Interventions sur "don"

Le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros, et je propose par cet amendement de limiter à 160 000 euros la possibilité de transmission en franchise d'impôt. Un couple français avec deux enfants peut donc ainsi leur transmettre plus de trois fois le patrimoine médian. Il me semble que cette disposition s'impose, d'abord au regard de l'état de nos finances publiques mais également compte tenu de ce que nous souhaitons les uns et les autres, à savoir faire de ce pays un pays où tout le monde à sa chance. Je vous rappellerai ici ce qu'a dit récemment Warren Buffett, qui n'est pas précisément un co...

...ns pas néanmoins à pleurer sur le sort de ses enfants, mais le symbole est parlant. Warren Buffet considère qu'il est normal que 90 % de son patrimoine soit réinjecté dans la sphère publique par le biais de fondations, ce que Yves Censi a raison de le rappeler le droit américain facilite. Mais reconnaissons aussi que le système français offre des avantages considérables, puisqu'il permet une donation de 160 000 euros par enfant tous les six ans. Je propose donc que le montant des donations possibles reste conséquent je le rappelle : il est trois fois supérieur au patrimoine médian des Français pour un couple avec deux enfants , mais que, au-delà, toute transmission soit soumise à des droits, qui pourraient d'ailleurs être diminués dès lors que l'assiette serait élargie. Or il me semb...

Nous avons, en matière de donations, deux dispositifs qui se superposent. Le premier consiste à pouvoir donner une certaine somme tous les six ans depuis la loi TEPA, laquelle a triplé cette somme et ramené le délai de dix à six ans. Ce dispositif, plutôt que de favoriser les donations anticipées, incite les personnes concernées à effectuer des donations pour échapper à l'impôt sur les transmissions. Le second dispositif, qu...

Monsieur Muet, le fait de porter ce délai à dix ans signifie que toutes les donations réalisées dans les dix ans et non plus dans les six ans avant le décès seront prises en compte lors de l'ouverture de la succession. Ce faisant, les gens seront incités à faire des donations le plus tôt possible, et les enfants en profitant plus tôt, l'économie en sera favorisée.

Aux articles 3 et 4, vous touchez aux deux dispositifs qui concernent les transmissions anticipées. L'un offre la possibilité de transmettre en franchise de droits tous les six ans, puis tous les dix ans, et ne dépend pas de l'âge du donateur. L'autre si. Vous supprimez celui qui dépend de l'âge du donateur et qui présentait l'avantage d'inciter à transmettre tôt, mais vous conservez celui qui permet de payer le moins de droits de transmission. Voilà ce que je conteste. Une nouvelle fois, cette réforme n'est pas celle que vous devriez faire. Vous auriez dû adopter l'amendement que vous avez rejeté précédemment et garder ce que v...

...d'aller un peu plus loin, en portant le délai à quinze ans, tout simplement parce que la disposition de l'article suivant est orthogonale avec celle visant à allonger le délai de reprise. En effet, passer de soixante-dix à quatre-vingts ans, c'est inciter ceux qui peuvent transmettre à le faire plus tard qu'ils ne le faisaient jusqu'alors, ce qui me semble contre-productif au regard des arguments donnés par le ministre. C'est davantage tôt que tard que les nouvelles générations ont besoin d'aide dans la vie. Comme l'expliquait M. Pierre-Alain Muet, cette mesure va à l'encontre de l'objectif que vous sembliez poursuivre, à savoir permettre aux jeunes générations de disposer plus rapidement qu'auparavant d'un certain patrimoine pour pouvoir ensuite le faire fructifier au gré de leur talent et ...

Nous en venons à l'amendement le plus important qu'ait adopté la commission des finances sur ce texte. Je partirai, pour ma démonstration, de la réflexion que vient de faire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, la mesure de l'article 3 pose deux problèmes. L'un est lié à sa rétroactivité, l'autre à ce qu'elle est la seule susceptible de concerner des patrimoines modestes appartenant à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF. Nous devons donc être très attentifs. Un certain nombre de collègues ont pa...

