Interventions sur "correctionnel"

...ale s'appliquant à toutes les parties civiles. Ces dernières n'étant pas toujours des représentantes objectives des victimes, elles prendront un malin plaisir à faire systématiquement appel de toutes les décisions d'acquittement. C'est le risque que nous courons si nous n'adoptons pas l'amendement du Gouvernement, d'autant qu'un autre amendement a été déposé afin d'étendre la mesure aux tribunaux correctionnels pour toutes les décisions de relaxe. Cela étant, il est de la responsabilité du Gouvernement de faire des propositions. Puisqu'il va être demandé aux cours d'assises de motiver leurs décisions, ne peut-on obtenir des procureurs qu'ils donnent les raisons pour lesquelles ils ne souhaitent pas faire appel d'une décision d'acquittement de la cour d'assises. La voie à suivre me semble être celle-là...

...a pas assez d'incriminations et pas suffisamment de prononcés de peines afflictives ; troisièmement, il y a un laxisme à l'égard de la délinquance juvénile alors même que cette dernière aurait changé de nature, et ce, sans que l'on sache exactement quelle est la portée réelle du changement. Partant de ces trois idées force, le projet de loi dont nous discutons institue des citoyens assesseurs en correctionnelle, donne une compétence au tribunal ainsi constitué sur des affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population », crée un tribunal correctionnel pour mineurs et met en place une procédure de comparution rapide pour eux. Avant d'aborder ces dispositions, je souhaite faire une remarque de procédure. Sur un sujet d'importance comme celui-ci, nous di...

...imité qui est le nôtre, je me contenterai de trois observations : une sur le champ des compétences des jurys, une autre sur la question des moyens utiles pour faire vivre la réforme, une dernière sur le retour en arrière que constitue la réforme de la justice des mineurs. L'article 399-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du projet, pose le principe de la compétence du tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs pour le jugement, en première instance et en appel, de certains délits. Le choix de ces infractions vise à associer les citoyens au jugement des procédures concernant les affaires qui « portent atteinte quotidiennement à la sécurité et à la tranquillité de la population ». Sont cités « les violences, les vols avec violences, les violences conjugales habituelle...

Enfin, l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel risque d'empêcher toute modulation en fonction de la gravité des infractions Un adolescent qui traverse une phase difficile peut commettre plusieurs délits de faible gravité. Dans ces situations, la réponse judiciaire consistant à le faire juger par cette juridiction d'exception paraît, là encore, disproportionnée et inadaptée. Sur tous ces points, le projet tourne clairement le dos au principe...

...jet sont inaudibles, dans la mesure où un innocent qui paye de sa vie la satisfaction statistique des juges, c'est encore une victime de trop. Natacha Mougel, Anne-Lorraine Schmitt, les victimes de Fourniret, de Paulin, de Guy Georges, de Pierre Bodein, en témoignent abondamment. Cette réforme nécessaire n'est pas suffisante. En même temps que l'on introduit une minorité d'assesseurs citoyens en correctionnelle, on diminue le nombre de jurés aux assises. Quand on connaît la morgue de certains magistrats, on ne doute pas de leur capacité de subvertir l'opinion des jurés.

... procureur de la République, porter plainte avec constitution de partie civile et saisir un juge d'instruction. Elle peut également, et c'est heureux, faire appel de l'ordonnance de non-lieu d'un juge d'instruction et faire appel encore dans d'autres domaines. Elle peut encore c'est un élément important que personne n'a évoqué jusqu'à présent citer directement une personne devant un tribunal correctionnel.

Sans qu'il y ait la moindre enquête de gendarmerie ou de police, n'importe qui peut être cité directement par une partie civile devant un tribunal correctionnel. Qu'on ne dise donc pas que la partie civile n'a pas de pouvoirs particuliers. Elle en a heureusement beaucoup. Elle peut enfin contribuer à l'oeuvre de justice puisqu'il est également dit dans les textes qu'elle concourt à la culpabilité. Il serait donc naturel de lui donner la possibilité de demander que son affaire soit rejugée. Je rappelle également que les droits des suspects ont été accr...

