Interventions sur "contentieux"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (nos 3373, 3604, 3530). Cet après-midi, l'Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (n°s 3373, 3604, 3530). La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, adopté par le Sénat le 14 avril dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche globale de modernisation de notre organisation judiciaire engagée depuis plusieurs années, notamment sur le fondement de plusieurs réflexions associant juristes et praticiens. Après des mois de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le débat qui s'ouvre sur ce texte relatif à la répartition des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompli en commission puisque de nombreux amendements ont été adoptés, au premier titre d'entre eux, onze du Gouvernement. Pour notre part, nous avons ajouté deux nouveaux chapitres. Le premier concerne les juridictions admini...

...s suivant l'entrée en vigueur de la loi, un rapport d'évaluation concernant l'adéquation entre le niveau de formation des juges de proximité et les nouvelles missions qui pourraient leur être confiées. Je suis persuadé que M. Clément n'a pas eu l'intention de jeter la suspicion sur les capacités des juges de proximité à aborder leurs nouvelles fonctions. Le caractère plus ou moins technique d'un contentieux ne se mesure pas au fait qu'il franchit ou non le seuil de 4 000 ou de 10 000 euros. Les juges de proximité ont fait preuve, dans le seuil de leur compétence, d'une technicité avérée, qui ne se mesure pas, je le répète, à la portée pécuniaire du contentieux. Ils sont tout à fait aptes à assumer les nouvelles fonctions qui leur sont dévolues. C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission e...

Cet amendement serait cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité pour statuer comme juges uniques sur le petit contentieux civil. Or la commission des lois a décidé de ne pas maintenir ces attributions. La compétence en matière de petit contentieux civil revient aux juges d'instance, ce qui correspond d'ailleurs à leur souhait, comme ils l'ont exprimé lorsque nous les avons entendus. Le fait que le juge connaisse d'un contentieux inférieur à 4 000 euros était de nature à complexifier le contentieux plus qu'à le rend...

Le droit douanier est très complexe car il comprend des règles qui remontent parfois à l'Ancien Régime. Pour une meilleure administration de la justice, il apparaît nécessaire, à l'image de ce qui se fait pour le droit de la propriété intellectuelle, de regrouper ce contentieux dans quelques tribunaux. L'essentiel du contentieux est déjà concentré à Paris, du fait de la présence de la direction des douanes, et à Rouen, dont dépend le port du Havre. Ce regroupement compléterait idéalement la remontée du contentieux douanier des tribunaux d'instance vers les TGI.

...ent de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui nous avait été soumis semblait devoir procéder de la simple organisation de notre justice, pour une meilleure répartition des contentieux et un allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cette louable intention, nous y aurions tous souscrit aux côtés du rapporteur, après avoir entendu, au cours des auditions, un certain nombre d'acquiescements au projet proposé. Nous savons ce projet inspiré des réflexions du rapport Guinchard et des soixante-cinq propositions qu'il comportait - dont certaines ont déjà été mises en plac...

Je ne suis pas favorable à la spécialisation exclusive de certains tribunaux dans le contentieux douanier. Cela priverait les autres tribunaux de ce contentieux, qui n'est pas systématiquement technique. Cela risquerait par ailleurs d'engorger certains TGI. Enfin, cela pourrait créer des difficultés lorsque les règles du contentieux douanier interfèrent avec celles de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, confiée jusqu'alors aux juridictions interrégionales sp...

...soumis permet au Gouvernement d'esquiver un débat : celui qui aurait eu lieu au sein de la commission des affaires culturelles, laquelle n'a pas été saisie pour avis alors même qu'elle est principalement compétente sur ce sujet. Le fond rejoint la forme lorsqu'il s'agit d'apprécier la philosophie du texte qui nous est soumis. À travers les différentes dispositions relatives à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, il s'agit encore de rationaliser celles-ci afin de pouvoir juger plus vite, au détriment de la qualité du service rendu aux justiciables, sans parler d'une dérive vers une justice sans procès et sans avocat. Bien sûr, il importe de désengorger les tribunaux, mais cela ne peut se faire au détriment du justiciable, auquel les garanties d...

C'est un raccourci qui prend tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans des contentieux techniques particuliers. Actuellement, ces contentieux relèvent du tribunal d'instance alors que le projet de loi le...

L'article 8 du projet de loi fait application des préconisations puisées dans le rapport Guinchard, en ce qu'il répartit les contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance selon un critère clair, lisible : en dessous de 10 000 euros, tribunal d'instance ; au-dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. La commission est donc défavorable aux quatre amendements de suppression des articles 8, 9, 10 et 12.