Nous vous proposons donc un dispositif de lissage qui permettra, en cas de succession, de bénéficier, au-delà de la sixième année car en deçà s'applique le droit en vigueur au moment de la donation , d'un abattement progressif de 20 à 80 %. Cette mesure présente en outre l'avantage d'inciter les contribuables à procéder à des donations. Même s'ils seront amenés à payer des droits, ce qui n'aurait pas été le cas dans...

...0 euros par enfant et par parent tous les six ans permet, pour un foyer de deux enfants, une transmission sexennale libre de droits d'un patrimoine de 600 000 euros. En tenant compte de l'augmentation de la durée de vie du foyer, on constate que les patrimoines ainsi transmis libres de droits n'ont rigoureusement rien à voir avec le patrimoine de l'écrasante majorité de nos concitoyens. Il s'agit donc d'un avantage fiscal dont ne bénéficie à l'évidence qu'une très petite minorité. On revient sur le délai de reprise qui avait été modifié en 2006. Il s'agit d'une bonne décision mais son annonce le 1er mars dernier a conduit les ménages concernés à profiter, tant que cela était possible, du système en vigueur qui leur est très favorable. De fait, on constate un réel effet d'aubaine, du moins si...

Ma démarche a spontanément été contraire à celle que vous préconisez. Quand je me suis aperçu que l'augmentation du délai de rappel des donations s'appliquerait dès la promulgation de la loi, sans doute fin juillet, ma première tentation a été de vouloir donner un délai supplémentaire à ceux qui étaient sur le point de faire une donation afin qu'ils puissent y procéder dans des conditions pour eux acceptables. En effet, dans la perspective de sa donation, on peut avoir besoin de transformer un bien immobilier en parts, ce qui peut pr...

...t votée de prendre une mesure fiscale d'application rétroactive. Il convient par conséquent de rester prudents en termes de rétroactivité, d'autant qu'on ne peut considérer comme déloyale l'application d'une disposition fiscale annoncée publiquement et évidemment parfaitement comprise par les foyers visés par cette réforme. Le 1er mars, jour de l'annonce de la modification du délai de rappel des donations, tous les foyers concernés ont compris de quoi il s'agissait ; à défaut, les notaires auraient beaucoup moins de travail. J'observe que le dispositif gouvernemental prévoit une recette de l'ordre de 400 millions d'euros d'après une hypothèse qui me paraît bien audacieuse. Le Gouvernement prévoit que les comportements ne seront en rien modifiés par l'augmentation du délai de rappel des dona...

Nous sommes en train de discuter d'un point important, puisqu'il s'agit d'une mesure dont le Gouvernement estime qu'elle devrait rapporter, en année pleine, 456 millions, si je ne m'abuse disons 450 millions , et qui contribue à l'équilibre prétendu de l'ensemble du projet de loi. Première remarque, monsieur le rapporteur général : dans votre exposé, qui était brillant et, en effet, assez précis, vous avez fait un aveu. Vous avez vous-même déclaré que cette disposition pouvait co...

Je vous interpelle très solennellement, monsieur le ministre. Comment pouvez-vous évaluer le produit de cette mesure à 456 millions d'euros alors même qu'un simple calcul nous montre que le coût de la mesure inverse était très inférieur ? Vous nous dites qu'il y aura un « changement des comportements ». En vérité, il faudrait qu'il y ait trois fois plus de réintégrations de donations, ou alors une vague de décès ce que personne ne souhaite qui provoquerait des réintégrations. Restons sérieux. Quant à l'amendement, compte tenu du fait que, comme l'a dit le président de la commission des finances, il instaure une recette qui semble plus pérenne que celle, surévaluée, de la mesure elle-même, le groupe socialiste le votera.

