Interventions sur "juré"

C'est donc là, à nos yeux, le premier motif de renvoi de ce texte en commission. Après la première lecture au Sénat, les propositions du rapporteur ont été plutôt positives sur certains points contestés comme le rééquilibrage entre jurés citoyens et juges professionnels. Au lieu de nous permettre de continuer ce effort de lissage d'un texte trop rapidement présenté et qui donnera lieu à des contestations devant le Conseil Constitutionnel on le sait très bien et Dominique Raimbourg en a parlé avant moi, il y a beaucoup de motifs de s'inquiéter de la décision que rendra le Conseil constitutionnel , vous choisissez, une fois de ...

...supportable, il est également frappé du sceau de l'absence de sincérité politique. Sous couvert de faire davantage participer les citoyens à la justice, vous en profitez pour procéder, dans le même texte, à une réforme du droit pénal des mineurs. Ce dernier thème, pourtant extrêmement important, a été en partie occulté : la communication gouvernementale s'est concentrée sur la seule question des jurés populaires, obérant volontairement la partie cachée de l'iceberg, celle de la réforme de l'ordonnance de 1945. Votre texte propose de procéder à la trente-cinquième réforme de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs.

...tre discutée mais elle était étayée : réunir un jury n'est pas une mince affaire, et les cours d'assises se réunissent environ 3 000 fois par an. C'est beaucoup plus que ce que nous pouvons assumer, nous expliquait alors notre collègue Garraud. Aujourd'hui, un projet de loi de circonstance plus tard, vous nous proposez exactement le contraire de ce que vous préconisiez alors : l'introduction de jurés populaires dans la procédure correctionnelle. Or les tribunaux correctionnels prononcent environ 600 000 jugements par an, 200 fois plus que les tribunaux d'assises, ce que vous jugiez pourtant insupportable d'un point de vue financier et logistique, voici à peine un an ! Voilà ce que disent les collègues de l'UMP ! Pour gérer cette incohérence, vous opérez deux tours de passe-passe plus que do...

...ans les poursuites, ce qui rapprocherait encore de la situation déjà censurée par le juge constitutionnel. Mais votre projet n'est pas seulement un trompe-l'oeil instable du point de vue de sa constitutionnalité. Il risquerait, s'il était appliqué, d'affaiblir considérablement le fonctionnement de la justice. L'étude d'impact ne le cache pas : il faudra allonger les audiences pour expliquer aux jurés de quoi il s'agit. Une cour d'assises prend le temps de convoquer les témoins et d'entendre experts et directeur d'enquête. Tel n'est pas le cas d'un tribunal correctionnel. Il tranche sur un dossier, grâce aux professionnels membres du tribunal, qui jugent vite. Autant la justice est critiquable dans sa lenteur à traiter les dossiers, ou encore dans l'exécution des peines, autant le fonctionnem...

...éalité de se faire une opinion sur le sujet. En France, la tradition républicaine veut que le peuple se prononce pour juger les affaires criminelles, mais il faut bien admettre que la réforme de l'an 2000 a remis en cause une sorte d'infaillibilité du verdict populaire en instituant la possibilité de faire appel d'une décision de cour d'assises. Où est la cohérence, lorsque l'on prétend créer des jurés pour les délits, après en avoir supprimé pour les crimes ? Tout cela n'a aucun sens. Encore une fois nous n'étions en aucun cas contre la présence de représentants de la société civile dans le fonctionnement de la justice. Nous sommes par exemple favorables à la généralisation des échevins. Ce modèle, fondé sur des personnes qui se dévouent et participent régulièrement à ces institutions, fonct...

en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires. Ainsi, c'est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...it jugé de la même manière. Or vous n'empêcherez pas non plus que, selon les endroits, on sera relaxé ou acquitté ici, et condamné ailleurs. Cette idée que la justice pourrait être partout exactement la même est un rêve de technocrate, qui ne correspond pas à la réalité de ce que nous voyons dans les audiences. Sous prétexte de mieux associer les citoyens à la justice, vous diminuez le nombre de jurés en cour d'assises. Dans certains cas, vous le diminuez pour la cour d'assises dans sa formation classique. Et pour la cour d'assises simplifiée, la diminution est encore plus forte : on aboutira à une situation pour le moins bizarre, puisque les jurés sont réduits au nombre de trois. Il s'agit vraiment, comme on l'a dit, d'une « cour d'assises light ». À l'occasion de cette réforme, on a vu app...

