Interventions sur "TVA"

Cet amendement constitue une mesure de justice puisque l'augmentation du taux réduit de TVA, qui passe de 5,5 % à 7 %, pèse sur les ménages qui ont recours aux services à la personne. Nous nous sommes demandé tout à l'heure si c'étaient des services de première nécessité ou pas ; reste que cette hausse du taux de TVA concerne en particulier les dépenses liées aux services à la personne. Nous reviendrons plus tard sur la fiscalisation ou les réductions fiscales et sur la nature des serv...

et, par ailleurs, vous ne l'avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l'extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

...ncerne, à votre corps défendant. Vous affirmez que le taux des services à la personne est maintenu à 5,5 % pour les services aux personnes handicapées, soit ; en revanche, vous confirmez bien mes craintes puisque les services à la personne pour la garde d'enfants ou l'assistance à des travaux ménagers seront désormais taxés non plus à 5,5 % mais bien à 7 %, soit une augmentation de 27,27 % de la TVA et de 1,41 % du montant de la facture de l'usager. Même si cette augmentation n'est, là encore, pas chiffrée, nous avons bien entendu que, sauf pour les personnes handicapées, le taux de TVA sur les services à la personne passerait de 5,5 % à 7 %. (L'amendement n° 391 rectifié n'est pas adopté.)

La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %. Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de service de l'entreprise porte notamment sur l'organisation et le conseil, petite partie concernée par l'augmentation de 5,5 % à 7 %. L'enjeu budgétaire de cet amendement r...

...aine seulement sont remplies, alors que les autres portent la mention « non déterminé » ; mais quand il s'agit de faire marche arrière, ce qui est présentement le cas, on nous donne un chiffre pour bien montrer qu'on fait un cadeau aux familles, en l'occurrence de 30 millions d'euros. Vous acceptez, madame la ministre, que les cantines scolaires ne soient pas soumises à l'augmentation du taux de TVA, mais qu'en est-il des cantines d'entreprises, concernées elles aussi et de la même façon par cette mesure, pour 110 millions d'euros ? Sont concernés tous ceux qui prennent leur repas dans leur cantine d'entreprise ; votre mesure pèsera sur leurs dépenses et par conséquent sur leur pouvoir d'achat. Sur ce dernier point, vous ne voulez rien entendre. Je ne comprends pas du tout cette « cohérence...

L'article 11, s'il était adopté en l'état, augmenterait le taux de TVA sur les travaux d'entretien et de rénovation. La mise en place d'une TVA à taux réduit pour les entreprises de ce secteur d'activité, mûrement réfléchie, a permis de relancer le BTP et d'y créer de nombreux emplois. De la même manière, ce taux de TVA favorable et ciblé a permis de lutter contre le travail au noir auquel les particuliers avaient souvent recours avant 1999 pour leurs menus travaux ...

Je vous invite donc, par le présent amendement, à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.

La réponse a été toujours la même. Si le taux ne dépasse pas 8 à 9 %, il n'y aura pas de modification des comportements et le travail au noir ne réapparaîtra pas, comme cela pouvait être le cas lorsque le taux de TVA était de 19,6 %. Les chiffres que vous citez ne sont donc absolument pas ceux de la profession. Par ailleurs, j'ai voté, en septembre 1999, alors que j'étais dans l'opposition,

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse. Depuis, des études ont été menées. Je vous renvoie au rapport très intéressant de l'inspection générale des fi...

J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet amendement.

... de construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces problèmes dans l'hémicycle pour que je puisse résumer. Vous augmentez le taux de TVA réduit sur l'intégralité du logement social. Je suis en quelque sorte piégé par l'ordre d'examen des amendements. J'ai en effet déposé un amendement après l'alinéa 20 de l'article 11 mis en discussion commune avec celui de François Scellier, mais j'ai également déposé un amendement de suppression de l'alinéa 23, donc de l'article 278 sexies que ce projet de loi de finances rectificative propose d...

On parle de la TVA !

Je n'ai accusé personne. Nous demandons simplement que le taux de la TVA sur les logements sociaux ne soit pas relevé !

...y compris sans doute dans vos rangs, qu'il fallait arrêter les effets néfastes de la crise aux portes du logement social très aidé. Je ne vois pas où il y aurait matière ensuite à faire des bilans. Vous expliquez qu'il faut faire un effort et que les pauvres, on ne veut pas se les partager. Si vous voulez qu'on se les partage, il y a un moyen très simple, c'est de renoncer à l'augmentation de la TVA sur les logements sociaux très aidés, comme vous l'a demandé M. Le Bouillonnec. Ce serait une bonne méthode pour se partager un peu le fardeau de la misère. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (L'amendement n° 63 rectifié n'est pas adopté.) (L'amendement n° 376 n'est pas adopté.)

Pour l'eau et l'assainissement, on est obligé d'avoir un budget équilibré, sauf quelques dérogations quand il y a des investissements extrêmement lourds, pour des stations d'épuration nouvelles par exemple. Cela signifie donc que l'augmentation de TVA ira directement sur la facture de l'usager. Or on ne réussit pas à avoir un vrai débat sur la garantie des trente premiers mètres cubes, par exemple, et une augmentation de 1,5 %, pour une famille, ce n'est pas négligeable.

On voit bien ce que vous faites : vous augmentez le taux réduit de TVA. Dans toutes les discussions que nous avons eues à la commission des finances, nous nous sommes interrogés, à droite comme à gauche, sur la pertinence qu'il pourrait y avoir à instituer un taux intermédiaire comme dans d'autres pays. Nous en avons notamment discuté lorsque vous avez décidé d'abaisser le taux de TVA dans la restauration. Beaucoup, à gauche, à droite, pensaient que c'était peut-êt...

Si l'on augmente le taux de TVA de 1,5 %, cela fait 30 millions.

Il faut avoir un discours de vérité. Si l'on veut que nous fassions, dans le cadre de la solidarité nationale, l'effort de supporter des hausses de TVA, d'assurer, pour les départements contributeurs, une plus grande péréquation, de s'accommoder du gel des dotations,

...ment que c'est 2 millions pour un seul département. Je suis perdu ! Nous n'avons pas d'étude d'impact, pas d'évaluation, comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de ce débat. Il ne faudrait pourtant pas que nous votions à l'aveugle ! De même, je n'ai toujours pas de réponse à ma question : le prix du ticket de métro ou du billet SNCF sera-t-il touché par cette hausse du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % ? Je souhaite vous entendre répondre clairement à cette question qui concerne des millions de Français prenant tous les jours les transports en commun.

Vous avez dit, madame la ministre, que l'on peut comprendre que le taux de TVA n'augmente pas pour les cantines scolaires dans la mesure où il s'agit d'un produit de première nécessité. Je suis élu d'un canton rural, de 46 kilomètres de long, dans lequel la première nécessité, le matin, c'est, pour les enfants, de prendre le car pour se rendre à l'école, faute de quoi ils ne risquent pas de prendre leur repas de la cantine, qui constitue aussi, je ne le conteste pas, une pr...