Interventions sur "mineur"

ce contre-pouvoir qui lui tiendrait tête et qu'il accuse volontiers de laxisme, voire de faute, malheureusement, à chaque drame médiatisé. D'autre part, ce projet de loi apporte des modifications importantes au droit pénal des mineurs. Il vise à faire progresser de façon significative l'alignement des tribunaux pour enfants sur les tribunaux pour majeurs. De manière moins médiatisée mais plus conséquente, la spécificité de la justice pénale des mineurs constitue la vraie cible. Faute d'un code des mineurs dont l'avant-projet est en panne, le présent texte remet en cause la logique de l'ordonnance de 1945. Les mineurs de plus...

...ulat : seuls les responsables de proximité seraient efficaces pour mener la lutte contre l'insécurité et pour appliquer cette morale qui entérine les inégalités sociales ; pour vous, seuls les policiers et les hommes politiques locaux les maires, les présidents de conseil général seraient aptes à traiter en temps réel les problèmes sociaux. Cette réforme qui part de l'idée selon laquelle les mineurs ne sont plus les mêmes qu'avant est une régression. Le Gouvernement a ainsi abandonné l'idée d'un code de justice pénale pour les mineurs qui, dans la foulée du rapport Varinard de 2008, devait se substituer à l'ordonnance de 1945 pour refonder notre droit. Une juriste du comité de la convention relative aux droits de l'enfant la CDE explique que « les enfants, c'est-à-dire toute personne de...

problèmes qui mériteraient une réflexion plus approfondie. Je regrette que ce texte serve des objectifs autres que la protection des mineurs en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Fort heureusement monsieur le garde des sceaux, l'excellent rapporteur et mes collègues de la majorité n'ont pas manqué de dévitaliser ces affirmations et ces objections. Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mineurs d'autre part. En effet, l'instauration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels pour juger, aux côtés de trois magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration...

...es amendements. Mais au moment où l'on parle de rapprocher la justice et nos concitoyens, vous comprendrez que cette question devait être posée. Je n'ai donc pas d'opposition à l'égard de cette première partie du texte, sous garantie d'une juste évaluation des nouvelles mesures mises en place. Par contre, en ce qui concerne la modification de l'ordonnance de 1945 et la question de la justice des mineurs, je pense qu'il aurait été urgent d'attendre et de ne pas procéder dans la précipitation pour aborder un sujet aussi grave.

Oui, il y a des mineurs qui sont des criminels, et on vient malheureusement d'en avoir un terrible exemple ; oui, certains d'entre eux sont des multirécidivistes ; oui, comme pour les adultes, la société doit se protéger contre leurs capacités de nuire gravement. Mais est-ce par la création de tribunaux d'exception pour les seize à dix-huit ans récidivistes que l'on résoudra ce problème ? Je ne le pense pas. Posons-no...

...té ! C'est pourquoi j'aurais préféré, en concordance d'ailleurs avec les textes internationaux que la France a ratifiés concernant les droits de l'enfant, que l'ordonnance de 1945 ne soit pas, une fois de plus, retouchée jusqu'à en dénaturer l'esprit, mais qu'il soit mené une réflexion de fond permettant d'établir une politique globale préventive, éducative et répressive cohérente concernant les mineurs. La question du dossier unique de personnalité est peut-être une bonne idée en soi

Nous sommes au coeur du débat. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je m'inscris en faux contre cet amendement de suppression. Premièrement, quel est l'intitulé du projet de loi dont nous débattons ? « Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs ». Nous sommes bien dans le sujet. Le citoyen n'est pas simplement un être éthéré qui vient apporter sa contribution au débat sur la justice, c'est aussi éventuellement une victime. À ce titre, il a droit à tout notre intérêt, à toute notre attention. Dans vos arguments, vous voulez transformer ce que nous considérons comme une évolution en une espèce de révolution.

car l'enfant doit effectivement être considéré dans son environnement qui, plus que pour un adulte, peut expliquer son comportement et orienter la suite de la procédure. Mais attention à ne pas, à l'inverse, stigmatiser un enfant à travers son environnement familial ou géographique. Par ailleurs, s'il faut effectivement que la justice soit rapide en ce qui concerne un mineur, elle ne doit cependant pas être expéditive. S'agissant des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans, je pense que le problème n'est pas l'âge, mais le motif et le contexte, et je n'y suis donc pas favorable. Ces considérations font l'objet d'amendements que je défendrai et j'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous leur prêterez une oreille attentive...

Vous avez rappelé qu'il y avait moins de mineurs en prison grâce à des prises en charge différenciées. C'est très bien, mais je veux revenir sur la question du placement des jeunes condamnés en centres éducatifs fermés. J'attire l'attention sur le risque, comme d'ailleurs en milieu carcéral adulte, qu'il y a à mettre ensemble des primo-délinquants avec des multirécidivistes. Le mélange risque d'être détonant. La répartition devrait se faire pa...

...pt ans. Sur ce plan, monsieur le garde des sceaux, j'adhère à votre proposition, mais faisons-le avec une infinie précaution. Je loue le jour où, les moyens revenus, nous pourrons embaucher beaucoup plus d'accompagnateurs de rue. Aux côtés des parents et des enseignants, ils pourront aider les jeunes à donner un sens à leur vie, afin que nous puissions supprimer ces tribunaux correctionnels pour mineurs que nous mettons en place aujourd'hui.