... à rechercher des solutions communes. Mais, avec ce projet de loi, monsieur le garde des sceaux, il semble que vous reconnaissiez les raisons de cette dérive dans les institutions judiciaires. Vous expliquez en effet que la justice des mineurs ne paraît pas capable de régler le problème pour les cas les plus difficiles, et vous proposez donc de changer le dispositif en place en créant un tribunal correctionnel pour mineurs. Je vous le dis tel que je le pense, monsieur le garde des sceaux : avec cette mesure, vous allez échouer comme vous l'avez fait avec les précédentes. Il y a deux raisons à cela. D'une part, vous pouvez créer toutes les juridictions particulières, tous les tribunaux que vous voulez, vous serez, quoi qu'il arrive, submergés par une vague qui va aller en s'amplifiant. Nous ne mettons p...

...e des mineurs était en cours d'élaboration. De la même façon, nous n'échapperons pas à une approche globale des dysfonctionnements sociaux qui touchent au coeur de notre démocratie, faisant de jeunes adolescents les auteurs de fautes parfois inqualifiables. Cette référence que représente, dans notre droit, la justice des mineurs évolue avec ce texte vers un certain nombre d'innovations. Tribunal correctionnel, mise en oeuvre d'une procédure de comparution directe, création d'un dossier de personnalité, mise en cause de la responsabilité parentale : tout cela paraît tout à fait justifié dès lors que nous restons extrêmement attentifs à la fidélité aux principes constitutionnels de l'ordonnance de 1945. Ces principes, non seulement, monsieur le ministre, vous les connaissez parfaitement, mais vous les a...

Confronté à l'inefficacité de sa politique, il choisit de relancer le débat sur des orientations populistes et, à l'occasion, il continue son bras de fer avec la justice. Dans le temps qui m'est imparti, et pour vous ménager, je ne traiterai que de l'association des citoyens à la justice correctionnelle. Les orientations de ce projet, inopportun et de toute façon inapplicable, sont un leurre.

C'est ce qui ressort de l'exposé des motifs, monsieur le ministre. Pourquoi un leurre ? Parce que l'on a bien compris que ce projet est un pas de plus franchi par le Gouvernement et le Président de la République dans leur démagogie. Il s'agit, pour la majorité, de communiquer en direction des médias et de l'opinion publique sur l'introduction des « jurés » dans les juridictions correctionnelles et d'application des peines. Regardons-y de plus près. S'il s'agissait de faire rendre la justice par le peuple et non plus au nom du peuple français, pourquoi ne pas aller plus loin, soit en rendant ces assesseurs citoyens majoritaires M. Estrosi a dit la même chose ,

...rcer sa mission. Si l'on regarde du côté des aménagements de peine libérations conditionnelles et périodes de sûreté , de quel suivi dans le temps les assesseurs disposeront-ils pour prendre leur décision sur ces dossiers ? Ce ne sont effectivement pas des professionnels, et ils ne vont pas y passer toute leur vie. Enfin, remarque incidente, sont exclues du champ de la compétence du tribunal correctionnel je le comprends, c'est tout à fait logique les affaires complexes, la délinquance astucieuse j'aime cette formule , financière, organisée, fiscale ou portant atteinte à l'environnement, mais l'on peut craindre que l'auteur de ces délits sophistiqués n'appartienne pas aux mêmes catégories sociales que l'ensemble des prévenus et coupables. S'agit-il donc d'une justice différente selon les ca...

...vec constitution de partie civile devant un juge d'instruction. Puis, un délai de trois mois permet au parquet de se prononcer sur la plainte en question, mais si le parquet fait défaut, la plainte avec constitution de partie civile permet de lancer l'action publique. La victime peut même aller plus loin : elle peut citer directement, en se passant d'une procédure préliminaire devant un tribunal correctionnel, celui qu'elle considère comme l'auteur de faits qui lui ont causé un préjudice. Pendant la phase de l'instruction, elle peut demander des actes d'instruction et, s'ils lui sont refusés, elle peut contester ce refus. Elle peut même faire appel d'un refus d'informer ou d'une décision de non-lieu. Mais, au terme de la procédure, si elle a échoué, si ses droits n'ont pas été reconnus, s'il y a un ac...

