Interventions sur "tribunal correctionnel"

Sans revenir sur le long débat qui a eu lieu sur l'article 10, je souhaite préciser à M. Guy Geoffroy que notre position n'est pas contradictoire et lui faire remarquer que, contrairement au tribunal correctionnel pour mineurs, dans lequel siègeront des jurés n'ayant rien à voir avec l'enfance, le tribunal des enfants comprend des assesseurs spécialisés dans les questions de l'enfance. L'amendement n° 105 vise à supprimer l'article 11 qui autorise les juges à cumuler une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas ...

Dans le débat qui a eu lieu, il me semble qu'on a mélangé plusieurs questions. Nous proposons une nouvelle organisation judiciaire pour les mineurs, dans laquelle le tribunal correctionnel pour mineurs concerne les jeunes de seize à dix-huit ans en situation de récidive. S'agissant des réponses pénales et éducatives, le texte essaie d'élargir l'éventail des réponses qui peuvent être mises à la disposition des magistrats. L'article 11 vise à cumuler les sanctions éducatives avec des peines d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis. C'était une préconisa...

Cette proposition est surprenante parce que M. Lachaud connaît bien ces sujets et que nous nous savons tous qu'un mineur qui va mal, qui est en révolte contre tout, peut multiplier les actes de provocation sans que le fait de passer à chaque fois devant le tribunal correctionnel y change quelque chose. La manière dont vous abordez la justice des mineurs conduit à une dérive. Vous ne visualisez pas les difficultés des personnes que l'on rencontre dans ces audiences. Comment pouvez-vous décider d'infliger au parent de l'enfant qui commence à faire des bêtises une amende jusqu'à 3 750 euros ? Vous n'êtes jamais venus dans nos quartiers : cette somme y représente trois ou qu...

Je suis très optimiste car cela signifie que dans quelques années, Dominique Raimbourg, dont je ne doute pas qu'il sera toujours un brillant parlementaire, refusera que l'on touche au tribunal correctionnel pour enfants dont il aura compris, expérience faite, qu'il est l'un des éléments structurants d'une bonne prise en charge des mineurs délinquants. Les CEF existent et ils donnent déjà satisfaction même s'ils sont encore perfectibles. Des mesures sont prises en ce sens, grâce notamment à la prise en compte, dans un nombre grandissant d'entre eux, de la dimension psychiatrique. Il est salutaire q...

L'article 29 tend à créer le tribunal correctionnel pour mineurs et il est vrai que nous nous sommes largement expliqués sur le sujet avant la suspension de séance que j'ai demandée. À ce propos, je veux rassurer M. le ministre en lui disant que les personnes que j'ai rencontrées lors de cette suspension de séance m'ont renforcé dans la conviction que ce tribunal est une véritable juridiction d'exception !

Je m'associe entièrement aux propos de M. Dolez. Il ne s'agit pas pour nous de passer l'article 29 sous silence, mais nous avons déjà longuement développé nos arguments. Nous renvoyons donc au débat que nous avons eu tout à l'heure, qui nous a confortés dans l'idée qu'il faut s'opposer à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

J'ai moi-même profité de la suspension de séance pour relire les dispositions de l'article 29, qui m'ont conforté dans l'idée qu'il fallait absolument repousser ces amendements de suppression de l'article 29 et maintenir la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Cet amendement déposé par M. Estrosi va sans doute renforcer l'hostilité de MM. Raimbourg et Dolez à l'égard de l'article 29 lequel reprend pourtant une préconisation du rapport Varinard, qui fait autorité en la matière. Nous proposons en effet de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit que le tribunal correctionnel pour mineurs doit être présidé par un juge pour enfants. Bien entendu, un tel juge devra siéger au sein de ce tribunal, afin de respecter le principe constitutionnel de la spécialisation des juridictions pour mineurs. Mais nous ne devons pas occulter l'objet de cette nouvelle juridiction spécialisée, qui est de juger les mineurs âgés de seize à dix-huit ans les plus ancrés dans la délinquance. J...

L'avantage, avec notre collègue Goujon, c'est qu'il vend la mèche. En effet, nous n'avons cessé de répéter que la composition de ce nouveau tribunal correctionnel annihilait la différence entre tribunal pour majeurs et tribunal pour mineurs et, alors que M. le ministre nous a juré que tel n'était pas le cas, M. Goujon vient de reconnaître qu'il s'agit bien de rapprocher la justice pénale des mineurs de celle des majeurs. Il a au moins le mérite de le dire clairement. Nous avons donc raison de nous opposer à ce glissement.

