Interventions sur "demandeur"

J'ai bien entendu vos explications, même si, pour ma part, j'aurais préféré la création d'une commission de recours gracieux. Mais qu'en est-il de la suspension de la sanction en attendant que le demandeur d'emploi puisse s'expliquer ?

C'est un amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi. Comme nous le disions en début de débat, le titre du projet ne correspond pas à la réalité. Nous proposons donc un nouveau titre : « Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public du placement et du service des prestations d'indemnisation des demandeurs d'emploi ». (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...augmentation du nombre de radiations, aux pressions hiérarchiques exercées au sein des agences de l'ANPE pour faire du chiffre, aux placements au forcing, à la restriction des offres de formation. Votre projet de loi, madame la ministre, se situe dans le prolongement de cette action. Le but affiché exploite le bon sens populaire : c'est la baisse du chômage et la simplification des démarches des demandeurs d'emploi. Le but recherché, lui, est cependant tout autre : il ne s'agit en fait que d'organiser le démantèlement du service public de l'emploi, de basculer d'un modèle de protection et d'accompagnement du demandeur d'emploi à un modèle coercitif, à un régime de l'emploi contraint qui s'inspire, de près ou de loin, de l'idéologie anglo-saxonne du workfare. Si vous organisez la fusion opérationne...

Toutes réalités qui, par ailleurs, conduisent, vous le savez, à nourrir le travail non déclaré, le travail illégal ; toutes réalités qui fondent aussi la théorisation fumeuse de l'emploi acceptable ou valable. À la responsabilisation des entreprises, aux efforts financiers indispensables attendus de l'État, vous préférez la stigmatisation du demandeur d'emploi, le mépris de ses qualifications et de ses projets de vie, le mépris même de sa famille, comme l'ont trahi vos propos sur la mobilité. Et si vous avez souhaité avec tant d'insistance, lors de ce débat, placer le nouvel organisme que vous créez sous le signe de la souplesse et de l'innovation, c'est pour mieux faire entrer le MEDEF dans l'organisation des politiques de l'emploi, pour le ...

Nos débats et le rejet de nos amendements nous ont permis de vérifier que cette affirmation était fondée. Madame la ministre, votre projet ne garantit pas aux demandeurs d'emploi un équilibre entre leurs droits et leurs devoirs je fais allusion, en particulier, à la suppression de la procédure de recours des chômeurs. Oui, madame la ministre, vous écartez les collectivités locales volontairement et d'une manière éclatante, en ne respectant pas leurs compétences, notamment celles des régions. Oui, nous pensons sincèrement, honnêtement, que la nouvelle instituti...

... droit du travail. J'aurais préféré que le service public de l'emploi s'insérât dans une loi de programmation fixant le calendrier de ces textes. Cependant, madame la ministre, vous l'avez précisé dans vos interventions, tous ces textes vont se succéder en respectant la cohérence de la politique que vous voulez conduire. Le service public de l'emploi constitue un véritable guichet unique pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour l'entreprise, nous l'avons constaté en ce qui concerne le recouvrement. Cette simplification devra être poursuivie au fil des textes, mais elle va déjà aider le demandeur d'emploi à retrouver du travail, d'autant plus que les missions de ce service public de l'emploi ont été relativement bien définies, tout en assurant une gouvernance paritaire. Le groupe Nouveau Centre,...

...érent où se réalise l'essentiel des rencontres entre l'offre et la demande. Une échelle adaptée, au point qu'elle permet même parfois d'anticiper, car c'est également un instrument d'observation des mutations économiques des territoires. Les maisons de l'emploi sont bien souvent récentes et pourtant elles sont déjà bien accueillies et intégrées sur leur territoire et sont assimilées aux yeux des demandeurs d'emploi comme un maillon indispensable à leur recherche. Il en existe aujourd'hui 227 sur l'ensemble du territoire et les projets naissent un peu partout, à chaque fois dans un format unique parce que pris en main par des élus et des acteurs locaux qui connaissent les besoins et les caractéristiques de leur bassin d'emploi. C'est aussi au sein des maisons de l'emploi que les entreprises trouven...

