Interventions sur "don"

Monsieur le président, nous avons tous des contraintes, surtout en fin de semaine, et nous comprenons parfaitement qu'une difficulté imprévue empêche de respecter un horaire établi. Mon intervention ne constitue donc en aucun cas un reproche à votre égard, monsieur le président. Toutefois, en accord avec le rapporteur général, nous souhaitons vous prier de demander aux services de la présidence d'avoir l'amabilité et la correction de prévenir les parlementaires quand la séance commence avec un quart d'heure de retard. Nos emplois du temps sont en ce moment particulièrement chargés : le gain d'un quart d'heu...

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

... certains, d'autre part, que ces trois cents euros supplémentaires destinés aux contribuables détenant un patrimoine supérieur à 1,5 million d'euros auront vraiment un effet déterminant en termes de pouvoir d'achat pour ceux qui en bénéficieraient ? Je le répète, il y a d'un côté près de trois cents euros pour l'allocation de rentrée scolaire à laquelle ne peuvent prétendre que les contribuables dont les revenus sont inférieurs à 22 000 euros par an et, de l'autre, les trois cents euros que vous attribuez uniquement à ceux dont le patrimoine excède 1 million d'euros : je crains la comparaison.

Monsieur le rapporteur général, vous voulez accorder 150 euros de réduction d'ISF supplémentaire à des personnes dont le patrimoine est au bas mot d'1,5 million d'euros et vous prétendez qu'il s'agit d'un élément de politique familiale ! Mais vous n'avez décidément honte de rien !

dont le patrimoine excède 1,5 million d'euros alors même que l'allocation de rentrée scolaire n'est accordée que sous condition de ressource à ceux dont le revenu ne dépasse pas 22 000 euros

...obligés, des gens capables de répondre à cette question ? Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que nous sommes contre la famille. On sait que vous avez le sens de l'humour, mais en l'occurrence, c'est un peu déplacé. Si nous sommes opposés à la famille, vous luttez sans doute, pour votre part, contre la famine qui guette le riche bourgeois du 16e celui-là même que l'on imagine bien donnant, à l'office, les 300 euros en question à un domestique méritant, à l'issue du week-end de la Pentecôte. Le rapporteur général ne veut pas recevoir de leçons de morale. Mais vous rendez-vous compte que, de votre côté, vous violez toutes les règles de l'éthique républicaine en tondant les gens qui n'ont rien pour donner trois francs six sous aux gens qui n'en ont vraiment pas besoin ?

un transfert des familles pauvres, qui ne payent pas d'impôt sur le revenu et ne bénéficient donc pas du quotient familial, au profit des familles riches.

Je comprends bien que les passions puissent se déchaîner, mais je dois constater que votre rappel au règlement n'en était pas un, monsieur Brard, et vous n'auriez donc pas dû demander la parole à ce titre : une fois qu'un amendement a été voté, on ne doit pas relancer le débat sur cet amendement cela vaut également pour Mme Filippetti. Votre demande de suspension de séance est de droit, mais avant de vous l'accorder, je vais donner la parole à M. le rapporteur, afin de lui permettre de répondre brièvement à la question qui lui a été posée.

...nous envient, c'est parce que nous avons su respecter toutes les familles, quelles qu'elles soient, madame Filippetti ! Quant au coût de la mesure, il est tout à fait modique. Le coût général de la réduction est de 20 millions d'euros. Cependant, l'essentiel des familles avec enfants se trouve dans la première tranche, ce qui s'explique par le fait que le patrimoine augmente avec l'âge. J'évalue donc, pour ma part, le coût réel de cette mesure entre cinq et six millions d'euros. Il me semble donc qu'il valait vraiment la peine d'adopter cet amendement qui nous permet d'adresser, pour une très faible somme, un signal de notre volonté de traiter les familles de façon universelle, donnant ainsi satisfaction à notre collègue Hervé Mariton, qui mène constamment un juste combat en faveur des famil...

...ait de rappel au règlement : j'ai demandé une suspension de séance. Mais, en l'espèce, les propos du rapporteur général, qui sont toujours très importants, ont une influence directe sur le déroulement de nos travaux. Quand il déclare s'honorer que la France aide toutes les familles, indépendamment de leurs revenus, il est évident qu'il s'agit d'un sophisme, car ce n'est pas l'égalité, ça : c'est donner à des gens qui ont déjà. Mais nous n'allons pas régler le problème au cours de cette séance

Reconnaissez, monsieur Brard, que votre intervention n'est pas un rappel au règlement, puisqu'elle n'a rien à voir avec le déroulement de nos travaux. Mes chers collègues, permettez-moi de vous expliquer la manière dont je souhaite essayer de faire avancer nos travaux. En temps normal, je n'ai pas l'oeil rivé sur la pendule et, si le règlement est respecté, j'essaie d'en faire une application souple quand le sujet le mérite. Mais on ne peut rouvrir, comme vient de le faire M. Brard, le débat sur un amendement qui a été adopté ; ce n'est pas digne de nos travaux. De nombreux amendements vont encore venir en disc...

