Interventions sur "contentieux"

...itutionnel avait censuré la disposition pour incompétence négative, le législateur n'ayant pas été assez précis. Deux ans plus tard, on réalise qu'aucune procédure n'a été lancée par la Haute Autorité et qu'il s'écoulera encore un peu de temps avant que la répression pénale ne débute, si elle débute un jour. On va donc complexifier et fragiliser le mécanisme de l'ordonnance pénale, et ce pour un contentieux bien précis qui s'annonce mort-né. Le champ de l'ordonnance pénale étant déjà très étendu, il serait plus prudent de ne pas le faire déborder, de surcroît, sur le domaine de la réparation civile. Mesurons bien ce que nous allons voter !

On va rendre plus complexe et donc plus fragile le mécanisme de l'ordonnance pénale, à seule fin de traiter d'un contentieux bien précis, celui des ayants droit dans le cadre de la loi HADOPI. Comme ce dispositif est, je le répète, mort-né, je n'en vois pas l'intérêt. (Les amendements identiques nos 28 et 6 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'article 20 est adopté.)

...raction, non d'une sanction juridictionnelle. L'absence de publicité, c'est évident, participe aussi de l'efficacité du procédé en ce qu'elle incite à la cessation rapide des infractions relevées et au paiement du montant transactionnel. Informer les associations de consommateurs ôterait son caractère incitatif à la procédure, alors que ce projet de loi s'évertue à rationaliser le traitement des contentieux pour que la justice fonctionne plus efficacement.

Je suis surpris par l'argumentation du garde des sceaux dans l'exposé sommaire de son amendement. Cet article poserait « des questions de principe, qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles ». Cela peut se concevoir, mais nous pourrions laisser au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur une éventuelle inconstitutionnalité. Dans le compte rendu de la commission qui a eu lieu il y a à peine huit jours, je lis en outre cette déclaration du garde des sceaux : « Le Gouvernement n'a pas d'objection de méthode à formuler. N...

L'institution d'une journée nationale des victimes d'accidents de la route est peut-être nécessaire pour sensibiliser fortement nos concitoyens aux dangers de la route. Pour autant, cet amendement ne saurait recevoir un avis favorable, puisqu'il n'a aucun lien, ni direct ni indirect, avec la répartition des contentieux et l'allégement des procédures juridictionnelles. La commission a donc émis un avis défavorable.