Interventions sur "epide"

...tre relevant de l'établissement public d'insertion de la défense en échange d'un abandon des poursuites, d'un ajournement de peine ou d'un sursis. Notre crainte est grande en effet et je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que c'est ce qui a fondé le rejet du texte par notre propre commission de la défense que cette proposition de loi dénature les objectifs de l'EPIDE.

Pour notre part, nous sommes opposés à la transformation de fait de l'EPIDE en structure alternative à l'enfermement. Je concentrerai davantage mes réflexions cet après-midi sur les problèmes posés par les dispositions relatives à l'organisation de la justice pénale des mineurs introduites par la commission des lois de notre Assemblée en première lecture, à la demande du Gouvernement. Les paragraphes II et IV de l'article 6 de la proposition de loi visent à tirer les c...

...e, la création d'un service citoyen en établissement public d'insertion de la défense que préconise la présente proposition de loi constitue une mesure intéressante en ce qu'elle privilégie l'éducatif sur le répressif, ainsi que l'impose l'ordonnance du 2 février 1945. En permettant au magistrat ou à la juridiction de prescrire à un mineur délinquant, l'accomplissement d'un contrat de service en EPIDE, ce texte oeuvre en faveur d'une diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et au besoin du jeune, ce que précisément les magistrats appellent de leurs voeux. Bien que les députés du groupe Nouveau Centre comprennent la volonté de l'auteur de cette proposition de loi, il leur semble néanmoins utile de répondre à certaines interrogations déjà évoquées ...

... toutes les réformes en même temps : certaines nécessitent davantage de préparation et de réflexion que d'autres. À l'inverse, celle du service citoyen qui nous est proposée aujourd'hui peut être mise en oeuvre dès maintenant et à moindre coût, puisque nous possédons déjà les encadrements et les lieux d'accueil. Faut-il également rappeler que, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, les EPIDE eux-mêmes sont favorables à ce texte ? J'en ai, pour ma part, visité huit : tous étaient favorables à une proposition qui répond à leurs voeux et à de réels besoins sur le terrain. C'est faire un mauvais procès aux équipes encadrantes des EPIDE que de répéter qu'elles ne pourraient pas maîtriser une quelconque déstabilisation. Pourquoi se refuser de mettre en oeuvre ce service citoyen quand on c...

...ent faible. C'est la raison pour laquelle tout dispositif permettant d'augmenter ce taux doit être mis en oeuvre. Mes chers collègues, je peux vous assurer que les membres du groupe UMP soutiendront fermement cette proposition de loi qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi contre le chômage des jeunes. En effet, les jeunes accueillis dans les EPIDE ne sont pas tous délinquants ; certains ont simplement beaucoup de mal à trouver un emploi. Or l'EPIDE peut leur apporter une formation, des valeurs dont ils sont très éloignés, et ils finissent par trouver un travail. Nous devons donc adopter un projet qui permettrait aux mineurs de venir dans les EPIDE. Je ne crois pas qu'il faille parler de déstabilisation de ces structures. Dans les EPIDE, e...

Il faut trouver d'autres solutions pour les mineurs : aujourd'hui, l'EPIDE paraît être la meilleure d'entre elles. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi des deux mains. Son adoption est indispensable pour la lutte contre la délinquance et pour permettre à ces jeunes de se restructurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...xtes avant une certaine date : ne vaut-il pas mieux essayer d'agir de manière réfléchie, construite, pour répondre réellement aux problèmes qui se posent ? Malheureusement, une fois de plus, on a le sentiment que vous avez bâclé un nouveau texte pour essayer de répondre aux observations qu'on vous a faites. Au final, on se retrouve avec un travail inabouti et donc insatisfaisant. S'agissant des EPIDE et de l'encadrement militaire que vous souhaitez donner aux jeunes délinquants, nous nous sommes déjà largement expliqués. Nous persistons à penser que, si notre collègue Ciotti a de la constance dans les idées

nous avons, nous, la constance de lui répéter qu'il ne prend pas le problème par le bon bout ! Les EPIDE, pourquoi pas ? C'est une structure qui fonctionne ; c'est une solution. Mais comme nous l'avons dit, ce qui fonctionne dans l'EPIDE, ce n'est pas exclusivement ou principalement l'encadrement militaire. Nous sommes allés sur place et, comme tous mes collègues, j'y ai vu des jeunes qui avaient le sentiment de se voir donner une nouvelle chance et qui avaient envie de s'investir pour réussir leur ...

