Interventions sur "juré"

Nous voici dans un bien curieux débat. D'un côté, vous nous avez expliqué que pour que la justice correctionnelle fonctionne mieux, il fallait y introduire des jurés citoyens. De l'autre, vous nous expliquez que pour que cela aille mieux dans les cours d'assises, il faut y diminuer le nombre de jurés ! Votre raisonnement ne tient pas debout. Ce n'est pas la présence de trois jurés supplémentaires qui rend la procédure en cours d'assises plus chère ou plus longue : c'est le fait que la procédure de la cour d'assise est extrêmement précise, principalement ora...

...es simplifiée qu'elle a proposé d'instaurer, suit la philosophie du texte initialement déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, qui consistait en une cour d'assises simplifiée comportant trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs. Le Sénat n'a pas voulu de cette disposition, et a estimé que, pour lutter contre la correctionnalisation, une légère diminution du nombre de jurés était suffisante. Il nous semble au contraire que le dispositif de la cour d'assises simplifiée constitue le moyen le plus efficace pour lutter contre la correctionnalisation et permettre aux procédures de se dérouler plus rapidement, en faisant en sorte que le plus grand nombre possible d'audiences puissent se tenir tant devant les cours d'assises simplifiées que devant les cours d'assises cla...

Si, puisque le Gouvernement veut supprimer ce système de cour d'assises simplifiée. Nous sommes donc dans une situation assez paradoxale. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, nous risquerions l'inconstitutionnalité. Je suis très surpris : avec trois jurés et trois magistrats, nous risquerions l'inconstitutionnalité, alors que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait trois magistrats professionnels et deux citoyens assesseurs autrement dit en position minoritaire aurait été constitutionnel !

Merci. (Sourires.) Si un dispositif prévoyant deux jurés est constitutionnel, un dispositif en prévoyant trois, c'est-à-dire plus que deux, l'être également. (Sourires.) Plaisanterie mise à part, monsieur le garde des sceaux, l'argument de la constitutionnalité, me semble-t-il, ne tient pas. Vous faites référence à la décision du Conseil constitutionnel de 2005, qui concernait, je le rappelle, les juges de proximité dans les tribunaux correctionnels....

L'accusé et le ministère public ont chacun la possibilité de demander le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises en formation classique. Lorsqu'il est utilisé, ce dispositif simplifié avec trois magistrats professionnels et trois jurés a donc été par avance accepté par l'accusé et le ministère public. Et ensuite, si le verdict n'est pas accepté, l'accusé comme le ministère public ont la possibilité de faire appel, donc de reprendre le procès devant une cour d'assises dans laquelle les jurés sont en nombre supérieur à celui des magistrats professionnels, c'est-à-dire de revenir dans une situation que vous nous dites plus cons...

Disons de nous retenir à l'excès. Censure du Conseil constitutionnel, oui, autocensure, non ! Il n'empêche que je suis d'accord avec le raisonnement du garde des sceaux : nous devons respecter le principe de base selon lequel, pour un ensemble de jugements, les jurés en assises doivent être majoritaires.

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d'assises simplifiée, on revient à six jurés en première instance et à neuf en appel. Notre assemblée se saisit à son tour de ce projet et M. le rapport...

... que quelqu'un sorte de détention avant la fin du délai indiqué par le juge n'est pas un problème d'exécution ou de non-exécution de la peine ; c'est un problème d'aménagement et de gestion de la peine. Je ne donne pas ces précisions de vocabulaire par cuistrerie, mais parce qu'elles sont importantes pour ma troisième observation. Je propose avec cet amendement de ne pas autoriser la présence de jurés citoyens à l'intérieur des juridictions d'application des peines. En effet, si la peine est prononcée au nom du peuple français et s'il est, dès lors, logique d'y associer des citoyens même si nous sommes en désaccord sur la manière dont cela se fera , les modalités d'exécution de la peine ressortissent en revanche de problèmes de gestion. Or, avec votre système, la seule modalité d'exécution...

...les d'en modifier substantiellement l'exécution. Le citoyen qui aurait reçu la possibilité de se prononcer sur le quantum de la peine doit pouvoir poursuivre son oeuvre et déterminer la manière dont la peine sera appliquée. Vous partez du postulat, monsieur Raimbourg, que nos concitoyens sont forcément plus sévères que nos magistrats. Or l'expérience montre qu'il n'en est rien, au contraire. Les jurés d'assises sont ainsi, le plus souvent, moins sévères que les magistrats professionnels. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en 1941 on a introduit dans les cours d'assises des magistrats professionnels, car on estimait que les citoyens n'étaient pas suffisamment sévères. Il n'y a pas de raison pour que nos concitoyens, appelés à se prononcer sur l'application des peines, soient plus sévères qu...