Non, car je considère qu'il ne s'agit pas d'alléger les contentieux. Ce qui m'apparaît important, c'est que nos concitoyens aient une lisibilité de l'accès à la justice. Or je ne pense pas qu'en introduisant cette complexification, avec des seuils qui n'en sont pas, avec des tribunaux qui seront présents ou non selon les territoires, on favorise la simplification et l'accessibilité des procédures. (L'amendement n° 16 n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre des propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses conclusions le 30 juin 2008. Un grand nombre des soixante-cinq préconisations de ce rapport ont déjà été reprises dans des textes législatifs ou réglementaires, comme la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ou, plus récemment, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des profes...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant d'en venir au fond du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, je voudrais déplorer les conditions dans lesquelles notre assemblée est amenée à examiner ce texte. Ce projet de loi est brutalement sorti des cartons, le Gouvernement osant même engager la procédure accélérée, alors qu'il est resté en attente au Sénat pendant un an, car déposé le 3 mars 2010. C'est ce qui nous a valu cet échange à fleu...

...iction de proximité et rattache les juges de proximité aux tribunaux de grande instance. Dès la création de cette juridiction, en 2002, notre groupe avait exprimé, avec les professionnels, son hostilité à cette complexification évidente du système. Le lieu judiciaire de la proximité est en effet, par essence, le tribunal d'instance. Dans la foulée, le texte procède à une nouvelle répartition des contentieux dans un nombre étendu de domaines, ce qui complique considérablement la lisibilité de notre droit. Toujours dans une logique de gestion de la pénurie, il s'agit de faire de la spécialisation une règle et de réorganiser la justice selon des pôles d'expertise. Ainsi, le juge sera de moins en moins le représentant du peuple français et de plus en plus un technicien, au détriment de la compréhension ...

...es problèmes avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Ce projet de loi est le quatrième qui s'inspire du rapport Guinchard et vise à alléger les procédures. Or, une fois de plus, il va aboutir à éloigner les citoyens de la justice et rendre celle-ci encore moins compréhensible. Certaines idées du texte sont intéressantes, notamment la spécialisation de certaines juridictions en matière de contentieux collectifs, de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre. Cependant, il me paraît dommage de procéder à une réforme d'une telle ampleur de cette manière, c'est-à-dire au détour d'un texte général, sans que l'on ait procédé à l'évaluation du système actuel et tenté d'identifier les causes de ses dysfonctionnements. En 1987, personne n'a mis en cause la qualité du procès Barbie, organisé à Ly...

.... Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit pleinement dans la lignée des six textes de simplification portés depuis 2002 par notre majorité, qui ont considérablement toiletté le paysage juridique français. Il est ici question, dans le droit fil des conclusions du rapport Guinchard, rendu en juin 2008, de rationaliser l'organisation matérielle de la justice par une meilleure répartition des contentieux, mais aussi d'étendre le champ de certaines procédures de jugement simplifiées qui ont fait la preuve de leur efficacité, afin de désengorger les tribunaux. Il s'agit également de rendre notre droit plus protecteur envers les victimes, ainsi que plus adapté en matière familiale. La prise en compte de ces préoccupations légitimes a conduit à augmenter le budget de la justice de 60 % en neuf ans, ...

...e, cette fois-ci, à rayer de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une ordonnance pénale le délit d'usage de produits stupéfiants. Notons tout d'abord que l'usage des stupéfiants peut donner lieu à ordonnance pénale depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Son rapporteur, Philippe Houillon, avait d'ailleurs relevé que cette procédure semblait adaptée au contentieux de l'usage de stupéfiants. De surcroît, selon les statistiques judiciaires, la faculté pour le Parquet d'y recourir a permis d'accroître très sensiblement le niveau de réponse pénale apporté à l'usage de stupéfiants. Aucune raison nouvelle ne plaide donc aujourd'hui en faveur de la suppression de cette disposition. Avis défavorable, donc. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est ...

La procédure d'ordonnance pénale ne permet pas aux associations défendant un intérêt collectif d'intervenir. C'est l'une des questions de fond posées par l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale : dans le cas particulier des litiges liés à la consommation, c'est souvent l'action des associations de consommateurs qui permet de faire avancer le droit et la jurisprudence. Dans ce contentieux, le consommateur est la partie faible. Face aux professionnels, l'intervention des associations permet de rééquilibrer le rapport de forces entre les deux parties.