Interventions sur "correctionnel"

... en réduisant leur taux d'inexécution. Il y a urgence à agir puisque, malgré l'amélioration chaque année de la capacité de jugement, nos concitoyens ne supportent pas le taux d'inexécution des décisions de justice, notamment des peines de prison. Vous vous êtes engagé hier, monsieur le Garde des Sceaux, à améliorer la situation d'autant plus que la présence d'un jury populaire au sein du tribunal correctionnel ou du tribunal de l'application des peines rendra nos concitoyens encore plus hostiles à l'inexécution des peines ou à la libération des détenus sans que soit prise en compte leur dangerosité. J'entends bien qu'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion mais chaque jour est apportée la preuve que des détenus dangereux ont bénéficié d'une sortie « sèche », sans que leur dangerosité ne soi...

...tous nous préoccuper et je sais que ce combat est partagé sur l'ensemble des bancs de cet hémicycle. Nous devons regarder la situation en face. Un crime sexuel sur dix est dénoncé, ce qui signifie que neuf sur dix ne le sont pas. Et lorsqu'une victime parvient à porter plainte, malgré les difficultés à apporter la preuve de ce qu'elle avance, ce crime est encore trop souvent jugé par un tribunal correctionnel. Votre détermination à mettre fin à ce qui peut paraître comme un affaiblissement de la gravité des infractions doit être saluée et encouragée. Cela implique bien entendu qu'il soit accordé plus de moyens aux cours d'assises pour traiter des affaires criminelles.

...icile, et profondément humain effectué par les professionnels du monde judiciaire, chacun s'accorde à reconnaître que des dysfonctionnements existent et que la gestion de la justice est perfectible. Tout ce qui peut la rendre plus efficace, plus lisible, plus compréhensible doit être encouragé. Il en est ainsi du dispositif visant à associer des citoyens aux magistrats professionnels au tribunal correctionnel et au niveau de l'application des peines. En choisissant, dans un premier temps, de le mettre en oeuvre de façon expérimentale, le Gouvernement fait preuve de pragmatisme, attendant le retour d'expérience avant d'étendre le dispositif à tout le territoire. Avec mon collègue Éric Ciotti auquel le Président de la République a confié une mission sur le sujet nous avons mené de très nombreuses a...

... fait de l'ordonnance de 1945 un texte inadapté. Ce texte se heurte néanmoins à un certain nombre d'obstacles. J'en vois principalement deux. Le premier obstacle est celui de la visibilité. Ce projet de loi apporte certaines réponses opportunes sur le fond, mais il rend notre justice beaucoup plus complexe. Comment expliquer qu'après avoir correctionnalisé certains crimes, on fasse du tribunal correctionnel une petite cour d'assises en y incluant des jurés ? Comment expliquer que certains mineurs seront jugés par une instance et que d'autres, les récidivistes, le seront par une instance différente ? Comment justifier que cette nouvelle organisation fasse l'objet d'une expérimentation par endroits et qu'elle ne s'applique pas partout ? Comment expliquer qu'il y aura désormais de petits tribunaux corr...

..., nous considérons en effet qu'un mineur multirécidiviste de plus de seize ans peut être jugé comme un majeur » déclarait ainsi, en juillet 2007, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Au moins la majorité a-t-elle le mérite de persister dans la même voie : elle a débuté la législature en instaurant les peines plancher pour les mineurs ; elle l'achève en instituant les tribunaux correctionnels pour mineurs. La boucle est bouclée. Mais, entre-temps, que s'est-il passé ? Quel est le bilan ? Quels sont les chiffres ? En 2005, le taux de réitération des mineurs était de 30 %. Aujourd'hui c'est Éric Ciotti qui l'écrit dans son rapport , 34 % des mineurs qui ont fait l'objet d'une décision pénale commettent une nouvelle infraction dans l'année. La situation s'est donc dégradée. On nous ...

