complexes parce que l'on ne vend pas un logement individuellement, comme c'est le cas pour le Scellier dans un immeuble. Ce que l'on réalise, c'est un ensemble, avec des services et des parties communes importantes. Il faut donc faire très attention aux mesures de transition. Malheureusement, nous avons l'habitude des mesures de transition : le régime fiscal des résidences avec services change en moyenne tous les deux ans, et je pourrais presq...

...Bouvard ! Pour 2011, on l'estime à 55 millions. Il est bon de préciser de quoi on parle pour les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances ou pour les citoyens qui nous écoutent. Telle est la politique menée par cette majorité et ce gouvernement. Il s'agit d'un dispositif d'incitation au locatif. Mais les bénéficiaires du Censi-Bouvard sont des contribuables qui acquièrent un logement pour le mettre en location, un logement qui n'est pas « zoné », donc qui se situe n'importe où en France, y compris là où il n'y a pas de besoins. C'est un avantage fiscal considérable : 25 % de réduction de l'investissement réalisé avec un plafond de 300 000 euros. Les personnes qui nous écoutent sont pour la plupart très loin de ces montants d'impôt. Cet avantage fiscal considérable était acc...

...une situation qui conduira, fin 2012, à un constat de non-solvabilité des opérations que nous avons incité à monter, car la défiscalisation nous permettait de sortir d'une situation dégradée. Nous courrons à la catastrophe, non seulement avec des friches touristiques, mais pire encore avec des friches touristiques dans le domaine du tourisme social, ce qui serait dramatique. La réhabilitation de logements dans nos régions a été considérable. Nous risquons une spirale infernale pour de nouvelles UTN, car nous n'aurons pas pu réhabiliter suffisamment de lits. Le sous-amendement de M. Michel Bouvard est tout à fait fondé pour les territoires de montagne, que je connais bien.