...en cause. À partir du moment où vous ne remettez pas en cause le principe de l'aménagement des peines, il faut respecter une certaine concordance entre ce qui est décidé par des juridictions souveraines, la cour d'assises, et ce qui ensuite peut être remis en cause dans l'application de la peine suite au parcours individualisé en détention d'un individu. Un système exclut l'autre. Dès lors qu'un juré citoyen intervient en cour d'assises, le peuple doit également intervenir au niveau de l'application des peines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La démonstration de M. Raimbourg, en effet, manque de cohérence. Le Gouvernement a eu raison de faire entrer des jurés assesseurs au sein des juridictions d'application des peines pour assurer une certaine cohérence au dispositif. 95 % des décisions examinées par ces juridictions sont en effet prononcées par des cours d'assises, avec intervention d'un jury populaire. Si l'on associe le peuple aux décisions de justice, il est logique de l'associer aux décisions relatives à l'application et à l'aménagement de la p...

Cet amendement vise à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs qui est peu compréhensible même s'il a évolué dans le bon sens au cours des débats au Sénat puis au sein de notre commission des lois. Le dispositif le plus simple a en tout cas été écarté, à savoir un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par un simple tirage au sort sur les listes électorales. L'on comprend d'autant moins ce choix qu'il s'agissait là de la seule véritable option si l'on avait vraiment souhaité ouvrir la sélection des juges citoyens le plus simplement possible et en assurant une représentation complète de la société. Mais il aurait alors été indispensable, pour assurer l'impartialité des jurés, de prévo...

Défavorable. Il est nécessaire de différencier le mode de désignation des citoyens assesseurs de celui des jurés car ces derniers sont au nombre de neuf en première instance et de douze en appel, alors que les citoyens assesseurs sont deux. Une éventuelle inaptitude de l'un d'entre eux ne pourrait donc pas être corrigée par l'effet du nombre. Il est en conséquence indispensable de vérifier qu'elle n'existe pas avant leur nomination. En commission des lois, nous avons adopté trois critères que l'on retrouv...

Les réponses du rapporteur et du ministre nous montrent combien nos préoccupations sont légitimes. Le rapporteur évoque la question de la profession du citoyen assesseur : je crois qu'il continue à raisonner comme s'il s'agissait de récuser un juré en cour d'assises. Si une procédure en cour d'assises concerne un expert-comptable victime d'un vol avec violence, il est clair que les jurés experts-comptables ne seront pas retenus. Au cours des audiences correctionnelles, la situation est différente : les citoyens assesseurs auront à connaître d'une dizaine d'affaires. Il faudrait alors que, selon les affaires appelées un expert-comptable, u...

...s. Ainsi la commission des lois a exclu les atteintes au code de l'environnement, qui donnent lieu à des affaires complexes. Je vous rappelle que, dans l'affaire de l'Erika, par exemple, les débats ont duré six mois. Par ailleurs, la commission départementale choisit les citoyens assesseurs en fonction des éléments objectifs qui figureront dans le recueil d'informations. Je vous rappelle que les jurés d'assises peuvent être récusés sans aucune explication.

et sont, je le répète, beaucoup plus strictes que pour les jurés d'assises, puisque ces derniers peuvent être récusés sans aucune explication. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 148 n'est pas adopté.)

... le STIC et Judex « ne paraissent manifestement pas être en mesure d'exercer les fonctions de citoyen assesseur. » Ce sont donc les éléments contenus dans ces fichiers qui permettront d'apprécier l'honorabilité, l'impartialité et la probité des citoyens assesseurs. Or cela pose trois problèmes sérieux. Premièrement, on crée une distorsion entre les conditions dans lesquelles on sélectionne les jurés d'assises et la manière dont seront choisis les citoyens assesseurs. Je rappelle en effet que, pour les premiers, on se fonde uniquement sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Deuxièmement, on va, de fait, donner accès aux fichiers de la police et de la justice, notamment le fichier des antécédents judiciaires, aux membres de la commission de sélection, qui est composée d'avocats et de cons...

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de disposer d'une information immédiate sur les antécédents judiciaires des citoyens assesseurs et pas sur ceux des jurés d'assises. Votre raisonnement ne tient pas. Par ailleurs, l'argument selon lequel seuls les membres du parquet sont habilités à consulter les fichiers de police est fallacieux. En effet, nous savons très bien comment cela se passera. Au sein de la commission, on dira : « On a consulté les fichiers et, celui-là, on pense qu'il ne faut pas le prendre. » De fait, on va se fonder sur le contenu de ...

...s'est aperçu, lors de la session de la cour d'assises de Loire-Atlantique de septembre 2010, qu'un témoin de moralité cité par la défense avait tué deux policiers et fait vingt ans de réclusion criminelle. Ce type de situation éloigne davantage encore les citoyens de la justice. Je demande donc au rapporteur et au Gouvernement de tenir bon, car votre amendement n'est pas justifié. Il faut que les jurés qui siégeront demain aux côtés des magistrats présentent toutes les garanties d'honorabilité.

Plutôt que d'essayer de mettre au point une usine à gaz, pourquoi ne pas se référer au système de tirage au sort mis en oeuvre pour les jurés d'assises, un système qui n'a jamais posé aucun problème, ni à la justice, ni aux Français ? La proposition la plus simple est que les citoyens assesseurs que vous souhaitez instaurer soient désignés comme le sont les jurés de cour d'assises ; mais peut-être est-ce un peu trop simple à votre goût. En choisissant une autre solution, vous risquez d'ouvrir la boîte de Pandore. Delphine Batho a rem...