...ement n'est pas complètement anodin, puisqu'il vise à dispenser ceux qui estiment que leur patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de faire une déclaration. Or, nous l'avons dit, si l'on relève le seuil d'entrée dans l'ISF à 1,3 million, il est probable que beaucoup de gens estimeront que la valeur de leur patrimoine est comprise entre 1 250 000 et 1 299 000 euros. Cet amendement priverait donc les services du contrôle fiscal d'un certain nombre de renseignements qui auraient dû ou pu les pousser à mener des investigations complémentaires. (L'amendement n° 1375 rectifié est adopté.)

...En outre, cette information est indispensable pour que l'administration fiscale puisse connaître l'état du patrimoine des familles françaises. Nous avons besoin de savoir où est l'argent et je vois que M. Mariton écoute très attentivement. Vous, vous savez où il se trouve, mais vous ne voulez pas que l'administration le sache, afin qu'elle ne puisse pas diligenter ses contrôles. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa et de rétablir l'obligation de déclaration spécifique pour tous les assujettis à l'ISF. Vous vous êtes toujours dits favorables à la transparence, mais, en la matière, vos pratiques sont très discriminatoires : vous souhaitez l'appliquer aux bénéficiaires du RSA, mais pas à ceux qui sont assujettis à l'ISF. Par cet amendement, nous voulons, avec vous, progresser vers la t...

L'amendement n° 604 rectifié, qui est en cohérence avec tous les amendements que nous présentons, notamment celui qui concerne l'ISF-PME, vise à réduire une niche fiscale en ramenant le taux de réduction d'impôt sur la fortune pour le versement de dons de 75 % à 25 % et en abaissant son plafond de 45 000 à 25 000 euros. En effet, si l'on peut défiscaliser des sommes considérables, l'impôt ne joue plus son rôle. Lorsqu'on multiplie les niches fiscales, celles-ci n'ont plus d'effet incitatif, elles permettent simplement d'échapper à l'impôt.

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

M. le rapporteur général vient de nous dire que les dons étaient faits sans contrepartie, mais cela n'est pas exact puisque vous proposez précisément que les gens qui donnent puissent payer moins d'ISF. Cela revient à faire des cadeaux avec l'argent du contribuable. Et vous sous-estimez vraiment les gens riches, car il y en a qui sont altruistes et pour qui la bonté, la générosité a un sens, même si c'est rare chez les riches.

J'ai dit qu'il n'y en avait pas beaucoup, et vous les connaissez encore mieux que moi. Même pour donner des sous à l'UMP, ils deviennent pingres ces gens-là, bien que ces dons fassent l'objet de déductions fiscales ! Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de raison pour que nous subventionnions les dons des gens riches. Cette niche supplémentaire est inacceptable.

Ce n'est pas que je veuille faire durer le plaisir, mais je ne peux pas ne pas intervenir sur cet amendement. Je rappelle d'ailleurs que nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements identiques. Permettez-nous donc, monsieur le président, de dire notre religion sur cette affaire ! Nous souhaitons simplement limiter l'avantage fiscal au titre de ce dispositif à 25 000 euros au lieu de 50 000 actuellement. Cela me paraît justice, car j'avoue avoir du mal à comprendre pourquoi l'exonération est aussi forte pour les dons et pas pour l'investissement dans les PME. De plus, cela n'intéresse qu'un tout petit nom...

...'exemple d'une niche que certains d'entre vous proposent même encore d'agrandir je ne sais pas si cet amendement sera défendu tout à l'heure alors que nous souhaitons la réduire compte tenu du fait que vous avez décidé de diminuer le taux. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous avez refusé que le plafonnement de la déduction de l'impôt sur le revenu pour les dons destinés au financement des partis politiques soit fixé à 7 500 euros globalement, alors qu'il est actuellement de 7 500 euros par parti politique. J'aimerais donc savoir si la disposition dont nous parlons s'appliquera aux dons en faveur des partis politiques.

Pour ce faire, vous additionnez les niches fiscales : hier, c'était pour les anciens créateurs d'entreprises ayant pris de la distance avec l'entreprise ou la société dont ils étaient mandataires, et aujourd'hui c'est pour les dons. Tout à l'heure, on a invoqué la politique familiale ; on m'a même dit que, dans certaines familles, il était peut-être préférable de ne pas encourager celle-ci eu égard aux difficultés qui peuvent surgir entre détenteurs de capital et héritiers...Ici, une fois de plus, vous mettez en place un dispositif qui permettra à certains de s'en...