...que le Gouvernement sache faire en matière de prévention, c'est commander des rapports. On en dénombre, tenez-vous bien, quatre en moins d'un an le rapport Ruetsch, le rapport Bockel, le rapport Reynes, le rapport Bénisti , si bien que je me demande si quelqu'un, au Gouvernement, prend la peine de les lire. La sanction doit, elle aussi, être précoce. À l'inverse de la logique de vos tribunaux correctionnels pour mineurs, c'est sur les primo-délinquants que nous devons concentrer les efforts. Ce qu'il faut, c'est une sanction ferme, rapide et proportionnée dès le premier délit, c'est-à-dire sans attendre que s'installe l'escalade que je décrivais tout à l'heure. Dans le rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, Michèle Taba...

...s versez des larmes de crocodile sur la lenteur de la justice des mineurs ! Je repousse aussi l'argument selon lequel je vous cite, monsieur le ministre « cette nouvelle juridiction apportera une réponse mieux adaptée, du fait de sa plus grande solennité et de sa charge symbolique ». Franchement, compte tenu du profil des mineurs récidivistes de plus de 16 ans, croyez-vous que votre tribunal correctionnel pour mineurs va les impressionner, eux qui ne craignent ni la police ni la prison ?

Je n'ai pas dit cela, mais seulement qu'il ne fallait pas compter sur un effet dissuasif des tribunaux correctionnels pour mineurs. En fait, ce n'est pas un hasard si, plutôt que de procéder à la fameuse refonte complète de l'ordonnance de 1945, vous préférez la démanteler étape après étape, hier avec les peines planchers, aujourd'hui avec ce tribunal correctionnel, en faisant à chaque fois mine de ne pas toucher à ses principes fondamentaux et en biaisant avec la jurisprudence constitutionnelle. À chaque foi...

je suis favorable au principe de cette réforme importante qui introduit des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Cependant, ce texte suscite en moi plusieurs inquiétudes. En premier lieu, parce que je considère qu'il existe un sujet majeur à traiter prioritairement et de manière plus approfondie que ne le fait le texte : celui de la correctionnalisation judiciaire. Cette pratique, qui consiste à juger des crimes devant les tribunaux correctionnels, est contraire au droit ; elle contrevient à l'égalité de...

Par ailleurs, je déplore que le dispositif proposé par le texte n'aille pas au bout de sa logique. En effet, à quoi sert-il d'introduire des citoyens dans les tribunaux correctionnels s'ils ne sont pas en majorité pour prendre les décisions ? Il ne m'a pas échappé que c'est la décision du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel qui impose que les citoyens en correctionnelle soient minoritaires. Je regrette cette décision qui conduira les citoyens à avoir le sentiment de servir « d'alibi » contrairement aux cours d'assises, où ils sont majoritaires. J'avais d'ailleurs pro...

...mer l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans afin de changer pour eux le principe en exception. Ainsi, ces mineurs ne bénéficieront plus automatiquement de l'excuse de minorité : elle deviendrait l'exception, en cas de circonstances particulières liées à la personnalité de l'auteur. Enfin, je proposerai surtout que le juge pour enfant ne préside plus obligatoirement ce tribunal correctionnel pour mineurs, comme l'avait introduit le Sénat, car notre objectif est bien de donner un signe fort aux délinquants : celui qu'à seize ans, certains, dès lors que l'étude de maturité l'a démontré, sont déjà responsable de leurs actes.

...s demandé cette réforme soumise en force au Parlement par le biais de la procédure accélérée. C'est qu'en l'occurrence ne compte que l'affichage médiatique. Réformer la procédure d'audience et la justice des mineurs n'aura d'autre conséquence que de ralentir et d'alourdir le fonctionnement de notre justice. À commencer par la création des citoyens assesseurs, appelés à siéger dans les tribunaux correctionnels aux côtés des magistrats. Qui seront-ils ? Des citoyens tirés au sort qui, comme nombre de jurés d'assises, faiblement rémunérés, iront à reculons siéger au tribunal. Le point le plus préoccupant est la méconnaissance juridique dont ils souffriront ; il est permis de le penser, la majorité d'entre eux ne bénéficiant que d'une très courte formation. Vous proposez, dans ce texte, une journée de f...