c'est de se retrouver dans de petites unités où l'on peut les écouter et leur rappeler les règles. Ce qui compte, c'est la manière dont fonctionne l'EPIDE, ce n'est pas le fait qu'il y ait ou non un encadrement militaire. D'ailleurs, la plupart des gens avec qui nous avons parlé ont insisté lourdement pour nous dire qu'ils étaient, certes, d'anciens militaires, mais qu'il y avait dans l'établissement une forme de liberté, et des cadres. Et nous sommes tous d'accord là-dessus : quand on veut éduquer des jeunes, que l'on soit parent ou enseignant, on...

En agissant ainsi, vous compromettez à l'évidence la réussite de cette tentative pour les remettre sur le droit chemin. Les encadrants des EPIDE que nous avons vus, que voulez-vous qu'ils disent ? Ils ne vont évidemment pas vous dire non. Surtout si ce sont les ministères qui les financent et que, de surcroît, ils sont formatés comme des militaires. Mais nous avons observé qu'ils ne manifestaient aucun enthousiasme à l'idée d'accueillir cette nouvelle mission. D'autant que, comme nous, ils se sont penchés sur le budget de la justice pour ...

...raire apprécier le dispositif éducatif que ce texte met en place. N'avez-vous pas inscrit dans votre « pacte national de protection et de sécurité publique » un titre assez ronflant ! que d'autres solutions existent pour les délits les moins importants, qui doivent permettre d'éviter un séjour en prison ? C'est précisément le type de structure qui sera mis en oeuvre. Le contrat de service en EPIDE est de nature civile et la majorité du personnel encadrant est composé de rééducateurs près de 60 % des effectifs. Il s'adresse aux jeunes pour lesquels ni le placement en centre éducatif fermé ni l'incarcération ne constituent la réponse adaptée, alors qu'ils ont besoin d'un encadrement strict. Cette solution, qui repose sur le volontariat des jeunes, vient utilement élargir la gamme des répo...

...e de formation civique, le suivi régulier d'une scolarité, d'une formation, la consultation d'un psychiatre, entre autres, sont des mesures efficaces. Cela marche quelquefois, mais très souvent, cela ne marche pas. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces jeunes ont besoin d'être encadrés. Toutes ces mesures de formation, d'aide et d'apprentissage des valeurs ne pourront avoir d'effet que dans un EPIDE, c'est-à-dire dans une structure où ils seront encadrés. Vous proposez de renvoyer à une audience ultérieure le prononcé de la peine et à soumettre, pendant la durée de la césure, le coupable à certaines injonctions ou mises à l'épreuve : c'est précisément ce qui ne marche pas. Si vous laissez sortir un jeune qui aura commis un délit parfois grave, que fait-il ? Il revient dans sa cité et contam...

...inement pas de mineurs particulièrement difficiles. La deuxième faiblesse inhérente au texte est celle de la discontinuité de la réponse apportée à la délinquance des mineurs. Alors qu'on sait que les ruptures survenant entre les réponses apportées aux mineurs difficiles seraient l'une des causes d'échec de la réponse pénale en matière de justice des mineurs, le texte ne prévoit aucune suite aux EPIDE, tout au plus un prolongement du contrat. Vous dites dans l'exposé des motifs, monsieur le rapporteur, qu'« entre la prison et la rue, il n'y a pas suffisamment d'alternatives ». Pour joliment tournée qu'elle soit, cette phrase sonne à mes oreilles comme quelque peu indécente. Que faites-vous, en effet, du milieu ouvert, des foyers, des centres éducatifs renforcés, des centres de placement immédi...

...cessaire de supprimer ces postes, je n'en sais rien, mais au moins fallait-il tenir compte de ce fait, monsieur le rapporteur, afin que votre proposition puisse s'articuler avec un dispositif existant correctement évalué. Enfin et c'est, semble-t-il, ce dernier point qui a suscité l'opposition des commissaires de la défense nationale , votre texte ne s'appuie sur aucune étude d'impact sur les EPIDE du dispositif que vous proposez. Ces établissements, qui constituent une école de la deuxième chance pour les majeurs volontaires qu'ils accueillent, ont réussi à s'imposer et donnent satisfaction.