...lic de l'emploi, cela aurait dû être aussi le développement de la formation continue et le renforcement d'actions dans ce domaine, en liaison étroite avec 1'AFPA, l'éducation nationale, les associations, afin de permettre à chaque salarié d'évoluer au cours de son activité professionnelle, d'en changer s'il en ressent l'envie et de bénéficier d'un vrai droit à une formation qualifiante, comme les demandeurs d'emploi. Réformer le service public de l'emploi, cela aurait dû être aussi une véritable orientation, et un véritable accompagnement de la personne en recherche d'emploi. Réformer le service public de l'emploi, cela aurait dû être une véritable réforme de l'assurance chômage, qui respecte le paritarisme et indemnise correctement les personnes à la recherche d'un emploi. Réformer le service p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de réforme du service public de l'emploi soumis à notre examen affiche, nous en sommes bien conscients, l'objectif de réduire sensiblement le taux de chômage à l'horizon 2012, de mettre en oeuvre à cet effet une politique active qui facilite la rencontre entre demandeurs d'emploi et employeurs pour encourager la création d'emplois.

C'est ainsi qu'il prévoit, dans un premier temps, en fusionnant l'ANPE et le réseau opérationnel des ASSEDIC, de créer un opérateur unique pour assurer à la fois le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pour mettre l'accent sur l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches. Une telle politique, qui concerne en somme l'avenir du service public de l'emploi au sein de la République, pour ambitieuse qu'elle soit, ne saurait manquer de prendre en compte la situation particulière de l'emploi outre-mer, et bien sûr à la Martinique, sous peine d'apparaî...

Aussi apparaît-il nécessaire d'engager une concertation avec l'ensemble des parties concernées. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour la démarche à mettre en oeuvre à cette fin. Bien entendu, je soutiens votre stratégie qui consiste à encourager la création d'emplois, à favoriser l'accompagnement des demandeurs d'emploi, en bref à moderniser le service public de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...i, quelle politique de l'emploi va-t-il servir ? Est-ce au contraire un outil d'apurement qui, par pure éviction statistique, aurait pour objet de diminuer en affichage le chômage ? Les mesures annoncées de suppression des droits des intéressés après deux refus d'offre d'emploi « valable » ou « acceptable » accréditent fortement cette idée et participent d'une volonté manifeste de stigmatiser les demandeurs d'emploi. Mais est-ce un hasard ? Déjà en Martinique, on a proposé à un comptable ayant perdu son emploi dans une exploitation agricole une activité d'ouvrier agricole au motif qu'il s'agit du même secteur d'activité. Au-delà de ces considérations de fond, le projet gouvernemental remet en cause le paritarisme et procède à une recentralisation de la politique de l'emploi proche d'un processus d...

...de l'emploi avec pour objectif de ramener le taux de chômage autour de 4 ou 5 % pour 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il est, de façon évidente, impératif de faire en sorte que l'offre et la demande de travail soient mises en adéquation de façon plus satisfaisante. L'objectif est donc double. D'abord, il s'agit d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches et en consacrant plus de moyens à leur accompagnement. Ensuite, cette fusion doit améliorer le service rendu aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement. Parmi les problèmes pratiques de la fusion figurent ceux relatifs au statut et au transfert des personnels, au maillage du territoire national par la nouvelle institution et au durcis...

...ial de la nouvelle institution, il faut tout faire pour que le texte permette de les lever puisque l'objectif est bien de disposer sur l'ensemble du territoire d'implantations polyvalentes et non de réduire la présence du service public de l'emploi dans les zones rurales. Par ailleurs, les trois principaux syndicats de l'ANPE craignent que cette réforme ne se traduise par des « pressions sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent n'importe quel travail ». Le Président de la République a en effet demandé la mise en place d'un calendrier pour l'instauration de sanctions à l'encontre des chômeurs qui refuseraient deux offres d'emploi dits acceptables. A ce sujet, il n'existe pas en France de critères précis type de contrat, niveau de salaire notamment par rapport à celui de l'ancien emploi,...