... suppression du jury de la cour d'assises statuant en premier ressort et son remplacement par deux citoyens assesseurs qui participeraient également aux décisions en matière d'application des peines. Le but de ce premier volet est de faire participer symboliquement et pour peu de temps certains citoyens aux décisions judiciaires les plus lourdes. Il concerne, outre les assises, les condamnations correctionnelles mais également les aménagements de peines, les libérations conditionnelles et les périodes de sûreté. Tout en se revendiquant d'une démocratisation de la justice, du rapprochement de cette dernière avec les citoyens et d'une meilleure efficacité, le projet de loi est marqué au coin de la méfiance du Président de la République à l'égard des juges du siège,

...r ces affirmations et ces objections. Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs demeure un texte qui établit un juste équilibre entre répression, responsabilité et efficacité d'une part, adaptation à l'évolution de la délinquance des mineurs d'autre part. En effet, l'instauration des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels pour juger, aux côtés de trois magistrats, des atteintes aux personnes les plus sensibles conduira le citoyen à participer à l'élaboration d'une justice plus proche de la société, plus adaptée à ses préoccupations sociales. Ce système permettra également au citoyen de prendre part à l'élaboration de la décision pénale comme au suivi de l'exécution de la peine par le juge de l'application des pei...

...difficultés. En outre, la possibilité d'interjeter appel d'un arrêt d'acquittement de cour d'assises ne serait pas offerte seulement à la victime mais aussi à toutes les associations qui se seraient constituées partie civile. C'est là un autre écueil. Enfin, une telle disposition ne trouve pas sa place dans un texte dont la vocation est de faire siéger des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression, quitte à repenser ultérieurement l'intégralité de notre législation sur les droits des victimes. Depuis 2002, nous avons introduit dans notre droit vingt et une dispositions en leur faveur. Les victimes n'ont donc jamais été oubliées par la majorité

...s son environnement qui, plus que pour un adulte, peut expliquer son comportement et orienter la suite de la procédure. Mais attention à ne pas, à l'inverse, stigmatiser un enfant à travers son environnement familial ou géographique. Par ailleurs, s'il faut effectivement que la justice soit rapide en ce qui concerne un mineur, elle ne doit cependant pas être expéditive. S'agissant des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans, je pense que le problème n'est pas l'âge, mais le motif et le contexte, et je n'y suis donc pas favorable. Ces considérations font l'objet d'amendements que je défendrai et j'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous leur prêterez une oreille attentive.

Évidemment, la logique nous commande d'avoir une réflexion analogue pour les relaxes en correctionnelle. Mais chacun aura compris que, contrairement à ce qui est parfois instillé dans les réponses qui nous sont faites, on ne saurait comparer le droit d'appel du procureur et celui que nous proposons pour la partie civile.

... ont seize ou dix-sept ans. Sur ce plan, monsieur le garde des sceaux, j'adhère à votre proposition, mais faisons-le avec une infinie précaution. Je loue le jour où, les moyens revenus, nous pourrons embaucher beaucoup plus d'accompagnateurs de rue. Aux côtés des parents et des enseignants, ils pourront aider les jeunes à donner un sens à leur vie, afin que nous puissions supprimer ces tribunaux correctionnels pour mineurs que nous mettons en place aujourd'hui.

La réforme provoquerait un doublement du nombre des audiences correctionnelles tant en première instance 12 000 audiences prévues par an qu'en appel 2 450 contre 1 225 actuellement. Parmi ces audiences, celles dites de comparution immédiate concernent plus particulièrement les services de police qui les considèrent comme sensibles. Leur augmentation pèsera donc lourdement sur leurs charges de travail d'autant que le calendrier des audiences en formation comprenant...

...épercussions éventuelles sur l'organisation des audiences. Le Sénat a élargi le champ de compétence des formations comprenant des citoyens assesseurs. Ainsi, cette formation sera compétente, dès la première instance, pour tous les délits d'atteinte aux personnes, sous réserve que la peine encourue soit supérieure ou égale à cinq ans, et que ces délits ne relèvent pas de la compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le deuxième point du projet de loi concerne l'amélioration du fonctionnement des assises. La première innovation consiste à simplifier la procédure devant la cour d'assises de façon à la rendre plus efficace et plus rapide. La seconde innovation est l'obligation, pour les cours d'assises, de motiver leurs décisions. Enfin, dans son troisième et dernier volet, le projet...