...teur, et c'est donc à juste titre que les commissaires de la défense nationale s'inquiètent du sort d'un dispositif destiné aux majeurs qui, jusqu'à présent, fonctionnait bien. J'ajoute que, même si ce n'est pas le plus important, il nous revient tout de même de contrôler l'utilisation des deniers de la nation. Il ressort des auditions auxquelles il a été procédé que le coût moyen d'un stagiaire EPIDE est de l'ordre de 50 000 euros. Si l'estimation de ce coût a été récemment ramenée à 35 000 euros, cela reste une somme relativement importante, qu'il faut comparer à celle correspondant, par exemple, à une prise en charge en milieu ouvert. Certes, la période se prête aux textes d'affichage, mais point trop n'en faut ! Je rappelle que tout cela n'est censé aboutir qu'au placement de 200 mineurs ...

...mis de résorber un « stock » extrêmement important de peines non exécutées. La cohérence est donc bien présente, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Raimbourg. Nous avons souhaité extraire cette mesure du dispositif global parce qu'il fallait aller vite et que nous pouvions nous appuyer sur un outil dont vous avez précisé, comme le ministre et moi-même, les contours, celui des centres EPIDE. Aujourd'hui, ils existent, ils obtiennent des résultats très encourageants en matière d'insertion de jeunes majeurs désocialisés qui ne sont pas entrés par la porte judiciaire, bien que beaucoup d'entre eux aient été confrontés à la justice dans leur parcours précédent. Nous avions ce potentiel, ce savoir-faire, qui, c'est vrai, s'inspire de l'esprit militaire puisque les valeurs militaires sont...

Vous avez un peu caricaturé le dispositif à la fin de votre propos, monsieur Raimbourg, tout en reconnaissant que ce que vous disiez n'était pas vraiment ce que nous voulions faire. Il ne s'agit pas d'un dispositif militaire, qui serait mis en place par l'armée. La presse a parlé de cela, Mme Royal l'a affirmé, mais nous, nous ne l'avons jamais dit. Les EPIDE sont des établissements de droit public, ce sont des établissements civils et les personnes qui y sont salariées ont des contrats de droit public, même si, c'est vrai, la moitié d'entre eux sont d'anciens militaires. Ne caricaturez pas, comme vous l'avez fait tout à l'heure en citant les propos du général directeur du service national, que nous avons auditionné. Il a dit, c'est vrai, qu'il ne sou...

...qu'un texte d'affichage, une loi de circonstance, à quelques mois de la présidentielle. Le dispositif qui nous est présenté est très imprécis, il est extrêmement limité et suscite bien des interrogations, d'ailleurs relayées de manière très claire par nos collègues de la commission de la défense, notamment en ce qui concerne la conciliation des missions assurées aujourd'hui par les vingt centres EPIDE. Pour toutes ces raisons, parce que nous contestons l'opportunité de ce texte, mais également son contenu, le groupe SRC votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le groupe UMP votera bien évidemment contre la motion de rejet, comme le groupe socialiste, sans doute, à moins que celui-ci n'ait pas trouvé le bon interlocuteur pour défendre cette motion, car M. Raimbourg avait l'air d'accord avec nous. Il a vanté les qualités de M. Ciotti, loué les résultats des EPIDE, repris l'argument de la formule mixte entre travailleurs sociaux et militaires. Il est vrai que le fait d'associer des travailleurs sociaux à d'anciens militaires peut avoir des résultats extrêmement positifs. Et les EPIDE fonctionnent bien.

Pour une fois qu'on a une institution qui obtient des résultats probants, avec, comme l'a dit Éric Ciotti tout à l'heure, entre 80 et 100 % de réussite ! En Seine-et-Marne par exemple, l'EPIDE a 100 % de réussite. Non seulement les jeunes qui lui sont confiés arrivent à se reconstruire, à avoir une formation, mais ils sortent avec un métier et un emploi en CDI. C'est donc un dispositif gagnant-gagnant ; gagnant pour les jeunes, gagnant pour la société et gagnant pour la justice, puisqu'il offre aux magistrats la possibilité de proposer à ces jeunes avec leur accord et celui de leur ...