...t nécessaires. Mais les injonctions du Président de la République, qui visent à faire baisser le taux de chômage à tout prix et à répondre immédiatement à l'impatience des entreprises, vous conduisent à une improvisation totale. Votre projet ne repose sur aucune évaluation réalisée avec l'ensemble des parties prenantes : partenaires sociaux, personnels du service public, acteurs de l'insertion ou demandeurs d'emploi eux-mêmes. Ancien responsable national d'une fédération d'insertion par l'activité économique, j'ai entendu, durant dix-huit ans, tous les reproches faits par de nombreux chômeurs y compris d'anciens cadres à un système qui écrase par sa complexité administrative, qui déstabilise par ses injonctions contradictoires, qui angoisse en maintenant une pression permanente. Or, contrairem...

...as hostiles au principe d'une réforme du service public de l'emploi, qui n'est pas, comme vous l'avez dit au début de la discussion générale, madame la ministre dans un lapsus assez révélateur de vos intentions un marché public de l'emploi. Oui, nous sommes favorables à une réforme du service public de l'emploi, à condition qu'elle permette véritablement une amélioration du service rendu aux demandeurs d'emploi, et qu'elle se traduise par un « plus » pour les personnels de l'ANPE et des ASSEDIC concernés par la fusion. Or nous en doutons fortement, car vous avez créé, une fois de plus, après la loi TEPA et le projet de loi sur les heures supplémentaires, une usine à gaz bureaucratique, qui n'atteint pas ses objectifs. Ces derniers jours, j'ai rencontré dans ma circonscription, à Saint-Étienne,...

...est un acteur majeur et reconnu de la cohésion sociale, et le futur établissement qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC. J'ai bien noté qu'une mission a été confiée àM. Jean-Paul Anciaux, sur la place des maisons de l'emploi dans le nouveau dispositif. Je voudrais, comme l'ont souhaité plusieurs de mes collègues, que la réforme en cours, qui permettra d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, puisse aussi, à terme, concerner la multitude d'acteurs et d'organismes chargés d'accompagner les jeunes dans leur orientation et leur insertion et dont l'efficacité n'est malheureusement pas toujours évidente. L'action de ces organismes comme les missions locales ou les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, les PAIO qui agissent en faveur de l'insertion profession...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présentée dans le souci de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'UNEDIC s'apparente en réalité à une volonté de faire des économies sur le dos du service public de l'emploi. Certes, nous appelons de nos voeux depuis longtemps la simplification des démarches administratives qui jalonnent le parcours laborieux des chômeurs, ballottés entre antennes locales de l'ANPE, missions locales, agences de l'ASSEDIC Pou...

...d du service que l'on entend rendre, et de la philosophie de l'action de cette nouvelle entité ? Jusqu'à maintenant, pas grand-chose, pour ne pas dire rien. C'est pourtant là l'essentiel ! N'oublions pas que, bien au-delà du sauvetage de la convention collective, revendiqué par l'UNEDIC, le nouvel organisme aura pour tâche prioritaire l'accueil, l'orientation, le placement et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Chers collègues, nous avons tous reçu, dans nos permanences, des demandeurs d'emploi, perdus dans le maquis administratif, radiés pour s'être trompé et avoir envoyé un document à l'ANPE, alors qu'il fallait l'expédier à l'UNEDIC, ou encore, des demandeurs d'emploi qui ont manqué un rendez-vous avec leur conseiller ANPE, parfois pour d'excellentes raisons, par exemple à cause d'un entr...

...eur propre réseau, par le bouche à oreille, ou en débauchant chez leurs concurrents : ce n'est pas normal. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Un réel travail reste à faire en direction des patrons de PME pour les réconcilier avec l'ANPE et j'espère que la nouvelle entité s'y attellera. Si le service public de l'emploi ne donne satisfaction, ni aux demandeurs d'emploi, ni aux entreprises, ce n'est pas seulement à cause des problèmes de fonctionnement liés à la division des tâches entre l'ANPE et l'ASSEDIC. Certes, la fusion des deux entités permettra des avancées et une meilleure qualité de service. Mais il faut aller au-delà. Madame la ministre, cette réforme du service public de l'emploi ne doit pas se limiter à une réforme des structures chargées...