Interventions sur "mineur"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (nos 3532, 3452). Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe UMP, huit heures trente minutes ; pour le groupe SRC, onze heures vingt-cinq minutes ; pour le groupe GDR, cinq heu...

On est plus ou moins mineur !

...du fonctionnement de la cour d'assises, il apporte une réponse à l'engorgement des cours d'assises, cause, pour une large part, du phénomène de correctionnalisation. Il renforce la sécurité de nos concitoyens en rendant plus progressive la libération des criminels dangereux condamnés aux peines les plus lourdes et en améliorant l'exécution des peines. Il accélère la réponse à la délinquance des mineurs, favorise la qualité de la prise de décision, grâce à l'amélioration de la connaissance de la personnalité du mineur, et diversifie les réponses à la disposition des magistrats, notamment par l'extension de la possibilité de placer un mineur en centre éducatif fermé. Enfin, il a été complété en commission des lois par des dispositions visant à améliorer les droits des victimes, dont l'une, le d...

...s à l'oeuvre de justice, il constitue un formidable outil de promotion de l'institution judiciaire. Il balaiera cette impression fausse qu'ont certains de nos concitoyens que la justice est rendue par un petit groupe de personnes qui fonctionne en vase clos, une caste en quelque sorte, dont ils ignorent les ressorts et les modes de fonctionnement. En ce qui concerne la réforme de la justice des mineurs, que n'ai-je entendu comme absurdité ou contre-vérité : nous voudrions mettre à mal par ce texte les principes fondamentaux qui ont présidé à l'élaboration de l'ordonnance de 1945 ; certains, avec un sens aigu de la nuance, sont allés jusqu'à dénoncer un assassinat de la justice des mineurs, alors que ce texte ne fait que répondre à une constatation que chacun peut faire dans notre pays : la dél...

Ce texte met à la disposition des magistrats de notre pays un éventail de mesures éducatives et judiciaires des plus larges afin de leur permettre d'apporter la réponse la plus adaptée à la fois à la situation et à la personnalité du mineur qu'ils ont en face d'eux. Cela va dans le sens de favoriser l'application de l'un des principes fondamentaux de notre système judiciaire français : celui de l'individualisation de la peine. Faites donc confiance aux magistrats pour trouver la réponse la plus adaptée.

Ils pourront le faire d'autant mieux que nous mettons à leur disposition un outil sans précédent pour leur permettre de mieux connaître le mineur : le dossier unique de personnalité. Par ailleurs, avec le tribunal correctionnel pour mineur, le texte qui nous est soumis crée une juridiction adaptée aux mineurs récidivistes âgés de seize à dix-huit ans.

La procédure, la composition et le quantum des peines aménagées conservent à cette juridiction le caractère spécialisé de la justice pour mineurs, mais elle constituera un sas efficace entre le tribunal pour enfants que nous connaissons aujourd'hui et le monde de la justice des majeurs. En effet, comment un jeune peut-il comprendre qu'un délit commis quelques semaines avant sa majorité sera traité de la même manière que celui commis par un enfant de treize ans, et que le même délit commis quelques jours après ses dix-huit ans le fera tomb...

Enfin, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que cette juridiction devrait connaître de l'ordre de 600 dossiers par an, à mettre en rapport avec les 30 000 décisions rendues chaque année en matière de mineurs. Cela signifie qu'on est bien loin du démantèlement annoncé par certains de la justice des mineurs telle que nous la connaissons aujourd'hui, mais bien dans l'adaptation de notre justice à un type de délinquance qu'il est de notre devoir de tout faire pour enrayer.

La justice des mineurs est un assassinat !

... que nous y avons apportées. Premier volet : la participation des citoyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très largement de la procédure de désignation des jurés, ne saurait se confondre avec elle. En effet, les citoyens ass...

...n de sûreté serait possible. Je précise que ce relèvement du seuil de l'évaluation obligatoire par rapport au texte du Sénat n'exclut pas la possibilité pour l'autorité judiciaire d'ordonner une telle évaluation, qui sera toujours possible, même pour des condamnés à des peines inférieures ; l'article 712-16-1 du code de procédure pénale le prévoit sans ambiguïté. Quatrième volet : la justice des mineurs. Notre commission a adopté deux modifications principales au texte adopté par le Sénat lequel va, je le répète, dans le bon sens. Il s'agit tout d'abord de l'article 14, qui crée le dossier unique de personnalité. Cet article prévoit que ce dossier comprendra non seulement les informations issues de procédures pénales concernant le mineur, mais aussi des informations issues de procédures d'as...

..et que les 109 greffiers coûteront environ 6 millions d'euros. Ces 155 magistrats et ces 109 greffiers auraient pu renforcer efficacement les tribunaux pour enfants dont nous allons reparler et qui, effectivement, ont du mal à juger dans les délais prévus, qui tardent à rendre leurs décisions. Or l'on sait combien il est néfaste qu'un mineur qui a commis des faits délictueux ou même d'une moindre gravité attende pour être jugé. Quant au volet sur la cour d'assises, il est très intéressant.

Sous ce même prétexte, vous allez supprimer en partie les assesseurs, ceux qui siègent dans les tribunaux correctionnels qui jugent les mineurs de seize à dix-huit ans. Vous n'allez pas retenir les deux assesseurs qui siègent actuellement en chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associations de réinsertion. Sous prétexte d'introduire des jurés citoyens, vous refusez les citoyens, les volontaires qui se sont inscrits comme assesseurs et qui viennent, semaine après semaine, particip...

...exte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide possible du mineur devant son juge. Vous mettez en place un système copié sur la convocation par officier de police judiciaire, qui aboutit à faire comparaître le mineur devant un tribunal pour enfants, et qui donne l'impression qu'il s'agit toujours d'une procédure pour mineurs. Or la spécificité de la justice des mineurs ...

L'autre aspect du volet de la justice des mineurs est le renvoi de ceux-ci devant les tribunaux correctionnels spécialement constitués.

Je vais y venir, monsieur le rapporteur. Le texte qui nous est soumis est en violation complète de ce que le Conseil constitutionnel demande en ce qui concerne la justice des mineurs, parce qu'il n'y a plus de juridiction spécifique.

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spéc...

Non seulement c'est contraire à la Constitution et aux principes, mais encore cela affecte l'efficacité de la juridiction elle-même. Il est important que le mineur soit toujours suivi par le même juge. Or, si on le renvoie devant une autre juridiction, même si elle est présidée par un juge des enfants, celui-ci ne sera sans doute pas, compte tenu de l'organisation des audiences, celui qui suit habituellement le mineur. On porte, de ce fait, atteinte à l'efficacité du texte proposé et à l'efficacité de la justice des mineurs. J'ajoute que les difficultés d'...

laisse penser qu'il est porté atteinte aux droits du Parlement. Cette atteinte est d'ailleurs peut-être également justiciable du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, votre texte dénote un certain mépris à l'égard de tous ceux qui travaillent régulièrement sur la question des mineurs et de leur place dans la société.

Ce mépris est général. Il touche aussi les parlementaires de la majorité, car il ne tient pas compte des rapports qui ont été rédigés sur le sujet, comme ceux de M. Schosteck ou de Mme Tabarot. M. Bénisti, quant à lui, préconisait dans son rapport de créer un statut pénal pour les mineurs de dix-huit à vingt-cinq ans, ce qui va complètement à l'encontre de ce que vous proposez.