Interventions sur "don"

Cet amendement présenté par la commission des finances concerne les dons manuels. Il s'agit de dons sans acte notarié, pour lesquels seule une déclaration au service des impôts est nécessaire. Par exemple, les dons mis en place dans la loi de 2004, des dons de 20 000 à 30 000 euros maximum des parents aux enfants ou des grands-parents aux petits enfants sont des dons manuels. Le problème est le suivant : un certain nombre de dons manuels peuvent être faits sans pour...

À titre personnel, je pense que c'est un très bon amendement. La situation que cet amendement va corriger est anormale et choquante. Elle fut d'ailleurs signalée à des très nombreux parlementaires par un certain nombre de notaires, dont maître Monassier, lors de l'audition à laquelle nous avions procédé en commission des finances. Son exposé avait convaincu l'ensemble des commissaires aux finances que cette situation était choquante, qu'il importait de la corriger rapidement, d'abord au titre de la justice fiscale, mais aussi au titre de l'équité au sein d'une même famille entre héritiers d'un même rang.

J'avoue ne pas être convaincu par les arguments qui ont été développés par les uns et les autres. Certes, il y aura moins d'hémoglobine sur les murs des cabinets de notaires, mais, si je comprends bien, la valorisation du don manuel se fait d'après la valeur d'origine non actualisée, sauf si j'ai mal compris. Cela me fait penser à l'ISF au Luxembourg, car, contrairement à ce que vous affirmez depuis le début de notre discussion, l'ISF existe dans d'autres pays, y compris au Luxembourg, où les pratiques sont pourtant peu morales. Mais l'ISF y a son côté immoral : on ne tient compte que de la valeur nominale au moment ...

J'ai dû mal m'expliquer : il y a une incitation forte à la révélation du don au moment où il est fait, parce que nous la rendons obligatoire au plus tard un mois après la succession. Si cela se passe après l'ouverture de la succession, le don sera valorisé à la date de la succession, et non pas à la valeur vingt ans auparavant. Si vous imaginez un don manuel qui ait permis d'acquérir un bien immobilier, il y a une forte incitation à révéler au moment où l'on bénéficie du...

... millions d'euros dès 2008, on peut estimer qu'il aura induit au 31 décembre 2010 une perte de recettes pour les finances publiques de 2,4 milliards d'euros. En provoquant un affaissement des recettes au moment même où l'endettement public s'emballe, l'abattement sur les droits de mutation a en outre creusé encore les inégalités sociales. Selon une étude de l'INSEE, parue en mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004. Or, le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine à transmettre. De manière évidente, la mesure n'aura donc bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés pour un coût budgétaire maximal, sans justification économique. Nous proposons en conséquence de revenir à la situation antérieure à 2007 et de ne laisser subsister l'a...

La commission n'a pas examiné cet amendement du Gouvernement. J'y suis favorable pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure : il s'agit de pérenniser un dispositif qui permet des dons manuels dans la limite de 30 000 euros, mais uniquement tous les dix ans.

Il faut comprendre de quoi il s'agit. Jusqu'à présent, à l'occasion des donations, dont le montant fut triplé lors de la loi TEPA, il était possible, une fois dans une vie, de majorer l'abattement de 30 000 euros. L'amendement n° 1547 du Gouvernement propose que cet abattement intervienne à chaque donation, en l'espèce tous les dix ans. Cette mesure a nécessairement un coût. Peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, avant de voter cet amendement que vous nous indiqui...

Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, en 2004 c'est une de ses spécialités avait autorisé, pendant une certaine période, une exonération de droits de mutation pour les dons manuels de 30 000 euros. Il en a été de même dans la loi TEPA. Et nous retrouvons le même cas de figure. Ce qui fait passer le dispositif d'exonération de 150 000 à 180 000 euros par enfant, tous les dix ans. Je pense que ni la situation de nos finances fiscales, ni la justice fiscale ne justifient ces dispositifs qui permettent d'exonérer continuellement de droits de succession les plus fortun...

...ent du Gouvernement, que la commission n'a pas examiné et que nous avons reçu à la dernière minute, nous nous apercevons que 30 millions supplémentaires sont mis à la charge du budget de l'État. Nous ne nous situons pas dans l'épaisseur du trait. Tout à l'heure, le doublement de la réduction de 150 euros par enfant correspondait à quelques dizaines de millions supplémentaires. Nous nous opposons donc fermement à l'amendement n°1547, compte tenu de son coût et indépendamment même des raisons de fond évoquées par Piere-Alain Muet. (L'amendement n° 1547 n'est pas adopté.)