...diences portant sur les délits d'atteinte à la personne, on ne peut que s'étonner du maintien du juge unique en matière correctionnelle. La rupture d'égalité face à la justice devient dans ces conditions abusive puisque les prévenus amenés à comparaître pourront être traduits, selon les cas, soit devant un juge unique, soit devant un tribunal collégial composé de trois magistrats, soit devant un tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne composé de trois magistrats et de deux citoyens assesseurs, sans compter bien entendu les tribunaux correctionnels pour mineurs. Il nous semble quelque peu incohérent de multiplier, d'un côté, les possibilités de recours devant un juge unique, au nom d'une prétendue efficacité mais pour réaliser surtout des économies budgétaires, et de créer, d'un autre côté, une proc...

Je rappelle que la formation en juge unique au tribunal correctionnel existe depuis la loi du 29 décembre 1972. Cette procédure a fait, depuis le temps, la preuve de son efficacité puisque plus de 50 % des affaires correctionnelles sont jugées ainsi. Cela permet de faire face à l'explosion du contentieux, de contenir les délais d'audiencement et de jugement dans des limites raisonnables, et cela favorise la spécialisation des magistrats, ce qui constitue une garant...

Toutefois, je précise que les délits qui seront jugés par un tribunal correctionnel en formation citoyenne seront des délits relativement simples. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont duré six mois. Par ailleurs, la commission départementale choisit les citoyens assesseurs en fonction des éléments objectifs qui figurer...

...tunité du procureur de la République, porter plainte avec constitution de partie civile et saisir un juge d'instruction. Elle peut également, et c'est heureux, faire appel de l'ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction et faire appel encore dans d'autres domaines. Elle peut encore c'est un élément important que personne n'a évoqué jusqu'à présent citer directement une personne devant un tribunal correctionnel.

Sans qu'il y ait la moindre enquête de gendarmerie ou de police, n'importe qui peut être cité directement par une partie civile devant un tribunal correctionnel. Qu'on ne dise donc pas que la partie civile n'a pas de pouvoirs particuliers. Elle en a heureusement beaucoup. Elle peut enfin contribuer à l'oeuvre de justice puisqu'il est également dit dans les textes qu'elle concourt à la culpabilité. Il serait donc naturel de lui donner la possibilité de demander que son affaire soit rejugée. Je rappelle également que les droits des suspects ont été accr...

Pour présenter cet amendement, je reviens au débat sur le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne. Comme le remarque le Syndicat de la magistrature, la liste des infractions retenues comme relevant de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est éminemment politique. Je vous lis ses observations : « Le ministère de la justice a décidé qu'il devait s'agir de délits dits sensibles et qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohé...

...'article 40 de la Constitution, au motif qu'il constituait une charge pour les finances publiques. Cela m'étonne, mais, quand bien même l'amendement n'a pu prospérer, l'idée demeure. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens assesseurs vont réussir à s'intégrer à de telles audiences. Enfin, selon l'article 399-13 du code de procédure pénale que tend à instaurer l'alinéa 26 de l'article ...

Défavorable. Ces amendements tendent à supprimer la définition de la compétence du tribunal correctionnel en formation citoyenne. Nous avons abondamment débattu de ce point dans la discussion générale. Nous avons pour notre part expliqué que nous avions choisi les atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envisagés. Le Sénat avait ajouté les atteintes à l'environnement, mais la commission des lois les a exclues, car nombre de ces délits sont complexes et les instance...

Ils pourront le faire d'autant mieux que nous mettons à leur disposition un outil sans précédent pour leur permettre de mieux connaître le mineur : le dossier unique de personnalité. Par ailleurs, avec le tribunal correctionnel pour mineur, le texte qui nous est soumis crée une juridiction adaptée aux mineurs récidivistes âgés de seize à dix-huit ans.

...il pose et sur les solutions que nous y avons apportées. Premier volet : la participation des citoyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des jurés, ne saurait se confondre avec elle. En effet, les ...

...omplète de condamnation pour crime ou délit au casier judiciaire. Notre texte exclut, fort justement, que toute personne dont le casier comporte mention d'une condamnation délictuelle ou criminelle, quelle que soit la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur. En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » appellation que notre commission a préférée à celle de « tribunal correctionnel citoyen », qui pouvait laisser penser que le projet de loi créait une nouvelle juridiction distincte du tribunal correctionnel aurait risqué de compromettre la pérennité de la réforme. C'est pourquoi notre commission a exclu de son champ de compétences les infractions les plus complex...