...re juger la grande majorité des crimes comme s'il s'agissait de délits, de mettre en place une forme de correctionnalisation des assises, et comme le souligne très justement le Syndicat de la magistrature, en quelque sorte, on correctionnalise au nom de la lutte contre la correctionnalisation. Ces assises simplifiées n'ont pas rencontré l'accord du Sénat, qui a préféré une réduction du nombre de jurés, sans distinction des catégories de crimes. Mais notre commission des lois a repris l'inspiration du texte initial avec la création d'une formation simplifiée de la Cour d'assises, composée de trois magistrats professionnels et de trois jurés. Outre le problème d'inconstitutionnalité posé par cette disposition problème que le Gouvernement a lui-même soulevé, mais qui existe aussi pour la dispo...

...principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de seize à dix-huit ans. De plus, la composition de cette juridiction ne garantit en rien la spécialisation de la justice des mineurs puisqu'un seul juge des enfants est appelé à y siéger aux côtés de deux magistrats non spécialisés. Plus inquiétant encore, deux jurés citoyens pourront, dans le cadre des infractions visées à l'article 2 du projet de loi, composer cette juridiction, à l'instar du tribunal correctionnel pour majeurs. De ce fait, alors que la spécialisation de la juridiction des mineurs est assurée au tribunal pour enfants par la présence de deux assesseurs choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance et par leurs compétence...

...ielles et législatives essentielles. L'histoire a démontré qu'en prononçant parfois des acquittements retentissants, ils ont contribué à la mise en oeuvre de réformes rendues nécessaires par l'évolution de la société comme pour la correctionnalisation de l'avortement en 1923. Le juriste et historien Bernard Schnapper affirmait : « Le peuple fait les lois par ses députés et rend la justice par ses jurés. » Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs constitue une étape nouvelle et majeure, qui matérialise la volonté du Gouvernement d'établir une justice plus proche du citoyen, plus réactive, afin de mieux prendre en compte les attentes légitimes des Français à l'égard de leur justice. En février dernier, une enquête d...

...e la justice. M. Sarkozy n'a en effet cessé depuis 2002, et, plus choquant encore, depuis 2007, d'exprimer sa défiance à l'égard du monde judiciaire dans son ensemble. Alors que l'urgence serait de donner les moyens à l'ensemble des professionnels de justice pour que la justice soit rendue vite et bien et que ses décisions soient exécutées, vous ne trouvez rien de plus urgent que de proposer des jurés dans les tribunaux correctionnels et aussi mais vous en parlez moins de vous attaquer à l'un des piliers du consensus national depuis 1945 : la justice des mineurs. De prime abord, l'introduction de jurés dits populaires paraît être une idée sympathique. On ne peut qu'être favorable à un rapprochement de la justice et des citoyens. Mais j'ai le regret de vous dire que votre projet a tout de...

...résident, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du projet de loi. Mon collègue Marc Dolez a parfaitement exposé nos positions, en détaillant nos principales objections et inquiétudes relatives à ce texte. Je concentrerai mes propos sur le dernier volet de ce projet de loi, consacré au jugement des mineurs, lequel est venu se glisser dans le projet sur les jurés populaires. Une fois encore, votre réforme entend durcir la justice des mineurs en poursuivant l'entreprise de déconstruction de l'ordonnance de 1945, qui a fait déjà l'objet de trente-quatre modifications, dont douze ces deux dernières années Avec les dispositions que vous proposez, vous rompez définitivement avec les principes fondamentaux posés par le Conseil constitutionnel et les textes i...