...s efficace et plus rapide. La seconde innovation est l'obligation, pour les cours d'assises, de motiver leurs décisions. Enfin, dans son troisième et dernier volet, le projet de loi modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin de rendre la réponse judiciaire plus rapide et plus lisible. Monsieur le ministre, le principal grief adressé à la justice française des mineurs porte sur sa lenteur : entre le moment des faits et celui de la condamnation définitive, près de dix-huit mois s'écoulent, et jusqu'à cinq ans lorsqu'il s'agit d'une condamnation par une cour d'assises des mineurs. Or, vous le savez, la rapidité de la sanction est nécessaire pour permettre à un délinquant de prendre la mesure de son acte. Lorsque la sanction intervient au bout de dix-huit mois, ...

... ce, sans que l'on sache exactement quelle est la portée réelle du changement. Partant de ces trois idées force, le projet de loi dont nous discutons institue des citoyens assesseurs en correctionnelle, donne une compétence au tribunal ainsi constitué sur des affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population », crée un tribunal correctionnel pour mineurs et met en place une procédure de comparution rapide pour eux. Avant d'aborder ces dispositions, je souhaite faire une remarque de procédure. Sur un sujet d'importance comme celui-ci, nous discutons selon la procédure d'urgence.

...enser sans porter atteinte à la qualité et à la nature des débats ? Mais revenons au fond. Vu la diversité des questions et le temps limité qui est le nôtre, je me contenterai de trois observations : une sur le champ des compétences des jurys, une autre sur la question des moyens utiles pour faire vivre la réforme, une dernière sur le retour en arrière que constitue la réforme de la justice des mineurs. L'article 399-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du projet, pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs pour le jugement, en première instance et en appel, de certains délits. Le choix de ces infractions vise à associer les citoyens au jugement des procédures concernant les affaires qui « portent atteinte quotidiennement ...

Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette juridiction d'exception paraît, là encore, disproportionnée et inadaptée. Sur tous ces points,...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me contenterai d'évoquer les dispositions concernant la justice des mineurs, car le sujet me passionne et me préoccupe. Nous pouvons sans doute nous accorder sur un constat : depuis de nombreuses années, la délinquance des mineurs gagne du terrain, le nombre de mineurs concernés par une procédure ne cesse de croître et les mineurs délinquants sont de plus en plus violents. Mais, contrairement à ce qui a pu être dit sur les bancs de la droite, ce phénomène n'est pas nouv...

...pporteur, mes chers collègues, que l'on soit pour ou contre ce texte, que l'on ait des observations à formuler ou que l'on souhaite l'amender, force est de reconnaître qu'il s'agit d'un texte d'innovation politique et démocratique, à l'image de l'oeuvre de réforme engagée par le Gouvernement que M. le garde des sceaux représente ce soir au banc des ministres. Je ne parlerai que de la justice des mineurs, pour m'interroger sur le moment où un individu se transforme en citoyen, sur le moment où l'esprit de responsabilité, le respect de l'autre et le refus de la violence forgent une conscience. Chacun le sait, et les interventions de cet après-midi l'ont mis en lumière, l'enfance reste le lieu de tous les conflits, de toutes les fragilités, de tous les dangers, et notre droit, tant avec les dispo...

... les citoyens assesseurs, est incontestablement une avancée. Le deuxième objectif vise à réduire cette inégalité que l'on connaît sur le territoire national, avec les procédures de correctionnalisation qui, il faut le dire, sont extrêmement disparates et relèvent en fait de politiques de parquets qui ne sont pas uniformes. Enfin, monsieur le garde des sceaux, vous travaillez sur la question des mineurs. Pour avoir déposé nombre de rapports sur ces sujets concernant l'exécution des peines, m'intéressant à la justice des majeurs, mais travaillant avec des collègues qui s'intéressaient particulièrement aux mineurs et ayant lu avec attention leurs travaux, je suis persuadé que le dossier unique est absolument indispensable. Il y a une exception française dans ce domaine et vous y apportez une répo...

...ire de notre République et qui la valorise, la glorifie, en fait même une République exemplaire à l'échelle de la planète. Je vois bien qu'avec votre talent et votre bonhomie, vous essayez de banaliser les choses, de les relativiser, d'expliquer que tout cela n'est que pédagogie et ne détruit pas les principes fondateurs qui ont conduit à la mise en place de la spécificité de la justice pour les mineurs. Je vois bien les efforts de langage que vous faites. Mais il n'en demeure pas moins que vous êtes sur ce banc et que, même si le président Mazeaud a dit, à juste titre, que les lois étaient celles de la République et non celles des ministres, vous allez quand même donner votre nom à ce qui restera un mauvais coup porté à la justice des mineurs, qui risque même, acte supplémentaire, de la faire ...

...le. Parce qu'ils sont immatures, ces enfants n'ont rien compris au fonctionnement collectif et aux règles ; ils ne connaissent que les rapports de force et pour eux phénomènes de jeux télévisés obligent ! la vie n'a pas beaucoup de sens. La question posée est celle des primo-délinquants, donc de la précocité de l'intervention. Donc, plutôt que de caler de manière quasi linéaire la justice des mineurs sur celle des majeurs, vous devriez, au contraire, la renforcer en faisant appel à un nouveau dispositif : celui de la précocité de l'intervention. Mais cela finira par arriver, car les choses évoluent. Ainsi, dans son rapport, M. Claude Goasguen suggère que soit organisée une cérémonie républicaine pour tous les jeunes Français et naturalisés français âgés de dix-huit ans, afin de leur rappele...