...i a fondé la justice des mineurs. À partir du moment où, qu'on le veuille ou non, on tend progressivement à assimiler la justice des mineurs à celle des majeurs, même si c'est simplement pour redonner un caractère solennel à la démarche et faire preuve de davantage de pédagogie envers les multirécidivistes, on nie, d'une manière ou d'une autre, cette spécificité. En mettant en place les tribunaux correctionnels, vous ajoutez une nouvelle pierre à l'action de vos prédécesseurs et de M. Sarkozy, en tant que ministre de l'intérieur, puis comme Président de la République. Je vous dirai très simplement que vous vous êtes trompé depuis le départ. Cela est dû à votre inexpérience et à votre méconnaissance de la réalité. Vous présentez en permanence ces multirécidivistes, à qui vous avez dessiné le profil de ...

... et élus locaux. Être magistrat ce n'est pas exercer un métier ; c'est exercer une fonction publique. Tout comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, l'autorité judiciaire s'exprime et agit au nom du peuple français. On juge en son nom. Cela impose un certain nombre d'évolutions. J'adhère tout à fait, monsieur le garde des sceaux, à votre projet d'introduire des jurés dans les tribunaux correctionnels. Cela me semble tout à fait nécessaire et totalement dans notre tradition. Nous retrouvons une tradition médiévale celle de l'échevinage et une tradition révolutionnaire, puisque c'est l'Assemblée révolutionnaire qui a introduit, en 1791, les jurés dans les instances pénales les plus importantes. Je suis, par conséquent, surpris de constater que la gauche refuse cette évolution qui, pourtant...

Il s'agit d'étendre le droit d'appel des parties civiles aux relaxes prononcées par les tribunaux correctionnels. Mais cet amendement, lui, n'a pas été adopté en commission. Le débat a eu lieu, il a été purgé, je crois qu'il était nécessaire, et je remercie les uns et les autres de leurs réponses. J'en attends les suites puisque vous avez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ouvert des pistes, et je retire cet amendement. (L'amendement n°21 rectifié est retiré.)

Pour présenter cet amendement, je reviens au débat sur le champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa forme citoyenne. Comme le remarque le Syndicat de la magistrature, la liste des infractions retenues comme relevant de la compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est éminemment politique. Je vous lis ses observations : « Le ministère de la justice a décidé qu'il devait s'agir de délits dits sensibles et qui portent une atteinte particulièrement grave à la cohé...

...40 de la Constitution, au motif qu'il constituait une charge pour les finances publiques. Cela m'étonne, mais, quand bien même l'amendement n'a pu prospérer, l'idée demeure. Par ailleurs, l'article 2 prévoit la participation des citoyens assesseurs aux audiences de comparution immédiate. Je crois que nous allons, ici, nous heurter à des difficultés pratiques très importantes. Prenons le tribunal correctionnel de Paris. Selon les informations qui nous ont été données au cours des auditions, une chambre spécialisée, autrefois appelée la chambre des flagrants délits, siège pendant des heures et des heures. Je ne vois pas comment les citoyens assesseurs vont réussir à s'intégrer à de telles audiences. Enfin, selon l'article 399-13 du code de procédure pénale que tend à instaurer l'alinéa 26 de l'article ...

Défavorable. Ces amendements tendent à supprimer la définition de la compétence du tribunal correctionnel en formation citoyenne. Nous avons abondamment débattu de ce point dans la discussion générale. Nous avons pour notre part expliqué que nous avions choisi les atteintes aux personnes et qu'un certain nombre d'autres délits avaient été envisagés. Le Sénat avait ajouté les atteintes à l'environnement, mais la commission des lois les a exclues, car nombre de ces délits sont complexes et les instance...