Je voudrais poser une question au rapporteur général. Je n'ai pas bien compris pourquoi cet amendement prévoit un abattement de « 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans ». Il serait bon, pour la clarté des débats, que ce point soit expliqué par le rapporteur général. D'autre part, M. Carrez nous dit que « plus on vieillit, moins on donne ». C'est tout à fait normal : plus on vieillit, plus on a l'impression que les lendemains seront difficiles. On ne peut pas jeter la pierre à nos concitoyens...

...sincèrement que cet amendement rend service au Gouvernement, car les textes que nous votons, il faut toujours en assurer le « service après-vente », si je puis dire, ce qui permet aux citoyens, peu à peu, de se les approprier et de les comprendre. Or je suis sûr qu'aujourd'hui, tout le monde n'a pas bien compris que la mesure proposée par le Gouvernement va instaurer une sorte de couperet. Il est donc très important de l'atténuer en gommant un peu la rétroactivité. Je remercie également M. Mallié de son soutien en ce qui concerne le gage proposé. Comme il l'a très bien dit, le droit de partage est lié au souci de bien gérer il ne s'agit même pas d'optimisation fiscale, mais de bonne gestion, tout simplement un patrimoine. C'est donc une pratique qui est très liée à la politique fiscale. ...

...voudrais moi aussi souligner que je ne sais pas à quoi nous servirions si les textes que nous votons n'avaient aucun effet, aucune conséquence, sur les comportements de nos concitoyens. Pour ne pas complètement dévaloriser notre fonction, il serait peut-être bon de tenir compte de cela. Enfin, le rapporteur général a fait état d'un point de vue notarial indiquant que « plus on vieillit, moins on donne ». Je ne sais pas si une telle affirmation repose sur des statistiques. Peut-être que les notaires voient peu ceux qui n'ont rien à donner. C'est là un constat post-balzacien dont je n'ai pas l'impression qu'il ait été confirmé par Durkheim, ni par les différentes écoles de sociologie. Je serai donc plus prudent quant à cette hypothèse selon laquelle le vieillissement entraînerait une propensio...

Il s'agit d'un amendement important. L'article 4 supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Actuellement, l'article 790 du code général des impôts prévoit une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. L'amendement propose de ne pas supprimer cet article 790 mais de le rédiger autrement. Il nous semble qu'il faut garder intacts les d...

... sont d'une mise en oeuvre particulièrement simple, puisqu'il suffit, pour bénéficier de l'allégement de la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales, de prendre un engagement collectif de conservation des titres de deux ans, dit pacte Dutreil, suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans pris par les héritiers, légataires ou donataires. Sous des prétextes variés, cette mesure ne vise au fond qu'à défendre la capitalisme familial. C'est une fois de plus une prime accordée à l'héritage et à la fortune, et non au travail et au mérite. C'est une logique qui alimente les inégalités en facilitant les conditions de réussite des enfants des plus aisés. C'est d'ailleurs la logique qui gouverne l'ensemble de votre fiscalité du pa...

... nuise au développement et à la transmission de ces entreprises. En outre, je redis à nouveau que cette idée de noyaux durs d'actionnaires, c'est vous, les membres de l'actuelle opposition, qui avez été les premiers à la mettre en application quand vous étiez dans la majorité. C'est ce que l'on avait appelé, à l'époque, le pacte Migaud-Gattaz, qui portait sur les droits de succession. Nous avons donc un dispositif des plus stables en matière de condition fiscale de transmission et de développement de nos PME.

...s, il fait précisément référence à l'entreprise Grandin, belle entreprise de huit cents salariés. Mais pour être tout à fait complet, il aurait dû évoquer les turpitudes des héritiers, et non pas l'absence de dispositif de transmission. En effet, si cette entreprise a pris le bouillon de onze heures, si j'ose dire, c'est parce que l'héritier, fils à papa capitaliste, mal structuré, a décidé d'abandonner la production de l'entreprise pour se consacrer à la réalisation de véhicules de sport pour fils de bourgeois mal dégrossis. C'est ainsi que l'entreprise a disparu définitivement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur Douillet, nous ne sommes pas dans la discipline sportive que vous affectionnez