Interventions sur "tribunal correctionnel"

...t preuve de cette candeur, de cette fraîcheur et de cette naïveté dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter malgré tous vos efforts méritoires, je pense que ce texte n'est pas bon. Deuxième raison : ce texte prévoyant l'adjonction de deux jurés pendant huit ou dix jours à un tribunal correctionnel va avoir des conséquences terribles. Lorsque les jurés siègent en cour d'assises, on prend la précaution de mettre en scène et ce mot n'a aucune connotation péjorative dans ma bouche le dossier : on fait venir à la barre des témoins, des enquêteurs, des experts qui détaillent leurs opérations et leurs expertises, qui expliquent ce qu'ils ont vu ; on refait l'enquête à leur intention. Rien de...

Certes, mais l'audiencement est une opération compliquée. Rien ne dit que nous serons à l'abri d'un phénomène de « sous-correctionnalisation » : pour se simplifier la vie, on reverra devant le tribunal correctionnel sans jurés des dossiers qui auraient mérité une formation avec jurés. Sans vouloir noircir le tableau, rien n'interdit d'y penser.

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spécificité suffisante. Il y a donc là une atteinte au principe constitutionnel de la spécificité.

...mineurs. J'ajoute que les difficultés d'audiencement seront exactement les mêmes que pour les majeurs. Votre texte présente un aspect quelque peu dérisoire excusez l'expression, je ne souhaite pas être désagréable mais vous nous avez expliqué que la réforme avait pour but de juger 635 mineurs par an, correspondant au nombre de récidivistes qui auraient été justiciables d'un renvoi devant le tribunal correctionnel au cours de l'année 2009. Cela signifie que vous prévoyez de créer une chambre de tribunal correctionnel sans juré pour les mineurs de seize à dix-huit ans et une autre chambre de tribunal correctionnel avec juré, dans les 156 tribunaux pour enfants qui existent en France, pour juger 635 mineurs !

...erben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de celui-ci la totalité de la faculté de juger les mineurs : c'est-à-dire non seulement le jugement, mais, également l'instruction, en amont, et l'application des peines, en aval. Or, curieusement, vous allez retirer une partie de cette faculté pour la confier à un tribunal correctionnel qui statuera en matière de mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans. Il faut certainement voir en cela une volonté d'afficher une certaine fermeté, afin de rassurer la fraction de l'électorat qui vous échappe, et échappe à de nombreux partis, et se dirige vers le parti d'extrême droite.

...ant de personnes tirées au sort soit convoqué ». Une telle réponse trahit, de fait, l'incapacité d'appliquer la loi présentée ici dans des conditions satisfaisantes et conformes à ce que vous affichez aux yeux de l'opinion publique, d'autant que cette réforme sera partielle et qu'il sera bien difficile de faire le tri, comme vous le proposez, entre les affaires selon qu'elles seront soumises à un tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs ou à un tribunal correctionnel sans citoyens assesseurs. Aussi simple qu'il puisse paraître sur le papier, ce tri sera, en réalité, très compliqué. J'imagine que vous ne l'ignorez pas ! L'article 399-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du projet pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs pour le jugeme...

...uple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...er d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme les tribunaux militaires ou les juridictions financières, qui seront jugées par le tribunal « normal », selon l'étude d'impact, pour « éviter une érosion de la peine pour des délits graves » à laquelle pourrait co...

...en oeuvre une justice plus expéditive, axée sur la seule sanction pénale, le texte porte gravement atteinte à ces principes car, comme le souligne très justement la Défense des Enfants Internationale : « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge rapide et d'un accompagnement humain, pas d'une condamnation rapide et encore moins d'un enfermement plus fréquent. » C'est ainsi que la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, qui statuera dans des délais plus brefs que le tribunal pour enfants, conçu pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans, porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de seize à dix-huit ans. De plus, la composition de cette juridiction ne garantit en rien la spécialis...

...de 6 000 affaires par an. Pratique induite par l'encombrement des cours d'assises, cette méthode, quels qu'en soient les objectifs, est inacceptable à un double titre. Premièrement, elle engendre une rupture d'égalité entre personnes poursuivies. En effet, en fonction du ressort territorial de la cour d'assises qui sera amenée à statuer, le criminel a plus ou moins de chances d'être jugé par un tribunal correctionnel et, donc, d'encourir une peine moins importante. Deuxièmement, elle conduit la victime à disqualifier le préjudice qu'elle a subi, et cela, pour être certaine que son agresseur présumé sera plus rapidement sanctionné. Ce dispositif doit être combattu. Aussi je salue ici votre volonté, monsieur le garde des sceaux, de réduire sensiblement le recours à ce mécanisme, notamment en permettant, avec ...

... beaucoup de contacts à l'étranger, je peux vous dire que lorsque nos interlocuteurs se rendent compte de ce qui est en train de se passer en France, ils n'en croient pas leurs oreilles. Or depuis 2002, votre majorité n'a eu de cesse de malmener ces principes en alignant la justice des mineurs sur celle des adultes. Vous revenez une nouvelle fois à la charge en proposant la création d'un nouveau tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de seize ans composé par une majorité de juges non spécialisés et écartant le juge des enfants.

...nnance de 1945, nous sommes dubitatifs. Alors qu'un code de la justice pénale des mineurs est, nous dit-on, quasiment achevé, il est incompréhensible d'opérer de nouvelles modifications partielles qui ne pourront que nuire à la cohérence et à la lisibilité de l'ordonnance. De plus, déclarer l'urgence pour l'adoption de ces modifications est absolument injustifiable. Sur le fond, la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, l'instauration d'une procédure de jugement accélérée, le renforcement des mesures de sûreté et l'aggravation des peines apparaissent dès à présent comme des atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011. C'est un constat partagé par l'ensemble des professionnels de la jus...